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VU SUR D'AUTRES SITES : retour au sommairePOLITQUES DE SANTEPlan d’action en faveur des territoires ruraux (Elysée, 11 mai 2010) Lors d'une réunion du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT), présidé par François Fillon, le gouvernement a arrêté le 11 mai un plan d'action pour les territoires ruraux comportant une quarantaine de mesures portant notamment sur l'accès aux soins, les services au public, les transports et le développement économique, financées pour moitié par redéploiement, pour moitié par l'emprunt national. Pour améliorer l’offre de soins dans les territoires ruraux, le CIADT annonce d’une part le financement par l’Etat et les collectivités locales de 250 maisons de santé pluridisciplinaires et d’autre part, la signature de 400 contrats de service public entre 2010 et 2012 pour inciter les jeunes professionnels de la santé à s’installer dans les territoires ruraux.
Objectifs de santé publique : évaluation des objectifs de la loi du 9 août 2004 – Propositions (HCSP, avril 2010) Ce rapport, qui servira de socle de préparation à la prochaine loi de santé publique, est composé de deux parties : l'évaluation des objectifs de la loi de santé publique et les propositions d'objectifs pour la prochaine loi. On y trouve aussi des recommandations d'ordre plus général en matière d'inégalités sociales de santé et de systèmes d'information nécessaires au suivi des objectifs.
Présentation du projet de règlement arbitral définissant les rapports entre les organismes d’Assurance maladie et les médecins libéraux (Ministère de la Santé, mai 2010) Bertrand Fragonard, président délégué du Haut Conseil de la Famille, est l’auteur de ce projet qui reconduit l'essentiel des dispositions de la convention médicale de 2005 et dont les principales nouvelles mesures sont :
Direction générale de l’offre de soins (DGOS) - Promouvoir une prise en charge globale du patient en ville et à l’hôpital (Ministère de la Santé, mars 2010) Par décret et arrêté du 15 mars 2010 publié au Journal officiel le 16 mars, la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) a été créée au sein du ministère de la Santé, en lieu et place de la Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins (Dhos). La DGOS se compose d’une direction générale et de trois sous-directions respectivement chargées de la régulation de l'offre de soins, du pilotage de la performance des offreurs de soins et des ressources humaines du système de santé. La direction générale est elle-même constituée d’un département « Stratégie ressources » comprenant quatre missions :
Lancement officiel des 26 agences régionales de santé le 1er avril (Ministère de la Santé, avril 2010) Les 26 directeurs généraux des agences régionales de santé ont été nommés comme prévu en conseil des ministres, le 31 mars.
Evaluation des politiques de prévention des grossesses non désirées et de prise en charge des interruptions volontaires de grossesse suite à la loi du 4 juillet 2001 - Rapport de synthèse (Igas, octobre 2009) Huit ans après l'adoption de la loi de 2001, la diffusion massive de la contraception n'a pas fait diminuer le nombre des interruptions volontaires de grossesse (IVG). Environ 200 000 femmes ont recours à une IVG par an. Ce rapport de synthèse exp ose les principales conclusions de la mission et est accompagné de trois rapports thématiques qui approfondissent les questions ayant trait à la prise en charge des interruptions volontaires de grossesse, la contraception et la contraception d'urgence, l'éducation à la sexualité, l'information et la communication. S'y ajoute un rapport spécifiquement consacré aux départements et collectivités d'outre-mer compte tenu des problématiques particulières qui s'y attachent.
Le bilan des maisons et des pôles de santé et les propositions pour leur déploiement (Ministère de la Santé et des Sports, janvier 2010) Ce rapport fait le bilan des maisons, pôles et centres de santé, les recense, étudie leur organisation, leur fonctionnement. Il constate un besoin de sécurisation juridique et financière pour ces nouvelles entités. Il propose sept séries de mesures qui visent à faciliter l'émergence d'un dispositif de soins de premiers recours en zones rurale et péri-urbaine : identification d'un cadre pour les exercices pluriprofessionnels ; adoption d'un nouveau cadre juridique ; promotion de nouveaux modes de financement ; accompagnement des professionnels ; inscription dans une logique d'engagements réciproques entre autorités publiques et professionnels de santé ; réponse aux attentes ; identification de ces structures comme des lieux de formation pluriprofessionnelle privilégiés. Le rapport conclut en alertant les pouvoirs publics et l'université sur l'importance à donner à la formation et à la recherche. (Résumé de la Documentation française). La télésanté : un nouvel atout au service de notre bien-être. Un plan quinquennal éco-responsable pour le déploiement de la télésanté en France (Documentation française, novembre 2009) Ce rapport propose un programme de déploiement en cinq ans de la télémédecine en France visant à améliorer l'égalité dans l'accès aux soins pour les personnes vivant en zones éloignées et favoriser le maintien à domicile des patients. Rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques (Cour des Comptes, juin 2009) Le président de la Cour des Comptes appelle le gouvernement à prendre des mesures d'urgence afin d'endiguer l’évolution alarmante de la dette de la France. Concernant la Sécurité sociale, il juge inévitables les hausses de prélèvements et nécessaires la remise à plat du système des affections de longue durée et un relèvement de l'âge de la retraite.
Les perspectives offertes par les recherches sur la prévention et le traitement de l'obésité (Sénat, compte rendu de l'audition publique du mercredi 4 mars 2009) Le taux de personnes obèses en France atteint 16,9 % selon l'enquête nationale Nutrition-santé de 2006. Cette audition publique a pour objet de dresser un état des lieux sur la nature et les perspectives des recherches dans le domaine de la prévention et du traitement de l'obésité afin de contribuer à renforcer les stratégies de lutte contre ce fléau social. Hôpital, patients, santé et territoires (Sénat, juin 2009) Le Sénat a adopté, le 5 juin, le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires. Ce texte propose une réforme de la gouvernance de l'hôpital et de l'organisation générale du système sanitaire, avec notamment la création des agences régionales de santé. La Commission mixte paritaire programmée le 16 juin devra rapprocher la version du projet proposée par le Sénat à celle adoptée par l'Assemblée nationale le 18 mars dernier.
Comment évaluer un programme de santé publique ? L'exemple du plan Antibiotiques 2002-2007 en France (Institut Pasteur, communiqué de presse, juin 2009) Depuis le lancement du Plan national 2007-2010 « Pour préserver l'efficacité des antibiotiques », marqué par la campagne « Les antibiotiques, c'est pas automatique », des chercheurs de l'Institut Pasteur et de l'Inserm collaborent avec la Caisse Nationale d'Assurance Maladie pour évaluer l'impact du plan sur la consommation d'antibiotiques des Français et publient aujourd'hui leurs résultats dans PLoSMedicine. Leur étude porte sur près d'un demi-milliard de données collectées sur cinq ans (2002-2007) et ce travail est considéré comme « une expérience de recherche en santé publique unique sur un plan international qui pourrait servir d'exemple à l'évaluation d'autres programmes de santé publique de ce type dans le monde. ». L'objectif de réduction de 25 % fixé par le ministère de la Santé a largement été dépassé selon les résultats observés entre 2002 et 2007 affichant une baisse de 26,5 % de la consommation hivernale d'antibiotiques (- 30,1 % chez les enfants de moins de 6 ans) et surtout une diminution de plus de 40 % du lien entre syndromes grippaux et prescription d'antibiotiques.
Le projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoires » (HPST), (Sénat, mai 2009) La commission des affaires sociales du Sénat a examiné et profondément remanié le projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoires », précédemment adopté par l'Assemblée nationale. Les nouvelles dispositions, pour l'essentiel « actées par le Premier ministre », doivent encore être adoptées en séance publique, à partir du 12 mai.
