DOC NEWS : VEILLE SUR L'ACTUALITÉ EN SANTÉ


Elaborées par les documentalistes de l'Irdes, Marie-Odile Safon et Véronique Suhard, les Doc News rassemblent de façon thématique les résultats de la veille documentaire sur l'actualité en santé, réalisée à partir de lettres d'actualités et de revues de presse en ligne, ainsi que du suivi de sites français et étrangers.

De périodicité bimensuelle, elles présentent les nouveautés sur la politique de santé selon les thématiques mentionnées ci-dessous :




DOC NEWS DU 6 JANVIER 2017

Assurance maladie

Rapport du Fonds CMU sur la dépense moyenne de CMU-C par bénéficiaire en 2014 et 2015

16/12/16 - Le Fonds CMU établit chaque année le coût moyen définitif de la CMU-C par bénéficiaire pour l'année N-2 et réalise une estimation pour l'année N-1. Ce travail s'effectue à partir des données fournies par les différents régimes obligatoires et organismes complémentaires. Le dernier rapport publié le 16 décembre 2016 constate une nouvelle fois que les coûts moyens baissent, tant en 2014 qu'en 2015, et leur évolution est inférieure à celle des principaux indicateurs de dépense de santé. En 2015, 5,3 millions de personnes bénéficient de la CMU-C pour l'ensemble des régimes et du territoire. Ces effectifs ont augmenté de 4,4 % en un an, en net ralentissement par rapport à 2014 (+ 8,5 %), en raison de la fin de la montée en charge de la mesure de revalorisation exceptionnelle des plafonds de juillet 2013.
> Site du Fonds CMU

La Commission européenne présente une révision de la réglementation de l'Union relative à la coordination de la sécurité sociale

13/12/16 - La Commission européenne a présenté mardi 13 décembre une révision du règlement de coordination des systèmes de sécurité sociale, qui permet aux citoyens de rester couverts lorsqu'ils se rendent dans un autre Etat membre. Conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice de Luxembourg, elle souhaite établir un lien plus étroit entre le lieu où les cotisations sont payées et celui où les prestations sont versées.
Les principaux changements de la révision portent sur les prestations chômage (période d'exportation des prestations de chômage prolongée de trois à six mois, versement des prestations de chômage aux travailleurs frontaliers incombant à l'État membre du dernier emploi si ceux-ci y ont exercé une activité pendant douze mois), les prestations pour les soins de longue durée, l'accès des personnes (économiquement) non actives à des prestations sociales, et les prestations de congé parental. Les propositions de la Commission vont à présent être transmises au Parlement européen et aux États membres de l'Union pour y être examinées et débattues. Dès qu'un accord aura été trouvé, le règlement sera directement applicable dans tous les États membres dès le lendemain de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
> Site de la Communauté européenne

Les mutuelles « communales » ont le vent en poupe

12/12/16 - De plus en plus de villages, de villes - parfois à l'échelle d'une communauté de communes - sélectionnent et négocient une complémentaire santé pour les habitants intéressés. Le mouvement s'est amplifié depuis les dernières élections municipales de 2014. Les publics ciblés sont les seniors, les jeunes et les chômeurs qui ont du mal à s'offrir une mutuelle mais on voit de plus en plus de personnes qui payaient trop cher leur complémentaire santé par rapport à leurs besoins réels. Pour obtenir une offre intéressante de la part d'une mutuelle, il vaut mieux avoir des profils de risques diversifiés. Aussi, de plus en plus de communes se regroupent pour avoir ce "profil" le plus large possible. Les mutuelles positionnées sur ce créneau très disputé affirment s'y retrouver.
> Les Echos, 12 décembre 2016

PLFSS 2017 : Le conseil constitutionnel censure les co-désignation de prévoyance

Dans sa décision sur la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l'article qui prévoyait une clause de co-désignation pour les accords collectifs complémentaires d'entreprise en matière de prévoyance.

