DOC NEWS : VEILLE SUR L'ACTUALITE EN SANTÉ


Elaborées par les documentalistes de l'Irdes, Marie-Odile Safon et Véronique Suhard, les Doc News rassemblent de façon thématique les résultats de la veille documentaire sur l'actualité en santé, réalisée à partir de lettres d'actualités et de revues de presse en ligne, ainsi que du suivi de sites français et étrangers.

De périodicité hebdomadaire, elles présentent les nouveautés sur la politique de santé selon les thématiques mentionnées ci-dessous :




DOC NEWS DU 3 AVRIL 2015

Assurance maladie

La cour d'appel de Limoges rappelle que l'affiliation au RSI est bien obligatoire pour les travailleurs indépendants

Annuaire Sécu, 29 mars 2015
25/03/15 - La Cour d'appel de Limoges, dans son arrêt du 23 mars 2015, concernant l'action intentée par un artisan électricien, qui contestait la capacité du Régime social des indépendants à réclamer le recouvrement de cotisations non payées, a finalement donné raison au RSI, suivant une jurisprudence constante au niveau national. Dans son délibéré, elle rappelle le caractère de "régime légal de Sécurité sociale" de cet organisme de droit privé, en charge d'un service public. Cette audience suscitait beaucoup d'espoir du côté du " mouvement des libérés ", qui espérait obtenir de la justice le droit de s'affilier à une caisse étrangère. Le RSI dans un communiqué du 23 mars rappelle que l'affiliation au Régime est obligatoire pour les travailleurs indépendants. Cet arrêt s'ajoute à de multiples décisions récentes de juridictions françaises (cf. tableau des décisions rendues sur le portail du RSI). Il s'inscrit dans le droit fil de la jurisprudence de la Cour de cassation, constante en la matière, et de la Cour de justice de l'Union européenne. Par ailleurs, la revue spécialisée Bactiactu a publié le 19 mars 2015 une enquête de satisfaction sur les services du RSI auprès de ses lecteurs (architectes et entreprises artisanales du bâtiment de moins de 10 salariés). Près de neuf artisans, entrepreneurs du bâtiment ou architectes sur dix ne sont globalement pas satisfaits des services du Régime social des indépendants. Retrouvez sur le site l'intégralité de l'étude, les principaux commentaires des personnes interrogées, et les réponses exclusives, point par point, du président du RSI, Gérard Quevillon. Enfin, terminons par cette note argumentaire réalisée par le Syndicat UNSA des Cadres et Agents de Direction du RSI qui souhaite réagir assez largement face au contexte de dénigrement croissant et tendancieux dont fait l'objet le RSI. Cette longue note (18 pages) a été largement diffusée. Les destinataires : les 108 députés UMP demandeurs d'une mission d'information parlementaire, les 31 présidents de la Caisse Nationale et des Caisses Régionales RSI, les ministres des Affaires Sociales, secrétaire d'Etat à la réforme de l'état et à la simplification, Directeur de la Sécurité Sociale et Directeur Général de l'Acoss.
> RSI : La Cour d'appel de Limoges met (presque) fin aux espoirs du " mouvement des libérés " - L'analyse de l'avocat Éric Rocheblave, spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
> Cour d'appel de Limoges: une victoire à la Pyrrhus pour le RSI ? - Mouvement des libérés 23 mars 2015
> La Cour d'appel de Limoges interdit au RSI d'exercer - Le communiqué du MLPS
> Enquête Batiactu : le RSI affronte les critiques de nos lecteurs - Batiactu 20 mars 2015
> Les dysfonctionnements du RSI Mythe ou Réalité ? Les conditions d'un redressement durable - Note UNSA RSI CAD - 25 mars 2015

Affiliation des résidents français travaillant en Suisse au régime général d'assurance maladie. Le Conseil constitutionnel rejette une QPC