Evaluation du Plan cancer 2003-2007 (Ministère de la Santé, janvier 2009) Le rapport final du Haut Conseil de la Santé publique, remis le 24 février au ministre de la Santé, fait un bilan contrasté du Plan cancer : si un certain nombre de mesures bénéfiques ont été prises, des difficultés subsistent, en particulier dans les éléments nécessaires au suivi. Il n'en reste pas moins que les avancées dans la prise en charge du cancer sont incontestables.
Présentation du CASA (Comité d’animation du système d’agences) (ministère de la Santé, janvier 2009) Le CASA (Comité d’animation du système d’agences) est une instance de travail collectif, entre les principaux opérateurs nationaux des politiques de prévention et de sécurité sanitaire et la Direction Générale de la Santé, qui vise à « développer l'approche partagée et la cohésion entre les acteurs et renforcer le pilotage des politiques de ce secteur. »
Création du Conseil national de l'urgence hospitalière (Legifrance, arrêté du 12 janvier 2009) Placé auprès du ministre de la Santé, pour une durée de trois ans, le Conseil national de l’urgence hospitalière « a pour mission d’émettre toute proposition permettant l’amélioration de la prise en charge en urgence des patients par les services des établissements de santé et ceux contribuant à la permanence de soins à l’hôpital. » Les politiques régionales de santé publique. Éléments de constat et préconisations dans le contexte de la loi hôpital-patients-santé-territoires (Haut Conseil de la Santé publique, octobre 2008) Dans le contexte de la préparation de la loi hôpital-patients-santé-territoires, et dans la perspective de la prochaine loi de santé publique, le Haut Conseil de la santé publique a publié un rapport dans lequel il dresse un constat de la situation actuelle dans ce domaine, enrichi d’une évaluation des plans régionaux de santé publique (PRSP) et formule des préconisations pour l’avenir. Son analyse s’organise en 4 étapes : observation et diagnostic de l’état de santé, choix des priorités de santé, élaboration et mise en œuvre des plans et programmes de santé et évaluation de ces derniers.
Missions et organisation de la santé mentale et de la psychiatrie (Documentation française, janvier 2009) Une commission présidée par monsieur Edouard Couty, conseiller maître à la Cour des Comptes, a été mise en place à la demande du ministre de la Santé pour mener une réflexion d’ensemble sur la psychiatrie et la santé mentale. Dans son rapport, la commission dégage des recommandations dans l'établissement d'une politique novatrice en santé mentale dont l'élaboration d'une loi de santé mentale intégrant les différentes facettes de l'accompagnement et des prises en charge des usagers en santé mentale, des familles et des proches des malades, le renforcement du rôle institutionnel des malades et de leur entourage comme acteurs à part entière du système de santé et l'évaluation des structures, des activités et des pratiques afin de garantir la bonne qualité des prises en charge.
Projet 2009-2011 de la Haute Autorité de santé (HAS, décembre 2008) Signature d'une convention de partenariat pour créer un portail d'information publique sur les médicaments (Ministère de la Santé, 11 décembre 2008)
Rapport de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur les affections de longue durée (Assemblée nationale, novembre 2008) Durant trois mois, La MECSS a procédé à une quinzaine d’auditions avec la participation d’une magistrate de la Cour des comptes. Le rapport rappelle l’intérêt du système actuel de prise en charge des ALD et le poids de plus en plus prépondérant qu’il représente pour l’Assurance maladie. Il souligne aussi que le régime d’exonération ne permet pas toujours d’assurer la qualité de la prise en charge médicale et son équité financière et propose des pistes pour mieux cibler le régime des affections de longue durée exonérantes, améliorer la prise en charge des maladies chroniques et rendre la prise en charge financière plus équitable.
Le parlement adopte définitivement la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 (Assemblée nationale, novembre 2008) 75 articles ont fait l'objet d'un examen par la commission mixte paritaire. La commission a, entre autre, relativement au prélèvement sur les organismes d'assurance complémentaire supprimé la compensation à l'euro des dépenses exposées par la Cnam au titre de la CMUC (article 12) et s’agissant du volet maladie, réintroduit l'obligation du recours à la dénomination commune internationale (DCI) pour les médicaments pour lesquels il existe un groupe générique (articles 37 ter) et validé un certain nombre d'articles introduits ou modifiés par les sénateurs comme ceux portant sur l'extension des règles d'inscription des médicaments au répertoire des groupes génériques, l'évaluation de l'efficacité des dépenses engagées en matière de contraception, le droit de prescription des pédicures-podologues et l’obligation pour les chirurgiens-dentistes d’élaborer un devis distinguant le prix des prothèses de celui des prestations associées.
Rapport d'information de Bérengère Poletti déposé (...) au nom de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur l'application de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception... (Documentation française, novembre 2008) En France, en dépit d'un taux de contraception parmi les plus élevés au monde, le nombre d’IVG se maintient depuis plusieurs années au même niveau, autour de 210 000 par an, alors que deux femmes sur trois qui y ont recours utilisaient un moyen contraceptif. Le taux d'IVG augmente de 8 % chez les jeunes filles de 15 à 17 ans, sans doute en raison des nombreuses carences du système… Le rapport formule 17 recommandations parmi lesquelles l'incitation à la formation de réseaux de santé ville-hôpital pour la diffusion de la pratique des IVG médicamenteuses en médecine de ville en formant les médecins généralistes, l'amélioration du remboursement de certains contraceptifs...
Le projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires » (Ministère de la Santé, 22 octobre 2008) Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative a présenté le 22 octobre au conseil des ministres le projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires » proposant une modernisation globale du système de santé, en quatre grands chapitres : la modernisation des établissements de santé, accès de tous à des soins de qualité, prévention et santé publique, organisation territoriale du système de santé.
Voir aussi sur le site de la Documentation française un dossier regroupant les rapports publiés en 2008 sur ce sujet et dont certaines des propositions ont été traduites dans le projet de loi :
Lancement du Plan Hôpital 2012 : au cœur de la modernisation du paysage hospitalier français (Ministère de la Santé, octobre 2008)
Bouclage de l’examen du PLFSS 2009 L'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 s'est achevé dans la nuit du 31 octobre au 1er novembre. Les modifications les plus spectaculaires proposées en commission ont été pour la plupart retirées ou minorées. Les députés ont renoncé à la baisse du remboursement des cures thermales. Ils ont voté un amendement augmentant de 23 % la taxe sur les alcools forts dont le produit sera désormais versé à la Cnamts, mais ont renoncé à voter un amendement anti-tabac qui révisait à la hausse les minima de perception sur les cigares, cigarettes et tabac à rouler. Le recours aux médicaments génériques est favorisé par l'élargissement du répertoire des groupes génériques et l'obligation de prescrire en dénomination commune internationale mais l’Assemblée a rejeté l'amendement visant à expérimenter des appels d'offres pour faire baisser le prix des génériques. L'intégration des médicaments dans les forfaits de soins des établissements d'Hébergement pour des personnes âgées dépendantes (EHPAD), supprimée en commission, a été rétablie mais des expérimentations pourront être faites pendant deux ans, à partir de janvier 2009. Les parlementaires ont également voté la création de l'Agence des systèmes d'information de santé partagés (ASIP) et lui ont confié par amendement l'élaboration du numéro d'identifiant de santé (NIS). Enfin, l'amendement de Jean-Pierre Door proposant d'expérimenter dans plusieurs régions un DMP sur clé USB pour des patients en ALD a été adopté.