Economie de la santé

Compte mensuel des organismes de sécurité sociale. La lettre n° 10 : situation mensuelle au 30 septembre 2016

12/12/16 - Cette publication complète les informations annuelles établies dans le cadre de la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) en fournissant des éléments sur la situation infra-annuelle des organismes de sécurité sociale (sur le champ de l'essentiel des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, du FSV et de la CADES) établie sur la base des données comptables de ces organismes.
> Site de la Sécurité sociale : la lettre n° 8

Bilan 2015 de la Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude (DNLF)

23/12/16 - Ce huitième bilan a pour ambition d'offrir une vision d'ensemble de l'action des acteurs de la lutte contre la fraude aux finances publiques au cours de l'année 2015. Le document en ligne sur le site de Bercy détaille longuement la coordination de la lutte contre la fraude, les outils et moyens innovants pour détecter la fraude, puis donne les principaux résultats de la fraude aux prélèvements obligatoires (fraude fiscale, douanière, lutte contre le travail illégal) et de la fraude concernant les prestations sociales (maladie, famille/RSA/APL), retraite, chômage, assurance garantie salaires). Egalement abordés, les dernières estimations en matière de fraudes aux cotisations sociales (Acoss) et prestations sociales (Famille). Ces bons résultats s'expliquent par différents facteurs : amélioration du ciblage et caractérisation de la fraude, coopération interministérielle renforcée, meilleurs échanges d'informations entre administration fiscale, service judiciaire et organismes de protection sociale.
> Bilan 2015 de la lutte contre la fraude

Etat de santé

Santé des collégiens en France : enquête HSBC

L'enquête internationale « Health Behaviour in School-aged Children » (HBSC), menée tous les 4 ans dans plus de 40 pays, permet de documenter précisément l'état de la santé et du bien-être des adolescents de 11 à 15 ans et d'appréhender ses évolutions. Les données du volet français viennent d'être publiées sous forme de fiches thématiques. L'enquête indique que les adolescents français s'estiment majoritairement en bonne santé : 86 % des filles et 78 % des garçons ont une perception positive de leur vie. Elle identifie des évolutions positives s'agissant des comportements de santé avec l'augmentation du brossage des dents, la diminution de la violence et du harcèlement, l'augmentation de la pratique régulière d'un sport. Cependant, des évolutions négatives se dégagent également telles que la perception plus négative de la vie chez les filles, une augmentation du stress lié au travail scolaire, ou encore la diminution de la consommation de fruits et légumes. De plus, les inégalités de santé apparaissent marquées comme l'attestent certains indicateurs. L'obésité et le surpoids ou le fait de ne pratiquer aucune activité physique sont significativement plus fréquents chez les élèves de familles les moins favorisées.
> Site de Santé publique France

État de santé et dépendance des personnes âgées en institution ou à domicile : étude de la Drees

Après 75 ans, une personne sur douze vit en institution. L'entrée dans un établissement pour personnes âgées est souvent liée à des problèmes médicaux, en particulier ceux entraînant une perte d'autonomie. En institution, 86 % des personnes âgées de 75 ans ou plus sont dépendantes, contre 13 % des personnes du même âge vivant à domicile. Elles déclarent plus souvent des limitations fonctionnelles : 45 % évoquent une limitation sensorielle, même après correction (vue ou audition), 68- % des limitations cognitives et 91 % des limitations physiques.

> Site de la Drees

Géographie de la santé

Succès du programme de l'Allier contre les déserts médicaux

En 2006, le conseil départemental a lancé l'opération "Wanted" qui propose aux étudiants de financer une partie de leurs trois dernières années d'études, soit 38.400 €, en échange d'un engagement ferme de leur part à s'installer dans un secteur déficitaire en médecins généralistes pendant au moins six ans. Dix ans après, l'opération a déjà permis d'installer 18 généralistes, et 17 autres à venir, dès la fin de leurs études. 800.000 € ont été engagés par la collectivité.

> Le Point, 19 décembre 2016

La nouvelle planification régionale sanitaire et médico-sociale. Dossier

Aujourd'hui, les nouvelles configurations régionales nées de la réorganisation des territoires vont accueillir les projets régionaux de santé (PRS) de deuxième génération et les groupements hospitaliers de territoire (GHT) dans un contexte d'accélération de la contractualisation dans le secteur social et médico-social.
 > Ricordeau, Pierre ; d'Harcourt, Claude ; Causse, David ; et al., in Perspectives sanitaires et sociales, n°248, septembre-octobre 2016,  pp.32-53.

« Comment faire les bons choix pour améliorer ensemble la santé de nos territoires ? » Lyon, 2016
ANAP, septembre 2016.

