La prise en charge des accidents du travail
et l’organisation de la médecine du travail
en France

Aspects historiques et réglementaires

Synthèse documentaire

Janvier 2024

Centre de documentation de l’Irdes

Marie-Odile Safon

Synthèses & Bibliographies

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Sommaire

L’historique de la législation AT-MP. 4

La mise en place du dispositif : 1898-1966. 4

L’élargissement du dispositif : 1967-1981. 5

La consolidation du dispositif : 1981-2010. 5

Les remises en causes. 8

La réforme de la tarification des AT-MP en 2010 : l’instauration d’un système de bonus-malus. 10

Les AT-MP après 2010 : vers une régulation des accidents du travail 12

Le compte personnel de prévention de la pénibilité. 25

Le texte d’origine. 25

Vers une simplification du dispositif. 26

La mise en application du dispositif. 28

Le compte personnel d’activité (CPA). 29

Compte professionnel de prévention (C2P). 30

Vers une reconnaissance du burn-out et des maladies psychiques. 31

La reconnaissance du Covid long. 32

L’organisation et les modalités de prise en charge. 33

Organismes compétents. 33

Personnes assurées dans le cadre du régime général 34

Risques couverts. 34

Prestations servies (Indemnités journalières…) 34

Financement de l’assurance. 38

Assurance et prévention. 39

La médecine du travail 40

L’Ancien Régime : la naissance du concept d’indemnisation des maladies professionnelles. 40

Le XIXe siècle : Le développement de l’hygiénisme industriel 40

La création de la médecine du travail avec la loi de 1946. 41

La crise de la médecine du travail : 1970-1989. 43

Des réformes difficiles depuis 1990. 44

La réforme de 2011 : Evolution des missions des services de santé au travail 45

La réforme de 2021 : Pour une meilleure prévention de la santé au travail 50

Les plans Santé au Travail 54

Éléments de bibliographie. 56

Rapports officiels. 56

Données statistiques, évaluation économique. 65

Réglementation. 70

Études de l’Irdes sur la relation Santé et travail 73

Autres études sur Santé et travail 78

Articles. 78

Ouvrages, rapports. 88

La pénibilité au travail et le compte pénibilité. 93

Quelques études internationales. 99

Ressources électroniques. 112

Banques de données bibliographiques. 112

Banques de données textuelles et factuelles. 112

Sites thématiques. 114

Réglementation en vigueur dans d’autres pays. 116

L’historique de la législation AT-MP

La mise en place du dispositif : 1898-1966

9 avril 1898 : Première loi relative aux accidents du travail, qui crée un régime spécial d’indemnisation des victimes d’accidents du travail. Cette loi prend d'abord les conséquences de l’arrêt Teffaine de 1896, qui avait décidé que l'article 1384, al. 1er du Code civil français pouvait s'y appliquer, créant un lourd régime de responsabilité civile.

Fondée sur la notion des risques professionnels, elle prévoit une présomption de la responsabilité de l’employeur en cas d’accident du travail, une réparation forfaitaire du dommage à la charge de l’employeur et précise que celui-ci peut souscrire une assurance facultative auprès des compagnies privées.

Instaurant le régime assurantiel en France, c'est une loi pionnière dans la construction de l’Etat-Providence. Cette loi du 9 avril 1898 a été abrogée par une ordonnance du 19 octobre 1945, mais la loi du 30 octobre 1946 l'a intégrée dans l'organisation de la sécurité sociale (CSS, L452-5 et L454-1).

Au départ, cette loi ne concerne que le secteur industriel, puis elle s’élargit à d’autres secteurs :

-      1899 : secteur agricole (utilisation d’engins à moteur), puis en 1926 : ensemble du secteur agricole ;

-      1906 : la réparation est étendue au secteur commercial ;

-      1938 : à tous les individus liés par un contrat de travail.

Loi du 31 mars 1905 : elle instaure définitivement l’obligation aux employeurs de s’assurer contre le risque d’accident du travail. Mais l’organisation de cette assurance obligatoire est laissée au marché jusqu’en 1946.

Loi du 25 octobre 1919 : La couverture du risque accident du travail est étendue à certaines maladies professionnelles précisément définies dans des tableaux.

19 octobre 1945 : Une ordonnance abroge l’intégration des risques professionnels à l’organisation générale de la Sécurité sociale, mais sans prendre de disposition particulière.

2 novembre 1945 : L’ordonnance n° 45-2635 fixe certaines dispositions transitoires et modalités d’application de l’ordonnance n° 452250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la Sécurité sociale. Ces dispositions transitoires concernent l’assurance du risque accidents du travail ; « En effet, à partir du 1er janvier 1947, les entreprises d’assurances t la Caisse nationale d’assurance en cas d’accidents du travail ne peuvent plus pratiquer l’assurance du risque accidents du travail. Il en résulte que tous les accidents survenus avant cette date incombent aux employeurs ou à leurs assureurs substitués, tous ceux survenus après cette date étant pris en charge par les institutions de Sécurité sociale… »

30 octobre 1946 : Une nouvelle loi confie (sauf cas particulier) l’assurance AT-MP obligatoire et universelle à la Sécurité sociale, instituée en 1945 et gérée par les partenaires sociaux. L’accident du travail est alors envisagé comme un risque social et l’accident de trajet est considéré comme accident du travail.

Cette loi donne naissance au système actuel d’assurance des risques professionnels, en intégrant les principes d’individualisation et de mutualisation. Les pertes individuelles liées aux AT-MP sont financées par les employeurs, et une tarification fondée sur l’incitation à la prévention est mise en place. La mutualisation est conservée pour certains types de risques.

Loi du 11 octobre 1946 : elle institue la médecine du travail pour les entreprises de secteur privé.

Loi du 26 décembre 1966 : elle étend la médecine du travail à tous les salariés du secteur agricole et aux exploitants volontaires.

L’obligation de la médecine du travail a progressivement été étendue à d'autres secteurs d'activité : la fonction publique d'État : la médecine de prévention ; la fonction publique hospitalière : la médecine du travail hospitalière ;la fonction publique territoriale : la médecine professionnelle et de prévention ; le monde du spectacle ;

Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 (JO du 22 août 1967) : La caisse nationale de sécurité sociale est remplacée par trois caisses nationales autonomes qui coiffent les quatre branches de la Sécurité sociale : Maladie, Accidents du travail-Maladies professionnelles, Famille et Vieillesse.

En dépit de son appellation restrictive, la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts) gère également les risques professionnels, la gestion des deux risques – maladie d’une part, AT-MP d’autre part – étant distincte. Est également créée l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) coiffant les Unions de recouvrement des cotisations (Urssaf).

L’élargissement du dispositif : 1967-1981

Les quelques mesures adoptées concernent l’extension à une série de bénévoles et de membres de famille, les prestations et les simplifications relatives aux cotisations, enfin des améliorations concernant l’information et surtout la prévention avec la loi de 1976.

► Extensions des bénéficiaires et l’amélioration de l’indemnisation : décret du 30 janvier 1979, loi du 14 décembre 1974 et décret du 5 mai 1975, loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976 ;

► Cotisations supplémentaires : arrêté du 2 octobre 1969 ;

► Amélioration de la stratégie de prévention globale des AT : loi n° 76.1106 du 6 décembre 1976 :

►Extension de la liste des maladies professionnelles : aux 48 tableaux de maladies professionnelles annexés au décret du 31 décembre 1946, 15 autres tableaux sont ajoutés.

La consolidation du dispositif : 1981-2010 

Ces années sont à la fois celles de la consolidation de ses règles et d’une remise en cause qui va conduire à la réforme du système en 2010.

Des améliorations limitées :

- Extension du champ des personnes couvertes au sein du régime général et des autres régimes

S’agissant du régime général, le champ de cette couverture suit l’évolution des conditions d’emploi. La couverture est étendue à un ensemble de situation en marge du salariat. Ainsi la loi instituant le RMI (loi du 29 juillet 1992) prévoit la couverture par le régime général des bénéficiaires des actions d’insertion ;

- La loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 précise les modalités de la prise en charge des travailleurs intérimaires. En cas de défaillance de celle-ci, le coût est supporté directement par l’employeur ;

- La loi du 27 janvier 1993 étend la couverture aux personnes effectuant des gardes d’enfants à domicile et aux personnes accueillant des personnes âgées à domicile :

- La loi du 30 novembre 2001 étend la couverture par un régime obligatoire aux non-salariés agricoles, c’est-à-dire aux exploitants agricoles couverts depuis la loi du 22 décembre 1966 par une assurance non obligatoire et par la loi du 25 octobre 1972, par une assurance complémentaire facultative. Mais en 2001, seuls 10 % des exploitants agricoles étaient couverts.

La loi de 2001 conserve le principe du libre choix de l’organisme assureur, mais les cotisations sont désormais fixées par voie réglementaire. De nouvelles prestations sont créées : indemnités journalières, frais funéraires, assurance décès. La Mutualité sociale agricole a un rôle central dans la gestion de ce dispositif. Cette loi crée aussi une commission de la prévention des accidents du travail des non-salariés agricoles.

De nouveaux droits

-       Le décret du 10 mars 1986 introduit une modification importante dans les conditions d’indemnisation du régime général : les indemnités correspondant à un taux d’incapacité permanente (IPP) inférieur à un taux de 10 % sont versées sous la forme d’un capital. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 prévoit la revalorisation annuelle des montants d’indemnité.

-        Le décret du 27 mars 1993 relève les indemnités journalières à 60 % du salaire pour les 28 premiers jours et à 80 % au-delà :

-       La loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 introduit le régime des accidents successifs, qui permet la prise en compte, pour l’attribution et le calcul d’une rente, d’accidents intermédiaires antérieurs et n’ayant donné lieu, du faible de la faible incapacité associée, qu’au versement d’une indemnité en capital :

-       La loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 élargit les conditions de versement et de majoration pour tierce personne. Alors qu’elle était réservée aux victimes atteintes d’une incapacité de 100 %, elle peut être désormais accordée aux victimes atteinte d’un taux de partiel de 80 % ;

-       La loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 élargit le bénéfice des rentes d’ayant droit aux concubins et aux partenaires d’un PACS.

-       La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 instaure le plafonnement des rentes en cas d’accidents successifs et améliore la situation des ayants droits. Le régime juridique des arrêts de travail pour AT-MP est harmonisé avec celui des arrêts maladie (mêmes obligations pour l’assuré et mêmes règles de contrôles) ;

-       La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 améliore la pris en charge de certains frais de santé engagés par la victime AT - MP (appareils de prothèse et d’orthopédie) et fixe les tarifs de remboursement de ces prestations. Elle prévoit que les indemnités journalières soient versées au salarié inapte dans l’attente de la déclaration de l’employeur. La victime d’un accident de travail pourra demander à accéder durant son arrêt de travail avec l’accord de son médecin traitant à des actions de formation.

-       La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 instaure un système de bonus-malus pour rendre l’indemnisation des victimes plus efficaces.

La réforme des barèmes AT-MP

-       Le décret n° 82-1135 du 23 décembre 1982 rénove le barème servant de base à l’évaluation de la perte de capacité de travail ou de perte de gain causé par un accident du travail ;

-       Le décret n° 99-323 du 27 avril 1999 modifie les barèmes médicaux applicables aux maladies professionnelles, qui deviennent spécifiques, indicatifs et opposables ;

-       Le décret n° 2001-99 du 31 janvier 2001 modifie le barème utilisé pour le calcul de la rente accident du travail et maladies professionnelles des agents de la fonction publique.

Une amélioration des procédures de reconnaissance

-       La création du système complémentaire : le dispositif de reconnaissance des maladies professionnelles est fondé sur des tableaux définissant pour chaque affection, les délais de prise en charge, le type de travaux associé et parfois des durées minimales d’exposition. Mais la relative lenteur d’adaptation de ces tableaux à l’évolution des connaissances scientifiques rend nécessaire la création d’un système complémentaire (Cf Rapport Dorion, 1991). La loi du 27 janvier 2003 ouvre la possibilité de reconnaissance lorsque l’assuré ne satisfait pas à une des conditions des tableaux des maladies professionnelles ou lorsque la maladie ne fait pas l’objet d’un tableau (et à condition dans ce dernier cas que le taux d’incapacité soit supérieur à un certain seuil).

L’encadrement des procédures de reconnaissance

-       La loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 créé un versement annuel de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à la branche maladie, pour tenir compte des dépenses, qui, du fait d’une sous-évaluation, d’une sous-déclaration ou d’une sous-reconnaissance des maladies professionnelles, sont indûment prises en charge par l’assurance maladie. Cette loi créé également une commission chargée d’établir le montant du reversement ;

-       La loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 fait courir le délai de prescription à la date à laquelle l’assuré est informé du lien possible entre la maladie et son activité professionnelle et non plus à la date de la première constatation médicale, évitant ainsi que la prescription ne soit opposée à des assurés non informés du caractère possiblement professionnel de leur maladie ;

-       Le décret du 27 avril 1999 encadre strictement les délais d’instruction des caisses et prévoit le principe de la reconnaissance implicite du caractère professionnel de la maladie à défaut de la décision contrainte de la caisse dans un délai de 3 mois renouvelable une fois ;

-       La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2002 élargit le champ du versement aux accidents du travail et son montant est substantiellement accru, passant de 900 millions de francs à 330 millions d’euros en 2003.

Améliorations procédurales en faveur des victimes

-       La loi du 23 janvier 1990 prévoit que la prescription de deux ans pour l’obtention des indemnisations supplémentaires soit interrompue par une action pénale contre l’employeur. Elle prescrit par ailleurs la prise en charge par l’assurance maladie des honoraires du médecin-conseil et des frais d’expertise, sauf si la demande d’expertise est une demande abusive de la victime ;

-       La loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 donne à la victime le droit d’obtenir communication du rapport d’enquête établie par la caisse régionale d’assurance maladie ;

-       Le décret du 27 avril 1999 permet aux victimes les plus gravement atteintes de recevoir leur rente mensuellement ;

-       L’ordonnance de simplification n° 2004-329 du 15 avril 2004 a supprimé l’enquête légale pour les accidents mortels et ceux les plus lourds. Elle a aussi supprimé la condition de délai préalable imposé aux victimes pour demander la conversion d’une partie de leur rente en capital.

De nouveaux tableaux de maladies professionnelles sont créés, notamment avec l’inscription de nouveaux cancers professionnels : cancers broncho-pulmonaires (1996), lombalgies (1999). Révision des tableaux pour l’amiante.

Une incitation accrue à la prévention :

-       La loi du 27 janvier 1987 créé les contrats de prévention, signés par les CRAM (Caisses régionales d’assurance maladie) avec des entreprises qui bénéficient d’avantages de la part de la caisse, transformées en subventions lorsque l’investissement de prévention est effectivement réalisé ;

-        Le décret du 16 octobre 1995 abaisse les seuils de tarification des établissements aux taux mixtes ou réels.

Ces dispositions relatives à la tarification des cotisations d’accidents du travail en termes de prévention s’avèrent inefficaces (cf Rapport de la Cour des comptes, 2002).

Le plan santé-travail présenté en mars 2005 préconise l’engagement d’une réforme de cette tarification.

Les remises en causes

Comme le souligne le rapport de la Cour des comptes 2002, il est très difficile de suivre l’évolution des risques d’accidents du travail et surtout des maladies professionnelles, en raison de la défaillance des outils statistiques.

Si on s’en réfère aux statistiques de la Cnamts pour la période 1997-2002, la fréquence des accidents du travail diminue légèrement, mais la gravité des accidents s’intensifie. On observe une hausse du nombre d’accidents avec incapacité permanente, et une forte augmentation de la durée moyenne d’arrêt de travail, qui est passée de 25 jours en 1970 à 60 jours en 2003. Les décès lors d’un accident du trajet constituent en 2002 un peu moins de la moitié des accidents du travail mortels.

De 1988 à 2001, le nombre de maladies professionnelles reconnues passe de 6 000 à 40 000. La grande majorité d’entre-elles (85 %) relèvent de trois grandes catégories : les affections périarticulaires (notamment syndrome du canal carpien), les pathologies induites par l’amiante, les lombalgies et dorsalgies.

Extrait de : La Sécurité sociale : son histoire à travers les âges. Paris : Comité d’histoire de la sécurité sociale, 2005.

La prise en compte des maladies liées à l’amiante

-       La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 prévoit la réouverture de la possibilité pour les victimes de l’amiante de déposer une demande de reconnaissance du caractère professionnel de leur maladie. D’abord prévue pour une durée de deux ans, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 la prolonge sans limite dans le temps ;

-       La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 crée le Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (FCAATA) ;

-       La loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 crée le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA).

Les modalités d’ouverture de ces deux fonds aux malades de l’amiante sont progressivement étendues jusqu’en 2005. Parallèlement, la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles aux deux fonds augmentent très rapidement à compter de 1999.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 crée une nouvelle contribution pour le financement de la FCAATA, à la charge de l’entreprise, due au titre de chaque salarié ou ancien salarié admis au bénéfice de l’allocation de cessation d’activité anticipée d’activité. Les modalités de versement de la contribution ont été fixées par le décret n° 2005-417 du 2 mai 2005.

La mise en question du dispositif de réparation des accidents du travail

-       Des possibilités accrues d’indemnisation en dehors de la branche AT - MP :

La montée des demandes de réparation liées à l’amiante remet en cause de façon judiciaire et politique les conditions de répartition des accidents du travail et des maladies professionnelles. En effet, le principe de réparation repose sur un triptyque : principe de présomption, principe de l’immunité civile de l’employeur, principe de répartition forfaitaire. Ce dernier est tempéré par la possibilité d’obtenir une réparation complémentaire en cas de faute inexcusable.

Deux concepts s’imposent. Tout d’abord, la réparation des accidents du travail doit s’articuler avec l’affirmation parallèle du droit à la réparation intégrale : cas des accidents de voiture, qui représentent une part importante des accidents du travail et notamment des accidents mortels (Loi du 27 janvier 1993 et loi du 19 janvier 1994). Ensuite, la réparation des accidents de travail comme seule voie d’indemnisation est contestée. Suite à un arrêt de la Cour de cassation du 18 juin 1997, il est estimé que la réparation des accidents du travail et maladies professionnelles entre dans le champ des CIVI (Commission d ‘indemnisation des victimes d’infraction), qui accordent une réparation intégrale des préjudices. La création du FIVA répond à ce concept.

-       Une redéfinition jurisprudentielle du régime de la faute inexcusable :

La loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 supprime l’interdiction pour l’employeur de s’assurer contre sa propre faute inexcusable. La faute inexcusable reste alors une procédure rare, correspondant à une faute d’une particulière gravité de l ‘employeur, sanctionnée par le doublement du montant de la rente et une indemnisation complémentaire des préjudices extra patrimoniaux. La loi veut protéger notamment les petites entreprises contre un aléa peu fréquent mais qui peut remettre en cause la continuité de l’entreprise. 

Dans ce contexte, des travaux sont engagés pour étudier une remise à plat des conditions d’indemnisation par la branche AT-MP (Gouvernement Aubry, 2001).

Ils donnent lieu à la publication de deux rapports : rapport Masse (2001) et Laroque (2004).