Annuaire Sécu, 29 mars 2015
30/03/15 - Saisi le 21 janvier dernier par le Conseil d'Etat, le Conseil constitutionnel a rejeté le 26 mars 2015 une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le Comité de défense des travailleurs frontaliers du Haut-Rhin (CDTF) et le Syndicat National des Frontaliers de France, portant sur la remise en cause, au 1er juin 2014, des contrats d'assurance maladie privés souscrits par les résidents français travaillant en Suisse. Rappelons que s'ils ont fait le choix de ne pas s'affilier au régime suisse d'assurance maladie, ces derniers sont obligatoirement affiliés au régime général en France dans les conditions prévues pour les " affiliés CMU ". Le législateur a en effet mis fin, au 1er juin 2014, au régime transitoire du droit d'option qui leur permettait d'opter, à défaut d'affiliation au régime suisse, soit pour une affiliation au régime général français soit pour la souscription d'un contrat d'assurance maladie privé. Les Sages ont estimé que cette remise en cause des contrats d'assurance privés est "justifiée par le motif d'intérêt général de mutualisation des risques dans le cadre d'un régime de sécurité sociale fondé sur le principe de solidarité nationale", de sorte que l'atteinte à la liberté contractuelle, bien que réelle, n'est pas inconstitutionnelle. Quant au fait que l'affiliation de ces résidents au régime général français (CMU de base) entraîne une cotisation calculée sur l'ensemble des revenus du foyer fiscal contrairement au travailleur salarié en France qui cotise sur ses seuls revenus d'activité, le Conseil constitutionnel a estimé, comme il l'avait déjà fait en 1999 lors de la création de la CMU, que "la différence de traitement entre les personnes affiliées à la branche maladie du régime général de sécurité sociale selon qu'elles le sont au titre de leur activité professionnelle ou au titre de leur résidence en France est inhérente à la diversité des régimes". Il émet toutefois une réserve d'interprétation : le législateur doit veiller à ce que les revenus des autres membres du foyer fiscal n'entrent pas dans l'assiette de la cotisation tout particulièrement s'ils ont déjà été soumis à cotisation au titre de l'affiliation à un régime d'assurance maladie obligatoire. Enfin, la différence de traitement qui résulte de ces dispositions entre les résidents français travaillant en Suisse selon qu'ils ont fait le choix de ne pas être affiliés à l'assurance maladie en Suisse avant l'adoption de la loi du 20 décembre 2002 ou à compter de cette date est en rapport avec l'objet de la loi qui a entendu généraliser l'affiliation au régime général d'assurance maladie.Selon le Conseil constitutionnel, quelque 169 000 frontaliers français travaillent en Suisse.
> Décision n° 2015-460 QPC du 26 mars 2015

Complémentaire santé: de nouvelles règles pour les remboursements

De nouvelles règles de remboursement par les complémentaires santé entrent en vigueur aujourd'hui. Pour l'optique, la prise en charge est limitée à un équipement tous les deux ans pour les adultes et un par an pour les enfants. Elle est comprise entre 50 et 470 € pour les lunettes à verres simples, entre 200 et 850 € pour les verres complexes ou progressifs, et à un maximum de 150 € pour les montures. Un observatoire des prix et de la prise en charge par les mutuelles va être créé. Les assurés sont incités à consulter des médecins qui se sont engagés à modérer leurs tarifs. La prise en charge des dépassements d'honoraires des médecins hors dispositif d'accès aux soins sera limitée à 125% du tarif de la Sécurité sociale, puis à 100% dès 2017. Par ailleurs, les complémentaires prendront en charge le ticket modérateur pour tous les soins, sauf les cures thermales, les médicaments homéopathiques et ceux remboursés à 15% ou 30%. En outre, tous les assurés bénéficient d'un forfait hospitalier sans limite de durée.
> Décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014

Démographie

Economie de la santé

Près de 10 millions de Français sont en ALD en 2013

Annuaire Sécu, 29 mars 2015
Le nombre de patients enregistrés en maladie de longue durée atteignait 9,66 millions de personnes fin 2013 contre 9,45 en 2012 et 9,23 en 2011, selon des données de l'Assurance maladie publiées mercredi 25 mars 2015. Près d'une personne sur six est donc désormais concernée par une ALD. La première d'entre elle étant, sans surprise, le diabète type 1 et 2 (plus de 2,25 millions de personnes, suivi des tumeurs malignes (1,9 million), et des maladies psychiatriques de longue durée (près de 1,2 million). Les dépenses imputables aux soins prodigués à ces assurés en ALD ont augmenté aussi ces dernières années, de 5 % et plus entre 2005 et 2010 et représentent désormais 63 % des dépenses totales de la branche maladie, selon la CNAMTS.