Présentation du projet de loi de financement de la Sécu pour 2009 (Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, septembre 2008)Le contexte économique dégradé, avec une moindre augmentation de la masse salariale, un marché de l'emploi déprimé et une forte inflation qui augmente le coût des prestations sociales qui grèvent les comptes de la Sécu de 3 milliards d'euros en 2009, oblige le gouvernement à repousser à 2012 la perspective d'un retour à l'équilibre du régime général. Le texte prévoit un déficit du régime général de 8,6 milliards l'année prochaine. L'effort de redressement des comptes sociaux de plus de six milliards prévu par le gouvernement en 2009 est basé sur un cocktail à base de recettes nouvelles (pour 1,4 milliards d'euros), de transferts de ressources au sein de la protection sociale (pour 1,7 milliard d'euros), et surtout de maîtrise des dépenses (3,1 milliards d'euros d'économies, dont un milliard au titre des frais financiers). L'effort principal porte sur les branches maladie et vieillesse, les plus lourdement déficitaires, dans le cadre de mesures en grande partie déjà connues. La quasi-totalité des 1,4 milliard de recettes nouvelles bénéficiera à la branche maladie, dont un milliard de hausse de la taxe sur le chiffre d'affaires des complémentaires santé et 400 millions provenant du forfait social de 2 % sur l'intéressement, la participation, l'épargne salariale, et la retraite supplémentaire. Le gouvernement entend par ailleurs réaliser 2,2 milliards d'économies sur l'assurance maladie, basées sur des baisses de tarifs (médicaments, actes des radiologues et de biologie), l'efficience à l'hôpital, les prescriptions des médecins, les transports sanitaires, ou encore la pénalisation des patients sans médecin traitant (la surtaxe va augmenter de 20 points). Le gouvernement a retenu un objectif (ONDAM) de 3,3 % en 2009. Le déficit de la branche maladie reviendrait ainsi à 3,4 milliards d'euros, après 4,0 milliards prévus en 2008. Le Haut Conseil des professions paramédicales enfin installé (Ministère de la Santé, septembre 2008)Roselyne Bachelot-Narquin a installé le haut conseil des professions paramédicales (infirmières, kinés, orthophonistes, etc). Cette instance représentera l’ensemble de ces professions et leur permettra de débattre de sujets interprofessionnels tout en faisant des propositions au gouvernement.
Des mesures pour redresser les comptes de l'Assurance maladie (Ministère de la Santé, 29 juillet 2008)Suite à une série de concertations sur l’avenir de l’Assurance maladie avec les partenaires sociaux et les représentants des organismes complémentaires, Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Santé, et Eric Woerth, ministre du Budget, ont présenté un certain nombre de mesures d'économies et de recettes nouvelles, destinées à ramener le déficit de l'Assurance maladie à moins de 3 milliards d'euros en 2009 afin de retrouver l'équilibre, au plus tard, en 2011. Ce plan prévoit la participation des organismes complémentaires santé qui seront « appelés à conforter le financement solidaire de l’assurance maladie à travers une contribution de l’ordre de 1 Md€ en 2009. Celle-ci permettra notamment de renforcer l’accès à la complémentaire santé des Français les plus modestes, étant précisé que, par ailleurs, le dispositif d’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, qui prend depuis quelques mois la forme d’un chèque santé, sera amélioré. »
Compte rendu des auditions de la Mecss (Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale) sur les ALD (Assemblée nationale, 10 juillet 2008) Personnes auditionnées : M. Pierre-Louis Bras et M. Gilles Duhamel, inspecteurs généraux à l’Inspection générale des Affaires Sociales du ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité ; M. Claude Le Pen, professeur à l’Université Paris IX – Dauphine ; M. Christian Lajoux, président du Leem – Les entreprises du médicament, et M. Claude Bougé, directeur général adjoint, M. Dominique Amory, président de LIR – Laboratoires internationaux de recherche – et président de Lilly France.
Présentation de mesures visant à renforcer les missions des professions paramédicales (Ministère de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative, septembre 2008) Dans son dossier de presse du 3 septembre, le ministère de la Santé annonce l’habilitation des infirmiers à pratiquer désormais l'injection du vaccin antigrippal sans prescription d'un médecin et avec prise en charge par l'Assurance maladie, à l'exception de la première injection et pour les personnes âgées ou souffrant de certaines pathologies lourdes. Le ministère annonce également l’installation le 11 septembre 2008 du Haut Conseil des Professions Paramédicales. Il sera présidé par Edouard Couty.
Pour une gestion responsable de l'hôpital (Sénat, juin 2008) Dans ce rapport sur le pilotage de l’hôpital, la Mecss (Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale) a choisi de mettre l'accent sur trois aspects essentiels des évolutions en cours : la fixation des tarifs, l'équilibre financier des établissements et la question de l'emploi hospitalier. Le processus de convergence tarifaire entre les établissements de santé publics et privés qui constitue un volet spécifique de la mise en oeuvre de la tarification à l'activité suppose la réalisation préalable d'études sur les coûts de l'activité des établissements dont les résultats permettront d'éclairer le processus de détermination des tarifs. La réalisation de ces études souffre de retards répétés et leur calendrier de publication reste incertain. La mise en oeuvre des contrats de retour à l'équilibre financier qui devaient accompagner les aides exceptionnelles consenties à partir de 2004, s'est le plus souvent traduite par un échec dû à l’insuffisante implication des ARH dans l'élaboration des plans de redressement et à l’absence de réflexion d'ensemble sur l'offre de soins. A l'échelon national, l'accumulation des directives n'a fait que compliquer la tâche des gestionnaires des établissements et brouiller le message adressé aux ARH. Enfin, l’absence d’outil de gestion statistique performant, de projections démographiques, de bilan sur les effets de la réduction du temps de travail à l'hôpital témoignent que l'emploi n'est pas une priorité des autorités de tutelle alors qu’une gestion active des ressources humaines est impérative pour éviter une crise majeure avec les nombreux départs en retraite d'ici 2015.
Rapport sur la mise en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (Assemblée nationale, 23 juin 2008) Ce rapport de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale fait le point sur la mise en oeuvre de la LFSS pour 2008. Il souligne qu’à la date du 17 juin 2008, soit six mois après la publication de la loi, le nombre de textes réglementaires d'application nécessaires à la mise en application complète de la loi publiés est « extrêmement faible », à peine un cinquième des textes (12 sur 61 et 0 convention). En cause : le nombre considérable de dispositions contenues dans la loi, le fait que les ministères n'ont pas toujours été en mesure de préparer les textes d'application parallèlement à l'élaboration du projet de loi, la traditionnelle lourdeur des processus administratifs, les longues concertations ministérielles... Propositions sur la composition, les missions et le champ d'action du Conseil national de l'urgence et de la permanence des soins (Documentation française, juin 2008) Après avoir largement consulté les représentants professionnels médicaux de la permanence des soins hospitalière, le groupe de travail présidé par le Professeur Pierre Coriat propose quatre objectifs principaux pour le futur Conseil national de l'urgence et de la permanence des soins dont l’installation est prévue à l’automne :
Publication des premiers résultats de l'évaluation du Plan cancer (Haut Conseil de la Santé publique, juin 2008) Le Plan cancer 2003-2007 s’articule autour de 70 mesures concernant l'observation de la santé, la prévention, le dépistage, le soin et l'accompagnement des malades, la formation, la recherche et prévoyait la création de l'INCa (Institut national du cancer). La présente évaluation du Hcsp porte seulement sur deux des axes du Plan : prévention et dépistage des cancers et il est rappelé que ces résultats ne sont que préliminaires et encore fragiles. Ils montrent cependant « une évolution globalement favorable de la situation avec un dépistage déjà efficace, une mortalité en baisse, une tendance favorable pour certains facteurs de risque (tabac, alcool, alimentation, environnement), des disparités persistantes selon les catégories de population ainsi que des inégalités importantes au niveau du dépistage.