Le rapport Masse conclut à une évolution inéluctable vers un régime de réparation intégrale. Le rapport Laroque étudie les conditions et les conséquences pour la branche AT-MP de ce passage à un système de réparation intégrale. Il distingue l’indemnisation du préjudice physiologique et l’indemnisation du préjudice professionnel dans le cas de l’incapacité permanente. Il propose un système de réparation intégrale d’assurance sociale, permettant de concilier le maintien d’un système de présomption et une réparation améliorée et plus cohérente.

La question de l’autonomie de la branche

-       La loi du 25 juillet 1994 confirme l’autonomie de la branche et renforce la gestion séparée de la branche AT-MP, notamment sur le plan financier, en outre, elle confie à la Commission des AT-MP – désormais indépendante du Conseil d’administration de la Cnamts – la gestion des trois volets de l’assurance : prévention, tarification et réparation.

-       La loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 prévoit explicitement que la fixation des ressources de la branche par la Commission doit être cohérente avec l’équilibre financier de la sécurité sociale défini par les lois de financement.

-       La loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 renforce le principe d’autonomie en précisant que les taux de cotisation doivent être conformes aux conditions générales de l’équilibre de la seule branche mais ces conditions continuent à être définies en loi de financement de la sécurité sociale.

-       Dans la continuité de ces évolutions, l’Assurance Maladie - Risques Professionnels signe avec l’Etat sa première Convention d’objectifs et de gestion (COG) en 2005.

-       Une deuxième COG est signée le 29 décembre 2008 pour 4 ans.

-       La loi de réforme de l’assurance maladie du 13 août 2004 ne précise que peu de choses pour la branche AT-MP. Elle prévoit une concertation des partenaires sociaux pour définir, dans le délai d’un an, les perspectives d’évolution de la branche : gouvernance de la branche et évolution des conditions de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.

La réforme de la tarification des AT-MP en 2010 : l’instauration d’un système de bonus-malus

Cette réforme est prévue dans la loi de financement Sécurité sociale 2010 :

Loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, JO du 27/12/2009 et décision du Conseil constitutionnel n° 2009-596 du 22 décembre 2009.

En matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, la loi introduit une prévention des risques professionnels plus efficace, par l’instauration d’un système de bonus-malus, et donc ainsi davantage d’individualisation.

En janvier 2010, la Cnamts a mis en ligne un dossier présentant les grandes lignes de la future réforme. L’objectif est de rendre plus lisible et rapide la répercussion financière du coût des accidents et maladies professionnelles dans le calcul du taux de cotisation des entreprises. La révision du barème des tarifs moyens doit ainsi conduire à une tarification plus incitative et plus simple.

La réforme porte sur les trois types de tarification des AT-MP (collective, mixte et individuelle),  sur une nouvelle imputation des sinistres sur le compte employeur selon un barème de coûts moyens, et sur la création d'un taux unique de cotisation pour les entreprises multi-établissements. Elle doit transposer dans la partie réglementaire du code de la sécurité sociale les mesures arrêtées par les partenaires sociaux lors de la commission des accidents et maladies professionnelles du 22 octobre 2009.

La réforme est finalisée par le décret du 5 juillet 2010.

Décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles (Journal officiel du 7 juillet 2010). Ce décret fixe  les nouvelles règles de tarification.  Les seuils d'effectifs sont modifiés, la part individuelle du taux de cotisation est calculée sur la base de coûts moyens et les entreprises ayant plusieurs établissements disposent désormais de la possibilité de demander le calcul d'un seul taux de cotisation pour l'ensemble de leurs établissements ayant la même activité. Ces nouvelles règles concerneront, pour la première fois, les taux applicables en 2012.

> Voir le détail de la nouvelle réglementation sur le site  d’Aeli.

Autres décisons réglementaires :

Ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 : Création de Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), établissement public,  qui fédère l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) et l'Afsset.

Avenant n° 1 à la convention de partenariat conclue le 26 mars 2010 entre les ministres chargés de la Fonction publique et de la Sécurité sociale et le directeur général de la CNAMTS pour le contrôle, à titre expérimental, des arrêts maladie des fonctionnaires par les CPAM et les services du contrôle médical placés près d'elles (Journal officiel du 30 juin 2010. L'objet de cet avenant est notamment de préciser le champ de l'expérimentation en spécifiant l'intitulé des caisses primaires expérimentatrices.

Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 : Le Conseil constitutionnel reconnaît le droit à la réparation intégrale du préjudice en cas de faute inexcusable de l'employeur.
Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 10 mai par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par un couple dont la femme avait été victime d'un accident du travail l'ayant laissée tétraplégique, visant les dispositions du code de la sécurité sociale qui régissent le régime d'indemnisation des AT et MP. Dans une décision du 18 juin 2010 rendue publique sur son site, il a jugé conforme à la Constitution le régime de sécurité sociale mis en place par le législateur en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles", qui se "substitue partiellement à la responsabilité de l'employeur et réserve la possibilité d'agir contre ce dernier en cas de faute inexcusable ou intentionnelle". Les Sages ont toutefois émis une réserve relative à l'article du code de la sécurité sociale (L.452-3)  qui restreint le droit à la réparation intégrale du préjudice en cas de faute inexcusable de l'employeur. "La loi a écarté certains préjudices de toute indemnisation. Or, dans un tel cas de faute inexcusable, et en l'absence de tout régime légal d'indemnisation, tout préjudice doit ouvrir droit à la victime d'en demander réparation à l'employeur", explique le Conseil constitutionnel. Il estime que ses dispositions ne pouvaient empêcher les victimes d'assigner leur employeur en réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. Les juridictions de sécurité sociale devront vérifier, au cas par cas, si les préjudices subis par une victime sont ainsi réparés, explique le Conseil, qui souligne que cette réserve est "d'application immédiate à toutes les affaires non jugées définitivement" au 18 juin.
Dans un communiqué diffusé le 18 mai, la FNATH s'est félicitée de cette décision qualifiée d'"historique" pour les victimes et leurs familles. L'association des accidentés du travail attend "une réaction du gouvernement qui a opposé systématiquement une fin de non recevoir à toutes ses propositions d'amélioration de l'indemnisation des victimes du travail avec le plus grand cynisme" et appelle les parlementaires à présenter une proposition de loi visant à affirmer le principe de la réparation intégrale en cas de faute inexcusable de l'employeur. Elle veillera à l'application immédiate de ce nouveau principe à toutes les affaires non jugées définitivement à ce jour conformément à la décision du Conseil constitutionnel.

1er juillet 2010 : les CRAM deviennent CARSAT

La loi du 21 juillet 2009 "Hôpital, patients, santé et territoire" a transféré la mission des CRAM en matière de politique sanitaire et médico-sociale aux Agences régionales de santé. Avec cette loi, les CRAM sont devenues les CARSAT, caisse d'assurance retraite et de la santé au travail. Elles continuent à instruire les demandes et assurer le paiement des retraites, à gérer le transfert des données sociales ainsi que la tarification et la prévention des risques professionnels. Elles poursuivent également leurs missions à destination des assurés en difficulté sociale provoquée par la maladie, le handicap ou le vieillissement grâce à l'action du Service social.

Décret n° 2010-957 du 26 août 2010 : il précise les conditions et les délais permettant la mise en œuvre  de la suspension des indemnités journalières par le service du contrôle médical sur la base d'une contre-visite chez un salarié effectuée à la demande de l'employeur. Ce texte vient en application de l'article 90 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 qui généralise une expérimentation menée dans plusieurs CPAM. Les nouvelles dispositions permettent la suspension des IJ par la caisse en cas d'absence de justification médicale d'un arrêt de travail établie par un médecin mandaté par l'employeur au titre de son pouvoir de contre-visite et au cas où un arrêt de travail serait prescrit dans les dix jours suivant une décision de suspension des IJ, dans l'attente d'un avis du service médical. Cette procédure concerne les salariés du régime général et du régime agricole.

Les AT-MP après 2010 : vers une régulation des accidents du travail

Le rapport Poletti[1] paru début 2013 pointe le niveau trop élevé des dépenses liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Après une tendance à la baisse observée depuis 1970, les accidents ont été plus nombreux en 2011, par rapport à 2010 (+1,7). Les maladies professionnelles sont aussi en hausse sur ces deux années (+8,6 %). La Mission d’évaluation des comptes de la Sécurité sociale (Mecss) préconise donc d'accentuer la prévention des risques professionnels et d'améliorer la sensibilisation aux maladies professionnelles. Elle recommande enfin d'harmoniser les méthodes de calcul des indemnités journalières maladie et AT-MP et ne retenir qu'une seule assiette du salaire de référence, de procéder à la liquidation des Indemnités journalières itératifs (répétés) d'une même année sur la base de l'indemnisation versée lors du premier arrêt de travail, afin de ne pas faire subir de perte temporaire de revenu aux salariés et de simplifier la tâche des caisses et des entreprises. Le rapport annuel 2021 de la Cour des comptes sur la Sécurité sociale souligne que le dispositif de reconnaissance et de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles serait à moderniser[2]. En 2020, la branche AT-MP enregistrait 13,4 Md€ de dépenses et, du fait des conséquences de la crise sanitaire, un résultat net déficitaire de 222 M€ après sept années d’excédents. Elle couvre le risque des 18,8 millions d’assurés du régime général dont elle finance les frais de santé, les dépenses relatives à l’incapacité temporaire et à l’incapacité permanente de travail, ainsi que les rentes versées à la suite d’un décès aux ayants droit. Reconnaître un accident subi par un salarié comme lié au travail sur la base d’une simple présomption de responsabilité sans faute de l’employeur est un principe fondamental de gestion de la branche AT-MP, issu de la loi historique du 9 avril 1898. Cette présomption dispense le salarié d’établir une faute de l’employeur et un lien de causalité avec le dommage subi. En contrepartie, la loi a prévu une réparation forfaitaire et partielle du dommage subi par le travailleur, financée exclusivement par des cotisations versées par les employeurs. Des réformes récentes ont à la fois clarifié les procédures de prise en charge et amélioré la protection des assurés. Les procédures demeurent toutefois complexes et sont à l’origine de contentieux, tandis que le coût des indemnités journalières augmente. Des réformes s’avèrent nécessaires pour faciliter le retour à l’emploi et mieux maîtriser la reconnaissance des maladies professionnelles et la détermination du degré d’incapacité permanente, l’organisation des procédures et de la gestion des dépenses devant également être améliorée.

Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 :

Loi n° 2010 du 24 décembre 2010, JO du 21/12/2010, rectificatif et décision n° 2010-620 DC du Conseil constitutionnel

[Extrait de : Liaisons sociales, n° 216, 8 novembre 2010]

Concernant la branche accidents du travail et maladies professionnelles (dont le retour à l’équilibre est prévu pour 2011 avec 100 millions d’€ d’excédents), la LFSS améliore l’indemnisation des victimes de l’amiante et prend en compte les nouvelles missions de la branche, comme la compensation de la pénibilité prévue par la loi portant réforme des retraites.

Ø  Indemnisation des victimes de l’amiante (art 92)

Le régime d’indemnisation des victimes de l’amiante, issu de la LFSS pour 2001, est modifié pour préciser les règles de prescription applicables aux actions en indemnisation menées par les victimes devant le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva). Jusqu’à présent, dans le silence de la loi, ces règles étaient déterminées par le conseil d’administration du Fonds, qui considérait que la prescription quadriennale des créances publiques s’applique aux actions en indemnisation. Le point de départ de la prescription était en outre entendu de manière différente selon les pathologies. Mais la Cour de cassation a remis en cause les pratiques du Fiva, estimant que « la prescription quadriennale applicable à la demande d’indemnisation ne peut commencer à courir tant que la consolidation du dommage n’a pas été constatée ». Les pathologies liées à l’amiante étant par nature évolutive, la position de la Cour de cassation était très favorable aux victimes.

Pour pallier ces difficultés d’interprétation, la LFSS pour 2011 introduit des règles précises de prescription des demandes d’indemnisation. Les droits à l’indemnisation des préjudices se prescrivent désormais par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante. Toutefois, le délai de prescription court : – pour l’indemnisation des préjudices résultant de l’aggravation d’une maladie dont un certificat médical a déjà établi le lien avec l’exposition à l’amiante, à compter de la date du premier certificat médical constatant ladite aggravation ; – pour l’indemnisation des ayants droit d’une personne décédée en raison de l’exposition à l’amiante, à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre le décès et cette exposition. Le délai de prescription de dix ans s’applique immédiatement en tenant compte du délai écoulé depuis l’établissement du premier certificat médical. Toutefois, les certificats médicaux établis avant le 1er janvier 2004 sont réputés l’avoir été à cette date pour permettre aux victimes d’agir. Par ailleurs, le texte précise que, dans le délai de trois ans à compter du 1er janvier 2011, les auteurs d’une demande d’indemnisation rejetée avant l’entrée en vigueur de la LFSS pour 2011, au motif que les droits étaient prescrits, ou leurs ayants droit peuvent demander au Fiva de se prononcer à nouveau sur la demande, à condition qu’ils se désistent, le cas échéant, de leur action en cours à l’encontre de la décision de rejet. Le Fiva a l’obligation d’informer les auteurs de demandes d’indemnisation des droits dont ils bénéficient et notamment du délai de prescription. Le Fiva s’est engagé à contacter directement les personnes pour lesquelles une demande d’indemnisation a été rejetée au cours des années 2008, 2009 et 2010.

Ø  Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur

En l’état actuel du droit, la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur permet à la victime ou à ses ayants droit de percevoir des indemnités majorées. Par ailleurs, l’action devant le Fiva permet une réparation intégrale du préjudice. Lorsque la victime accepte l’offre d’indemnisation que lui fait le Fiva, ce dernier est subrogé dans les droits de la victime et peut engager une procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur devant le Tass. Si le tribunal reconnaît la faute inexcusable, la victime a droit à une rente majorée. Les conséquences de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur à laquelle le Fiva est partie étaient ambiguës. Pour y remédier, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 réécrit l’article 53 de la loi du 23 décembre 2000, pour préciser que « la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, à l’occasion de l’action à laquelle le Fonds est partie, ouvre droit à la majoration des indemnités versées à la victime ou à ses ayants droit en application de la législation de sécurité sociale. L’indemnisation à la charge du fonds est alors révisée en conséquence ».

Ø Politique de prévention

-       Conventions de partenariat avec les Services de santé au travail (art. 95 de la loi)

Faisant suite à la convention d’objectifs et de gestion pour la branche AT-MP signée pour la période 2009-2012, la loi autorise la conclusion de conventions de partenariat entre les SST (services de santé au travail) interentreprises et les services de prévention des risques professionnels des caisses de Sécurité sociale. L’objet de ces conventions est de fixer les modalités d’actions conjointes ou complémentaires conduites par ces partenaires. À cet effet, ces services échangent toutes informations utiles au succès de ces actions de prévention, à l’exclusion des informations personnelles relatives aux salariés, venues à la connaissance des médecins du travail (CSS, art. L. 422-6 nouveau).

Ø Prévention des AT-MP dans le régime agricole (art. 96 de la loi)

-     La LFSS pour 2011 instaure un système de « bonus-malus » en matière de prévention des AT-MP dans le régime agricole, sur le modèle de celui institué pour le régime général par la LFSS pour 2010.

-            La loi prévoit une nouvelle possibilité d’imposer aux entreprises agricoles une cotisation supplémentaire lorsque l’exploitation présente des risques exceptionnels, sans recourir à la procédure de l’injonction préalable, en cas de répétition dans un établissement de certaines situations particulièrement graves de risque exceptionnel (qui seront définies par arrêté) ayant déjà donné lieu à une première injonction (C. rur., art. L. 751-49 modifié). Un arrêté déterminera le taux, la durée et le montant forfaitaire minimal de ces cotisations supplémentaires.

-       Pour inciter les entreprises agricoles à améliorer la protection des salariés, les caisses seront autorisées à accorder, dans des conditions fixées par voie réglementaire, des subventions directes. Pourront se voir accorder ces aides les entreprises éligibles aux programmes de prévention nationaux définis par la CCMSA, après avis des comités techniques nationaux. L’aide ne pourra être accordée que si le CHSCT, ou à défaut, les délégués du personnel, ont été informés des mesures de prévention préalablement à leur mise en oeuvre (C. rur., art. L. 751-49 modifié).

Ø Dotation retraite (art 98, 100 et 101)

La loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 a confié à la branche AT-MP :

– la mission de compenser la « pénibilité au travail ». Le montant de la dotation 2011 de la branche au Fonds national de soutien relatif à la pénibilité est fixé à 10 millions d’€ ;

– la mission de financer la retraite anticipée pour « pénibilité ». La dotation à ce titre est fixée à 35 millions d’€.

En outre, le coût des départs anticipés à la retraite des travailleurs de l’amiante sera supporté par le fonds amiante (Fcaata), qui devra verser aux régimes obligatoires de retraite de base les sommes correspondant aux dépenses supplémentaires engendrées par ces départs.

Loi de financement de la Sécurité sociale 2013 :

Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, journal officiel du 18 décembre 2012 et Décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 comporte des mesures en faveur de l’amélioration de la prise en charge des accidents du travail et des maladies professionnelles, et confirme les montants relatifs aux transferts financiers de la branche (sous-déclaration des risques professionnels et fonds amiante).

Ø  Recouvrement des indemnités AT-MP en cas de faute inexcusable :

Lorsque le sinistre est imputable à une faute inexcusable, la caisse verse à la victime plusieurs indemnités (majoration du capital ou de la rente, indemnisations des préjudices), qu’elle peut ensuite recouvrer auprès de l’employeur. Or, il s’avère que ces indemnités ne sont pas reversées : près de 20 millions d’euros pour 2012.

Afin de remédier à cette situation, l’article 86 de la loi prévoit que la reconnaissance de la faute inexcusable par décision de justice passée en force de chose jugée emporte l’obligation pour l’employeur de verser les sommes dont il est redevable à ce titre. Et, quelles que soit les conditions d’information de l’employeur par la caisse au cours de la procédure d’admission de l’origine professionnelles de l’accident ou de la maladie. Cette disposition est applicable aux actions en reconnaissance de la faute inexcusable devant les tribunaux des affaires sociales à compter du 1er janvier 2013.

De plus, les majorations de rente et d’indemnités en capital prévues en cas de faute inexcusable ne seront plus récupérées par les caisses sous forme de cotisation supplémentaire, mais sous forme d’un capital représentatif, dans des conditions qui seront déterminées par décret. Ces dispositions sont applicables aux majorations ayant pris effet à compter du 1er avril 2013.

Ø  Création d’une prestation complémentaire tierce personne :

L’article 85 de la LFSS entérine une modification de la majoration pour tierce personne, prestation versée au salarié victime d’un sinistre professionnel ayant causé une incapacité permanente d’au-moins 80 % l’obligeant à recourir à l’assistance d’un tiers pour les actes de la vie courante. La loi fixe cette prestation en fonction de la rente AT-MP, donc en fonction de la rémunération du salarié.

Considérant de ce fait la mesure profondément inéquitable, le législateur a décidé de la remplacer par une prestation complémentaire pour recours à tierce personne dont le montant ne dépendra plus de celui de la rente, mais du besoin d’assistance. Trois forfaits doivent être fixés par décret, avec un barème bien différencié permettant une meilleure prise en charge des situations les plus lourdes. Ce dispositif sera applicable à partir du 1er mars 2013, mais les bénéficiaires de la MTP à cette date peuvent choisir de la conserver.