> Prévalence, incidence, coût des Ald en 2013 sur Ameli.fr

Commission des affaires sociales du Sénat. Audition le 24 mars 2015 de Christian Eckert, secrétaire d'État au budget, sur les résultats de la gestion du régime général de la sécurité sociale au cours de l'exercice 2014

Annuaire Sécu, 29 mars 2015
Audition de Christian Eckert (21:52) et questions des sénateurs qui s'interrogent sur les bons résultats annoncés par le gouvernement le 17 mars alors que les conditions économiques sont beaucoup plus défavorables que les prévisions initiales. L'Ondam a été totalement respecté avec 300 millions de sous-consommation malgré le rebasage en cours d'année de 800 millions (pas plus de détails). Quant au coût des traitements anti-VHC (Solvadi), il a été ramené de 1,2 milliard à 650 millions d'euros en 2014 par le mécanisme de régulation de la LFSS et les "remises secrètes"  négociées par l'Etat (300 Ms €), a déclaré Christian Eckert. Interrogé sur les conséquences de la décision de la Cour de justice européenne, qui a condamné il y a un mois la France à restituer la CSG et la CRDS qu'elle prélève sur certains revenus de non-résidents, le secrétaire d'État a indiqué que les services de Bercy et du ministère des Affaires sociales travaillent actuellement à chiffrer plus finement le coût de l'arrêt. La facture sera salée. "Certains parlent de 1 milliard, 2 milliards… Oui, c'est plusieurs centaines de millions, notamment parce qu'il faudra rembourser", a-t-il précisé.

Voir le dossier vidéo

Le coût des chimiothérapies reflète-t-il un progrès ?

Annuaire Sécu, 29 mars 2015
Le dernier numéro (mars 2015) de la revue Mutuelle et Santé, de la MTRL, mutuelle atypique, publie ce court article signé François Pesty, pharmacien expert-conseil, dans sa rubrique Economie de la Santé (page 22). Où il est question des règles de gestion de la "liste en sus" toujours bafouées, des faux espoirs de la génomique, de la panne d'innovation dans le cancer localement avancé ou métastasé, ou encore de l'information insuffisante des patients à inclure dans les essais thérapeutiques.

Etat de santé

Géographie de la santé

Handicap

Hôpital

Donner aux établissements hospitaliers les moyens de faire des économies

Annuaire Sécu, 29 mars 2015
24/03/15 - Le Think Tank Economie Santé, dirigé par Philippe Leduc, a décidé de porter sa réflexion 2015 sur les économies à l'hôpital car l'affirmation "C'est à l'hôpital (public, privé non lucratif et privé) qu'il faut faire en priorité des économies" est avancée à tout bout de champs de manière plus ou moins incantatoire sans que toutes les facettes du problème soient prises en compte. Et surtout sans réel succès. La Reco 2015 n'est pas une proposition de réforme globale de l'organisation des établissements hospitaliers pour une meilleure utilisation des ressources tout en améliorant la qualité des soins, prévient le think tank. Elle propose trois leviers pour permettre que tous les efforts engagés depuis des années soient couronnés de succès et aider l'Etat à réaliser son plan de 3 milliards d'euros d'économies sur le secteur. Il faut agir au niveau de trois acteurs-clé : le pouvoir politique (de l'élu local au ministère de la Santé), qui ne doit pas entraver la recherche d'efficience des établissements hospitaliers ; les équipes de direction générale et médicale, qui doivent être mobilisées par une réelle autonomie de gestion ; le public, qui doit être informé en transparence totale. Les chantiers ouverts par Martin Hirsch au sein des hôpitaux parisiens vont être un bon test de cette capacité des établissements à se réformer eux-mêmes.
> La recommandation 2015 du think tank Economie Santé des Echos Events - 23 mars 2015 - 23 pages