Rapport public thématique de la Cour des comptes sur la mise en oeuvre du Plan cancer (Documentation française, juin 2008) Dans ce rapport, la Cour des comptes étudie le financement et le pilotage du Plan cancer avant d’en dresser le bilan. Elle estime globalement ce Plan bien structuré et présente les taux de réalisation des sept priorités et 70 mesures retenues. Elle étudie les actions entreprises sur les facteurs de risque et note de réels progrès, bien qu’inégaux, dans les dépistages. La Cour souhaite en outre d'amples réorganisations des soins et une meilleure organisation de la recherche. Les mesures du Plan cancer, ainsi que les réponses apportées par les différentes personnalités concernées par le Plan après la communication du rapport (ministère, InCa, InVS, Milc, Ligue nationale contre le cancer, Ah-Hp, Arh Idf) figurent en annexe du rapport.
Programme de développement des soins palliatifs 2008-2012 (Site de l’Elysée, juin 2008) Globalement, l'offre de soins palliatifs hospitalière en France est en constant développement depuis 2002, bien qu’insuffisante et soumise à de fortes inégalités régionales. Entre 2005 et 2007, le nombre total de lits a crû de 48 % et les dépenses de soins palliatifs ont augmenté de 34 % en 2006 par rapport à 2005. Au total, le gouvernement mobilisera près de 229 M€, au titre des dépenses d’assurance maladie (sanitaires et médico-sociales), pour les soins palliatifs, afin d’atteindre l’objectif fixé le 21 mai 2007 à Dunkerque par le Président de la République d’un doublement de la prise en charge.
Révision générale des politiques publiques : 3ème conseil de modernisation du 11 juin 2008 Le conseil de modernisation du 11 juin a décidé d'une dernière vague de mesures de réformes dans les ministères qui n’avaient pas encore fait l’objet d’un examen d’ensemble de leur organisation, notamment ceux des administrations sociales, parmi lesquelles : la direction de la Sécurité sociale exercera progressivement la tutelle, à titre principal, de l'ensemble des régimes de sécurité sociale, ainsi que des organismes concourant au financement de la protection sociale (Fonds solidarité vieillesse et Ffipsa), le secrétaire général des ministères sociaux aura autorité sur les fonctions supports et présidera, comme représentant du ministre de la Santé, le nouveau « conseil stratégique de la santé », une modification législative interviendra pour permettre au gouvernement de donner des « orientations de travail » à la Haute Autorité de santé, les ministères sociaux sont construits sur la base de quatre pôles : santé, protection sociale, travail et cohésion sociale.
Santé : qui doit payer ? Une contribution au débat sur les transferts de charges entre l'assurance maladie, les complémentaires et les ménages (Sénat, juin 2008) La Mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) fait trois constats :
Ces constats semblent légitimer a priori de nouveaux transferts de charge en direction des complémentaires. Plusieurs facteurs incitent cependant à la prudence, telles la faiblesse des informations statistiques et les lacunes importantes dans la couverture de la population (7 % à 8 % des Français ne disposant pas d'une complémentaire). (résumé Sénat)
Les premières orientations du gouvernement pour la mise en place du 5ème risque dépendance (Ministère du Travail, 30 mai 2008) Les ministre et secrétaire d'Etat en charge de la Solidarité, Xavier Bertrand et Valérie Létard, ont présenté le 28 mai les premières orientations du gouvernement pour la mise en place du 5ème risque de protection sociale lié à la dépendance. Les ministres se sont adressés aux membres de la CNSA puis à la mission commune d'information du Sénat La prise en charge de la dépendance des personnes âgées et handicapées continuera à reposer sur la solidarité nationale, mais sans prélèvement obligatoire supplémentaire et en tenant compte du patrimoine des personnes dépendantes dans l'attribution des aides, tandis que la prévoyance sera développée, ont annoncé les ministres. C'est la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, transformée en agence, qui sera en charge du « 5ème risque » avec des prérogatives et des moyens d'action élargis. Le gouvernement compte sur l'apport financier de la branche famille, au nom de la « solidarité entre les générations », ainsi que sur la restructuration des petits hôpitaux vers l'accueil des personnes âgées. Il promet la mise en œuvre « d'un droit universel à un plan personnalisé de compensation du handicap », et ce quel que soit l'âge, reposant sur deux étages : un socle pris en charge par la solidarité nationale (APA) et des contrats complémentaires de prévoyance collective ou individuelle. Il préconise ainsi un « partenariat public-privé » avec les organismes de prévoyance individuelle et collective (assurances, mutuelles, etc.), qui « doivent s'investir davantage » dans le financement de la dépendance. Compte rendu de la Table ronde du 16 avril 2008 sur les agences régionales de santé (Assemblée nationale, mai 2008) Cette table ronde, à l'instigation de Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale, a réuni les principaux dirigeants du secteur de la santé et de l'Assurance maladie, Bertrand Fragonard, président du HCAAM, Philippe Ritter, chef de la mission sur les ARS, Frédéric van Roekeghem, directeur général de la Cnamts, Dominique Libault, directeur de la sécurité sociale, Philippe Josse, directeur du budget au ministère des Finances et Jean-Marie Bertrand, nouveau secrétaire général du ministère de la Santé, chargé de la mise en place des ARS.
Rapport d'information de la MECSS sur « La prescription, la consommation et la fiscalité des médicaments », présenté par Mme Catherine Lemorton (Assemblée nationale, mai 2008) Ce rapport conclut les travaux sur le médicament de la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale (Mecss). « La France est le premier pays consommateur de médicaments en Europe », un record consécutif à des comportements de prescription et de consommation difficiles à faire évoluer. La Mission formule une série de 92 propositions « visant à développer un partenariat de santé favorisant le bon usage des médicaments ».
Amélioration de la prévention du pied diabétique : remboursement de séances de soins et de prévention effectuées par les pédicures-podologues (Ministère de la Santé, mai 2008) Roselyne Bachelot et Éric Woerth améliorent le suivi médical de plus de 240 000 patients diabétiques en approuvant le remboursement de séances de soins et de prévention effectuées par les pédicures-podologues (deux forfaits annuels de prévention). Cette nouvelle prise en charge est une conséquence directe de l'application de la première convention nationale des pédicures-podologues libéraux conclue le 18 décembre 2007. La décision prévoit que « tous les patients diabétiques présentant un risque élevé pourront bénéficier d'une prise en charge en podologie par l'Assurance maladie. Le nombre de séances de soins de prévention podologique remboursées pourra aller jusqu'à 6 par an en fonction du degré de gravité du risque ».
Plan autisme 2008-2010 - Dossier de presse (Ministère de la Santé, mai 2008) Parmi les 30 mesures présentées pour mieux connaître, former, repérer, accompagner, diversifier les approches, ce plan comporte cinq mesures phares orientées autour de la recherche qui sera encouragée pour un coût global de 5,45 millions d’euros : la formation des professionnels, la diversification des méthodes de prises en charge innovantes, l’orientation des familles lors du diagnostic et enfin le renforcement de l’offre d’accueil. Le coût global de ce plan triennal s'élève à 187 millions d'euros dont le financement sera assuré par l'Etat, la Cnsa, l'Assurance maladie (Ondam hospitalier et médico-social) et l'Agefiph.
EGOS : Roselyne Bachelot-Narquin clôture les Etats généraux de l’organisation de la santé (Ministère de la Santé, 9 avril 2008) Le mercredi 9 avril, Roselyne Bachelot-Narquin a clôturé les Etats généraux de l’organisation de la santé (EGOS) au cours d’un grand symposium organisé à la Maison de la chimie à Paris. La concertation de la première phase avait concerné la médecine générale et impliqué la participation de généralistes. Cette deuxième étape a été animée par les spécialistes et les autres professions de santé ainsi que les paramédicaux. Jusqu’à fin avril, les internautes sont invités à prendre part au débat sur l'offre de soins sur http://www.forum.gouv.fr. Roselyne Bachelot clôturera ce forum en répondant pendant une heure, lors d’un chat en direct, à toutes les questions des internautes.