Deux décrets transcrivent cette mesure dans les textes réglementaires :

Décret n° 2013-276 du 2 avril 2013 pris pour l'application de l'article 85 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 instituant une prestation complémentaire pour recours à tierce personne destinée aux victimes d'AT-MP, JO du 4/04/13

Décret n° 2013-278 du 2 avril 2013 relatif aux modalités d'évaluation des besoins d'assistance par une tierce personne pour l'ouverture du droit à la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale et à l'exercice du droit d'option pour cette prestatio.

Ø  Extension du dispositif de l’Acaata :

L’article 87 ouvre aux bénéficiaires de l’Acaata (allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante) la possibilité de liquider simultanément  toutes leurs pensions de retraite dès 60 ans s’ils ont une carrière complète, et ce quel que soit le régime dont ils relèvent. Le même texte supprime pour eux la possibilité de cumuler pension de retraite et pension d’invalidité jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite, soit 62 ans en 2017, ce cumul étant contraire à la règle générale de substitution entre pension d’invalidité et pension de retraite.  

Ø  Modification des critères d’attribution de l’Acaata :

En vue de faciliter les conditions d’attribution de l’Acaata, le législateur charge le gouvernement de remettre au Parlement avant le 1er juillet 2013 un rapport sur les modalités de création d’une nouvelle voie d’accès individuelle au dispositif. L’idée est de pouvoir permettre aux travailleurs de bénéficier de l’Acaata par présomption d’exposition significative, c’est-à-dire en établissant un faisceau d’indices grâce à une série d’éléments tels que le secteur d’activité, la durée d’exposition, la période d’activité ou les conditions d’exercice.

Ø  Versement au titre de la sous-déclaration des sinistres professionnels :

L’article 88 fixe pour 2013 à 790 millions d’euros le montant du versement de la branche AT-MP à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des sinistres professionnels, en application de l’article L.176-1 du Code de la sécurité sociale. Il s’agit du même montant qu’en 2012.

Ø  Contribution au Fiva :

La contribution de la branche AT-MP au financement du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva) pour 2013 est fixée à 115 millions d’euros (article 89). Cette contribution est en nette diminution par rapport à 2012 (315 millions d’euros). Cette réduction exceptionnelle est motivée par le niveau important de réserves détenues par le Fonds.

Ø  Contribution au Fcaata :

Comme en 2012, une contribution de 890 millions d’euros est attribuée pour l’année 2013 par la branche AT-MP au Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Fcaata) par l’article 89.

Loi de financement de la Sécurité sociale 2014 :

LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013  de financement de la sécurité sociale pour 2014, JO du 24/12/13
Décision n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013

Ø  L’article 69 : fixe la dotation de la branche AT-MP au fonds de cessation d’activité des travailleurs de l’amiante (FCAATA) et au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) et le montant du transfert au titre de la sous-déclaration AT-MP pour 2014.

Ø  L’article 70 étend au régime des marins les dispositions relatives à la faute inexcusable de l’employeur.

Ø  L’article 71 aligne le taux d’incapacité des salariés agricoles, actuellement de 100 %, sur celui des salariés (80 %) pour permettre aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles de bénéficier de la prestation complémentaire.

Ø  L’article 72 fixe les objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles pour 2014.

Les expérimentations Cnamts/Cnav dans la prévention des AT/MP visant les séniors et les services à la personne

L'Assurance maladie-risques professionnels, la Cnav et l’Anact unissent leurs forces pour s'attaquer à deux cibles complexes : la sinistralité des seniors, aux conséquences lourdes avec un fort taux de maladies professionnelles, et le secteur des services à la personne, marqué par une forte sinistralité et par la difficulté pour les organismes prestataires d'appréhender les risques professionnels au domicile des personnes.

Dans le cadre de la COG (convention d’objectifs et de gestion) 2014-2017, deux expérimentations sont lancées. La première consiste en une offre de services pour les entreprises alliant un taux élevé de salariés seniors et un fort taux de sinistralité pour les aider à élaborer un plan d'action. L'offre sera expérimentée dans 20 entreprises relevant de cinq Carsat (Aquitaine, Bretagne, Poitou-Charentes, Rhône-Alpes et Sud-Est) de novembre 2014 à mai 2015, pour un déploiement effectif en 2016 après une phase d'évaluation

La seconde expérimentation, lancée le 2 juillet, consiste à élaborer des dispositifs d'autonomisation des prestataires du secteur des services à la personne en matière de prévention des AT-MP, puis d'en comparer l'efficacité avant un déploiement national d'ici la fin de la COG. 5 Carsat (Rhône-Alpes, Auvergne, Centre-Ouest et Guadeloupe) sont impliquées ainsi que les cinq Aract compétentes[3].

Loi de financement pour la Sécurité sociale 2015 :

LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, JO du 24 décembre 2014

Décision n° 2014-706 DC du 18 décembre 2014

Ø  Modifications des modalités de recours engagés par les employeurs vis-à-vis des accidents du travail et des maladies professionnelles

L’article 27 prévoit une mesure visant à éviter que l’employeur n’ait à former plusieurs recours pour obtenir le remboursement des cotisations indument versées auprès de l’Urssaf quand la révision de son taux de cotisation par la Carsat est la conséquence d’une décision de la Cpam ou d’une décision juridictionnelle.

L’article 28 prévoit la simplification de l’action en remboursement de cotisations AT-MP indues.

-   Elargissement des indemnités journalières aux conjoints collaborateurs agricoles

Jusqu’à présent, seuls les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole bénéficiaient des indemnités journalières AT-MP. L’article 83 précise qu’en cas d’accident du travail ou de maladies professionnelles, les conjoints collaborateurs, les aides familiaux et associés d’exploitation bénéficieront désormais du versement des indemnités journalières AT-MP pour les arrêts prescrits à partir du 1er janvier 2015. A l’instar des règles en vigueur pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, les IJ seront servies à l’expiration d’un délai, déterminé par décret, à compter du point de départ de l’incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès, ainsi que dans le cas d’une rechute. En outre l’indemnité est égale à une fraction du gain forfaitaire annuel fixé par arrêté des ministres chargés de l’agriculture et de la sécurité sociale.

-   Fixation des dotations

L’article 82 fixe les montants des différentes dotations :

-      Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) : 380 millions d’euros ;

-      Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’Amiante (CAATA) : 693 millions d’euros ;

-      Transfert à l’assurance maladie au titre de la sous-déclaration : 1 milliard d’euros.

-   Objectifs de dépenses :

L’article 84 fixe les objectifs de dépenses de la branche AT-MP :

-      Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : 13,5 milliards d’euros ;

-      Pour le régime général de la sécurité sociale : 12,1 milliards d’euros.

La faute inexcusable assouplie

Protection sociale information, n° 1001, 18 novembre 2015

Deux décisions de justice viennent de préciser le droit relatif à la faute inexcusable de l’employeur (FIE), dans un sens favorable à ce dernier.

-      Arrêt du 5 novembre 2015 : la Cour de cassation valide le droit pour l’employeur de contester le caractère professionnel d’un accident, pour assurer sa défense dans le cadre d’une action en reconnaissance de sa faute inexcusable, même s’il n’a pas contesté la décision de prise en charge de l’accident du travail par la Cpam dans les deux mois réglementaires.

-      Arrêt du 9 novembre 2015 : le Conseil d’Etat reconnaît à un employeur condamné pour faute inexcusable le droit de se retourner contre l’Etat pour obtenir un partage de la charge financière de la FIE, s’il estime qu’un défaut de réglementation a concouru aux dommages indemnisés.

Loi de financement pour la Sécurité sociale 2016 :

LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, JO du 22 décembre 2015

Décision n° 2015-723 DC du 17 décembre 2015

L’article 57 fixe les dotations 2016 du Fonds ce cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (FCAATA, 600 000 millions d’euros), du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA, 430 millions). Il fixe aussi à 1 milliard d’euros le transfert à l’assurance maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail.

L’article 58 fixe les objectifs de dépenses de la branche AT-MP pour 2016 : 13,4 millions d’euros pour l’ensemble des régimes obligatoires, 12 milliards d’euros pour le régime général.

Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017

Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, JO du 24 décembre 2016

Décision du 22 décembre : 2016-742 DC

L’article 57 fixe les dotations de la branche AT-MP.

·         Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) : 400 millions d’euros.

·         Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (FCAATA) : 626 millions d’euros.

·         Transfert à l’assurance maladie au titre de la sous-déclaration : 1 milliard d’euros.

·         Dépenses supplémentaires engendrées par les départs à la retraite anticipés liés à une incapacité : 59,8 millions d’euros. 

L’article 58 précise que le Gouvernement remet avant le 1er octobre 2017 un rapport sur les modalités d'alignement des conditions d’obtention d’une rente viagère pour les ayants-droit d’un agent d’une des trois fonctions publiques victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, sur les conditions d’obtention applicables aux salariés du secteur privé

L’article 59 fixe les objectifs de dépenses de la branche AT-MP (+1,5 % en 2017).

·         Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : 13,5 milliards d’euros.

·         Pour le régime général de la sécurité sociale : 12,1 milliards d’euros.

Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018

Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, JO du 24 décembre 2016

Décision du 22 décembre : 2016-742 DC

L’article 44 prévoit l’indemnisation des victimes de maladies professionnelles à la date de la première constatation médicale. Jusqu’ici, l’indemnisation des victimes de maladies professionnelles s’engageait à la date à laquelle la victime était informée par certificat médical du lien possible entre sa profession et sa pathologie. Le début d’indemnisation est avancé à la constatation de l’apparition des premiers symptômes de la maladie. Afin de diminuer le risque financier pour une entreprise, cette date ne pourra pas remonter au-delà de 2 ans avant la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle de la part de l’assuré.

L’article 45 concerne les dotations de la branche accidents du travail-maladies professionnelles :

-          Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) : 270 millions d’euros.

-          Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (FCAATA) : 613 millions d’euros.

-          Transfert à l’assurance maladie au titre de la sous-déclaration : 1 milliard d’euros.

-          Dépenses supplémentaires engendrées par les départs à la retraite anticipés liés à une incapacité : 186 millions d’euros.

L’article 46 instaure l’obligation de justificatifs de l’employeur en cas de contestation du caractère professionnel de la maladie. Il précise que l’employeur qui conteste le caractère professionnel de l’accident dans le cadre d’une action précontentieuse ou contentieuse doit produire les éléments relatifs à l’absence de matérialité ou de lien entre l’accident et le travail.

L’article 47 fixe l’objectif de dépenses de la branche accidents du travail-maladies professionnelles pour 2018 (+2,3 %) :

-          Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : 13,5 milliards d’euros.

-          Pour le régime général : 12,2 milliards d’euros.

L’article 48 a été censuré par le Conseil constitutionnel. Il demandait l’établissement d’un rapport sur l’exposition des salariés aux risques chimiques.

Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019

LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, JO du 23/12/18

Décision n° 2018-776 DC du 21 décembre 2018

Article 83 : Dotation 2019 de la branche accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP)

-          Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (FCAATA) : 532 millions d’euros.

-          Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FICA) : 260 millions d’euros.

-          Transfert à l’assurance maladie au titre de la sous-déclaration : 1 milliard d’euros.

Article 84 : Report à 2022 de l’alignement des règles de tarification d’AT-MP à Mayotte sur le droit commun : les décrets relatifs à la prise en charge des accidents du travail et maladies professionnelles à Mayotte sont reportés au plus tard à janvier 2022.

Article 85 : Objectifs de dépenses de la branche AT-MP pour 2019

-          Objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladie professionnelles pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : 13,5 milliards d’euros (+ 200 millions d’euros).

-          Objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladie professionnelles pour le régime général de la sécurité sociale : 12,2 milliards d’euros.

Loi de financement de la Sécurités sociale 2020

Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, JO n°0300 du 27 décembre 2019

Décision n° 2019-795 DC du 20/12/2019

Article 70 : Création d’un fonds d’indemnisation des victimes de produits pesticides

-          Création d’un dispositif d’indemnisation des victimes de produits pesticides, centralisant l’indemnisation des victimes professionnelles (régime général, agricole).

-          Le fonds garantira en parallèle l’indemnisation des enfants exposés durant la période prénatale dans un environnement professionnel. La mesure instaure un délai transitoire de 12 mois pour les demandes présentées au fonds en 2020.

-          Le financement du fonds reposera à la fois sur les cotisations accidents du travail, maladies professionnelles du régime général et des régimes agricoles et sur l’affectation des ressources fiscales assises sur les ventes de produits phytopharmaceutiques.

-          Possibilité pour les victimes couvertes de saisir la juridiction en vue d’obtenir une réparation complémentaire intégrale auprès du responsable présumé.

Article 83 : Suppression du dispositif de rachat de rentes d’accident du travail (AT) ou de maladie professionnelle (MP) et simplification de la notification du taux AT/MP des employeurs

-          Suppression du dispositif aux victimes d’un AT/MP de recourir à la capitalisation partielle de leur rente en vue de sécuriser l’indemnisation au long cours des assurés et de simplifier la gestion.

-          Une mesure de systématisation de notification dématérialisée de l’ensemble des taux AT/MP est prévue, avec une entrée en vigueur progressive selon la taille des entreprises. L’entrée en vigueur de ces mesures est prévue au 1er janvier 2020 pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 150 salariés, 2022 pour les petites entreprises.

-          Les modalités respectives des taux de cotisations reposant déjà sur une logique de prise en compte progressive du risque individuel (conformément à la loi PACTE), la règle spécifique applicable à la tarification des AT-MP relevant du régime général de la sécurité sociale et régime agricole est confirmée.

-          En cas de non-respect de ces obligations la mesure introduit une pénalité financière proportionnelle à l’effectif de l’entreprise. Les contestations relatives à cette pénalité relèvent de la Cour d’appel d’Amiens. Dès lors que ce contentieux porte sur la décision notifiée par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), il fait l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire.

Article 84 : Rénovation des politiques d’indemnisation de l’incapacité de travail longue durée

-          Clarification des conditions médicales d’ouverture de droit à la pension d’invalidité afin d’assurer une meilleure égalité de traitement entre assurés en matière d’appréciation de la mise en invalidité par les médecins conseils

-          Encouragement de la reprise d’activité pour les personnes invalides en assouplissant les règles de cumul entre pension d’invalidité et revenu d’activité.

-          Afin de lutter contre la stigmatisation, une réforme globale du dispositif d’invalidité est prévue. Ces mesures feront l’objet d’une expérimentation de six mois dans deux organismes de service médical de la Cnam, de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA).

-          Modification du mode de calcul des pensions d’invalidité des salariés non agricoles : augmentation des montants des pensions d’invalidité y compris pour les ultramarins. Des travaux seront engagés afin de déterminer le plus rapidement possible, dans un délai maximum d’un an, les règles de détermination des pensions pour les non-salariés ultramarins.

Article 90 : Dotation 2020 de la branche accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP)

-          Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (FCAATA) : 414 millions d’euros.

-          Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) : 260 millions d’euros.

-          Transfert à l’assurance maladie au titre de la sous-déclaration : 1 milliard d’euros.

Article 91 : Objectif de dépense de la branche ATMP pour 2020

-          Objectif de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité social : 13,6 milliards d’euros ;

-          Objectif de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles pour le régime général de la sécurité sociale : 12,2 milliards d’euros.

Loi de financement de la Sécurités sociale 2021

Loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 67 : Extension du délai de carence en cas d’arrêt de travail lors d’une reprise de travail à temps partiel pour motif thérapeutique aux non-salariés agricoles

-          Le délai de carence en cas d’arrêt de travail lors d’une reprise de travail à temps partiel pour motif thérapeutique est déjà appliqué pour les salariés. Il est étendu aux non-salariés agricoles.

Article 68 : Extension de la protection des non-salariés agricoles exerçant une activité salariée à côté de leur activité agricole en cas d’AT/MP

-          Les non-salariés agricoles qui exercent une activité salariée à côté de leur activité agricole, peuvent bénéficier des indemnités journalières du régime salarié en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle survenu sur l’exploitation.

Article 69 : Création d’un dispositif unique d’indemnités journalières pour les professionnels libéraux

-          Est créé un dispositif d’indemnités journalières unique en cas d’arrêt maladie commun et obligatoire pour l’ensemble des professionnels libéraux affiliés à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) pendant les 90 premiers jours d’arrêt.

-          Pour financer ce dispositif, une cotisation spécifique sur le revenu d’activité est mise à la charge des professionnels libéraux, selon un taux et un plafond fixés par décret.

-          Le dispositif est mis en place à partir du 1er juillet 2021[4][5].

Article 99 : Dotations au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva), au fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (FCAATA), transfert de la compensation de sous-déclaration des accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) et dépenses engendrées par les dispositifs de prise en compte de la pénibilité

Le montant de la contribution de la branche AT-MP au Fiva est fixé à 220 millions d’euros pour 2021.

Le montant de la contribution de la branche AT-MP au FCAATA est fixé à 468 millions d’euros pour 2021.

Le montant du versement de la branche AT-MP à la branche maladie au titre des dépenses de cette dernière liées aux affections et accidents du travail non pris en charge par la branche AT-MP est de 1 milliard d’euros pour 2021.

Les montants correspondant aux dépenses supplémentaires engendrées par les dispositifs de retraite anticipé pour incapacité permanente et de compte professionnel de prévention sont fixés respectivement à 176 et 10,6 millions d’euros pour 2021.

Article 100 : Simplification de la procédure d’arrêt de travail et de versement d’indemnités

Simplification de la procédure d’arrêt de travail et de versement des indemnités d’arrêt en cas d’accident du travail / maladie professionnelle.

Article 101 : Changement de la date de remise au Parlement d’un rapport sur le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides

La date de remise au Parlement d’un rapport évaluant les conséquences quant au périmètre des personnes bénéficiaires du fonds d’indemnisation des victimes des pesticides passe du 30 septembre 2020 à neuf mois après la promulgation des décrets d’application de la création de ce fonds.

Article 102 : Objectif de dépenses de la branche AT-MP

Les objectifs de dépenses de la branche AT-MP sont fixées à 14,1 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et 12,7 milliards d’euros pour le régime général, pour 2021.

Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022

Loi n°2021-1754du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022

Décision n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021

Article 104 : Amélioration de l’indemnisation des victimes professionnelles de pesticides

▪ Extension du périmètre du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides aux médicaments antiparasitaires vétérinaires.

▪ Les victimes peuvent déposer une demande d’indemnisation jusqu’au 31 décembre 2022.

Article 116 : Dotation au FIVA, au FCAATA, transfert compensation sous-déclaration ATMP et sous déclaration des ATMP

▪ Contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) au financement du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante pour 2022 : 220 millions d’euros.

▪ Contribution de la branche AT/MP au financement du fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante pour 2022 : 327 millions d’euros.

▪ Versement de la branche AT/MP à la branche maladie pour 2022 : 1,1 milliard d’euros.

▪ Dépenses supplémentaires pour la branche AT/MP du régime général engendrées par le dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente et le compte professionnel de prévention pour 2022 : 123,6 millions d’euros.

▪ Dépenses supplémentaires pour la branche AT/MP du régime des salariés agricole engendrées par le dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente et le compte professionnel de prévention pour 2022 : 8,7 millions d’euros.

