Rapport de l'Irdes
n° 1890, juillet 2012

L'enquête Protection sociale complémentaire d'entreprise 2009

Perronnin M., Pierre A., Rochereau T.
Communiqué de presse du 12 juillet 2012

Cette deuxième édition de l'enquête Protection sociale complémentaire d'entreprise (PSCE 2009), qui présente un panorama de la complémentaire santé d'entreprise et de la prévoyance offertes par les entreprises à leurs salariés et ayants droit, s'inscrit dans un contexte différent de la précédente (PSCE 2003). Entrée en vigueur au 1er janvier 2009, la loi Fillon conditionne en effet les exonérations de charge dont bénéficient les entreprises proposant un contrat de complémentaire santé au caractère obligatoire de ce dernier. PSCE 2009 s'est en outre enrichie d'un questionnaire auprès des salariés qui permet d'étudier la demande d'une telle complémentaire santé.

Si la proportion d'établissements offrant une complémentaire santé à leurs salariés (hors administration et salariés agricoles) est restée stable (44 % en 2009 et 40 % en 2003), en revanche, la nature des contrats a changé : la proportion de contrats collectifs facultatifs a été divisée par deux entre 2003 et 2009, passant de 40 à 22 %. La diffusion et l'accès à la complémentaire santé d'entreprise demeurent néanmoins inégaux : les établissements appartenant à de grandes entreprises en proposent plus souvent que ceux appartenant à de très petites entreprises. Ce type de couverture reste plus souvent proposé aux salariés en contrat à durée indéterminée, aux cadres et hauts niveaux de salaires.

Par ailleurs, en 2009, 74 % des salariés déclarent avoir accès à une complémentaire santé par le biais de leur entreprise. Parmi ceux déclarant ne pouvoir en bénéficier, 92 % jouissent tout de même d'une complémentaire santé par un autre biais (contrat individuel, contrat collectif du conjoint, CMU-C). Au total, 60 % des salariés bénéficient d'une complémentaire santé par le biais de leur entreprise, 58 % l'évoquent comme un critère de choix d'un emploi et 75 % de ceux qui en bénéficient ne la substitueraient pas à une augmentation de salaire.

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