Frédéric van Roekeghem défend « les acquis substantiels » de la réforme 2004 (Annuaire sécu, 27 avril 2008) Un bilan de la réforme de l'assurance maladie de 2004 a été réalisé par Frédéric van Roekeghem, directeur de la Cnamts, largement commenté dans la presse.
Revue générale des politiques publiques. La modernisation des administrations de la santé et de la solidarité (RGPP, avril 2008) A l'issue du second Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) du 4 avril, le gouvernement a détaillé les mesures d'économies qui seront intégrées au budget 2009. Au programme : 166 mesures qui doivent faire économiser 7 milliards d'euros à l'Etat d'ici 2011. Dans la rubrique « La modernisation des administrations de la santé et de la solidarité » du dossier de presse, il est mentionné que la réforme répond à quatre grandes préoccupations : assurer une plus grande cohésion entre les autorités compétentes dans le domaine de la santé, en favorisant un travail coordonné entre l'État et l'Assurance maladie ; conduire une politique globale de santé cohérente, grâce au décloisonnement entre les soins de ville, les soins hospitaliers, le médico-social, la prévention, la sécurité sanitaire ; développer la régulation du système de soins à une échelle régionale ; renforcer le rôle de la concertation dans l'administration du système de santé au niveau régional, en associant mieux les élus, les professionnels de santé, les représentants des usagers, les opérateurs locaux, aux processus d'analyse des besoins et de préparation de la décision. Parmi les décisions adoptées, « une réforme ambitieuse de l'administration régionale de la santé sera conduite, en regroupant au sein d'ARS les services déconcentrés actuels de l'État (la partie « santé » des DDASS et des DRASS), les ARH, les Urcam, les MRS, les GRSP et une partie des services régionaux des trois régimes de l'Assurance maladie. Le périmètre de compétence des ARS sera large, incluant la prévention et l'éducation à la santé, les soins de ville, les soins hospitaliers et le médico-social ». Le dossier précise les objectifs et moyens des ARS. Pour le calendrier, le dossier précise que les ARS seront mises en place en 2009. Le regroupement des services support du ministère devra être achevé pour le 1er janvier 2009.
Avis sur les prestations en espèces – hors maternité et accident du travail (Portail de la Sécurité sociale, 28 février 2008) Le Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie, présidé par Bertrand Fragonard, vient de publier un avis sur les prestations en espèces hors maternité et accident du travail. Après avoir souligné les enjeux : des dépenses importantes, une politique à centrer sur la prévention des arrêts maladie et l'amélioration des prises en charge en vue et lors du retour au travail, une protection maladie complémentaire des travailleurs inégale, un risque pourtant de longue durée, l’invalidité, moins bien pris en compte que les arrêts maladie de courte durée, le Haut conseil propose plusieurs solutions concrètes pour améliorer le système de prise en charge.
Rapport public thématique sur les personnes sans domicile (Cour des Comptes, 2007) L’enquête de la Cour a porté sur les interventions de l’État en faveur des personnes sans domicile, en particulier sur l’offre de prestations en nature (accompagnement social ou aide à l’hébergement par exemple) et sur les dispositifs de prise en charge des personnes sans domicile. Présentation du « plan santé des jeunes » (Ministère de la Santé, 27 février 2008) Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Santé de la Jeunesse et des Sports, a présenté en conseil des ministres une série de mesures visant à mieux protéger la santé des jeunes, principalement de 16 à 25 ans, et à répondre à leur besoin d’autonomie et de responsabilité. Ce plan met l'accent sur la lutte contre les pratiques addictives, la promotion d'habitudes nutritionnelles plus équilibrées et la lutte contre l'anorexie. Parmi les diverses mesures retenues, citons le développement des maisons des adolescents dans tous les départements d’ici 2010, la possibilité pour les étudiants de verser en plusieurs fois leurs cotisations maladie lors des prochaines inscriptions universitaires et la mise en place d’une consultation annuelle et gratuite chez le médecin généraliste de leur choix pour les jeunes de 16 à 25 ans.
Les Etats généraux de l'organisation de la santé : restitution des travaux du premier groupe sur la médecine générale de premier recours (Ministère de la Santé, 8 février 2008) Le renforcement de la filière de médecine générale et la revalorisation du diplôme d'études spécialisées, la promotion d’un recrutement plus interrégional et la modulation du numerus clausus en fonction des besoins des régions et de la démographie médicale dans une « stratégie pluriannuelle », sont les principales mesures retenues par Roselyne Bachelot pour améliorer la répartition des professionnels de santé sur le territoire. D’autres pistes retenues concernent le déblocage d’une aide de 50 000 euros pour la création en 2008 de cent maisons de santé pluridisciplinaires, la création d’un contrat entre les professionnels, l’Assurance maladie et les collectivités locales pour favoriser l’installation des médecins dans certaines régions et l’ouverture de cabinets secondaires dans les zones où il n’y a pas assez de médecin. Rapport d'une mission d'information sur les agences régionales de santé (Assemblée nationale, février 2008) Le député Yves Bur a rendu public jeudi 7 février le rapport de la mission d'information parlementaire sur les agences régionales de santé dont le diagnotic est proche de celui émis par le rapport de la mission Ritter : système de santé cloisonné souffrant d'un manque préoccupant d'efficience, pilotage illisible et inefficace, crise des soins primaires, incapacité à maîtriser la croissance des dépenses...
Le débat sur la franchise médicale se poursuit Lors des Questions au Gouvernement, à l'Assemblée nationale du 29 janvier 2008, Roselyne Bachelot-Narquin répond à Jean-Marie Le Guen qui l'interpelle sur la lourde charge financière que font supporter les franchises médicales sur les malades atteints d'affections de longue durée. Elle rappelle qu'il existe « des mécanismes de prise en charge par le Fonds national d’action sanitaire et social de l'Assurance maladie, qui est doté de 224 millions d’euros, susceptibles de financer tant des mesures collectives que des mesures individuelles. »
Rapport sur la création des Agences régionales de santé (ARS) (Ministère de la santé, janvier 2008) La mise en place des ARS, l'an prochain, constituera « une des plus importantes réformes institutionnelles de ces dernières décennies », indique ce rapport présenté à la presse avant sa sortie officielle. Elle devrait en effet permettre d'accentuer la territorialisation des politiques de santé, renforcer leur caractère préventif ou « promouvoir l'efficience hospitalière ». Cinq principes justifient la réforme : accentuer la territorialisation des politiques de santé, renforcer le caractère préventif des politiques de santé (en fonction des besoins locaux), recentrer l'offre de soins vers les soins primaires, faciliter les restructurations et promouvoir l'efficience hospitalière, recomposer l'offre hospitalière au profit du médico-social.
Rapport Attali, Commission pour la libération de la croissance française (Documentation française, janvier 2008) « Le secteur de la santé ne constitue pas une charge mais un moteur de croissance », insiste Jacques Attali dans le rapport de la commission pour la libération de la croissance française remis le 24 janvier dernier au Président de la République. Tour d’horizon des principales propositions pour une « politique sanitaire durable » : développer massivement la prévention, développer la recherche et les essais cliniques, accroître la compétitivité des entreprises de biotechnologies, améliorer la formation des médecins, développer l’hospitalisation à domicile (HAD), développer les maisons médicales, satisfaire les nouveaux marchés de la dépendance. Au chapitre dépenses de santé, la Commission propose de « mesurer l’efficience et la qualité du système de soins » et recommande pour cela de « mettre en place un système transparent et accessible permettant la comparaison des différentes structures de soins ». Ce dernier mettrait en balance les investissements financiers et les résultats en termes de « taux de mortalité, de taux de maladies nosocomiales, de temps d’attente moyen aux urgences et encore de taux de reprise suite à opération ». A noter enfin que le rapport aborde la question d’une « modulation de la franchise médicale en fonction du revenu ». La Commission fait valoir en effet, que la « franchise forfaitaire annuelle doit être progressivement modulée en fonction du revenu, tout en restant plafonnée et forfaitaire ».