Article 117 : Objectif de dépenses de la branche ATMP

▪ Les objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés pour 2022 à :

▪ 14,1 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

▪ 12,7 milliards d’euros pour le régime général de la sécurité sociale.

Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023

Article 109 : Dotations au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), au Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (FCAATA), transfert de la compensation de sous-déclaration des AT-MP et dépenses engendrées par les dispositifs de prise en compte de la pénibilité

▪ Contribution de la branche « accidents du travail et maladies professionnelles » du régime général de la sécurité sociale au FIVA pour 2023 : 220 millions d’euros.

▪ Contribution de la branche « accidents du travail et maladies professionnelles » du régime général de la sécurité sociale au FCAATA pour 2023 : 337 millions d’euros.

▪ Transfert 2023 pour la branche AT/MP pour 2023 : 1,2 milliard d’euros.

▪ Dépenses engendrées par les dispositifs de prise en compte de la pénibilité pour 2023 : 68 millions au titre de la retraite anticipée pour incapacité permanente, 60,3 millions d’euros au titre du compte professionnel de prévention.

Article 110 : Objectif de dépenses de la branche AT-MP

▪ Pour l’année 2023, les objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés à 14,8 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité.

Le compte personnel de prévention de la pénibilité

Le texte d’origine

Mesure phare de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite, le compte personnel de prévention de la pénibilité privilégie la prévention sur la réparation. Il concerne les salariés employés sur des contrats de droit privé, quelle que soit la nature de ce contrat : CDI, CDD, intérim, emplois saisonniers et contrats aidés. Les personnes qui cumulent plusieurs CDD en bénéficieront également dans des conditions adaptées.

Le dispositif bénéficie aux salariés dont l’exposition aux risques dépasse les seuils annuels précisément définis à au moins un des dix facteurs de risques professionnels tels que le port de charges lourdes au moins 600 heures par an ou au travail de nuit au moins 120 jours par an.

Afin que le dispositif soit le plus simple possible, l’employeur appréciera l’exposition moyenne de ses salariés sur une année au regard des conditions habituelles de travail. Il identifiera les types de postes ou situation de travail susceptibles d’être exposés à partir de données collectives qui s’intègre dans son document d’évaluation unique des risques.

Le compte personnel de prévention se mettra en place à partir de 2015. 20 % des salariés devraient être concernés.

Chaque trimestre d’exposition à un facteur de pénibilité ajoute un point au compte, ou deux points en cas d’exposition à plusieurs facteurs.

Les points peuvent être convertis :

-       En temps de formation pour sortir d’un emploi exposé à la pénibilité ;

-       En passage à temps partiel en fin de carrière avec maintien de rémunération ;

-       En trimestre de retraite.

Chaque tranche de 10 points rapporte un trimestre. Les 20 premiers sont obligatoirement utilisés pour la formation. Les salariés qui sont aujourd’hui trop proches de la retraite pour avoir le temps d’accumuler suffisamment de points bénéficieront d’un doublement de leurs points, et ils ne seront pas obligés de les utiliser pour des formations.

Pour en savoir plus :

Ø  Dossier de presse du Ministère chargé du travail, juin 2014 – présentation du compte de prévention de la pénibilité

Six décrets parus au Journal officiel du 10 octobre 2014 précisent la mise en œuvre du compte pénibilité. Ils déclinent explicitement les dix facteurs de pénibilité retenus par le gouvernement, en précisant que quatre, les plus simples, seront applicables au 1er janvier 2015 (travail de nuit, travail répétitif, travail en équipes postées et travail sous pression hyperbare), et que les six autres facteurs de risque, ne seront comptabilisés qu'à partir de janvier 2016 (gestes et postures, bruit, port de charges, agents chimiques, vibrations mécaniques et températures extrêmes).

Décret n° 2014-1155 du 9 octobre 2014 relatif à la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, aux modalités de contrôle et de traitement des réclamations ;

Décret n° 2014-1156 du 9 octobre 2014 relatif à l'acquisition et à l'utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité ;

Décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité ;

Décret n° 2014-1159 du 9 octobre 2014 relatif à l’exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité ;

Décret n° 2014-1160 du 9 octobre 2014 relatif aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité.

Vers une simplification du dispositif

1er janvier 2015 : le compte pénibilité est entré partiellement en vigueur, avec la reconnaissance de quatre premiers facteurs de pénibilité (travail de nuit, en équipes successives alternantes, répétitif ou en milieu hyperbare). La prise en compte de six autres facteurs de risque (postures pénibles, manutentions manuelles de charges, agents chimiques, vibrations mécaniques, températures extrêmes, bruit), devrait intervenir le 1er janvier 2016.

13 mars 2015 : une Instruction DGT-DSS n° 1 relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité en 2015 présente le fonctionnement du compte de prévention de la pénibilité et précise les dispositions particulières à l'année 2015.

 > Site de Legifrance

Pour les uns, le compte de pénibilité est une grande avancée sociale, destinée à contrebalancer la hausse du taux de cotisation vieillesse et de la durée de cotisation décidée dans le cadre de la première réforme des retraites d'un gouvernement socialiste. Mais pour le patronat, le compte pénibilité est une "usine à gaz" impossible à mettre en place et très préjudiciable à la compétitivité de l'appareil productif. Même au gouvernement, le doute s'est installé. "Il y a un ajustement à faire", a ainsi concédé Emmanuel Macron (Économie) tandis que Thierry Mandon (Simplification) a proposé d'abandonner un ou deux critères "pour sortir de la situation de blocage" et François Rebsamen (Emploi) a promis que les facteurs seront modifiés s'ils ne sont pas applicables. Quant à François Hollande, il a annoncé une mission de concertation.

Par ailleurs, le gouvernement n'a pas effectué d'étude d'impact précise. Il estime, très approximativement, que 20 % des salariés pourraient être concernés par les 10 facteurs de pénibilité. Pour les quatre facteurs de 2015, il n'existe pas de chiffrage.

Pour le patronat, la mise en oeuvre du compte pénibilité (mesure des différents facteurs, déclaration annuelle et paiement des cotisations) avait été estimée à 500 / 600 euros par an et par salarié en moyenne. Les chiffres seraient nettement plus faibles selon une étude du cabinet Secafi-Alpha, spécialisé dans le conseil aux comités d'hygiène et de sécurité. Le cabinet parle d'un coût moyen de seulement 18 euros par salarié en 2015, de 37 euros en 2016 et de 78 euros en 2017, en tenant compte de la montée en charge progressive du dispositif.

Le compte pénibilité pourra être utilisé de trois manières différentes : soit avec de la formation, notamment pour se réorienter vers un travail moins pénible, soit en réduisant son temps de travail, soit enfin en prenant une retraite anticipée. Pour les employeurs, tout l'enjeu sera de convaincre les salariés de ne pas systématiquement choisir le départ anticipé à la retraite, mais de les inciter à envisager aussi la formation ou le temps partiel pour pouvoir les maintenir en activité.

Afin de simplifier le dispositif, deux missions sont donc mises en place avec publication de rapports prévue en juin 2015 :

-       L'une, confié au député (PS) Christophe Sirugue et au chef d'entreprise Gérard Huot, doit proposer des pistes de simplification ;

-       L'autre, confiée à l'ex-DRH de Renault Michel de Virville, vise à aider les branches professionnelles et les entreprises (notamment les plus petites) à mettre en place le dispositif. Les conclusions des deux rapports sont attendues pour le mois de juin.

Le rapport "Compte personnel de prévention de la pénibilité : propositions pour un dispositif plus simple, plus sécurisé et mieux articulé avec la prévention[6]", remis au gouvernement, le 26 mai 2015, identifie plusieurs facteurs de complexité et de risques liés à la mise en œuvre des 10 facteurs d’exposition, en particulier pour les TPE-PME. Le gouvernement va s’en inspirer pour simplifier le dispositif.

> Dossier de presse sur le site du gouvernement, 26 mai 2015

Certaines des recommandations formulées dans le rapport sont intégrées par amendements dans la loi n° 2015-994 relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015 (JO du 18 août 2015) :

·         Sur les dix facteurs de pénibilité retenus, quatre devront être mesurés en 2015 par l'employeur. Il s'agit du travail de nuit, du travail en équipe, du travail répétitif et du travail en milieu hyperbare. Mais toutes les personnes exposées à ces quatre facteurs ne pourront pas bénéficier de points sur leur compte. Il faut en effet dépasser des seuils et des durées qui ont été fixés par décret. Les entreprises auront jusqu'au 31 janvier 2016 pour déclarer les expositions des quatre premiers facteurs.

·         La prise en compte de six autres facteurs de risque (postures pénibles, manutentions manuelles de charges, agents chimiques, vibrations mécaniques, températures extrêmes, bruit), qui devait intervenir le 1er janvier 2016, sera reportée au 1er juillet 2016. Le Premier ministre a précisé que les salariés concernés ne seraient toutefois pas pénalisés, l’année 2016 leur sera en effet comptée comme année pleine.

·         L'employeur pourra recourir au référentiel de sa branche pour évaluer l'exposition des salariés. 

·         Plus d'obligation d'établissement et de transmission des fiches individuelles pour l'employeur mais il devra déclarer les salariés concernés en fin d'année à la caisse de retraite qui transmettra les informations sur l'exposition et le nombre de points.

·         Des précisions seront apportées à la définition de certains facteurs

·         Approfondissement des travaux sur les "gestes répétitifs" pour  "aboutir à une définition opérationnelle plus satisfaisante"

·         L'accent sera mis sur la prévention de la pénibilité "par une adaptation des outils et des organisations de travail notamment par le futur plan santé au travail, en cours d'élaboration".

Les autres mesures principales du texte adopté portent sur la création de la prime d'activité, résultat de la fusion de la prime pour l'emploi et du RSA-activité, et d'un compte personnel d'activité, censé regrouper au 1er janvier 2017 les différents comptes existants (pénibilité, formation...).

Pour en savoir plus :

Ø  Compte pénibilité : http://www.preventionpenibilite.fr/

Ø  Les propositions de la mission : http://www.gouvernement.fr/compte-penibilite-repondre-aux-principales-inquietudes-des-entreprises-sans-remettre-en-cause-les-2260

Ø  Site de Vie publique : http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-relatif-au-dialogue-social-emploi.html

La mise en application du dispositif

En décembre 2015, des décrets, complétés par plusieurs arrêtées finissent de préciser les modalités de mise en œuvre des comptes pénibilité.  Ils indiquent notamment les six derniers facteurs de pénibilité qui seront suivis à partir du 1er juillet prochain.
> Décret n° 2015-1885 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité, JO du 31/12/15
>  Décret n° 2015-1888 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et à la modification de certains facteurs et seuils de pénibilité, JO du 31/12/2015

5 février 2016, un circulaire de la Cnav précise les modalités d’utilisation du compte pénibilité pour un départ anticipé à la retraite.

20 juin 2016 : une Instruction nº DGT/DSS/SAFSL/2016/178 expose en particulier les mesures transitoires applicables pour 2016, mais aussi les règles qui seront applicables à long terme pour le compte pénibilité.

1er juillet 2016 : les six nouveaux facteurs de risques entrent en vigueur dans le cadre du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P).

8 juillet 2016 : le conseil d'administration du fonds de financement du dispositif, présidé par Pierre-Louis Bras est installé. Ses 37 administrateurs sont nommés par un arrêté du 10 juin 2016. Une convention de gestion sera signée entre la CNAV et le fonds prochainement.

Du côté des recettes du fonds, un seul produit : la cotisation additionnelle, réglée par les entreprises déclarant des situations de pénibilité, comptabilisé pour 2015. L'échéance déclarative fixée au 31 janvier 2016 a montré que les cotisations encaissées au premier trimestre atteignent déjà 9 M€. L'Acoss avait estimé les produits à recevoir à seulement 4,6 M€ pour 2015.

11 juillet 2016 : Prévu en raison de l'annulation du décret du 9 octobre 2014 par le Conseil d'État en mars dernier, le décret n° 2016-953 fixe de nouveau les montants de la cotisation additionnelle due au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité. Ces dispositions, qui n'entraînent aucune conséquence pour les entreprises - les taux fixés étant identiques aux précédents - s'appliquent aux cotisations dues à partir de l'année 2015.

Dans un communiqué de presse du 12 juillet, la CNAV, opérateur du compte pénibilité, détaille son offre de service adaptée pour accompagner les salariés et les entreprises (site Internet, téléphone, envoi de relevés de points aux salariés concernés).

Quelques données sur le compte pénibilité C3P

Selon les premières données communiquées par le Fonds de financement du dispositif, en juin 2016, 512 162 salariés disposaient d'un compte pénibilité (C3P) ; Pour les trois quarts, ce sont des hommes et 6 % ont été exposés à plusieurs facteurs de pénibilité. Les deux tiers bénéficient de quatre points sur leur compte.

509 854 salariés ont été déclarés exposés à au moins un des quatre premiers critères de pénibilité (travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif, travail en milieu hyperbare), soit 2,2 % de la population des salariés âgés de 16 à 70 ans, à l'exclusion des salariés à contrat court (saisonniers). Les deux facteurs de risque les plus déclarés sont le travail de nuit et celui en équipes successives alternantes. 25 820 entreprises ont déclaré que certains de leurs salariés étaient exposés, 86 % de ces entreprises déclarantes étant des PME TPE

Les secteurs les plus concernés sont, de loin, l'industrie manufacturière devant les transports et entreposage, santé et action sociale, services administratifs et de soutien, commerce, etc.

Voir aussi un bilan du C3P sur le site du ministère du travail et de l’emploi : Un an de mise en œuvre de la loi n° 2015-994 du 17 aout 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, 22 août 2016

Publié le 21 novembre 2016, le pré-rapport Gaby Bonnand-Bras-Pilliard[7] dresse un premier bilan du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). Il pointe les limites du dispositif, dont les dix critères d'exposition au risque sont entrés en application (quatre au 1er janvier 2015, six au 1er juillet 2016). Le rapport de mission présente tout d'abord, après un état des lieux détaillé et comparé de la situation en France et à l'étranger, les atouts d'un tel dispositif, dont l'objectif premier doit rester la prévention de la pénibilité et la diminution progressive des situations de pénibilité. Il en relève ensuite les failles, comme notamment l'absence de prise en compte de certains risques (risques psychosociaux, nouvelles formes de pénibilité), les effets de seuils, une approche plus individuelle que systémique des facteurs de pénibilité nuisant à la démarche de prévention, une préférence remarquée des salariés pour l'ouverture de droits liés à la pénibilité plutôt qu'à l'amélioration de leurs conditions de travail, une utilisation du C3P comme outil de gestion des âges et moyen de se séparer des salariés vieillissants. Viennent ensuite les recommandations pour que le compte pénibilité ait les effets promis par l'exécutif. La suite des travaux concernera l'étude de l'insertion du dispositif pénibilité dans les dispositifs existants de transition entre emploi et retraite.

Dans le cadre de la réforme du code du travail prévue été 2017, le nouveau président de la République, Emmanuel Macron, promet un moratoire sur l'application du compte pénibilité, dans l’objectif se simplifier sa mise en application technique. Le mot « pénibilité » devrait disparaître du nom officiel pour devenir le compte professionnel de prévention.  Quatre des dix critères de pénibilité vont sortir du dispositif et les cotisations spécifiques devraient être supprimées.

Ø  Le compte pénibilité dans sa forme actuelle : consulter le site du Service public.

Le compte personnel d’activité (CPA)

La LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (JO, 9 août 2016) prévoit la création d’un compte personnel d’activité (CPA), dispositif articulé autour du compte personnel de formation (CPF), du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) et du compte d’engagement citoyen (CEC) – Articles 39 à 45 de la loi. Le compte personnel d'activité permettra à chaque salarié d'accéder aux droits qu'il acquiert tout au long de sa carrière en matière de formation, de chômage ou de pénibilité. Il est ouvert dès que le salarié entre sur le marché du travail. La date d'entrée en vigueur du compte personnel d'activité est ainsi fixée au 1er janvier 2017.

Le Décret n° 2016-1367 du 12 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité, JO du 14/10/16 définit les conditions de mise en œuvre de la majoration des droits au compte personnel de formation des salariés non qualifiés. Il précise les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions permettant de réaliser un bilan de compétences et les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises.

Le compte personnel d'activité (CPA) regroupe donc sur un portail unique le compte personnel de formation, le compte pénibilité et un nouveau compte engagement citoyen. Lancé le 12 janvier 2017, il crée de nouveaux droits et donne à chacun les moyens de mieux maîtriser son parcours professionnel, dans un monde du travail en mutation. Il accompagnera les actifs dans la gestion de leur carrière pour mieux anticiper les transitions subies ou choisies, rebondir dans un nouvel emploi ou encore créer une entreprise, tout en conservant leurs droits. Chaque actif peut ouvrir son CPA sur le portail numérique gouvernemental : moncompteformation.

Compte professionnel de prévention (C2P)

L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, suivie de plusieurs décrets d’application, a largement réduit la portée du compte pénibilité. En effet, des mesures bienvenues de prévention de maladies professionnelles liées à certains facteurs de risques professionnels ont été nettement revues à la baisse. Depuis juillet 2016, un "compte personnel de prévention de la pénibilité" devait comptabiliser les périodes d'exposition des salariés à dix facteurs de risques professionnels, au-delà de seuils définis de durée et d'intensité d'exposition. Cette mesure devait permettre aux travailleurs les plus exposés de suivre une formation visant à accéder à un poste moins exposé, de réduire leur temps de travail, voire d'anticiper leur départ à la retraite jusqu'à 2 ans avant l'âge légal. Avec cette ordonnance, la nouvelle dénomination du compte, devenu "compte professionnel de prévention", escamote la notion de pénibilité. Quatre des dix facteurs de risques sont exclus du dispositif : manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques, et agents chimiques dangereux (y compris cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction). L'absence de prise en compte de l'exposition à ces quatre facteurs de risques a conduit à retirer le droit à une formation en vue d'une reconversion, et celui à une réduction du temps de travail. Les travailleurs exposés à un ou plusieurs de ces quatre facteurs de risques ne pourront accéder au dispositif de "retraite anticipée pour incapacité permanente" qu'à condition d'être atteints d'une incapacité permanente d'au moins 10 %, reconnue au titre d'une maladie professionnelle en lien avec ces expositions. C'est une régression regrettable, en particulier pour les salariés qui sont exposés à des agents chimiques dangereux. Tant pis pour ceux dont la maladie ne se révèle qu'après la retraite[8].

Ø  Site de Service public

Bilan sur la santé et la sécurité au travail en 2017

Selon l'Observatoire entreprise et santé Viavoice-Harmonie Mutuelle[9] de décembre 2016, les entreprises ont davantage intégré les enjeux de santé dans l'entreprise : 85% des dirigeants indiquent que des actions de santé sont menées au bénéfice des collaborateurs au sein de leur organisation (ils étaient 78% l'an passé). Cette hausse s'explique par les bénéfices directs pour l'entreprise. Selon 82% des dirigeants, la bonne santé contribue à l'efficacité et ces initiatives améliorent l'ambiance de travail. Sans oublier l'accord national interprofessionnel (ANI) sur les mutuelles qui a donné une nouvelle dynamique.

