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3 QUESTIONS À... FEVRIER 2017








1/ L'évolution du recours aux soins sans consentement depuis la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2011 se confirme-t-elle dans ce deuxième bilan, quatre ans après ?

Le premier bilan réalisé un an après la mise en place de la loi concluait à une augmentation du nombre de personnes prises en charge sans consentement conforme à l'évolution générale du nombre de personnes suivies en psychiatrie. Il montrait également quelques tendances émergentes comme le développement des programmes de soins ambulatoires et le recours à la nouvelle modalité de soins en cas de péril imminent mise en place par la loi. Quatre ans après, nous observons une hausse sensible du nombre de personnes suivies à un moment donné de leur parcours de soins sans leur consentement, hausse supérieure à celle observée pour l'ensemble de la file active suivie en psychiatrie. Les programmes de soins ont continué à se développer mais de façon plus modérée, leur application concrète sur le terrain pouvant poser des difficultés.

2/ Quels sont les principaux facteurs qui permettent d'expliquer la hausse du nombre de personnes prises en charge en soins sans consentement depuis 2012 ?

Deux principaux facteurs semblent expliquer cette augmentation. Le premier est lié au développement des programmes de soins qui étendent les soins sans consentement en dehors des murs de l'hôpital et du seul temps de l'hospitalisation. Ces derniers sont des modalités thérapeutiques de long terme, pouvant s'étendre sur plus d'une année. Cela augmente mécaniquement le nombre de personnes concernées par des soins sans consentement, les nouveaux patients venant s'ajouter aux patients déjà suivis sous cette forme. Le second facteur mis en avant dans l'étude est la montée en charge du dispositif de soins en cas de péril imminent, qui semble utilisé à la fois pour protéger le tiers de la difficile démarche de demander des soins pour un proche contre sa volonté, mais également pour ses facilités d'utilisation dans un contexte d'urgence où les démarches d'admission se trouvent simplifiées.

3/ En quoi l'hétérogéneité territoriale du recours aux soins pour péril imminent interroge ?

L'utilisation des SPI est en effet très hétérogène selon les territoires et les établissements. Certains l'utilisent rarement alors que dans certains établissements, ils vont représenter plus d'un tiers des admissions sans consentement. Ce dispositif dérogatoire avait été initialement pensé pour les personnes isolées ou désocialisées pour lesquelles il était difficile de recueillir la demande d'un tiers. Les données montrent dans certains lieux un recours à ce dispositif qui dépasse l'exception et tend à devenir une norme.


Propos recueillis par Anne Evans

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20 février 2017