Développement d'indicateurs de processus et de résultats pour évaluer le parcours du patient en chirurgie ambulatoire - Note de cadrage de l'HAS - mars 2015

En décembre 2010, la DGOS et la HAS collaborent pour le développement d'indicateurs de qualité et sécurité des soins (IQSS) en établissements de santé issus de projets de recherche (COMPAQ, CLARTE). La HAS reprend l'ensemble des opérations dans le cadre d'une maitrise d'ouvrage partagée. Dans ce cadre, le développement des IQSS, fondés sur l'analyse du parcours du patient –avant-pendant- après- permet, dans une approche intégrée, d'accompagner le déploiement sécurisé de la chirurgie ambulatoire.
L'objectif pour la HAS est de proposer un tableau de bord d'IQSS de processus et de résultats qui mesure, dans le cadre d'une démarche d'amélioration fondée sur les indicateurs, la qualité et la sécurité du parcours du patient en chirurgie ambulatoire sur des points critiques de sa prise en charge.

> Note de cadrage sur le site de l'HAS

> De nouveaux travaux pour favoriser le développement de la chirurgie ambulatoire, Has, communiqué de presse, 30 mars 2015

Inégalités de santé

Les phénomènes émergents de pauvreté entre 2010 et 2013 - Une enquête de panel auprès de structures sociales : Etude Drees

À partir de 2010, la DREES a conduit une enquête barométrique auprès d'un large panel d'acteurs de terrain. Cette démarche inédite et à portée exploratoire s'apparente au déploiement d'un système de veille sur les phénomènes de pauvreté et d'exclusion sociale...
> Dossiers Solidarité et Santé n° 61, Mars 2015

Médicaments

Avis favorable à l'utilisation de l'Avastin contre la dégénérescence maculaire

Annuaire Sécu, 29 mars 2015
24/03/15 - Une "RTU" (recommandation temporaire d'utilisation) pour l'Avastin dans le traitement de la forme humide de la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA) devrait être effective "avant l'été", annonce l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). La Commission d'évaluation initiale du rapport bénéfice/risque des produits de santé du 19 mars 2015 a finalement rendu un avis favorable à l'utilisation de l'Avastin (bevacizumab) pour la DMLA dans sa forme néovasculaire. La RTU permet de prescrire un médicament qui n'a pas d'autorisation de mise sur le marché (AMM) pour l'indication en question. Entérinant l'avis de la commission, le directeur général de l'ANSM, Dominique Martin, a décidé de poursuivre le processus de la RTU pour définir ses modalités (suivi des patients, conditions de prescription et délivrance...). C'est la fin d'un trop long feuilleton qui a coûté très cher à l'Assurance maladie. La DMLA est actuellement traitée par le seul Lucentis alors que l'Avastin coûte 50 euros par injection contre 800 euros pour le produit du laboratoire Novartis pour un résultat similaire. Rappelons qu'une circulaire de la Direction générale de la santé de mi-juillet 2012 a interdit aux hôpitaux d'utiliser l'Avastin dans cette pathologie "afin de préserver les impératifs de sécurité sanitaire". Cette interdiction avait provoqué à l'époque une véritable consternation dans tous les grands services d'ophtalmologie des hôpitaux français (voir lettre 513 du 5 août 2012). En juillet dernier, le député Gérard Bapt avait déclaré que l'utilisation de l'Avastin dans la DMLA permettrait "une économie pour la Sécurité sociale de 200 millions d'euros par an au minimum".
> DMLA : l'Avastin, un médicament bien moins cher enfin autorisé - Sciences et Avenir 25 mars 2015
> Avastin 25mg/ml (bevacizumab) : Avis favorable de la commission bénéfice/risque pour une recommandation temporaire d'utilisation (RTU) - Point d'Information - 24 mars 2015

Le traité transatlantique peut-il réduire le coût des médicaments ?