Mais les progrès demeurent encore insuffisants si on s’en réfère aux résultats du baromètre de la santé et la sécurité au travail publié par Previsoft[10] (groupe ATEQUACY), le 19 juin 2017. Cette étude, menée auprès de 300 entreprises de plus de 50 salariés implantées en France métropolitaine, révèle  - qu’alors qu'il s'agit d'une obligation légale - seulement trois quarts des entreprises affirment que les membres de leur CHSCT sont formés à la prévention des risques. Un tiers d'entre elles n'impliquent pas leur CHSCT dans l'évaluation des risques professionnels en lien avec le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUER)[11], alors qu'il s'agit justement d'une des fonctions de celui-ci. S'agissant de ce document qui recense l'ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel dans l'entreprise, 84 % des entreprises disent l'avoir réalisé, dont 88 % le mettraient à jour annuellement. Néanmoins, un quart des entreprises qui ont réalisé le DUER n'ont pas mis en place de plan d'action et ne sont donc pas allées au bout de leur démarche de prévention et de réduction des risques professionnels. Seulement 65 % des entreprises de plus de 50 salariés assureraient systématiquement des formations spécifiques pour leurs salariés occupés à des postes à risque, comme la loi l'exige. En outre, seulement 48 % des entreprises interrogées auraient réalisé un diagnostic des risques psychosociaux. Quant à la prévention de la pénibilité au travail, 82 % des entreprises interrogées déclarent avoir fait leur diagnostic, dont 72 % auraient eu recours au référentiel de leur branche, mais plus d'un quart des entreprises qui l'ont formalisé ont eu recours à l'aide d'un conseil extérieur. Sur les dix facteurs de risque en vigueur, trois au moins posent de sérieuses difficultés : les agents chimiques, les vibrations mécaniques et le port de charges lourdes.[12]

Vers une reconnaissance du burn-out et des maladies psychiques

À partir de 2015, plusieurs amendements à des projets de loi ont été déposés en vue d’une reconnaissance du burn-out et des maladies psychiques comme maladies professionnelles.

Dans le cadre de l'examen par l'Assemblée nationale de la proposition de loi sur le dialogue social et l'emploi, le 29 mai 2015, les députés ont adopté un amendement porté par l'ancien ministre Benoît Hamon et cosigné par tout le groupe socialiste qui prévoit la prise en compte du burn-out via le système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles. Le financement de ce syndrome d'épuisement professionnel serait imputé à la branche Accident du travail et maladies professionnelles financée par les cotisations patronales à 97 %. Le ministère du Travail estime que 9% des salariés sont "surexposés" aux risques psychosociaux (stress, risque de chômage, charge de travail, objectifs de plus en plus difficiles à atteindre...) et que 13% sont proches du burn-out.

Mais le gouvernement demeure encore réservé quant à une inscription du burn-out dans la classification des maladies professionnelles et attend la publication de rapports d’évaluation. Dans l’attente, les cas de burn-out font l'objet d'un traitement spécifique par les CPAM et les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles.

Un autre amendement adopté demande au gouvernement la remise, le 1er juin 2016, d'un rapport sur l'intégration des affections psychiques dans le tableau des maladies professionnelles ou l'abaissement du seuil d'incapacité permanente partielle pour ces mêmes affections.

Le rapport de la mission d'information sur l'épuisement professionnel[13], présidée par le député Yves Censi (LR) et dont son rapporteur est Gérard Sebaoun (PS), a été présenté, le15 février2017, à la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale. Si le rapport reconnaît que le « syndrome d'épuisement professionnel » ne peut pas, en l'état, être reconnu comme maladie professionnelle (seuls des comités régionaux de reconnaissance de ces maladies peuvent se prononcer, au cas par cas), il propose toutefois un pas en avant : expérimenter un abaissement à 10 % - voire une suppression - du taux minimal d'IPP nécessaire à la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles. Le seuil actuel de 25 % de taux d'incapacité permanente requis limite, en effet, le nombre de dossiers reconnus.

La Haute Autorité de santé (HAS) a publié, en mai 2017, un guide à destination des professionnels de santé pour repérer et traiter le burn-out, puis permettre le retour au travail. Trois millions de personnes en France seraient concernés selon une étude du cabinet Technologia.

> Site de la HAS

L'Assemblée nationale a rejeté le 1er février 2018 la proposition de loi de La France insoumise pour la reconnaissance comme maladies professionnelles de pathologies psychiques liées au burn-out[14], via une motion préalable adoptée par 86 voix contre 34, et coupant court au débat sur les articles et les amendements. Ces maladies concernent plus de 400 000 personnes par an, selon les auteurs du texte.

Alors que le burn-out a fait son entrée dans la Classification internationale des maladies de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), la question de la reconnaissance du burn-out comme maladie professionnelle reste donc ouverte ainsi que son indemnisation par l’Assurance maladie[15][16].

La reconnaissance du Covid long

Le statut de maladie professionnelle est désormais accordé automatiquement aux personnels soignants qui ont développé une forme grave du Covid-19 ayant nécessité un apport d'oxygène, ainsi que le prévoit un décret paru au Journal officiel le 15 septembre 2020. Les autres travailleurs doivent passer devant un comité d'experts pour bénéficier de cette reconnaissance.

· Décret n° 2021-554 du 5 mai 2021 relatif à la procédure de reconnaissance et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles

·  Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2

Le site internet d’Ameli permet à toutes les personnes concernées d'effectuer leur déclaration en ligne.

Ø  Site du service public

L’organisation et les modalités de prise en charge

Organismes compétents

La Cnam (Direction des risques professionnels) est chargée de gérer le Fonds propre au risque AT-MP et de maintenir l’équilibre financier de la Branche. Elle définit la politique de prévention de celle-ci, gère le Fonds national de prévention et coordonne les activités des Caisses régionales (CRAM, puis CARSAT créées en juillet 2010), des Caisses générales de sécurité sociale, de l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) et d’Eurogip.

En matière d’assurance, elle suit les questions relatives à la réglementation de la tarification et de l’indemnisation des victimes et, à ce titre, coordonne l’activité des Caisses primaires d’assurance maladie (Cpam). Enfin, elle collecte, exploite et diffuse les statistiques AT-MP au niveau national.

La Cnan est un établissement public mais les CARSAT, CPAM et CGSS sont des organismes de droit privé exerçant une mission de service public. Les services Prévention et tarification des CARSAT pour la Métropole et des quatre CGHSS situées dans les départements d’Outre-Mer calculent les taux de cotisation qui seront notifiés aux établissements des entreprises de leur circonscription à partir des informations reçues des CPAM. En outre, ils sont chargés de développer auprès des entreprises de leur région la prévention des risques professionnels qui allie conseil, formation et contrôle.

Les CPAM (ainsi que les CGSS dans les DOM) sont chargées de l’immatriculation et de l’affiliation des salariés. Elles reçoivent les déclarations d’AT-MP, les instruisent, déclenchent les enquêtes nécessaires et décident de la prise en charge ou du rejet. La CPAM verse les indemnités journalières à la victime et les prestations en nature directement aux médecins, auxiliaires médicaux, établissements de soins et fournisseurs divers. Elle prend en charge la réadaptation fonctionnelle et la rééducation professionnelle. Elle instruit les dossiers d’incapacité permanente, liquide l’indemnité en capital ainsi que la rente et procède à son paiement. S’il y a lieu, elle instruit les dossiers de faute intentionnelle et inexcusable et exerce les recours contre le tiers responsable.

Le Ministère chargé de la Sécurité sociale, qui élabore les textes réglementaires, exerce une tutelle sur les organismes de gestion. Il contrôle ainsi l’exécution des lois et la gestion des risques par l’intermédiaire de la Direction de la sécurité sociale au niveau national et des ARS au niveau régional.

Parallèlement au régime général, des régimes spéciaux (mines, marins, SNCF, RATP…) et des régimes particuliers (fonctionnaires, agents des collectivités locales, EDF…) gèrent eux-mêmes partiellement ou totalement le risque AT-MP. Et depuis les lois du 25 octobre 1972 et du 30 novembre 2001, le régime agricole protège les salariés et les non salariés de l’agriculture contre les risques professionnels.

Enfin, certaines entreprises importantes ont été autorisées, dès l’origine du système, à gérer elles-mêmes le risque.

> Pour en savoir plus sur l’organisation, voir sur Ameli

Personnes assurées dans le cadre du régime général

La législation relative aux AT-MP s’applique à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.

Elle s’applique également à d’autres catégories de personnes assimilées à des salariés : chauffeurs de taxi, journalistes professionnels ; travailleurs à domicile, artistes… ainsi qu’à certaines catégories particulières : membres bénévoles des organismes sociaux, élèves et étudiants de l’enseignement technique, autres élèves et étudiants effectuant des travaux pratiques ou un stage, détenus ou condamnés occupés à un travail d’intérêt public.

Les personnes ne bénéficiant pas d’une couverture obligatoire peuvent s’affilier volontairement.

Risques couverts

Selon le Code de la Sécurité sociale, l’accident du travail est un accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail, quelle qu’en soit la cause. Cette définition très générale a donné lieu à une jurisprudence abondante pour préciser les éléments constitutifs d’un tel accident :

L’accident du travail, qui correspond à un événement générateur d’atteinte à la santé intervenu soudainement dans le cadre du travail,

L’accident de trajet, qui survient lors du trajet entre le lieu de travail du salarié et son domicile ou son lieu habituel de repas,

La maladie professionnelle déclenchée par une situation pathogène durable ou répétée (ambiance de travail, contact avec des agents pathogènes, postures de travail, etc.).

Les formalités à accomplir que ce soit dans le cas d’un accident de travail, d’un accident de trajet ou d’une maladie professionnelle impliquent le salarié qui en est victime, mais également son employeur, le médecin traitant et la caisse d’Assurance Maladie.

La maladie professionnelle implique davantage encore la victime dans les formalités qui doivent être accomplies. Le caractère particulier de l'affection entraîne également de la part de l'employeur et du médecin des obligations spécifiques de déclaration en vue de l'amélioration de la prévention et d'une meilleure connaissance de la pathologie professionnelle.

Prestations servies (Indemnités journalières…)

Ø  Sur Ameli : se reporter à la rubrique « Droits et démarches »

La législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT - MP) n’indemnise que les dommages corporels et la perte de gain causée par l’accident ou la maladie.

La prise en charge des soins

La législation AT-MP restitue, dans toute la mesure du possible, à la victime sa capacité de travail par la couverture des soins, la fourniture de l’appareillage, la prise en charge de la réadaptation fonctionnelle et de la rééducation professionnelle.  L’assuré est libre de choisir le médecin ou l’établissement de son choix.

En cas d’incapacité temporaire

La législation a pour objet d’atténuer les effets de l’interruption temporaire de travail par l’octroi d’indemnités journalières calculées sur une base différente de celle de l’assurance maladie.

Indemnités journalières pendant l’arrêt de travail

Premier cas : le caractère professionnel de votre accident du travail est reconnu par l’Assurance maladie

En cas d'arrêt de travail médicalement constaté dû à un accident du travail et pour compenser votre perte de salaire, vous pouvez percevoir des indemnités journalières.
Votre employeur doit pour cela remplir le formulaire n° S6202 « Attestation de salaire - accident du travail ou maladie professionnelle » qui permettra à votre caisse d'Assurance Maladie de calculer, puis de vous verser des indemnités journalières pendant votre arrêt de travail.
Cette attestation de salaire peut être effectuée en ligne sur www.net-entreprise.fr.

Montant des indemnités journalières

Si vous êtes salarié mensualisé, l'indemnité journalière est calculée à partir du salaire brut du mois précédant votre arrêt de travail. Ce salaire, divisé par 30,42, détermine votre salaire journalier de base, pris en compte dans la limite de 0,834 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

Le montant de vos indemnités journalières évolue dans le temps :

·         Pendant les 28 premiers jours suivant l'arrêt de votre travail : l'indemnité journalière est égale à 60 % de votre salaire journalier de base, avec un montant maximum plafonné à 193,23 € (au 1er janvier 2016).

·         À partir du 29e jour d'arrêt de travail : l'indemnité journalière est majorée et portée à 80 % de votre salaire journalier de base, avec un montant maximum plafonné à 257,64 € (au 1er janvier 2016).

·         Au-delà de trois mois d'arrêt de travail : votre indemnité journalière peut être revalorisée en cas d'augmentation générale des salaires après l'accident. Pour plus de détails, consultez votre caisse d'Assurance Maladie.

À noter :

Le montant de vos indemnités journalières ne peut être supérieur à votre salaire journalier net.

Consulter votre convention collective pour connaître les conditions du maintien de salaire pendant votre arrêt de travail

Versement des indemnités journalières

Les indemnités journalières vous seront versées tous les 14 jours, sans délai de carence, à partir du lendemain du jour de l'accident de travail (le salaire du jour de l'accident de travail étant entièrement à la charge de l'employeur) et pendant toute la durée de l'arrêt de travail jusqu'à la date de votre consolidation ou guérison.

Prélèvements sociaux, impôts, retraite

Le montant de l'indemnité journalière est réduit de 0,5 % au titre de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de 6,2 % au titre de la contribution sociale généralisée (CSG).

À partir du 1er janvier 2010, les indemnités journalières perçues au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sont soumises à l'impôt sur le revenu pour 50 % de leur montant.

Les décomptes d'indemnités journalières valident vos droits à la retraite. Conservez-les sans limitation de durée, comme vos bulletins de salaire.

Indemnités journalières pendant l’arrêt de travail

Deuxième cas : le caractère professionnel de votre accident du travail n’est pas reconnu par l’Assurance Maladie

Les indemnités journalières vous seront alors versées au titre de l'assurance maladie et seront calculées comme suit.

Salarié : vos indemnités journalières

Sous certaines conditions et après un délai de carence de trois jours, vous pouvez percevoir des indemnités journalières. Elles sont versées par l’Assurance Maladie pour compenser la perte de salaire pendant votre arrêt de travail. Calculées sur la base de vos salaires bruts des trois ou douze mois précédant votre arrêt, elles vous sont versées tous les quatorze jours.

Qui est indemnisé ?

Si vous êtes salarié, vous percevez des indemnités journalières sous réserve de remplir les conditions d'ouverture des droits, qui varient en fonction de la durée de votre arrêt de travail et de votre situation.

Si votre arrêt de travail est inférieur à 6 mois :

Vous devez avoir travaillé au moins 150 heures au cours des trois mois civils ou des 90 jours précédant  l’arrêt de travail.

Ou avoir cotisé sur un autre salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des six mois civils précédant l’arrêt.

Si la durée de l'arrêt de travail est supérieure à 6 mois, vous êtes en arrêt de longue durée :

Vous devez, à la date de votre arrêt de travail, justifier de douze mois d'immatriculation en tant qu'assuré social auprès de l'Assurance Maladie, et avoir travaillé au moins 600 heures au cours des douze derniers mois ou des 365 jours précédents l’arrêt de travail

ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire au cours des douze mois précédant l'arrêt de travail, dont au moins 2 030 fois le montant du SMIC horaire au cours des douze mois civils précédant l’arrêt de travail.

Cas particulier : vous exercez une profession à caractère saisonnier ou discontinu

Vous exercez une profession à caractère saisonnier ou discontinu et vous ne remplissez pas les conditions de montant de cotisations ou de durée de travail prévues dans le cas général indiqué ci-dessus :

vous devez avoir travaillé au moins 600 heures au cours des douze mois civils ou des 365 jours consécutifs précédant l'arrêt,

ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire au cours des douze mois civils précédant l'arrêt de travail.

Si la durée de l'arrêt est supérieure à 6 mois, vous devez également justifier de douze mois d'immatriculation en tant qu'assuré social auprès de l'Assurance Maladie.

À noter : vous pouvez bénéficier de 360 indemnités journalières, sur une période maximale de trois ans, calculée différemment selon que les indemnités journalières concernent ou non une affection de longue durée exonérante. Renseignez-vous auprès de votre caisse d'Assurance Maladie.

Montant de vos indemnités journalières

L'indemnité journalière que vous recevrez pendant votre arrêt de travail est égale à 50 % de votre salaire journalier de base. Celui-ci est calculé sur la moyenne des salaires bruts (salaires soumis à cotisations) des trois derniers mois travaillés précédant votre arrêt de travail dans la limite de 1,8 fois le SMIC mensuel en vigueur, soit 2639,92 euros au 1er janvier 2016 (Décret n° 2011-1957 du 26 décembre 2011) *.
Si vous êtes salarié intérimaire ou saisonnier, le montant de votre indemnité journalière sera calculé sur la moyenne des salaires des douze mois d’activité saisonnière ou discontinue précédant votre arrêt, toujours dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Par exemple : sur la base d'un salaire journalier de 75 euros, votre indemnité journalière sera de 37,50 euros par jour.

Si vous avez au moins trois enfants à charge
Votre indemnité journalière est majorée à partir du 31e jour d'arrêt de travail continu. Elle est alors égale à 66,66 % du salaire journalier de base.
Par exemple : sur la base d'un salaire journalier de 75 euros, votre indemnité journalière sera de 50 euros.

(*) Avant le décret n° 2011-1957 du 26 décembre 2011 relatif aux modalités d’attribution des IJ dues au titre de l’assurance maladie (JO du 2è décembre 2011, le montant maximal de l'IJ était calculé sur 50 % du montant du plafond mensuel de la sécurité sociale.

En cas d'augmentation générale des salaires durant votre arrêt de travail, et si celui-ci se prolonge au-delà de trois mois, votre indemnité journalière pourra être revalorisée. Pour plus de détails, contactez votre caisse d'Assurance Maladie.

À noter : votre entreprise a peut-être signé une convention collective qui assure le maintien de votre salaire intégral ou partiel pendant votre arrêt de travail pour maladie.

Un délai de carence de trois jours

Pendant les trois premiers jours de votre arrêt de travail, les indemnités journalières ne sont pas versées, c'est ce que l'on appelle le délai de carence.
En principe, le délai de carence s'applique au début de chaque arrêt de travail.

Ce délai de carence remonte à l’une des ordonnances fondatrices de la Sécurité sociale du 19 octobre 1945 (article 26).

Exceptions

Le délai de carence ne s'applique pas lors d'un arrêt de travail dans les cas suivants :la reprise d'activité entre deux prescriptions d'arrêt de travail ne dépasse pas 48 heures ;

Si vous êtes en affection de longue durée et que vos arrêts de travail sont en rapport avec cette maladie, le délai de carence n'est retenu que pour le premier arrêt de travail.

À noter : si votre entreprise prévoit le maintien de salaire en cas d'arrêt de travail, votre employeur peut demander la subrogation. Dans ce cas, c'est lui qui percevra les indemnités journalières versées par votre caisse d'Assurance Maladie.

Des indemnités journalières soumises aux prélèvements sociaux et à l'impôt sur le revenu

Votre caisse d'Assurance Maladie vous verse vos indemnités journalières tous les quatorze jours. Elle vous adresse en même temps un relevé.

Les indemnités journalières sont soumises aux prélèvements sociaux :0,5 % au titre de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ; 6,2 % au titre de la contribution sociale généralisée (CSG).

