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La couverture complémentaire santé dans l'Enquête santé et protection sociale (ESPS) 2010

MAJ sept. 2013

Présentation de l'enquête, définitions

Données générales sur la couverture complémentaire santé en 2010

Données sur les personnes protégées par une couverture complémentaire en 2010 (hors CMU-C)

Données sur les personnes protégées par la CMU-C en 2010

Mode d’obtention de la couverture complémentaire

Appréciation du niveau de remboursement de la couverture complémentaire (hors CMU-C)

Motifs déclarés d'absence couverture complémentaire

LA COUVERTURE COMPLEMENTAIRE SANTÉ DANS L'ENQUËTE SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE (ESPS) 2010

Présentation de l'enquête et définitions

L'Enquête santé et protection sociale (ESPS) est une enquête de référence sur la santé, l'accès aux soins et la couverture maladie en France. Elle recueille depuis 1988 des données sur l’état de santé, la couverture maladie, la situation sociale et le recours aux soins d'un échantillon de plus de 8 000 ménages ordinaires, soit près de 23 000 personnes. Elle est représentative de la population de France métropolitaine vivant en ménage ordinaire (hors personnes en institutions).

L'enquête est un panel. Elle a lieu tous les deux ans et interroge les mêmes ménages tous les quatre ans. L'échantillon a été renouvelé entièrement en 2010. ESPS est appariée avec les données de consommation de soins issues de l’Assurance maladie. La possibilité de lui associer également les données de remboursement des organismes complémentaires est actuellement en cours d'évaluation.

L’enquête, pour ce qui concerne la couverture sociale, s’adresse à tous les membres des foyers enquêtés (cf. questionnaire du premier contact en 2010, page 12 ).

La couverture complémentaire d’assurance maladie prend en charge les dépenses de santé qui ne sont pas remboursées par le régime obligatoire d’assurance maladie.

Les contrats de couverture complémentaire d’assurance maladie peuvent être souscrits auprès de mutuelles , d’institutions de prévoyance ou de sociétés d’assurance par une démarche individuelle ou collective, c’est-à-dire, par l’intermédiaire d’un employeur (pour les salariés et leurs ayants droit).

Les courtiers d’assurance apparaissent dans une catégorie à part. Il s’agit d’organismes qui souscrivent des contrats de complémentaire santé au bénéfice d’organismes assureurs (mutuelle, institution de prévoyance, société d’assurance) que les assurés ont le plus souvent du mal à identifier. Dans l’enquête ESPS, n’ont été classés en courtiers d’assurance que les contrats pour lesquels l’assureur n’a pu être identifié.

Les contrats individuels de complémentaire santé sont obtenus par une démarche personnelle ou sont issus de la transformation d’un contrat collectif en un contrat individuel au moment du passage à la retraite ou de la perte d’un emploi.

Afin de faciliter l’accès à une complémentaire santé individuelle, la loi Évin de 1989 permet la transformation des contrats de complémentaire santé d’entreprise en contrats individuels lors du passage à la retraite ou de la perte d’un emploi ; la loi Madelin en 1994 favorise l’accès des travailleurs indépendants à la complémentaire santé. La Couverture maladie universelle (CMU) a été instaurée en 2000 et l’Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) en 2004 afin de favoriser l’accès à la complémentaire santé et donc aux soins des plus pauvres.

Dans ESPS, les contrats obtenus par un autre biais que l'entreprise actuelle sont des contrats individuels souscrits par une démarche personnelle ou issus de la transformation d’un contrat collectif en un contrat individuel au moment du passage à la retraite ou de la perte d’un emploi.

Lorsque le contrat est pris à titre collectif (par une entreprise pour ses salariés), sa souscription peut être facultative mais depuis l’entrée en vigueur de la loi Fillon au 1er janvier 2009, les entreprises sont incitées, par des exonérations de charges sociales, à offrir des contrats à caractère obligatoire.

Dans ESPS, les données sur les contrats obtenus par l’entreprise actuelle proviennent d'informations déclaratives. Ainsi, nombre de fonctionnaires déclarent comme obtenus par leur employeur des contrats qui sont en fait individuels. Les contrats obtenus par l’entreprise pour les retraités, les chômeurs et les travailleurs indépendants ont été classés en individuel.

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5 septembre 2013