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3 QUESTIONS À... : AVRIL 2007





1/ A votre avis, pourquoi le dispositif d’Aide à l’acquisition d’une assurance maladie complémentaire n’a pas rempli ses objectifs ?

Deux raisons peuvent être avancées pour expliquer le manque de succès de ce dispositif.

La première, soulignée par notre étude, est d’ordre financière. En effet, la part de la cotisation restant à la charge des ménages après déduction de l’aide reste relativement importante, 389 € en moyenne soit 60 % du prix du contrat. Ils doivent ainsi consacrer 4,5 % de leur revenu annuel pour financer leur contrat de couverture complémentaire. Malgré l’aide, le coût à supporter reste supérieur à celui observé en moyenne chez les autres assurés couverts par des contrats individuels (3,5 % du revenu moyen). Il est donc possible qu’au regard de ce bénéfice limité, une part des personnes concernées par le dispositif ait renoncé et ce, d’autant plus que les démarches peuvent paraître compliquées : il faut faire valoir ses droits auprès de sa CPAM pour obtenir une attestation puis chercher un organisme complémentaire. Ceci dit, la barrière financière va peut-être s’atténuer avec l’augmentation en 2006 des montants de l’aide. La seconde raison du manque de succès tient aux défauts de communication lors de la mise en place du dispositif ACS en 2005. On a en effet beaucoup insisté sur le fait que l’aide était destinée aux personnes qui, pour des raisons financières, se trouvaient sans complémentaire santé, sans préciser suffisamment que les personnes déjà couvertes et remplissant les conditions de ressources pouvaient également en bénéficier. D’autre part, l’appellation initiale du dispositif « crédit d’impôt » a certainement prêté à confusion, suggérant que l’aide ne pouvait être versée qu’aux individus payant des impôts. Conscients de ces problèmes, le ministère, le Fonds-CMU et la Cnamts ont pris des mesures pour améliorer la communication : changement de nom du dispositif qui s’appelle désormais Aide complémentaire santé (ACS), intensification de la diffusion de l’information, mobilisation des organismes pour faire connaître le dispositif auprès de leurs adhérents…

2/ Ce financement partiel du prix de l’assurance complémentaire pourrait-il, à terme, amener les assureurs à augmenter leurs tarifs ?

Il est assez peu probable que le dispositif engendre une forte hausse des tarifs des contrats ACS. En effet, il concerne une petite tranche de la population, une population à faible revenu et donc, très sensible aux prix. Le faible succès du dispositif montre d’ailleurs que les montants de cotisations à la charge des assurés sont encore trop élevés. Augmenter les prix de contrats pourrait donc aller à l’encontre des objectifs du dispositif, en freinant l’accès à la couverture complémentaire. Par contre, on peut considérer que l’ACS renforce le rôle des organismes complémentaires. A l’occasion de sa mise en place, les pouvoirs publics ont ainsi réaffirmé l’importance du rôle de la complémentaire santé dans l’accès aux soins. Alors même qu’ils auraient pu choisir d’étendre le seuil de la CMU, ils ont en effet préféré favoriser la participation des organismes complémentaires qui s’étaient désengagés du dispositif CMU.

3/ Des mesures sont en cours de discussion pour faciliter le développement de la couverture maladie d’entreprise, notamment dans les petites structures. Pensez-vous que cela peut aider à diffuser la complémentaire maladie auprès des populations les moins couvertes pour des raisons financières ?

Accroître la diffusion des contrats d’entreprise peut certes contribuer à augmenter le taux de couverture et les niveaux de garanties pour les personnes percevant des petits salaires. Nous avons en effet montré dans une récente étude que la couverture d’entreprise fournit en moyenne des niveaux de garanties plus élevés que la couverture individuelle (voir les derniers résultats issus de l’enquête PSCE, publiés dans le Questions d'économie de la santé Irdes n° 115). Cependant, la couverture d’entreprise ne concerne pas tout le monde : les retraités, les chômeurs, les inactifs… n’y ont pas accès. Par ailleurs, une partie d’entre eux touchent des minima sociaux (minimum vieillesse, Allocation pour adultes handicapés…) qui les situent juste au-dessus du plafond de ressources défini pour bénéficier de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Or, ces individus ont, de par leur niveau de risque, un fort besoin de couverture complémentaire mais également des revenus souvent insuffisants pour le satisfaire. L’Aide complémentaire santé (ACS) joue donc pour eux un rôle important et spécifique, elle comble une lacune en termes d’accès à l’assurance santé qui jusqu’à présent restait encore très liée au statut de salarié. La CMU-C, l’ACS et la couverture maladie d’entreprise représentent donc un ensemble de dispositifs complémentaires qui devraient en théorie n’oublier personne dans la quête affichée par les pouvoirs publics d’assurer à tous l’égalité d’accès aux soins.

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11 mai 2007