Dossier médical personnel : la mission parlementaire formule 15 propositions pour une relance rapide du DMP (Assemblée nationale, 29 janvier 2008) La mission parlementaire sur le Dossier médical personnel (DMP), constituée à l'Assemblée nationale en septembre 2007 et présidée par Jean-Pierre Door, a rendu public son rapport le 29 janvier. En conclusion, quinze propositions sont présentées pour une relance du projet DMP autour des préconisations suivantes : appuyer la relance du DMP par une reprise des expérimentations orientée vers les usages du DMP ; consolider et valoriser les acquis du projet ; renforcer le pilotage du projet ; développer les échanges électroniques de données entre les professionnels de santé, en vue de préparer l’interopérabilité de leurs systèmes informatiques ; garantir une utilisation confiante du DMP ; prévoir une généralisation progressive du DMP, ciblée en priorité sur des certaines populations (populations souffrant de maladies chroniques et de pathologies graves).
Lancement du chèque santé pour l’acquisition d’une complémentaire santé (Ministère de la Santé, 3 janvier 2008) D’une valeur de 100 à 400 euros, le chèque santé devrait simplifier l’accès à une complémentaire santé des foyers les plus modestes. Jusqu’à aujourd’hui, la complexité du dispositif d’accès à cette aide freinait considérablement son utilisation par les assurés.
La franchise médicale en pratique (Cnamts, 3 janvier 2008) Depuis le 1er janvier 2008 la franchise médicale s’applique sur les boîtes de médicaments (50 centimes d’euros par boîte), les actes paramédicaux (50 centimes d’euros par acte) et les transports sanitaires (2 euros par transport). Son montant ne pourra excéder un plafond global de 50 euros par an. Les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire, les enfants et les femmes enceintes en sont exonérés.
Rejet du recours auprès du Conseil constitutionnel des groupes parlementaires socialistes à propos de la franchise médicale (Décision du Conseil constitutionnel, 13 décembre 2007) Le Conseil constitutionnel a rejeté les griefs dirigés contre l’article 52 relatif aux franchises médicales considérant qu’il n’encourait pas de critique de constitutionnalité et n’est notamment pas contraire au principe d’égalité et a censuré 17 articles comme ne trouvant pas leur place dans une loi de financement pour la Sécurité sociale.
Avis de la Haute Autorité de santé sur la liste et les critères médicaux d’admission en affection de longue durée - ALD (HAS, décembre 2007) Dans cet avis portant sur une vingtaine de maladies, la HAS confirme que le système actuel est inadapté, s’efforçant de poursuivre à l’aide d’un même outil deux objectifs distincts : un objectif social (neutraliser l’impact des gros restes à charge) et un objectif médical (assurer un suivi médical de qualité pour les malades chroniques). Ses propositions sont présentées sous forme de trois scénarios : un scénario de simple actualisation médicale des critères actuels ; un scénario de refonte partielle et un scénario de maintien en l’état des critères dans l’attente d’une réforme rapide du dispositif.
Etats généraux de l'organisation de la santé - Ouverture des travaux (Ministère de la Santé, 30 novembre 2007) La ministre de la Santé a précisé cette semaine le calendrier des "Etats généraux de l'organisation de la santé" (EGOS), qui seront organisés en 2008. Remise au président de la République des propositions relatives au plan Alzheimer par le professeur Joël Ménard (8 novembre 2007) Le Professeur Joël Ménard, président de la Commission nationale chargée de l’élaboration de propositions pour un plan national concernant la maladie d’Alzheimer et les maladies apparentées, a remis le 8 novembre son rapport à Nicolas Sarkozy. Quatre grandes orientations sont présentées : « le malade est au coeur de l'action », « une vision pour l'Alzheimer », « une intelligence pour la médecine », « un accompagnement du parcours de vie ». Elles seront annoncées par le président de la République avant la fin de l'année et la mise en œuvre du plan est prévue pour le 1er janvier 2008.
Plan « Psychiatrie et Santé mentale 2005-2008 » : un bilan et une nouvelle campagne (Ministère de la Santé, octobre 2007) La ministre de la Santé a dressé le 9 octobre, Journée européenne de la dépression, un premier bilan du plan « Psychiatrie et santé mentale 2005-2008 ». 60% des actions prévues ont déjà été réalisées ou engagées au cours des deux premières années de mise en oeuvre du plan et les évolutions budgétaires sont jugées positives. De nombreuses actions se sont développées en région pour adapter le plan « Psychiatrie - santé mentale » aux réalités locales (mise en place de schémas régionaux, actions ciblées en fonction des populations...). En 2008, les priorités du ministère seront développées sur trois axes : poursuite des efforts financiers pour améliorer les structures sur tout le territoire et renforcer le nombre de professionnels, développement des programmes spécifiques en faveur de populations vulnérables et réforme de la loi du 27 juin 1990 sur les droits des malades mentaux. Le ministère de la Santé et l'Inpes lancent, dans le cadre du plan, un dispositif d'information sur la dépression de l'adulte, « La dépression, en savoir plus pour en sortir », via Internet (info-depression.fr), s'adressant à la fois aux personnes dépressives, à leur entourage et aux professionnels de santé et visant à favoriser le recours aux soins et à raccourcir les délais dans lesquels un diagnostic est établi. Selon l'Inpes, la dépression est la première cause de suicide : près de 70 % des 10 000 personnes qui décèdent chaque année par suicide souffraient d'une dépression, le plus souvent non reconnue ou non prise en charge.
Discours de Roselyne Bachelot-Narquin, à l'occasion du Séminaire d'échanges sur les Agences Régionales de Santé (ARS) (Ministère de la Santé, 11 octobre 2007) Roselyne Bachelot, ministre de la Santé, a organisé un séminaire de concertation avec l'ensemble des acteurs concernés par le projet des Agences régionales de santé (ARS), le 11 octobre. Philippe Ritter, chargé de faire des propositions notamment sur les missions, le périmètre, le statut et les outils des Agences régionales de santé, a présenté les premiers retours des consultations qu'il a engagées dans le cadre de cette mission. Concrètement, il s'agira de renforcer avec les ARS l'échelon régional en mettant en place un pilotage territorial unifié du système de santé. « Ce pilotage unifié constitue la meilleure réponse à l'enchevêtrement des structures et des responsabilités », estime la ministre qui évoque également des enveloppes régionales et un possible objectif régional des dépenses d'assurance maladie (Ordam). Les arbitrages sur la réforme devraient commencer à être rendus fin novembre et un projet de loi sera déposé au premier semestre 2008 pour une mise en place des agences début 2009. Rappelons qu'une mission d'information de l'Assemblée nationale sur les ARS a été mise en place sous la présidence d'Yves Bur (UMP) et travaille en concertation avec la mission Ritter. Elle doit rendre un rapport en février 2008
Le rapport Fragonnard-Briet sur le bouclier sanitaire (vendredi 28 septembre 2007) L’analyse se veut prudente tant il est délicat de discerner quelle option se détache du lot. Pour les rédacteurs du rapport, la piste à privilégier est de « plafonner le reste à charge, le cas échéant en fonction du revenu », ce qui aurait selon eux des effets positifs : « Elle protègerait mieux certains ménages. Elle fonderait les prises en charge sur des critères plus rationnels et équitables que ceux qui prévalent actuellement. Elle donnerait aux régulateurs (pouvoirs publics et régimes d’assurance maladie) des instruments de pilotage plus effectifs. » Les auteurs évoquent quelques nécessités pour la réforme envisagée. Celle-ci doit notamment servir simultanément des objectifs forts : mieux protéger les ménages modestes (avec une modulation du plafond) ; contenir la croissance des dépenses liées au régime des ALD en concentrant le 100 % sur les seules situations où les assurés sociaux subissent des « restes à charge » élevés ; doter les pouvoirs publics et l’UNCAM d’instruments d’une meilleure maîtrise de la dépense publique de santé. Les auteurs font également une analyse des difficultés de mise en œuvre de la réforme : calendrier de mises en œuvre, faisabilité technique, modalités pratiques...
