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3 QUESTIONS À... : JUILLET 2010





1/ Qu’est-ce que l’Assurance complémentaire santé (ACS) ? A qui s’adresse-t-elle ? A-t-elle atteint ses objectifs ?

Depuis le 1er janvier 2005, les ménages modestes peuvent bénéficier d’un dispositif qui leur permet d’alléger le coût de l’achat d’une complémentaire santé. Il s’agit de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) qui s’adresse aux ménages dont les revenus ne dépassent pas le seuil de la CMU-C de plus de 20 % (depuis le 1er janvier 2007). Elle prend la forme d’un bon d’achat qui vient réduire le montant que l’assuré doit payer au titre de la prime d’assurance. Le montant de la subvention varie avec l’âge du souscripteur de l’assurance. Malgré des montants de subvention non négligeables (par exemple de 50 % du coût du contrat acheté par les bénéficiaires de l’ACS en 2006), le dispositif connaît une montée en charge plutôt difficile. En effet, sur une population d’éligibles estimée à 2 millions en 2005 (Lettre d’information du Fonds-CMU, 2009), seules 441 948 attestations avaient été utilisées en novembre 2008.

2/ Quels sont les résultats des simulations que vous avez faites concernant l’impact de différents barèmes d’aide sur la décision d’acheter une ACS ?

Pour chaque individu, nous avons calculé le prix maximal qu’il est prêt à payer pour une quantité d’assurance donnée. Ensuite on compare ce prix maximal au prix du marché dans un premier temps, puis au prix apparent après subvention dans un second temps. Enfin, nous déduisons pour chaque catégorie de revenu, le pourcentage d’individus qui achètent une quantité cible d’assurance complémentaire. Nos simulations montrent que, si on se donne un montant cible réaliste de 50 euros par mois, la totalité des individus potentiellement éligibles à l’ACS achètent la complémentaire lorsque le prix de celle-ci est subventionné à 90 %. Avec une subvention de 80 % de la prime, trois sur quatre achètent la complémentaire. Enfin, seuls 55 % de cette catégorie achètent la complémentaire lorsque son prix est subventionné à 50 %. Ce dernier résultat suggère que notre modèle ne reproduit pas parfaitement les comportements réels puisque la proportion d’acheteurs estimée est supérieure à celle réellement observée (25 %) ; ceci peut laisser penser que certains, qui pourraient avoir intérêt à acheter un contrat de complémentaire avec l'ACS ne le font pas, peut-être parce qu'ils ne sont pas bien informés.

3/ Comment, selon vous, optimiser cette aide ?

Les résultats de nos simulations montrent que l’incitation financière ne fonctionne pas dans le sens voulu. Ceux qui sont sensibles à la subvention achètent déjà la complémentaire (générant donc un effet d'aubaine coûteux pour la dépense publique) alors que ceux qui ne l’achètent pas ne l’achèteraient pas non plus même avec une forte subvention. Même subventionnés, les contrats d’assurance complémentaire santé restent trop chers, donc inaccessibles à cette seconde catégorie d’individus. Au final, si l’objectif du régulateur est de corriger l’effet inégalitaire sur l’accès aux soins des différences de couverture selon le revenu, il semblerait préférable de réfléchir à un relèvement du seuil de revenu rendant éligible à la CMU-C. Cela aurait aussi comme avantage de supprimer l’inégalité de traitement générée par le fait que le seuil actuel se situe juste au-dessous des montants du minimum vieillesse et de l’allocation adulte handicapé, privant ainsi les personnes âgées et les personnes handicapées du bénéfice de la CMU-C.

Propos recueillis par Anne Evans

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6 juillet 2010