Pharmaceutiques, 28 mars 2015
Les négociations sur l'accord transatlantique (TTIP) ont repris en février. Les droits de douane sur les biens échangés entre l'Union européenne et les États-Unis étant déjà très faibles, ces discussions portent d'abord sur le démantèlement des "barrières non tarifaires", et impliquent notamment d'uniformiser les normes sur les produits pharmaceutiques. Le chapitre santé du traité pourrait ainsi se traduire par une approbation automatique sur les deux continents des médicaments approuvés par la FDA américaine ou l'EMA européenne. Selon Sébastien Goux, qui représente l'UE sur les produits pharmaceutiques, les discussions portent actuellement sur les échanges des informations confidentielles vis-à-vis des inspections réglementaires. Les autorités débattront ensuite de l'échange d'autres types d'information, comme les essais cliniques pour les produits pharmaceutiques. Avant d'aborder la coopération sur les produits biologiques, biosimilaires et les génériques. "Compter sur nos homologues en termes de réglementation nous permet de faire un meilleur usage de nos ressources à travers le monde, où elles auront le plus d'impact. Il y a des avantages pour les États-Unis, pour l'UE, et surtout pour les consommateurs", explique Donald Prater, directeur adjoint du bureau européen de la FDA. Selon Adrian van den Hoven, directeur général de l'Association européenne des médicaments biosimilaires et génériques (EGA), cette coopération devrait donc permettre de réduire les coûts et de maintenir des normes de sécurité élevées. "Tout médicament en Europe ou aux États-Unis doit être approuvé par un essai clinique. Pour les médicaments biosimilaires, vous pouvez déjà faire un essai clinique pour deux juridictions différentes. Cela ne signifie pas que les exigences seront toujours les mêmes pour les deux parties, mais au moins qu'il existe une possibilité juridique et elle n'est pas négligeable, car un essai clinique d'envergure peut couter entre 50 et 100 millions de dollars".
> Site EurActiv

Access to new medicines in Europe : rapport OMS

Dans ce rapport, l'OMS encourage l'Europe à coopérer face au défi du prix des médicaments . Il suggère aux agences de santé européennes de mieux partager leurs informations sur le rapport coût-efficacité des médicaments et d'envisager l'utilisation hors AMM de certains traitements pour lutter contre la hausse des prix.  L'OMS encourage à mieux évaluer la rentabilité des médicaments. L'agence pointe également l'opacité des négociations entre les autorités et les entreprises, qui rend difficile pour les autres pays de comparer les prix. Cette problématique concerne l'ensemble des gouvernements européens, alors que de nouveaux médicaments plus coûteux vont arriver sur le marché. Mais laussi les pays à faible revenu, où les mécanismes de régulation sont moins développés et les systèmes de santé plus faibles.
> Site de l'OMS

NTIC : Internet, open data

Comité Stratégique de Filière Industries et Technologies de Santé. Rapport d'activité 2014

Annuaire Sécu, 29 mars 2015
Le Contrat de Filière Industries et Technologies de Santé, conclu en juillet 2013 entre l'Etat et les représentants de fédérations industrielles, comporte une mesure (dite " mesure 33 ") destinée à faciliter le développement de la e-santé, reconnue comme filière d'avenir stratégique à fort potentiel de développement. Le groupe de travail mixte (" GT 33 "), chargé de la mise en oeuvre de ces engagements a associé les représentants des pouvoirs publics (DGOS, DSSIS, DGE, DGRI, ASIP Santé, ANAP, HAS, CNAMTS, ANSM) et des syndicats industriels (SNITEM, Syntec Numérique). Il a rendu public le 27 mars 2015 son rapport d'activité et annonce un ensemble d'engagements visant à faciliter le déploiement de la télémédecine. Ce rapport élaboré sur la base des retours d'expérience des porteurs de projet, comporte six engagements qui visent à répondre aux difficultés concrètes rencontrées lors de l'élaboration ou de la mise en oeuvre d'un projet de télémédecine.