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 prévoit un effort de redressement de près de 4 milliards d'euros afin de ramener le déficit à 8,9 milliards d'euros et de replacer la Sécurité sociale sur une trajectoire de retour à l'équilibre. L'année prochaine, la Sécurité sociale bénéficiera de 2 milliards d'euros de recettes nouvelles (prélèvement à la source des contributions fiscales et sociales sur les dividendes, prélèvement sur les indemnités de mise à la retraite d'office, suppression des exonérations de cotisations AT/MP). Le gouvernement engage dans ce projet de loi une réforme structurelle de l'Assurance maladie et une clarification des relations financières entre l'État et la Sécurité sociale. Le respect des engagements de l'État vis-à-vis de la Sécurité sociale devient un impératif. La dette de l'État au régime général de 5,1 milliards sera apurée début octobre. L'Assurance maladie se voit dotée de nouveaux outils de régulation des dépenses (expérimentation de nouveaux modes de rémunération des médecins libéraux et des contrats plus individualisés...). Pour les établissements de santé, notons la mise en place de la tarification à l'activité à 100 % à l'hôpital et la suppression de l’étape de convergence des tarifs des cliniques privées et des hôpitaux. Il est prévu un encadrement accru de la liberté d'installation des médecins libéraux sur le territoire par la concertation entre partenaires conventionnels. Les nouveaux besoins de santé publique devront faire l'objet de nouveaux financements (mise en place de 3 franchises médicales au 1er janvier 2008, des forfaits qui ne pourront pas être remboursés par les mutuelles dans le cadre des contrats responsables). Le PLFSS engage un effort de maîtrise des dépenses à hauteur de 1,9 milliard d'euros. Il développe aussi la lutte contre la fraude et les abus, améliore et adapte les prestations, simplifie les démarches pour mieux répondre aux attentes des assurés. Le gouvernement lancera au premier semestre 2008 un grand débat sur la santé qui définira « ce qui doit relever de la solidarité nationale et ce qui doit relever de la responsabilité individuelle » à travers une complémentaire santé.
Rapport annuel 2007 du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM, juillet 2007) Depuis la loi du 13 août 2004, la situation financière des régimes d'Assurance maladie s’est améliorée, sans désengagement des régimes de base, grâce à de nouvelles recettes, une modération des dépenses et une politique pertinente sur le marché des médicaments. La situation en 2007 reste cependant dégradée. La politique de maîtrise médicalisée ne produit d'effets que lentement. Dans le secteur des établissements de santé, l'introduction de la T2A, la modification des règles de la gouvernance des hôpitaux publics et la relative rigueur du cadrage financier sont des éléments positifs, mais l'analyse des écarts de performance des établissements - très élevés -montre qu'on peine à dégager les gains de productivité, pourtant potentiellement élevés. Enfin, les chantiers d'une meilleure organisation territoriale de l'offre de soins n'ont guère progressé.Le Conseil a également examiné deux enjeux lui semblant prioritaires pour les années à venir : le maintien à tous les assurés d'une « offre de qualité à des conditions raisonnables d'accès et de reste à charge » et « le coût et la soutenabilité du système d'Assurance maladie », tant pour les finances publiques que pour les assurés, dans un contexte de progression des dépenses évoluant plus vite que le PIB. Le gouvernement présente son projet de franchises médicales pour financer le plan Alzheimer (Ministère de la Santé, communiqué de presse du 31 juillet 2007) Le nouveau plan Alzheimer sera lancé avant la fin de l'année et le Professeur Ménard est chargé de son élaboration. Les franchises, appliquées aux postes de dépense les plus dynamiques, seront d'un montant modeste (0,5 euro par boîte de médicaments et acte paramédical et 2 euros par recours au transport sanitaire). Le dispositif entrera en vigueur en 2008 et s'accompagnera de garanties (plafond global de 50 euros annuel, exonération des bénéficiaires de la CMU/AME, des enfants et des femmes enceintes). La possibilité de prise en charge par les assurances complémentaires santé sera limitée par un mécanisme de contrats responsables. Fonds d'aide à la qualité des soins de ville (FAQSV) : rapport d'activité 2006 (Cnamts, juin 2006) Les faits marquants en 2006 :
Optimiser l'action de la France pour l'amélioration de la santé mondiale . Kourilsky Philippe (Documentation française, juin 2007) Le présent rapport répond à une demande des trois ministres des Affaires étrangères, de la Santé et des Solidarités et de l'Enseignement supérieur et de la Recherche formulée dans une lettre de mission datée du 3 novembre 2005. Cette lettre jugeait nécessaire de renforcer l'organisation de la santé publique dans le monde, notamment dans le champ des maladies infectieuses. En ce sens, le rapport tente d'apporter des éléments de réponse aux questions qui suivent : les actions menées en matière d'alerte, de surveillance des maladies infectieuses sont-elles suffisantes ? Dans le périmètre ainsi défini, la France a-t-elle élaboré une stratégie de recherche adéquate ? Quelles sont les missions et les réalisations respectives des acteurs français de recherche ? Sont-elles bien coordonnées ? Comment la France se positionne-t-elle aux échelles européenne et mondiale pour faire face aux enjeux et défis des menaces sanitaires mondiales des années à venir ? Santé publique : enjeux et orientations (La documentation française, mai 2007) Les nombreuses études relatives à la politique de la santé publiées en 2006 et depuis le début de l'année 2007 sont mises en ligne par la Bibliothèque des rapports publics de la Documentation française. Parmi elles, on trouve celles sur les dépassements d’honoraires médicaux, l’évaluation de la CMU, les refus de soins aux bénéficiaires de la CMU, la prise en charge des urgences médicales, la situation de l’automédication en France, la démographie médicale hospitalière
Améliorer la qualité de vie des patients atteints de maladies chroniques (Ministère de la Santé, 24 avril 2007) Philippe Bas a présenté le 24 avril un plan de cinq ans (2007-2011) mobilisant 727 millions d'euros (dont 135 millions en 2007) pour améliorer la qualité de vie des quelque 15 millions de Français atteints de maladies chroniques (diabète, asthme, sclérose en plaques, cancer, etc.). Organisé en quatre axes et 15 mesures, ce plan prévoit en particulier d'aider les patients à connaître leur maladie, d'intégrer l'éducation thérapeutique dans les pratiques des professionnels de santé, de faciliter la vie quotidienne des patients par des programmes d'accompagnement personnalisés ainsi que l'expérimentation de nouveaux métiers comme celui de coordinateur de soins ou encore l'autorisation des aidants à accomplir certains gestes techniques.
Les voies d'amélioration du système de santé français. Premier avis de la Conférence nationale de santé adopté le 22 mars 2007 La Conférence nationale de santé se propose de contribuer à rendre aux questions de santé la place prépondérante qu’elles doivent occuper sur la scène nationale. Elle poursuit ainsi une triple ambition : promouvoir l’état de santé le plus optimal possible pour nos concitoyens, réduire les inégalités et augmenter la solidarité face au système de santé, tout en recherchant une plus grande efficience. L'avis, adopté le 22 mars, distingue les constats et le diagnostic sur la situation actuelle avant d’indiquer les thèmes et les enjeux prioritaires pour les cinq années à venir (développer la promotion de la santé, centrer l'organisation des soins sur les soins de premiers recours, réduire les inégalités d'accès aux soins et de prévention, conforter la solidarité, soutenir l'évaluation et la recherche) et de retenir quinze propositions pour un changement d’échelle dans les politiques de santé en France.