« Comment faire les bons choix pour améliorer ensemble la santé de nos territoires ? » Lyon, 2016
ANAP, septembre 2016, 48p.
Les actes de la 6e Université d'été de la performance en santé rendent compte des préoccupations concrètes des français : l'amélioration de l'accès aux soins, l'impact du recours aux technologies de la santé, la promotion de parcours de santé mieux coordonnés, les facteurs de succès d'une démocratie participative en santé.
  > Site de l'ANAP

Handicap

Hôpital

Premiers résultats de la satisfaction des patients hospitalisés et résultats 2016 de la qualité et de la sécurité des soins dans les hôpitaux et cliniques en France

15/12/16 - Pour la première fois, la Haute Autorité de Santé a mesuré cette année la satisfaction des patients hospitalisés en France. Plus de 56 000 patients ont ainsi répondu à un questionnaire de satisfaction détaillé permettant à la HAS de calculer un score de satisfaction par établissement. Cette information vient compléter les dispositifs de mesure de la qualité et de sécurité des soins dans les quelques 2 700 établissements de santé en France, déjà mis en place par la HAS depuis plusieurs années. Les résultats sont en ligne sur le site scopesante.fr.
> Pour en savoir plus : le dossier de presse Satisfaction des patients hospitalisés et résultats 2016 qualité et sécurité des soins dans les hôpitaux et cliniques en France
> Site de Scope santé

Un nouveau concept : l'hébergement non médicalisé transitoire intégré aux parcours de soins à l'hôpital, ses impacts organisationnels et médico-économiques

Le concept de "l'hôtel-patient" (HPA) s'inscrit aujourd'hui dans une politique de développement du très court séjour et de la chirurgie ambulatoire. Il entre aujourd'hui dans une phase d'expérimentation nationale dans le cadre de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.
> Gaucher, Sonia ; Philippe, Henri-Jean, Bethoux, Jean-Pierre ; in Cahiers de la fonction publique, n° 370, octobre 2016, pp.75-77.

Inégalités sociales de santé       

Mortalité des personnes sans domicile fixe

Le Collectif Les Morts de la rue vient de remettre son rapport visant à estimer le nombre de décès de personnes sans domicile fixe survenus en France en 2015. Il s'agit de décrire les caractéristiques des personnes décédées et d'identifier les causes de décès et les parcours avant le décès. L'étude porte sur 497 décès de personnes « SDF » et 88 décès de personnes anciennement à la rue dont le décès a été signalé en 2015. Il ne s'agit que de la partie visible de l'iceberg puisque le nombre de décès est par ailleurs estimé à plus de 2 800 personnes. Le rapport indique que l'âge moyen du décès est de 49,6 ans soit 30 ans de moins qu'en population générale.
> Site Morts de la rue

Médicaments   

« Alibabamumab et les trois cent-quarante rhumatologues »

22/12/16 - Un nouvel article signé François Pesty, s'attaque cette fois-ci aux traitements de la polyarthrite rhumatoïde. Le sous-titre : "Pourquoi aurez-vous bien du mal à trouver un rhumatologue pour vous prescrire le meilleur traitement de fond dans la polyarthrite rhumatoïde". Le pharmacien expert-conseil évoque "les conflits d'intérêts des rhumatologues et de certains médecins internistes avec les firmes qui commercialisent les biothérapies indiquées dans la polyarthrite rhumatoïde (qui) sont massifs et systématiques". Il estime que "la place occupée par chaque biothérapie dans les dépenses 2015 remboursées par l'Assurance maladie ne dépend pas du bénéfice clinique apporté aux patients, mais est fortement corrélée aux montants et aux nombres d'avantages versés, ainsi qu'aux nombres de contrats signés par les firmes avec les rhumatologues". Cet article complète la trilogie que l'auteur a commencé à publier le 12 décembre.
> Accès à la trilogie - 22 décembre 2016

Les conventions entre professionnels de santé et labos devront être rendues publiques

Un décret publié le 30 décembre "renforce" les dispositions prises en 2014 pour prévenir les conflits d'intérêts.  Selon le ministère de la Santé, les montants des conventions signées entre les acteurs du système de santé et les industriels devront désormais être publiés sur le site Base Transparence Santé, à partir d'un seuil de 10 €. Une "rubrique dédiée" permettra également, à partir du 1er avril, d'accéder plus facilement aux rémunérations perçues dans le cadre de ces conventions". Le site internet prenait en effet jusqu'ici en compte les "avantages consentis", mais pas les conventions (par exemple des conventions de recherche pour un projet particulier). Le ministre de la Santé rappelle par ailleurs sur le site déclaratif qu'un "lien d'intérêts ne signifie pas conflit d'intérêts. Pour développer leurs produits, les entreprises sont amenées à nouer des relations avec des experts, des journalistes et des acteurs publics. Il faut bien entendu conserver et développer cette complémentarité, qui fait avancer la science et permet le progrès thérapeutique".
> Base Transparence santé