> Communiqué de presse, rapport, présentation

Politique de santé, politique sociale

Une 'charte' pour l'avenir du système de santé

Une cinquantaine de professionnels de santé, responsables d'associations de patients, responsables administratifs et universitaires, dont André Grimaldi (mouvement de défense de l'hôpital public), Claude Rambaud (association de patients Le Lien), Jean-Paul Vernant ou l'économiste Didier Tabuteau, ont présenté mardi une "Charte pour une santé solidaire" censée énoncer "les fondements du système de santé de demain". La charte vise le respect des droits des malades; la formation à la santé à l'école; la prévention et l'éducation à la santé tout au long de la vie en lien avec le médecin traitant; la garantie d'un accès effectif à une médecine de ville universelle et au service public hospitalier; l'accompagnement médical, médicosocial et psychologique et éducation thérapeutique; le droit à l'information sur la qualité des soins; la liberté de choix par les patients du médecin et de l'établissement de santé; l'indépendance professionnelle et déontologique des praticiens et l'accès à des formes diversifiées de rémunération; la liberté de choix du tiers-payant par le patient (...); la Sécurité sociale finançant au moins à 80% les soins pris en charge par la solidarité et à 100% au-delà d'un plafond en cas de dépenses élevées restant à la charge du malade; la liberté de choix de la Sécurité sociale pour la protection complémentaire; et l'équilibre obligatoire de l'assurance-maladie solidaire dans la loi de financement de la Sécurité sociale..
> Le Monde, 31 mars 2015

Valoriser les atouts de la France pour l'accueil des patients étrangers : Rapport de J. de Kervasdoué

Laurent Fabius, Ministre des Affaires étrangères et du Développement international, et Marisol TOURAINE, Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, ont co-présidé, jeudi 12 mars, au ministère des affaires étrangères et du développement international, une séance de travail sur le renforcement de l'attractivité médicale de la France, à partir de la présentation des conclusions du rapport préparé par l'économiste de la santé, Jean de Kervasdoué. Ce dernier avait été missionné en février 2014 par les deux ministres pour dresser un constat et élaborer des recommandations concernant la valorisation de l'accueil des patients étrangers sur notre territoire.
> Communiqué de presse
> Rapport

 Projet de loi de santé, J-1

 Lettre d'Espace social européen, 30 mars 2015
 C'est demain que débute le marathon parlementaire sur le projet de modernisation de la santé à l'Assemblée nationale. Une épreuve pour Marisol Touraine compte tenu des tensions politiques et professionnelles. Un texte qui a fait l'objet de remaniements d'écritures depuis plusieurs mois. 358 amendements ont déjà été adoptés en commission des Affaires sociales. Le texte devrait être adopté au plus tard le 10 avril prochain. Puis sera transmis au Sénat. Là se pose une question redoutable pour le gouvernement : pas de place dans l'ordre du jour de l'assemblée du Luxembourg avant l'été a priori car il faut au moins 2 semaines continues de temps parlementaire pour boucler la discussion. Dès lors, l'exécutif devra trancher : soit inclure la lecture du projet de santé dans la session extraordinaire de juillet mais celle-ci devrait être limitée dans sa durée et consacrée au projet de loi sur le dialogue social, soit renvoyer l'examen au Sénat en octobre prochain. La probabilité, même dans une procédure d'urgence déclarée que le vote final du projet de loi Touraine intervienne fin 2015 n'est donc pas erronée. Dernier sujet, l'absence "regrettée", dans un climat houleux il est vrai, de la ministre, en tout cas, jeudi dernier, à l'ouverture du 9ème congrès de médecine générale.

Santé, le gouvernement change son texte !