Les indemnités journalières sont soumises à l'impôt sur le revenu, sauf si elles sont en lien avec une affection de longue durée (ALD).
Si vous avez perçu des indemnités journalières au cours de l'année, votre caisse d'Assurance Maladie vous envoie une attestation fiscale pour vous aider à remplir votre déclaration de revenus.
Vous devez aussi déclarer vos indemnités journalières à votre caisse d'allocations familiales (CAF) ou à tout autre organisme vous versant des prestations familiales sur critères de revenus ou de ressources.

À noter : conservez vos relevés d'indemnités journalières sans limitation de durée comme vos bulletins de salaire : ils valident également vos droits à la retraite.

En cas d’incapacité permanente

Elle procure une certaine compensation aux diminutions de capacité physique et professionnelle pouvant résulter de l’accident ou de la maladie par l’octroi d’une rente d’incapacité permanente.

En cas de décès de la victime

Elle fournit, en cas de décès de la victime, une aide financière à ceux qui étaient à sa charge (conjoint, enfants, ascendants) par l’attribution de rentes d’ayants droit.

L'allocation amiante

Les salariés ou anciens salariés d’établissements appartenant à des secteurs d’activité dans lesquels l’amiante a été utilisée, ou ceux reconnus atteints d'une maladie professionnelle causée par l'amiante, peuvent bénéficier quant à eux de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (A.T.A.), qui est une allocation de préretraite.

Financement de l’assurance

L’assurance AT-MP est à la charge des employeurs. Il s’agit d’un système de répartition. Les barèmes de cotisation sont révisés chaque année pour tenir compte des résultats statistiques les plus récents et pour assurer l’équilibre financier provisionnel de la Branche AT-MP. Le taux de cotisation varie en fonction de la taille de l’entreprise, de son secteur d’activité ainsi que la fréquence et de la gravité des sinistres dont peuvent être victimes ses salariés.

Il existe trois types de taux : taux collectif, taux réel et taux mixte.

Depuis la réforme de 2010, ils s’établissent de la manière suivante (hors Bâtiment et travaux publics et région Alsace-Moselle) :

Taux collectif : effectif de 1 à 9 salariés

Taux mixte : effectif compris entre 10 et 199 salariés

Taux individuel : effectif de plus de 200 salariés.

2,1% est le taux moyen de cotisation annuelle sur sa masse salariale qu’un établissement verse pour assurer ses salariés vis-à-vis des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Ce nouveau système permet d’être au plus près de la réalité de l’entreprise dans la fréquence et la gravité de ses sinistres. Ainsi, ses efforts en matière de prévention pour la santé et la sécurité des salariés sont plus rapidement pris en compte.

> consulter l'article "Tarification"(Source Ameli – Risques professionnels)

Des modifications dans la tarification ont été introduites par l’arrêté du 15 février 2017 (paru au JO le 1er mars 2017) concernant le taux réduit pour le personnel administratif. À partir du 1er janvier 2020, le taux bureau est remplacé par le taux fonctions support de nature administrative.

Le taux « bureau » permettait aux employeurs de disposer d’un taux réduit pour leur personnel administratif. Il sera donc remplacé par le taux « fonctions supports de nature administrative », qui s’appliquera aux entreprises en taux collectif (moins de 20 salariés) et en taux mixte (20 à 149 salariés). Pour en bénéficier, celles-ci devront en faire la demande à leur caisse régionale.

Par ailleurs, le PLFSS 2020 prévoit la dématérialisation obligatoire de la notification des taux de cotisation AT/MP pour les structures de plus de 149 salariés, via net-entreprises.fr.

Assurance et prévention

La prévention est, avec la réparation, la mission essentielle de la Sécurité sociale. Dès 1946, elle a été placée au cœur du dispositif, non seulement pour des raisons éthiques (la Sécurité sociale se doit de participer à la préservation de l’intégrité physique des salariés), mais aussi économiques (grâce à une prévention efficace, les charges de la Branche diminuent).

Le législateur a défini les actions de prévention susceptibles d’être réalisées par les réseaux CARSAT et les CGSS (Caisses générales de sécurité sociale) : information, formation, conseil, études et recherches, contrôles des entreprises. Il a également prévu les moyens humains, juridiques et financiers, sur lesquelles elles pourraient s’appuyer pour réaliser leurs missions : corps d’ingénieurs et techniciens issus du milieu industriel, droit d’entrer dans les entreprises, pouvoir d’injonction aux chefs d’entreprise, élaboration de textes préconisant des mesures de prévention, incitations financières…

La Direction des risques professionnels de la Cnam met en œuvre la politique de prévention arrêtée par les partenaires sociaux au sein de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles à travers notamment les actions financées par le Fonds national de prévention.

Au sein de la Sécurité sociale, l’INRS (Institut national de recherche et de sécurité) œuvre également pour la prévention des risques professionnels.

Eurogip, constitué sous la forme d’un groupement d’intérêt public, a pour mission de travailler sur les aspects européens des risques professionnels.

> consulter l'article "Prévention" (Source Ameli – Risques professionnels)

La médecine du travail

L’Ancien Régime : la naissance du concept d’indemnisation des maladies professionnelles

1566 : La notion d’indemnisation des maladies professionnelles est mentionnée pour la première fois sous Charles IX, mais elle supposait une action en justice du salarié contre l’employeur.

1604 : Arrêt d’Henri IV sur les Mines

« A l’ouverture de chaque Mine, prévoir un trentième de la recette pour le secours des mineurs : maladie, décès, culte religieux…

XVIIe : Colbert institue une sorte de médecine du travail gratuite pour les ouvriers des manufactures de la Marine.

1681 : Vauban interdit le travail le dimanche.

XVIIIe : la manufacture de Saint-Gobain offre une assistance médicale gratuite à ses salariés.

17 juin 1791 : La loi Le Chapelier interdit les corporations de l’Ancien régime ainsi que toute association de travailleurs (syndicats ou mutuelles) pour favoriser la libre entreprise.

Le XIXe siècle : Le développement de l’hygiénisme industriel

Le XIXe siècle est marqué par le développement de l’hygiénisme industriel et la revendication d’une meilleure protection de l’intégrité et de la santé des travailleurs.

Le recours à des médecins d’entreprise et à des visites d’embauche s’instaure très rapidement dans les mines et les carrières.

En 1810, un premier décret impose au patronat de payer les frais médicaux des ouvriers blessés lors des accidents du travail.

1812 : un projet de règlement prévoit un chirurgien par exploitation minière.

Ce projet est repris par le décret du 3 janvier 1813 contenant des dispositions de police relatives à l’exploitation des Mines.

Les propriétaires des mines engagent alors les premiers médecins d’entreprise et ouvrent même des hôpitaux spécialisés. Concentrés au départ uniquement sur les accidents du travail, ces services vont s’occuper ensuite de l’état de santé général des mineurs et de leur famille.

Un autre décret de la même année met en place une inspection et un contrôle des établissements industriels insalubres, incommodes ou dangereux.

Le véritable pionner de la médecine au travail est Louis René de Villermé, médecin et sociologue français, ancien chirurgien de l’armée française, puis de la Grande Armée.

Il abandonne la médecine en 1818 pour se consacrer aux inégalités sociales.

Le XIXe siècle est marqué par le développement de l’hygiénisme industriel et la revendication d’une meilleure protection de l’intégrité et de la santé des travailleurs.

Des enfants de 5 ans travaillent couramment 15 à 16 heures par jour à dévider les trames dans les filatures. Après la révolte des Canuts à Lyon en novembre 1831 (première insurrection sociale de l’ère industrielle), le gouvernement charge Villermé d’un rapport sur l’état de santé des ouvriers des manufactures.

1840 : Parution de son « Tableau de l’état physique et moral des ouvriers employés dans les manufactures de coton, de laine et de soie ».

Ce travail est à l’origine de la loi sur le travail des enfants.

22 mars 1841 : La loi Cunin-Gidraine limite l’âge d’admission dans les entreprises à 8 ans, mais uniquement dans les entreprises de plus de 20 salariés et interdit le travail de nuit pour les enfants de moins de 12 ans.

La loi du 9 avril 1898, qui organise la réparation des accidents du travail, en a constitué une étape importante. Afin de pallier la responsabilité encourue par les employeurs, des sociétés d’assurance privées encouragent et aident financièrement les employeurs à créer des dispensaires, centres d’urgences et de petits soins médicaux et chirurgicaux. L’organisation de services médicaux dans les entreprises est alors assez mal accueillie par le milieu ouvrier qui se méfie des initiatives prises par le patronat. En effet, les ouvriers redoutent une sélection de la main d’œuvre par le médecin. Cette suspicion à l’égard d’un médecin choisi et rémunéré par l’employeur trouve encore un écho aujourd’hui, tant auprès des salariés et de leurs représentants que des médecins libéraux.

La création de la médecine du travail avec la loi de 1946

La première guerre mondiale accélère le mouvement : les médecins d’usine prennent une place croissante pour faire face aux impératifs de la production de guerre et gérer les conséquences d’une main d’œuvre improvisée, notamment féminine, puis diminuée quantitativement et qualitativement (blessés et mutilés de guerre). Ces médecins d’usine sont les précurseurs des médecins du travail, y compris dans la tension potentielle que crée leur double mission de conseiller de l’employeur et du salarié.

1915 : Albert Thomas crée au ministère de l’Armement une inspection médicale des usines de guerre, dont la direction est confiée à Etienne Martin, professeur de médecine légale à la faculté de médecine de Lyon.

Les origines de la médecine du travail en France sont donc liées à la médecine légale, les médecins légistes étant formés en toxicologie et jouant un rôle d’expert auprès des tribunaux et non aux chaires d’hygiène comme dans d’autres pays.

L’entre-deux guerres conduit au développement d’une science de la pathologie professionnelle et de la physiologie au travail qui insiste sur la pertinence d’une médecine du travail préventive. Les travaux développés soulignent la nécessité d’associer visite d’embauche, visite d’aptitude, visite de détection de maladie professionnelle, connaissance de l’usine, alors que les conditions de travail restent difficiles.

Entre 1923 et 1930 : De services médicaux se développent dans certaines entreprises comme la société d’éclairage, chauffage et force motrice de Gennevilliers, avec le docteur René Barthe.

Les premiers enseignements spécialisés en toxicologie industrielle et physiologie du travail sont créés au conservatoire national des arts et métiers, ainsi que les premiers instituts universitaires de médecine du travail (Lyon en 1930, Paris en 1933, Lille en 1935).

1933 : Création d’un diplôme d’hygiène industrielle et de médecine du travail.

1934 : Le contrôle médical est rendu obligatoire à certaines catégories de travailleurs en situation de risque particulière, à l’embauche et périodiquement.

7 juillet 1937 : Création d’un corps de médecins conseils de l’inspection du travail afin d’aider les inspecteurs du travail à appliquer les dispositions réglementaires à caractère médical.

9 juin 1940 : Une circulaire définit les instructions pour l’établissement de services médico-sociaux dans les établissements visés par le Code du travail, notamment les usines liées à la défense nationale où les conditions de travail se durcissent : instauration de la semaine de 60 heures, par exemple. Ce texte est repris par la loi du 28 juillet 1942.

31 octobre 1940 : L’Association nationale de médecine du travail (ANMT) est créée. Elle est remplacée, en 1941, par la Fondation française pour l’étude des problèmes humains, dirigée par le médecin eugéniste Alexis Carrel dont un des objectifs est de « tirer des salariés un maximum de rendement pour un minimum d’usure ».

Loi du 28 juillet1942 : Le régime de Vichy instaure l’obligation de la médecine du travail dans les entreprises de plus de 50 salariés.

Le médecin d’usine est chargé d’examiner régulièrement les salariés exposés aux risques professionnels, de réaliser un examen d’embauche, de dépister les maladies contagieuses (notamment, la tuberculose) et de contrôler les installations et les procédés de fabrication.

Recherchant des réserves de main d’œuvre, le médecin doit recenser les aptitudes professionnelles des chômeurs. Durant le Régime de Vichy, 68 000 chômeurs déclarés aptes sont affectés dans différents chantiers. Les 15 000 qui refusent de s’y rendre perdent leurs indemnités pour « insoumission au travail ».

Cette loi a surtout pour objectif de créer le Service du travail obligatoire (STO).

Loi du 11 octobre 1946 : elle institue la médecine du travail pour les entreprises de secteur privé.

Un des principaux artisans de cette loi est le professeur Desoille, médecin inspecteur général du travail.

Cette loi, qui reprend les principes de la loi de 1942 instituant l’obligation de la médecine du travail dans les entreprises, met ainsi en place une organisation originale fondée sur l’universalité, la gestion patronale contrôlée, la spécialisation et l’indépendance des médecins et l’orientation exclusivement préventive de leurs actions.

-       La médecine du travail est obligatoire – certains secteurs professionnels étant dotés d’un régime spécial (agriculture, mines et carrières, fonction publique d’Etat, territoriale et hospitalière) ;

-       Cette obligation qui pèse sur tous les employeurs quelle que soit la taille de l’entreprise se traduit par un taux de couverture médicale sans précédent dans le monde ;

-       Le financement et l’organisation des services de médecine par les employeurs, sous contrôle de salariés et de l’Etat – qui délivre un agrément aux services médicaux – distinguent également le modèle français des autres modèles (financés souvent sur fonds publics) ;

-       La médecine du travail est orientée vers un mode d’exercice où prédomine une approche clinique individuelle de la santé au travail, centrée autour de la visite d’aptitude. Elle s’occupe principalement de prévention tertiaire : dépistage des affections professionnelles invalidantes comme la silicose et le saturnisme.

Loi du 26 décembre 1966 : elle étend la médecine du travail à tous les salariés du secteur agricole et aux exploitants volontaires.

L’obligation de la médecine du travail a progressivement été étendue à d'autres secteurs d'activité : la fonction publique d'État : la médecine de prévention ; la fonction publique hospitalière : la médecine hospitalière du travail , la fonction publique territoriale : la médecine professionnelle et de prévention ; le monde du spectacle ;

13 juin1969 : Un décret instaure le principe du tiers-temps, qui vise à réserver une partie du temps médical à l’action en milieu ouvert, de façon à mieux prendre en compte les caractéristiques du poste de travail dans la décision d’aptitude. Cette évolution réglementaire, peu appliquée dans les faits, ne remet pas fondamentalement en cause une pratique structurée autour de la délivrance du certificat d’aptitude ou de l’avis d’inaptitude à laquelle doit conduire la visite médicale. Ce décret est remplacé par celui du 20 mars 1979, qui renforce l’action en milieu du travail, avant celui du 28 juillet 2004.

La médecine du travail va ainsi devenir un outil de réparation individuelle plutôt que de prévention collective, et sa fonction préventive se voir conférer en valeur prédictive.

La crise de la médecine du travail : 1970-1989

A partir des années soixante-dix, la médecine du travail est soumise à des critiques, tant du côté des salariés que dans ses propres rangs (Cf Rapport annuel Igas, 1970).

Son efficacité ne semble pas suffisante, à savoir l’adaptation des postes de travail trop souvent négligée.

20 mars 1979 : Un décret revalorise le tiers temps et renforce le contrôle administratif sur les services de la médecine du travail.

Fin des années quatre-vingt-dix, une remise en cause fondamentale du système de protection de la santé au travail s’amorce, ainsi que des carences graves du modèle de prévention des risques professionnels, en raison de multiple facteurs :

-       Forte augmentation des maladies professionnelles, avec sous déclaration des maladies professionnelles et sous-reconnaissance des maladies déclarées ;

-       Désaffection pour le métier de médecin du travail ;

-       Malaise grandissant par rapport à la procédure d’aptitude (décret n° 77-949 du 17 septembre 1977 relatif à l’exposition à l’amiante, décret du 1er février 2001 relatif aux expositions aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction… Le recours aux médecins du travail est jugé inacceptable même par le Conseil national de l’Ordre des médecins).

-       Inapplication de la loi : le rapport Igas 2004 sur l’agrément des services de santé au travail[17] dresse un tableau préoccupant : services fonctionnant sans agrément, médecins exerçant en médecine du travail sans posséder les titres requis, action en milieu du travail inférieur au « tiers-temps » réglementaire ;

-       Déficit de connaissance et d’outils : les différents rapports consacrés à la santé du travail (Cour des comptes, Inspections générales…) mettent en évidence les lacunes des connaissances relatives aux dangers potentiels et aux risques en milieu du travail (notamment les risques dans le domaine des substances chimiques) ;

-       Eparpillement des responsabilités et cloisonnements entre les administrations de la santé et du travail (Rapport Cour des comptes 2002[18], Rapport Igas 2004).

Le rapport Igas 2008[19] de la mission parlementaire d’information sur les risques et les conséquences de l’exposition à l’amiante est l’élément détonateur (L. Le Garrec).

La visite d’aptitude joue un rôle néfaste sur le développement d’une réelle politique de prévention primaire en milieu de travail.

Le sinistre sanitaire provoqué par l’amiante manifeste aussi les limites d’un dispositif géré dans le cadre exclusif des relations du travail, sans véritablement intégrer la problématique de santé publique.

Des réformes difficiles depuis 1990

Les modèles développés au Royaume-Uni ou au Québec démontrent qu’une transition doit être organisée de la médecine du travail vers la santé au travail, qui ne se contente pas de repérer l’éventualité d’une maladie et de ses conséquences pour l’aptitude d’un individu.

12 juin 1989 : Fondée sur le principe de l’adaptation du travail à l’homme, la directive européenne n° 89/391 introduit une approche de prévention primaire résolument nouvelle par rapport au dispositif français.

L’apport de cette directive tient en deux points essentiels :

-       L’évaluation à priori des risques : en prévoyant que l’employeur doit disposer d’une évaluation des risques pour la sécurité et la santé au travail, le législateur européen accorde une place centrale à l’évaluation des risques, qui devient un des principaux leviers de la démarche de prévention dans l’entreprise ;

-       La pluridisciplinarité : il s’agit d’une conséquence directe de la directive puisque, contrairement à une interprétation répandue, le concept de pluridisciplinarité ne figure pas dans des textes européens. Cependant, l’article 7 de la directive cadre prévoit que l’employeur fait appel aux compétences nécessaires pour assurer les activités de prévention des risques professionnels dans l’entreprise. Celles-ci supposent la mobilisation de savoirs très divers qui débordent le cadre médical : ergonomie, toxicologie, psychologie, hygiène et sécurité au travail.

Le principe de cette loi va s’intégrer très lentement dans le droit et la pratique française.

31 décembre 1991 : Transposition des principes généraux de la directive cadre-obligation pour l’employeur d’assurer la santé et la sécurité des travailleurs et de procéder à l’évaluation des risques qui ne peuvent être évités, contribution du salarié à sa propre santé et sécurité.

1er juillet 1998 : Mise en place de la veille sanitaire et premier dispositif de régularisation des médecins exerçant dans les services de médecine du travail.

19 décembre 2000 : Accord sur la santé au travail qui instaure pluridisciplinarité, modulation de la périodicité des visites médicales et crée les observatoires régionaux de la santé au travail.

5 novembre 2001 : Un décret institue le document unique d’évaluation des risques.

17 janvier 2002 : La Loi de modernisation sociale instaure l’obligation de pluridisciplinarité, transforme les services médicaux en services de médecine du travail, mesures transitoires pour accroître la ressource médicale. La santé « physique et mentale » devient une conception globale.