NTIC : open data, internet

La Drees annonce la publication prochaine de textes sur les données de santé

Franck von Lennep, directeur de la mission de la Drees sur l'accès aux données de santé, a annoncé hier lors d'une conférence la finalisation de plusieurs textes réglementaires dont deux décrets en Conseil d'Etat, pris après avis de la Cnil. Le premier décret définit les accès permanents des institutions qui exercent les missions de service public. Le deuxième décret précise les modalités d'instruction des dossiers en amont des procédures. "Nous visons une publication de ces deux textes en janvier 2017", précise Franck von Lennep. Deux autres arrêtés sont attendus: le premier sur les référentiels de sécurité pour les producteurs de données. Le second sur les critères d'homologation des cabinets d'études. "La loi a prévu que l'accès aux données de santé par les acteurs privés n'est pas direct et se fait par les intermédiaires qui sont les cabinets d'études".

Politique de santé, politique sociale  

Cahier des charges des expérimentations de télésurveillance pour l'insuffisance cardiaque, l'insuffisance respiratoire et l'insuffisance rénale

Le Journal officiel a publié le 15 décembre 2016 le cahier des charges des expérimentations de télésurveillance pour l'insuffisance cardiaque, l'insuffisance respiratoire et l'insuffisance rénale. Ces trois nouveaux cahiers des charges viennent compléter ceux relatifs aux téléconsultations et aux télé-expertises.
 Ces cahiers des charges ont pour objet de:
•    présenter le contexte des expérimentations en télésurveillance mises en oeuvre sur le fondement de l'article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014;
•    définir les modalités de financement retenues dans le cadre de ces expérimentations;
•    préciser les modalités de pilotage retenues;
•    définir les engagements des acteurs impliqués dans la prise en charge;
•    préciser les modalités des expérimentations par la Haute autorité de santé (HAS).
> Site de Legifrance

Politique publique  

Le revenu universel : une utopie utile ?

16/12/16 - Souvent présenté comme "une solution miracle" face aux inégalités, le revenu universel, qui consisterait à verser à chaque individu un revenu mensuel sans condition de ressources, coûterait environ 480 milliards d'euros par an, soit 22 points de PIB, ce qui est "irréaliste en pratique", estime l'Observatoire français des conjonctures économiques dans une note publiée le 15 décembre 2016. L'OFCE estime que, "pour ne pas dégrader la situation des actuels bénéficiaires des minima sociaux, le revenu universel devrait être au minimum de 785 euros par mois et par adulte". Il serait de 315 euros pour les enfants (jusqu'à 18 ans), et de 1 100 euros pour les plus de 65 ans et personnes handicapées. Le revenu universel pourrait remplacer les prestations familiales, la prime d'activité et les allocations logement. Les auteurs estiment préférable pour lutter contre la pauvreté, "d'une part d'alléger fortement les conditions d'obtention du RSA, d'autre part de mettre en oeuvre concrètement le droit de chacun à avoir un emploi, à court terme par une politique de relance économique".
> Site de l'OFCE

Prévention  

Prévision – Evaluation - Méthodologie

Psychiatrie    

La santé mentale en France et dans le monde. Dossier

Ce dossier propose une présentation des principales réalisations et objectifs mis à la disposition du citoyen/usager/client /patient, porteuses d'amélioration des parcours de soin, en France et à l'étranger.
> Roelandt, Jean-Luc ; in L'information psychiatrique, Vol. 92, n°9, novembre 2016, pp.711-766

Réglementation

Arrêté du 5 décembre 2016 fixant le référentiel d'évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins des personnes âgées et de leurs proches aidants

Prévu par l'article L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles, ce référentiel d'évaluation multidimensionnelle des demandeurs d'APA évalue la situation et des besoins, ce qui ne doit pas être confondue avec l'appréciation du degré de perte d'autonomie du demandeur de l'allocation personnalisée d'autonomie qui reste fondée sur l'administration de la grille Aggir. La combinaison d'Aggir et de l'évaluation des besoins permet de déterminer le contenu du plan d'aides.
>Site de Legifrance