Lettre d'Espace social européen, 1er avril 2015

En vue de désamorcer la crise avec les médecins généralistes, Marisol Touraine a fait déposer lundi soir dernier une nouvelle série d'amendements  sur l'article 12 du projet. C'est ainsi que les MG seront les coordonnateurs des dispositifs d'accompagnement des patients autour d'une plateforme territoriale. Les "pactes santé-territorires" seront inscrits dans le code de santé publique. Les P.H. poirront exercer en libéral dans le cadre d'un centre de santé universitaire. Une amélioration du financement des soins de base sera fixée dans le PLFSS 2016. Le FIR sera davantage "fléché" vers le financement des MSP (Maisons de santé pluridisciplinaire).
Hier soir, le débat général sur le projet de loi de modernisation de la santé a logiquement donné lieu à une passe d'armes entre gauche et droite. Au moins, Marisol Touraine aura réussi à motiver les élus la majorité et au delà pour défendre une réforme avec quelques marqueurs "de gauche". Côté UMP et UDI, les positions sont fermes sur le principe de l'opposition globale à la réforme mais plus nuancées lorsque l'on entre dans les détails. Les derniers aménagements du texte portent sur le calendrier du tiers-payant, l'abandon de la vaccination contre la grippe pour les pharmaciens, le droit à l'oubli pour les patients guéris d'une maladie grave en cas de besoin envers les banques et assurances, le paquet neutre de cigarettes, l'interdiction pour les hôpitaux de souscrire des emprunts toxiques.

Tiers payant généralisé : grogne du CTIP

Lettre d'Espace social européen, 30 mars 2015
Après la FNMF, le CTIP considère que "le tiers payant ne peut se faire sans les complémentaires" et regrette l'option du flux unique retenue par le gouvernement remettant en cause "l'efficacité des dispositifs déjà mis en place par les complémentaires" auprès de 100 000 professionnels de santé. Le représentant des IP demande une modification de l'article 18  "afin d'assurer la liberté de choix des professionnels de santé et la reconnaissance de la contribution des acteurs complémentaires dans le système de protection sociale française".

Politique publique

Prévention

Vaccinations : attitudes et pratiques des médecins généralistes : Etude de la Drees

Depuis près de deux siècles, la vaccination est un mode de prévention essentiel des maladies infectieuses et a largement contribué à diminuer la mortalité et la morbidité qui leur sont associées. Les médecins généralistes jouent un rôle pivot dans la vaccination de la population en France. La quasi-totalité des médecins interrogés dans le cadre du panel de médecins généralistes de ville sont favorables à la vaccination en général, et la très grande majorité font confiance aux sources officielles (autorités et agences sanitaires). Cependant, un tiers d'entre eux préfèrent se fier à leur propre jugement, et les médecins ne se sentent pas toujours en confiance pour informer leurs patients sur certains aspects des vaccins, comme les adjuvants. Au total, près d'un quart d'entre eux émettent des doutes à l'égard des risques et de l'utilité de certains vaccins. Ce scepticisme, conséquence notamment des récentes controverses sur les vaccins comme celle liée à la pandémie A/H1N1, est susceptible de contribuer à l'insuffisance de certaines couvertures vaccinales en France. L'enquête montre ainsi que le fait d'exprimer des doutes à l'égard des vaccins est associé à des comportements de recommandations de différents vaccins moins réguliers.
> Études et résultats n° 910, mars 2015

Prévision – Evaluation - Méthodologie

Psychiatrie

Réglementation

Décret n° 2015-356 du 27 mars 2015 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, JO du 29/03/15

Adaptation au régime des marins des règles d'indemnisation applicables au régime général en cas de faute inexcusable de l'employeur. Par cohérence, le décret rend applicables au régime des marins certaines règles de procédure applicables au régime général en matière de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.

Décret n° 2015-355 du 27 mars 2015, relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du Code de la sécurité sociale.

Arrêté du 20 mars 2015 relatif au prix de ventes moyens des médicaments

Pris par le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, fixant pour la période du 1er avril au 31 décembre 2015 la valeur représentative de l'écart entre le prix de vente moyen des médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques et le prix de vente moyen des médicaments qui ne sont pas inscrits à ce répertoire, mentionnée à l'article R. 162-43-4 du Code de la sécurité sociale.