Mise en place du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) (DGS, 15 mars 2007) Le Haut Conseil de la santé publique a été officiellement installé le 14 mars 2007. Le HCSP est une instance d’expertise créée par la Loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004. Il reprend, en les élargissant, les missions du Conseil supérieur d’hygiène publique de France (CSHPF) et celles du Haut Comité de la santé publique. Programme national nutrition santé 2. Le ministre de la santé signe avec villes et entreprises des contrats d’engagement de lutte contre l'obésité (Ministère de la Santé, 26 février 2007) 6 mois après le lancement du PNNS 2, Xavier Bertrand signe avec l'Association des maires de France la nouvelle "charte des villes actives du PNNS" pour lutter contre l’obésité et faire face à une situation d’urgence : 1 enfant sur 4 est en surpoids, davantage encore chez les familles défavorisées, et les pathologies liées au surpoids sont nombreuses". Les municipalités, grâce à leur proximité avec chaque personne, sont les mieux placées pour faire passer des messages de prévention. Avec le PNNS 2, le ministre a appelé, pour la première fois et très directement, les acteurs économiques à se mobiliser pour améliorer la qualité de l'offre alimentaire. Attendus depuis des mois, le décret et l'arrêté sur la publicité alimentaire ont été publiés au JO du 28 février. 9 grands groupes industriels et commerciaux ont signé le 26 février des engagements volontaires de progrès nutritionnels avec les pouvoirs publics.
Xavier Bertrand a signé le 20 février 2007 la circulaire relative à la campagne budgétaire 2007 des établissements de santé (Ministère de la Santé, 22 février 2007) La Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins du ministère de la Santé annonce pour 2007 une progression de plus de 2 milliards d'euros des moyens alloués aux établissements de santé. Plus de 400 millions d'euros seront affectés en 2007 au financement des plans urgences, périnatalité, cancer, psychiatrie et santé mentale, prise en charge et prévention des addictions, solidarité grand âge, maladies rares. Conférence nationale sur l’Investissement Hospitalier du Plan Hôpital 2007 au Plan Hôpital 2012 (Ministère de la Santé, 13 février 2007) Le plan «Hôpital 2012» se déploie autour de trois priorités : achever la mise aux normes des établissements, permettre la mise à niveau du système d’information hospitalier, accompagner la recomposition hospitalière et les Schémas Régionaux d’Organisation des Soins de troisième génération. Pour satisfaire ces objectifs, 10 milliards d’euros sont débloqués dont un financement spécifique de l'Assurance maladie de 5 milliards d'euros sur cinq ans, via l'ONDAM 2008, pour poursuivre la modernisation du parc hospitalier. L'objectif est de poursuivre la modernisation engagée dans le plan Hôpital 2007, mais aussi d’accompagner les autres réformes comme la T2A et la nouvelle gouvernance hospitalière. L'année 2007 sera consacrée au recensement des besoins et à la priorisation des projets par les ARH. Les premiers projets seront ainsi retenus début 2008 pour pouvoir sortir de terre à partir de 2009-2010.
Présentation du rapport du Dr J.Y. Grall « Evaluation du plan urgences 2004-2008 » (Ministère de la Santé, 12 février 2007) Le rapport d’évaluation du plan urgences souligne que ce plan, dont les effets sont reconnus par les professionnels, a permis l’amélioration des structures d’urgences. Néanmoins, pour faire face aux évolutions constatées dans la filière, il préconise cinq axes d'évolution : adapter les évolutions de la permanence de soins (PDS) en renforçant la régulation médicale, en structurant la PDS autour des maisons médicales de garde et en organisant la réalisation de visites incompressibles, améliorer la prise en charge des personnes âgées, notamment au niveau de la continuité des soins en établissement, renforcer le rôle des ARH dans le cadre d'une politique volontariste et concertée, favoriser les coopérations inter-hospitalières et ville-hôpital et enfin, informer la population, notamment sur le bon usage du centre 15.
Premiers États Généraux des infections nosocomiales (Ministère de la Santé, 9 février 2007) Les premiers États Généraux des infections nosocomiales, organisés les 8 et 9 février 2007 à Paris par le Lien, l'association de lutte, d'information et d'étude des infections nosocomiales, ont été l'occasion de regrouper patients, professionnels et établissements de santé, tutelles (ARH, Assurance maladie, DASS, DRASS...), spécialistes, afin d'aborder, dans un souci de transparence, la lutte contre ces infections qui est une « priorité publique ».
Un fort soutien à la recherche dans les industries de santé (Ministère de la Santé, 5 février 2007) Une réunion du conseil stratégique des industries de santé (CSIS), mis en place en 2004 pour renforcer l'attractivité de la France pour les industries de santé (médicament et appareillage médical), s'est tenue le 5 février. Les ministre de la Santé, Xavier Bertrand, et délégué à l'Industrie, François Loos, ont rendu public à cette occasion un certain nombre de décisions favorables au secteur (crédits d'impôts, meilleure lisibilité des taxes) et les groupes pharmaceutiques se sont engagés à augmenter de 10 % en trois ans les dépenses intérieures en R&D, l'objectif à atteindre étant « une performance comparable à celle du Royaume-Uni ».
Situation de l'automédication en France et perspectives d'évolution – Marchés, comportements, positions des acteurs. A. Coulomb, A. Baumelou (Ministère de la Santé et des Solidarités, janvier 2007) A la demande de Xavier Bertrand, ministre de la Santé, ce rapport a pour objectif de clarifier et d’organiser les pratiques de l’automédication en France, dans un objectif de santé publique. Il préconise, notamment de : disposer de médicaments adaptés, c’est-à-dire avec des indications, une notice, des conditionnements correspondant à l’usage en automédication, renforcer l’information aux utilisateurs en développant le conseil aux patients assuré par les professionnels de santé, faciliter l’accès à ces médicaments au sein des pharmacies, assurer une meilleure gestion des prix de ces médicaments avec un engagement clair et durable des industriels.
Programme d'actions sur le sommeil (Ministère de la Santé et des Solidarités, 29 janvier 2007) Xavier Bertrand a présenté le 29 janvier son programme d'actions sur le sommeil destiné à améliorer l'éducation et la prévention, renforcer l'offre de soins et développer la recherche. Le ministre de la Santé souhaite "faire de ce sujet une véritable priorité de santé publique, ouvrir une réflexion pour aujourd’hui, mais aussi pour demain, et engager sans tarder des actions pour répondre aux besoins et troubles que rencontrent nos concitoyens". 1 Français sur 3, soit près de 20 millions de personnes, déclare souffrir d’un trouble du sommeil mais seuls 23 % d’entre eux sont pris en charge, selon un sondage TNS Sofres de mars 2006. Voir aussi :
Les Etats généraux de la prévention (ministère de la Santé et des Solidarités, janvier 2007) Sur la base des Etats généraux de la prévention qui se sont déroulés en octobre, et du rapport de synthèse de la Commission d'Orientation de Prévention présidée par le Dr Jean-François Toussaint, le ministre retient cinq priorités pour un coût de 128,7 millions d'euros en 2007. Il s'agit notamment de : lancer des actions de dépistage des facteurs de risques à des âges clés de la vie ou dans des situations spécifiques (femmes enceintes, risques génétiques ou environnementaux) ; renforcer le rôle des professionnels de santé dont la formation initiale et permanente inclura l'éducation à la santé ; développer la prévention dans l'entreprise et l'école ; favoriser la prise en charge précoce de deux maladies chroniques (diabète et hémochromatose génétique) ; faciliter la mobilisation des associations qui interviennent dans le domaine de la prévention.
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