Décret n° 2016-1703 du 12 décembre 2016 relatif à la mise en oeuvre de l'expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés de patients

Le décret précise les conditions et les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation visant à permettre aux établissements de santé de proposer à leurs patients une prestation d'hébergement non médicalisé, en amont ou en aval de leur prise en charge, afin notamment d'améliorer l'accès du patient à l'offre de soins et la fluidité de son parcours, de recentrer les établissements de santé sur leurs missions, et d'améliorer ainsi l'efficience de l'organisation de l'offre de soins en réduisant les hospitalisations non médicalement justifiées ou en réduisant les transports sanitaires en cas de soins itératifs.
> Site de Legifrance

Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, JO du 24/12/16

Saisi par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés, le Conseil constitutionnel a validé dans sa quasi-intégralité jeudi 22 décembre 2016 la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017 en ne retoquant que des dispositions marginales du texte et en censurant plusieurs "cavaliers" législatifs. Le Conseil a, en particulier, jugé contraire à la Constitution l'article 32 mettant en place un mécanisme de clause de codésignation pour les accords collectifs complémentaires d'entreprise en matière de prévoyance (décès, invalidité, incapacité ou inaptitude). La nouvelle organisation du régime des indépendants prévu dans l'article 50 a, quant à elle, été en partie retoquée.

> Site de Legifrance

> Décision du 22 décembre : 2016-742 DC

Décret n° 2016-1871 du 26 décembre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé".

Ce décret décrit les modalités de gouvernance et de fonctionnement du système national des données de santé (SNDS) qui a vocation à regrouper les données de santé de l'assurance maladie obligatoire, des établissements de santé, les causes médicales de décès, les données issues des Maisons départementales des personnes handicapées ainsi qu'un échantillon de données de remboursement d'assurance maladie complémentaire. Le présent décret fixe en outre la liste des organismes, établissements et services bénéficiant d'accès permanents aux données du SNDS en raison de leurs missions de service public ainsi que les modalités de ces accès. Ce texte prévoit également des possibilités d'accès ponctuel aux données du SNDS. Enfin, il prévoit l'information des personnes auxquelles les données se rapportent, et leurs droits d'accès, de rectification et d'opposition qui s'exercent auprès de la caisse d'assurance maladie dont dépend la personne.

> Site de Legifrance

> Allodocteur.fr, 28 décembre 2016

> Dossier sur le site du Ministère

Soins de santé primaire   

Sondages     

Statistiques - Méthodologie    

Systèmes de santé     

Travail et santé

Vieillissement

Prise en charge de personnes handicapées dans des établissements situés en dehors du territoire national : rapport du Sénat

Auteurs : Claire-Lise Campion et Philippe Mouiller  de la commission des Affaires sociales du Sénat
Environ 6 800 personnes handicapées, dont 1 451 enfants, sont actuellement prises en charge dans un établissement situé à l'étranger - essentiellement en Belgique, et plus particulièrement en Wallonie. Ce phénomène suscite plusieurs interrogations. Quelles sont les modalités de contrôle et de suivi de la prise en charge de ces personnes qui, bien qu'accueillies dans un territoire étranger, bénéficient de financements de l'assurance maladie et des conseils départementaux ? Quels sont les motifs de ces départs ? Sont-ils choisis ou subis ? S'expliquent-ils par une offre de prise en charge mieux adaptée à l'étranger ou résultent-ils de certains manquements de l'offre nationale ? Les rapporteurs s'efforcent d'apporter des éléments de réponse à ces questions tout en proposant plusieurs perspectives d'amélioration de l'offre médico-sociale destinée aux personnes handicapées en France.
> Site du Sénat

Habiter seul ou avec des proches après 85 ans en France :de fortes disparités selon les départements – Etude de l'Ined

Cette étude examine les évolutions des situations résidentielles des personnes âgées de 85 ans et plus en France au cours des dernières décennies et les différences d'une région ou d'un département à l'autre.

> Site de l'Ined

Nominations

Christine Gardel, nommée directrice de l'ARS Normandie

Christine Gardel est, depuis février 2015, conseillère en charge des relations avec les professionnels de santé et les acteurs du système hospitalier au cabinet de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine. Elle succèdera à Monique Ricomes, nommée Directrice générale de l'ARS des Hauts-de-France depuis le 1er décembre 2016.

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