Soins de santé primaire

Sondages

Statistiques

Systèmes de santé

Travail et santé

Vieillissement

Publication du rapport de mission Fragonard sur les droits familiaux de retraite

Annuaire Sécu, 29 mars 2015
27/03/15 - Bertrand Fragonard, président du Haut Conseil de la Famille, vient de remettre son rapport de mission sur les droits familiaux de retraite au gouvernement et au Parlement le 25 mars 2015. Rappelons que ces droits familiaux sont la majoration de pension pour familles nombreuses (plus de trois enfants), égale à 10 % du montant de la pension dans le régime général, des majorations de durée d'assurance (MDA) qui consistent à accorder des trimestres supplémentaires au titre de chaque enfant, et enfin de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) permettant une validation de période d'inactivité ou de temps partiel destinée aux bénéficiaires de certaines prestations familiales.
L'objet principal du rapport est d'analyser dans quelle mesure les dispositifs actuels contribuent à compenser les inégalités de pensions entre hommes et femmes. et de formuler des propositions de réforme visant à améliorer l'efficacité des différents droits familiaux dans la réduction des inégalités de retraite, à renforcer la cohérence et l'équité de ces dispositifs, à les simplifier et à les harmoniser. Les propositions du Haut conseil de la famille pourront toujours servir de boîte à outils au gouvernement pour réfléchir à une future réforme de ces droits. Mais les décisions politiques ne sont pas prévues dans l'immédiat.
> Les droits familiaux de retraite - Rapport de Bertrand Fragonard remis au gouvernement et transmis au Parlement - février 2015 - 115 pages
> Retraite : le coût des droits familiaux va grimper - Les Echos 26 mars 2015

> Retraites publiques : la Caisse des Dépôts fait le point sur la question des droits familiaux, Localtis, 31 mars 2015

Le Conseil d'orientation des retraites s'intéresse à la répartition des retraités et de leur niveau de vie selon une approche territoriale

Annuaire Sécu, 29 mars 2015
27/03/15 - Le Conseil d'orientation des retraites (COR) s'est penché pour la première fois, en séance plénière du 25 mars 2015, sur les disparités territoriales concernant la démographie et le niveau de vie des retraités. Cette réunion s'inscrit dans le cadre de la préparation du 13e rapport du COR prévu fin 2015 sur la situation des retraités et s'articule par ailleurs avec les travaux du HCFiPS sur les approches territoriales en matière de transferts sociaux.
La part des retraités dans la population varie du simple au double entre l'Ile-de-France (15,5 % en 2011) et le Limousin (29,2 %). Les DOM comptent également relativement peu de retraités. Les retraités sont par ailleurs relativement nombreux sur les façades maritimes et, inversement, relativement peu nombreux dans le nord des Alpes et dans le Nord-Est.
Selon les projections de l'INSEE, le vieillissement concernera tous les départements d'ici 2040. Ceux du Massif Central, aujourd'hui les plus âgés, devraient le rester en 2040, mais ils seront rejoints par des départements d'outremer encore jeunes aujourd'hui (Guadeloupe, Martinique, Réunion) ainsi que des départements métropolitains vieillissant plus vite que la moyenne (Corse, Manche, Haute-Marne, etc.).
Le revenu moyen des retraités vivant en France reflète-t-il celui des autres habitants ? À première vue, oui, indique le COR. Pour autant, le niveau de vie moyen des retraités en Île-de-France (sauf en Seine-Saint-Denis), dans les grandes agglomérations, sur le littoral est un peu plus élevé que celui du reste de la population. A contrario, il est inférieur dans l'espace rural ou éloigné des côtes. Logiquement, les ménages âgés pauvres se retrouvent dans les régions où le taux de pauvreté est élevé (Nord-Pas-de-Calais, Seine-Saint-Denis, etc.) et bénéficient davantage du minimum vieillesse.
> Réunion du Conseil du 25 mars 2015. Les retraités : approches territoriales - Dossier de travail

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