7 août 2002 : Un décret met en place le deuxième dispositif de régulation des médecins exerçant dans les services de médecine du travail.

3 octobre 2003 : Un décret instaure le dispositif de reconversion des médecins vers la médecine du travail.

24 juin et 24 décembre 2003 : Ces deux décrets mettent en œuvre la pluridisciplinarité avec l’institution des IPRP (Intervenants Prévention des Risques Professionnels) et de la procédure d’habilitation.

 28 juillet 2004 : Décret relatif à l’organisation et au fonctionnement des services de santé au travail, au tiers temps effectif des médecins et aux dispositions pour renforcer l’indépendance des médecins et le contrôle social sur les services.

9 août 2004 : La Loi relative à la santé publique confirme la participation des services de santé au travail à la veille sanitaire organisée par l’InVS dans le cadre de la Loi du 1er juillet 1998.

17 février 2005 : Le Plan Santé au travail 2005-2009 met en place :

-       Le développement de l’expertise et de la connaissance des risques professionnels ;

-       La promotion d’une culture de prévention ;

-       Le renforcement du pilotage et du contrôle sur le dispositif de santé au travail.

8 juin 2006 : Décret mettent en place l’Afsset (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail).

10 mai 2007 : Décret créant les comités régionaux de la prévention des risques professionnels (CRPRP).

15 janvier 2010 : Le Plan Santé au travail 2010-2014  se décline en quatre axes majeurs :

-       Développer la production de la recherche et de la connaissance en santé au travail dans des conditions de pérennité, de visibilité et de rigueur scientifique, et en assurer la diffusion opérationnelle, jusqu’aux entreprises et à leurs salariés ;

-       Développer les actions de prévention des risques professionnels, en particulier des risques psychosociaux, du risque chimique, notamment cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques (CMR) et neurotoxiques, et des troubles musculosquelettiques ;

-        Renforcer l’accompagnement des entreprises dans leurs actions de prévention, en s’attachant tout particulièrement aux entreprises de moins de 50 salariés, souvent dépourvues de représentation du personnel, mieux les informer des enjeux de la prévention et leur procurer les outils indispensables et adaptés ;

-       Renforcer la coordination et la mobilisation des différents partenaires, tant au niveau national que dans les régions et assurer, au travers de la mise en oeuvre de la réforme des services de santé au travail, la place de ces acteurs dans la stratégie de prévention.

La réforme de 2011 : Evolution des missions des services de santé au travail

Les étapes de la réforme :

Une proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail (Texte de M. Nicolas ABOUT) a été déposée au Sénat le 10 novembre 2010.

Ce texte est en tous points identique aux dispositions initiales contenues dans la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites censurées par le Conseil constitutionnel.

En effet, par la décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la constitution les articles 63 à 75 de la loi portant réforme des retraites relatifs à la réforme de la médecine du travail. Il a estimé que ceux-ci, ajoutés par amendement, n'avaient pas de lien avec le projet de loi initial et qu’ils constituaient des « cavaliers législatifs ».

Le 19 janvier 2011, la commission des Affaires sociales du Sénat a examiné à nouveau cette proposition de loi. La sénatrice Anne-Marie Payet est la rapporteuse de ce texte qui reprend à l'identique les points les plus contestés de la réforme. Texte de la commission numéro 233 déposé le 19 janvier 2011 : http://www.senat.fr/dossierleg/ppl10-106.html

Le 8 juillet 2011, la proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail a été adoptée sans modification en 2e lecture par le Sénat le 8 juillet 2011. A peine le texte adopté, Xavier Bertrand a indiqué que dès la rentrée serait engagée "une concertation avec les partenaires sociaux et toutes les parties prenantes pour assurer la parution des textes

Ø  La loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail

Le contenu de la réforme

Les dispositions de la loi 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail induisent de profonds changements sur le rôle du médecin du travail et sur ses attributions.

1/ Une nouvelle mission pour les services de santé au travail :

Contrairement à ce que prévoyait précédemment le code du travail, il n’est plus mentionné que les médecins du travail ont « pour mission d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail ». Cette mission est désormais dévolue aux services de santé au travail interentreprises, qui l’exerceront notamment par l’intermédiaire des médecins du travail.

L’ensemble des organisations représentatives des médecins du travail ont vu dans cette disposition un recul pour l’indépendance des médecins du travail, qui pourront désormais se voir dicter leurs missions par les directions des services de santé au travail, émanation des employeurs.

Pour atténuer cette situation, la loi rappelle, à plusieurs reprises, la nécessaire indépendance professionnelle des médecins du travail.

2/ Un nouveau rôle pour le médecin du travail :

La loi attribue un nouveau rôle au médecin du travail : conseiller les employeurs, les travailleurs et les représentants sur les mesures à prendre afin de prévenir la consommation d’alcool et de drogue sur le lieu du travail, prévenir ou réduire la pénibilité.

3/ Une équipe pluridisciplinaire animée par le médecin du travail :

La loi renforce aussi la pluridisciplinarité dans les services de santé au travail qui comprendront des médecins du travail, des intervenants de prévention des risques professionnels, des infirmiers, des assistants de santé au travail. Il est clairement indiqué que les médecins du travail animent et coordonnent l’équipe pluridisciplinaire. Cette mention permettra d’éviter que des interventions en santé au travail soient effectuées, sans même que les médecins du travail en soient tenus informés, comme cela a pu être le cas. Des décrets doivent préciser les modalités d’action des personnels concourant aux services de santé au travail. Ils sont très attendus dans la mesure où les médecins du travail doivent aujourd’hui pouvoir s’appuyer sur les infirmiers du travail et les assistants en santé du travail pour faire face à la pénurie médicale.

4/ Un poids plus important aux avis du médecin du travail :

La réforme donne un poids plus important aux avis du médecin du travail en cas de risques pour la santé des travailleurs. En effet, l’employeur est tenu de prendre en considération les propositions qu’il formule et, en cas de refus, doit faire connaître par écrit les motifs qui s’y opposent. Il est également prévu que lorsque le médecin du travail est saisi par l’employeur d’une question relevant de ses missions, il fait connaître ses préconisations par écrit. Celles-ci doivent être mises à la disposition du CHSCT (comité d’hygiène et de sécurité des conditions de travail).

La réforme contient également des dispositions protectrices en cas de rupture du contrat de travail à durée déterminée ou encore de rupture conventionnelle. Elle renforce le rôle de la commission médico-technique. Cette commission élabore un projet de service qui définit les priorités d’action du service soumis à l’approbation du conseil d’administration.

5/ Des professions mieux couvertes :

Pour certaines professions salariées aujourd’hui non couvertes ou mal couvertes par la médecine du travail (artistes, intermittents du spectacle, mannequins, salariés du particulier, employeur, VRP), la loi prévoit la possibilité, sous réserve d’un accord de branche ou à défaut, d’un décret, qu’elles puissent bénéficier d’un suivi médical assuré par des médecins non spécialistes en médecine du travail. Ces praticiens signeront un protocole avec un service de santé au travail interentreprises qui prévoira des garanties en termes de formation et d’exercice au sein du service. Ce protocole doit prévoir l’incompatibilité entre la fonction de médecin du travailleur ou de l’employeur et le suivi médical du travailleur. En cas de difficultés ou de désaccord sur les avis délivrés par ce praticien, l’employeur ou le travailleur pourra solliciter un examen médical auprès du médecin du travail. Le conseil national de l’Ordre des médecins doit obligatoirement être consulté sur l’accord de branche ou le décret qui mettront en œuvre ces dispositions.

6/ Le recrutement à titre temporaire d’un interne de la spécialité est autorisé :

La loi ouvre la possibilité au service de santé au travail de recruter à titre temporaire, après délivrance d’une licence de remplacement et autorisation du conseil départemental de l’Ordre compétent, un interne de la spécialité qui exercera sous l’autorité d’un médecin du travail du service de santé au travail. Un décret devra fixer les conditions dans lesquelles ces recrutements seront possibles.

7/ Le dossier médical en santé du travail :

La loi sur la réforme des retraites de 2010 a introduit une disposition importante en matière de médecine du travail en reconnaissant officiellement l’existence d’un dossier médical en santé au travail. Il est constitué des informations relatives à l’état de santé du travailleur, des expositions auxquelles il a été soumis ainsi que des avis et propositions du médecin du travail. Ce dossier, en vertu de la loi, doit être complété par des fiches de risques professionnels que les employeurs sont tenus de remplir pour les salariés soumis à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur leur santé. La loi rappelle le respect du secret médical au regard du dossier médical. Elle dispose que ce dossier peut être communiqué à un autre médecin du travail dans la continuité de prise en charge, sauf refus du travailleur. Elle ajoute également que le salarié, comme pour tout dossier médical, peut demander sa communication.

Ø  Analyse parue dans : Médecins : bulletin d’information du Conseil national de l’ordre des médecins, n° 20, novembre-décembre 2011.

L’entrée en vigueur de la réforme :

Pris pour l'application de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail, deux décrets (numéros 137 et 137) du 30 janvier 2012 stipulent que la réforme entrera en vigueur au 1er juillet 2012. Le premier décret précise notamment l'organisation (mise en place, adhésion, etc.) et les missions des services de santé au travail inter-entreprises, les missions du médecin du travail, ses domaines d'intervention, ses modalités de recrutement, de nomination, d'affectation et ses conditions d'exercice, les actions et moyens des différents membres de l'équipe pluridisciplinaire, les modalités du suivi individuel de l'état de santé du salarié (examen d'embauche, examen périodique, surveillance médicale renforcée, examens de pré reprise et de reprise du travail, etc.), les conditions d'exercice de la fonction d'intervenant en prévention des risques professionnels des services de santé au travail inter-entreprises, les modalités de mise en œuvre de l'aide à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail, ou encore les modalités de la surveillance médicale de certaines catégories particulières de travailleurs. Le second détermine les conditions d'organisation et de fonctionnement des services de santé au travail et précise, notamment les différentes formes possibles de services (autonome ou inter-entreprises), les conditions de leur création et les conditions d'adhésion des entreprises. Par ailleurs, les modalités de la fiche de prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels, instituée par la loi de 2010 réformant les retraites, sont définies par deux décrets n° 2012-134 et 2012-136 du 30 janvier 2012 et un arrêté (modèle de fiche) publiés également au JO du 31 janvier. L'obligation pour les employeurs d'établir et de remettre à chaque salarié concerné, lors de son départ de l'entreprise, une fiche individuelle d'exposition au risque, intégrée à son dossier médical, concerne les expositions intervenant à partir du 1er janvier 2012.

Ø  Décret n° 2012-134 et 2012-136 du 30 janvier 2012 relatif à la création de la fiche de prévention et à ses conséquences. JO du 31 janvier 2013

Ø  Décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail. JO n° 26 du 31.01.2012

Ø  Décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail. JO n° 26 du 31.01.2012

Ø  Arrêté du 2 mai 2012 relatif à la composition des dossiers de demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément des services de santé au travail (SST). JO du 8.05.2012

Ø  Décrets n° 2014-798 et n° 2014-799 du 11 juillet 2014 portant diverses dispositions relatives à la médecine du travail. JO 21.07.2014

Rapport sur l’aptitude ou l’inaptitude au travail :

Ce rapport du député Michel Issindou « Aptitude et médecine du travail »[20], remis le 28 mai 2015 au Gouvernement, prône une réforme profonde du régime de l'aptitude/inaptitude.

Aujourd'hui, le code du travail prévoit une visite médicale obligatoire pour tous les salariés, avant l'embauche ou la fin de la période d'essai, pour vérifier leur aptitude au poste de travail. Une fois embauchés, les salariés ont une visite au minimum tous les deux ans en principe. La mission pilotée par le député PS Michel Issindou propose de limiter le contrôle de l'aptitude aux salariés qui occupent un poste présentant des risques spécifiques pour la santé et à des postes sécurité, dont les tâches peuvent mettre en danger leur sécurité ou leur santé, la sécurité d'autres travailleurs mais aussi de tiers (pilotes d'avion, conducteurs de train, grutiers...). En vertu des amendements votés, les salariés affectés à des postes de sécurité ou à risque, ainsi que ceux dont la situation personnelle le justifie, bénéficieront d'une surveillance médicale spécifique, renforcée par rapport à celle des autres salariés. L'objectif de cette prévention ciblée est de " dégager le médecin du travail des missions d'aptitude à la chaîne " pour les concentrer sur les missions " plus valorisantes " où " leur rôle majeur est attendu " et sur " un travail de terrain ", dans un contexte où " la démographie médicale en santé au travail est extrêmement préoccupante ". Cette proposition s’inscrit dans un contexte de recul continu du nombre de médecins du travail, retombé de plus de 6 000 en 2006 à 5 000 en 2015, dont 40 % qui ont plus de 60 ans

Pour tous les autres salariés, le rapport propose d'abandonner la vérification systématique de l'aptitude à l'embauche, qui serait remplacée par une " visite obligatoire d'information et de prévention ", réalisée par l'infirmier de santé au travail sous la responsabilité du médecin du travail et donnant lieu à une simple " attestation de suivi de santé ". Par la suite, les salariés auraient " une visite médicale périodique au minimum tous les cinq ans ". Autre nouveauté : l'employeur "peut également rompre le contrat de travail si l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé".

Certaines préconisations formulées dans ce rapport ont été intégrées partiellement dans le projet de loi relative au dialogue social et à l’emploi, mais n’ont pas été retenues dans le texte de loi définitif (loi n° 2015-994 relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015 (JO du 18 août 2015). Il faut attendre la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (JO, 9 août 2016. Son titre V, en effet, réforme la médecine du travail et le régime de l'inaptitude. La visite d’embauche n’est plus systématique. Le suivi médical est assuré par le médecin du travail et sous son autorité par le médecin collaborateur, l’interne en médecine du travail et l’infirmier. Les décrets d’application sont en attente.

Pour plus d’information :

> Le dossier complet de Liaisons sociales sur le projet de loi El Khomri examiné en conseil des ministres le 24 mars 2016.

> La loi du 8 août 2016

Le Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail (JO du 29/12/16) organise le suivi individuel de l'état de santé des salariés. Ce texte fixe les modalités de la nouvelle visite d'information et de prévention (qui remplace la visite médicale d'embauche), la périodicité du suivi médical du salarié, qui ne devrait pas excéder cinq ans, ainsi que les dispositions particulières au suivi médical renforcé. Il précise également la nouvelle procédure de constatation de l'inaptitude et de la procédure de contestation de l'avis du médecin du travail. Les dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2017. Les travailleurs non exposés à des risques professionnels particuliers bénéficient, au moins tous les cinq ans, d'une "visite d'information et de prévention" réalisé par le médecin du travail ou, sous son autorité, par un collaborateur médecin, un interne en médecine du travail ou un infirmier. Les travailleurs exposés à des "risques particuliers" ont un suivi individuel renforcé de leur état de santé, avec examen médical d'aptitude réalisé par le médecin du travil, à l'embauche puis au moins tous les 4 ans, et une visite intermédiaire à 2 ans par un professionnel de la santé au travail[21].

Un nouveau plan santé travail 2016-2020 a été mis en place le 8 décembre 2015. Ce plan marque un infléchissement majeur en faveur d’une politique de prévention qui anticipe les risques professionnels et garantisse la bonne santé des salariés plutôt que de s’en tenir à une vision exclusivement réparatrice. Il prend aussi pleinement en compte la qualité de vie au travail.

La réforme de 2021 : Pour une meilleure prévention de la santé au travail

Augmentation des dépenses d’indemnisation des arrêts maladie : 2013-2016

Dans son rapport "Améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses. Propositions de l'Assurance Maladie pour 2019"[22], la Cnam met en avant le coût des arrêts maladie qui aurait augmenté de 13,4 % entre 2013 et 2016. Ce sont les arrêts longs, qui concernent surtout les travailleurs les plus âgés, qui coûtent le plus cher à l'Assurance maladie. Le passage de l'âge légal de départ en retraite de 60 à 62 ans pourrait expliquer cette flambée des dépenses. L'essor du taux d'activité des plus de 60 ans se traduit par des arrêts plus longs et mieux indemnisés. Le gouvernement envisage de basculer l'indemnisation de l'Assurance maladie vers les employeurs pour les arrêts de moins de huit jours[23]. Les syndicats patronaux ainsi que ceux des salariés contestent le projet du gouvernement. "Les Echos" rappelle qu'actuellement, au-delà de 3 jours de délai de carence, un salarié est pris en charge par la Sécurité sociale à hauteur de 50 % de son salaire. Un complément patronal peut intervenir si la convention collective le prévoit. Demain, selon ce qui se dessine, les employeurs devraient payer à la place de la Sécurité sociale les indemnités maladie pour une certaine durée, au-delà du délai de carence, mais pas forcément sur 100 % du salaire. Le premier scénario portait sur 30 jours en plus des 3 jours de carence, scénario sur lequel le gouvernement a demandé à l'Igas de plancher (rapport non rendu public). Face au tollé provoqué, le scénario a été amendé avec une économie ramenée à 900 millions, selon le schéma suivant : la prise en charge des employeurs serait de 4 jours au-delà des 3 jours de délai de carence pour les arrêts de moins de 8 jours. La motivation principale de la mesure tient à la recherche d'économies indique implicitement le gouvernement : "Avec cette bascule de charges de la Sécu sur l'entreprise, le gouvernement veut pouvoir dégager des marges de manoeuvre dont il a besoin pour financer le grand plan de transformation de la santé". Dans un communiqué publié vendredi 3 août 2018, Force ouvrière dénonce une privatisation du "petit risque" et "rappelle que le gouvernement a supprimé en 2018 la cotisation maladie, qui signifiait que tous les salariés, solidaires, cotisaient pour le paiement de leurs IJ". "Désormais, l'Etat peut se prétendre propriétaire des recettes de la Sécurité sociale et en faire ce qu'il veut, y compris diminuer les droits des assurés pour financer sa politique".

Plusieurs rapports institutionnels paraissent sur la problématique de la santé au travail entre les années 2018-2019.

Commandé par le gouvernement le 22 janvier 2018, le rapport Lecocq sur la santé au travail[24] rassemble les propositions de la mission pour améliorer l'efficacité de la prévention des risques professionnels. Parmi les pistes retenues : la création de « France Santé Travail », un établissement qui réunirait « sous la même bannière » l'INRS, l'Anact et l'OPPBTP, la création de structures régionales de droit privé regroupant les services de santé au travail interentreprises (SSTI), les compétences des Aract, des agences régionales de l'OPPBTP, les agents des Carsat affectés aux actions de prévention, et une refonte du mode de financement, avec une cotisation unique pour les employeurs. Les différentes ressources par ailleurs consacrées à la prévention (fonds de l'Etat, de la branche AT-MP, fonds issus des cotisations finançant des structures régionales de prévention…) seraient réunies dans un unique fonds national. La répartition des dotations sur l'ensemble du territoire pourrait être décidée par la structure nationale de prévention, et la gestion des fonds être assurée par la Cnam.

Le rapport, intitulé « Plus de prévention, d’efficacité, d’équité et de maîtrise des arrêts de travail »[25], développe neuf constats et vingt propositions visant à mobiliser l’ensemble des acteurs sur la problématique des arrêts de travail. Il s’agit notamment : d’encourager les mesures de prévention primaire, en fournissant aux entreprises des informations leur donnant des points de comparaison pour mettre en place un plan d’actions adapté; de renforcer les actions de prévention de la désinsertion professionnelle pour réduire la durée des arrêts longs et favoriser le retour à l’emploi; de donner de meilleurs outils aux médecins pour une prescription pertinente des arrêts de travail ; d’offrir des alternatives à l’arrêt de travail, tels que le télétravail au choix du salarié, et de rénover les règles de contrôle ; d’améliorer l’équité du système d’indemnisation, notamment en faveur des salariés les plus précaires, tout en allégeant les tâches de gestion.

Faisant suite à la publication en 2018 du rapport demandé par le Gouvernement à Charlotte Lecocq, Bruno Dupuis et Henri Forest sur la santé au travail, la commission des affaires sociales du Sénat a souhaité prendre part au débat. Elle a chargé Mme Pascale Gruny, sénatrice de l'Aisne, et M. Stéphane Artano, sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon[26], d'identifier les pistes d'amélioration de la prévention des risques professionnels afin d'en faire un service universel de qualité sur l'ensemble du territoire pour tous les travailleurs, quel que soit leur statut. Le rapport formule des propositions articulées autour de quatre objectifs : améliorer la cohérence et la lisibilité de la gouvernance de la santé au travail ; dynamiser ses ressources humaines et financières ; garantir un suivi médical de tous les travailleurs ; relever les défis des risques psychosociaux et de la désinsertion professionnelle. Partant du principe que la santé au travail constitue une mission de service public déléguée à des organismes privés, ils ont réaffirmé leur attachement à un service de proximité de la prévention des risques professionnels incarnés par les services de santé au travail qui devront, à l'avenir, respecter un référentiel de certification exigeant défini par une agence nationale de la santé au travail.

Ces réflexions aboutissent à la réforme d’août 2021 renforçant la prévention au travail.

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 "Pour renforcer la prévention en santé au travail" transpose l’accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 10 décembre 2020 par les partenaires sociaux en vue de réformer notre système de santé au travail.

Trois axes

·       Renforcement de la prévention au sein des entreprises ;

·       Dispositifs de maintien dans l’emploi, avec notamment l’instauration d’une visite de mi-carrière ;

·       Déploiement d’un suivi en santé au travail spécifique pour les salariés des particuliers employeurs, les assistants maternels, les chefs d’entreprise et les indépendants.

Contenu de la loi

C'est la première fois qu'un accord national interprofessionnel (ANI) est transposé par un texte présenté par des parlementaires. Les autres ANI ont toujours été transposés par des projets de loi.

1 - La prévention au travail est renforcée

La loi renforce la prévention au sein des entreprises et décloisonne la santé publique et la santé au travail. Le contenu du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est renforcé. Une conservation successive du document devra se faire pour assurer la traçabilité collective des expositions. Pour garantir cette conservation, un amendement du Sénat a prévu le dépôt dématérialisé du DUERP et de ses mises à jour sur un portail numérique géré par les organisations d’employeurs. Le texte initial imposait à toutes les entreprises d'élaborer un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT), compris dans le DUERP. Le Sénat a supprimé cette obligation pour les TPE et PME de moins de 50 salariés.

Les missions des services de santé au travail (SST), qui deviennent les "services de prévention et de santé au travail" (SPST), sont étendues (évaluation et prévention des risques professionnels, actions de promotion de la santé sur le lieu de travail...). Les SPST seront notamment chargés des campagnes de vaccination et de dépistage. Les parlementaires leur ont confié d'autres missions : conseils en matière de conditions de télétravail...

La création du passeport de prévention, prévu par l'ANI, est actée. Toutes les formations suivies par le travailleur sur la santé et la sécurité devront figurer dans ce passeport. Un amendement du Sénat a étendu aux demandeurs d'emploi la possibilité d'ouvrir ce passeport. Sur amendements des parlementaires, le passeport de prévention sera intégré dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences si le salarié ou demandeur d'emploi en possède un.

Toujours en matière de prévention, la définition du harcèlement sexuel au travail est revue. Le texte initial alignait le code du travail sur le code pénal. Les parlementaires sont revenus sur cette définition en prévoyant que le harcèlement sexuel au travail est matérialisé lorsqu’il est subi par le salarié et non pas lorsqu’il est imposé par l’auteur ou les auteurs.

2 – L’offre des services de prévention et de santé au travail est revue

Le texte améliore la qualité du service rendu par les services de santé au travail. Ces derniers devront offrir un socle de services et feront l'objet d'une procédure de certification et d'agrément. Leurs règles de tarification sont revues. Un amendement sénatorial encadre davantage la fixation du niveau des cotisations de l'offre socle de services. Afin d'assurer un meilleur suivi des travailleurs, l'accès au dossier médical partagé (DMP) est ouvert au médecin du travail qui pourra l'alimenter. Les sénateurs sont revenus sur le principe que l’intégralité du dossier médical en santé au travail (DMST) soit intégrée au DMP. À la place, un volet relatif à la santé au travail complétera le DMP. Il sera accessible aux médecins et professionnels de santé du patient.

3- Des dispositifs pour lutter contre la désinsertion professionnelle sont instaurés

Diverses mesures visent à assurer un meilleur accompagnement de certains publics, notamment vulnérables et à lutter contre la désinsertion professionnelle. Les SPST devront mettre en place une cellule dédiée à la prévention de la désinsertion professionnelle. Les médecins du travail pourront recourir à la télémédecine. Une visite de mi-carrière professionnelle (à 45 ans à défaut d'accord de branche) et un rendez-vous "de liaison" (en vue du retour du salarié après une absence prolongée) sont créés. Le suivi en santé au travail est étendu aux intérimaires, aux salariés des entreprises sous-traitantes ou prestataires comme aux travailleurs indépendants. Des amendements parlementaires sont venus compléter ce volet : conditions de mise en œuvre du suivi de la santé des salariés du particulier employeur, principe de mutualisation du suivi de la santé de travailleurs occupant des emplois identiques en cas de pluralité d’employeurs, dispositifs d’accompagnement permettant de tester un nouveau poste de travail élargis au contrat de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE) et à l’essai encadré (destiné aux assurés en arrêt de travail).

4- Une nouvelle gouvernance de la santé au travail est créée

La loi réorganise la gouvernance de la santé au travail, en adaptant l’organisation interne des SPST, en élargissant les conditions dans lesquelles le médecin du travail peut déléguer une partie de ses missions à d’autres membres de l'équipe de santé et en renforçant le pilotage national. En particulier, les médecins de ville pourront contribuer au suivi médical des travailleurs et le statut d'infirmier en santé au travail est consacré au niveau de la loi. Les sénateurs ont prévu aussi une expérimentation dans trois régions volontaires permettant à des médecins de travail de prescrire des arrêts des travail et des soins liés à la prévention au travail. S'agissant du pilotage national, un comité national de prévention et de santé au travail (CNPST), aux compétences étendues, est institué au sein du Conseil d’orientation des conditions de travail. Un dernier article, issu de la commission mixte paritaire, prévoit les conditions de la fusion des agences régionales pour l’amélioration des conditions de travail (ARACT) avec l'Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT). Un décret doit intervenir avant 2023.

Les mesures du texte doivent s'appliquer au plus tard avant avril 2022. Des dates butoirs différentes ont été fixées par le Sénat notamment au 1er octobre 2022 pour le passeport prévention, au 1er janvier 2023 pour le médecin praticien correspondant et au 1er janvier 2024 pour le volet relatif à la santé au travail du DMP.

Ø  Pour en savoir plus :

Site du ministère chargé du travail l : vidéo du 21 septembre 2021

CMS Francis Lefebvre, février 2022 :

> La loi pour renforcer la prévention en santé au travail : Le renouveau du document unique d’évaluation des risques professionnels (Part I) - CMS Francis Lefebvre, 21 février 2022, Vincent Delage

> La loi pour renforcer la prévention en santé au travail : La nouvelle définition du harcèlement sexuel (Part II) - CMS Francis Lefebvre, 22 février 2022, Vincent Delage

> La loi pour renforcer la prévention en santé au travail : Le passeport de prévention, les services de prévention et de santé au travail et le suivi médical des salariés (Part III)

Décret n° 2022-1712 du 29 décembre 2022 relatif à l'approbation de la délibération du comité national de prévention et de santé au travail du conseil d'orientation des conditions de travail

Il fixe les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l'employeur. Le passeport sera accessible à tout titulaire d’un Compte personnel de formation (CPF) actif, travailleurs (intérimaires et stagiaires inclus) et demandeurs d’emploi. L’entrée en vigueur du dispositif se fera progressivement à partir d’avril 2023. Des expériences similaires existent dans d’autres pays, comme le Passeport de sécurité personnel édité par la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CCFST) à destination des intérimaires en Suisse ou la Carte Professionnelle de la Construction (TPC) en Espagne.

Décret n° 2022-1435 du 15 novembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de prévention et de santé au travail

Selon la loi du 2 août 2021, les services de prévention et de santé au travail (SPST, anciens services de santé au travail) sont soumis à une procédure d’agrément de la direction régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (Dreets). Il est délivré pour cinq ans sur la base d’un cahier des charges national. Le décret liste les critères de délivrance. Il les répartit en cinq groupes : la gouvernance et le pilotage des SPST, la qualité de l’offre de services, la contribution à la mise en œuvre de la politique de santé au travail, la mise en œuvre de la pluridisciplinarité et la couverture des besoins des entreprises et de l’ensemble des secteurs. Chaque Dreets décline les modalités d’application au niveau régional du cahier des charges national de l’agrément. Le comité régional de prévention et de santé au travail rend un avis sur ces modalités. 

Ø  Site du ministère chargé de l’emploi

Les plans Santé au Travail

Tous les cinq ans depuis 2004, les pouvoirs publics fixent les grandes orientations liées à la santé au travail. En mettant en place un Plan National de Santé au Travail (PST), l’enjeu est d’améliorer durablement la santé de travail de chacun et de prévenir des risques professionnels en fédérant tous les acteurs concernés dans le monde du travail. Ce plan national est ensuite décliné par les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) en plans régionaux de santé au travail (PRST).

Premier plan Santé au Travail (2005-2009)

Le plan santé au travail 2005-2009 a eu pour objectif d’engager une nouvelle dynamique afin d’améliorer durablement la prévention des risques professionnels. Son but était de faire reculer ces risques, sources de drames humains et de handicaps économiques, et d’encourager la diffusion d’une véritable culture de prévention dans les entreprises. Il voulait rassembler les énergies et fédérer l’ensemble des acteurs, aux niveaux national et local, autour de cet objectif commun. Ce fut donc avant tout un plan d’organisation. Il a visé à mieux structurer notre dispositif de prévention. Il a permis, en particulier, un changement d’échelle dans la connaissance des risques professionnels, grâce à la création d’une agence publique en charge de leur évaluation scientifique. Ce plan s’est inscrit dans le long terme. Il a fait l’objet, en concertation notamment avec les partenaires sociaux, d’un suivi, de bilans réguliers et donnera lieu à la mobilisation de moyens humains et financiers, avec des objectifs ambitieux à horizon 2009.

Ø  1er Plan Santé au Travail

Deuxième plan Santé au travail (2010-2015)

De réels progrès ont été accomplis en France comme en Europe en matière de sécurité, de prévention et de protection de la santé des travailleurs. Les entreprises conçoivent aujourd’hui que l’investissement dans l’amélioration des conditions de travail, pour une bonne qualité du travail, est une condition de durabilité de la performance économique. À ce titre, la lutte contre la pénibilité est un enjeu majeur partagé qui doit s’inscrire dans une politique plus globale d’amélioration des conditions de travail, de développement des compétences et des potentiels afin de valoriser l’homme au travail et par le travail. La prévention des risques professionnels permet d’améliorer non seulement les taux d’activité de la population en âge de travailler et l’état de santé des travailleurs, mais aussi la compétitivité des entreprises. Cet élan doit être poursuivi et renforcé : le développement de la santé et du bien-être au travail et l’amélioration des conditions de travail constitue un enjeu majeur pour notre politique sociale dans les années à venir. Ceci passe par la mise en œuvre effective d’actions visant à réduire les accidents du travail et les maladies professionnels, à prévenir les risques professionnels, l’usure au travail et la dégradation de la santé, ainsi qu’à permettre le maintien dans l’emploi. C’est très naturellement que le nouveau Plan Santé au travail s’inscrit dans cette démarche :

En recherchant des synergies avec l’ensemble des plans de santé publique, notamment avec le Plan Cancer 2 et Plan national Santé environnement (PNSE 2) ; les conventions de gestion et les contrats de progrès des organismes de sécurité sociale, la convention d’objectifs et de gestion pour la branche AT-MP (2009-2012), et des autres acteurs institutionnels de la prévention ;

En mobilisant les organisations professionnelles et syndicales ;

En plaçant les entreprises – chefs d’entreprise et cadres dirigeants, salariés et institutions représentatives du personnel – au centre de la stratégie qu’il décline.

La démarche d’élaboration de ce deuxième Plan a été largement participative, puisqu’elle a associé, depuis l’été 2009, non seulement les administrations concernées mais également les organismes de prévention et l’ensemble des partenaires sociaux dans le cadre du Conseil d’orientation sur les conditions de travail, installé en avril 2009. Les partenaires sociaux, aux niveaux national et local, jouent, en effet, un rôle essentiel pour l’élaboration de cette politique publique et pour sa mise en œuvre. Une concertation des acteurs régionaux, notamment les comités régionaux de prévention des risques professionnels, a également été conduite pour l’élaboration du plan.

Ø  2e Plan Santé au Travail

Ø  Bilan du 2e plan Santé au Travail

Troisième Plan Santé au Travail (2016-2020)

En décembre 2015, le 3e Plan Santé au travail (2016-2020) a été adopté à l’issue d’une réunion du Conseil d’Orientation des Conditions de Travail (COCT). Le texte ambitionne un renouvellement profond de la politique de santé au travail. S’agissant de la méthode, le plan a été élaboré en deux phases : une définition des orientations du plan par le COCT puis une concertation avec les acteurs que sont les départements ministériels et les services déconcentrés, les organismes de sécurité sociale, de veille et de prévention, ainsi que tous les acteurs de la prévention. Le plan qui en résulte est structuré autour de trois axes. Deux axes stratégiques sont d’une part de donner la priorité à la prévention primaire et de développer la culture de prévention, et d’autre part d’améliorer la qualité de vie au travail. Un axe transversal consiste au renforcement du dialogue social et des ressources de la politique de prévention. Tirant les leçons de la mise en œuvre du précédent Plan, il s’agit de mettre en place un système d’acteurs concentrant ses interventions autour d’un nombre resserré d’une dizaine d’objectifs opérationnels. Ces objectifs opérationnels sont eux-mêmes structurés en actions cibles.

Ø  3e Plan Santé au Travail

Ø  Bilan du 3e plan Santé au travail

Quatrième Plan Santé au Travail (2021-2025)

Ce 4e plan pour la santé au travail fixe la feuille de route en matière de santé au travail pour la période 2021-2025. Il est le fruit d’un travail de co-construction entre l’État, la Sécurité sociale et tous les organismes de prévention ainsi que les partenaires sociaux. Son élaboration s’est appuyée sur le bilan du PST 3 et des PRST 3 publié en juillet 2021. La philosophie d’ensemble du PST 3 reste pertinente. La primauté de la logique de la prévention par rapport à la logique réparation, la promotion d’une approche positive de la santé, la place majeure du dialogue social autour des conditions de travail ou celle de la prévention de la désinsertion professionnelle et de l’accompagnement des salariés vulnérables restent donc des fondamentaux de la prévention en santé au travail. Sur l’ensemble de ces thèmes, une impulsion majeure a été donnée par l’ANI du 9 décembre 2020 et la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. Le PST 4 traduit pleinement leur contenu et leur confère une dimension pleinement opérationnelle. Parallèlement, de nouvelles thématiques ont été intégrées, à l’image des effets du changement climatiques, des crises ou de l’égalité entre les femmes et les hommes. Enfin, les liens entre le PST 4 et les autres plans et programmes ayant un impact sur les travailleurs (santé, environnement, cancer, agriculture etc.) sont réaffirmés et approfondie. Le plan traduit pleinement la notion « d’allers vers » mise en œuvre en santé publique.

> Pour en savoir plus : Site du ministère chargé du travail

Premier plan quadriennal pour prévenir les accidents graves et mortels (2022-2025)

Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État chargé des Retraites et de la Santé au Travail, a présenté lundi 14 mars 2022 le premier Plan pour la prévention des accidents (AT) graves et mortels pour les quatre prochaines années au Comité national de prévention et de santé au travail (CNPST). Après une baisse importante de ces accidents, un plancher semble avoir été atteint depuis 2010. En 2020, 540 000 accidents du travail, dont 550 mortels, hors accidents de la route, ont été recensés. Relancer la dynamique de diminution du nombre et de la gravité de ce type d’accidents passe par le nouveau Plan co-construit entre l’État, les partenaires sociaux, la Sécurité sociale et les organismes de prévention. Ce Plan constitue une mise en œuvre opérationnelle du 4e Plan Santé au Travail (PST4) présenté en décembre 2021. Il vise les publics les plus exposés – jeunes et nouveaux embauchés, intérimaires, travailleurs indépendants et détachés – et les TPE-PME, ainsi que le risque routier, les chutes de hauteur et l’utilisation de certaines machines. Il mobilise plusieurs leviers complémentaires, telles que la sensibilisation et la formation, le renforcement des mesures de prévention, le dialogue social, le développement d’outils de connaissance et de suivi des AT.

> Pour en savoir plus : Site du ministère chargé du travail 

Plan santé au travail dans la fonction publique

« Ce plan, qui couvre la période 2022-2025, constitue avant tout un plan d’organisation et de gouvernance visant à mobiliser les énergies, fédérer l’ensemble des acteurs, clarifier et renforcer leur action, et réaffirmer le rôle essentiel des instances de dialogue social dédiées à la santé au travail dans l’élaboration des politiques de santé au travail. Fruit de plus de deux années de concertation, ce premier plan santé au travail dans la fonction publique comprend cinq axes majeurs déclinés en une trentaine de mesures : Développer le dialogue social et le pilotage de la santé et sécurité au travail ; Prioriser la prévention primaire et développer la culture de prévention ; Favoriser la qualité de vie et des conditions de travail ; Prévenir la désinsertion professionnelle ; Renforcer et améliorer le système d'acteurs de la prévention. Ce plan « entend tirer des leçons de la crise sanitaire en matière de santé au travail » avec notamment : le renforcement de la prévention en matière des risques psychosociaux et de la santé mentale grâce à la promotion du secourisme en santé mentale, une politique volontariste pour établir les données sur la santé au travail, le soutien sur les territoires le nécessitant à la création et au développement de services de médecine de prévention mutualisés.»

> Pour en savoir plus : Site de de la fonction publiques, mars 2022

Éléments de bibliographie

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- Les synthèses et analyses statistiques de la sinistralité par secteur d’activité (CTN) ;

- Les rapports annuels de gestion ;

- Les statistiques sur les accidents du travail ;

- Les statistiques sur les accidents du trajet ;

- Les statistiques sur les maladies professionnelles.

La sinistralité “accidents du travail / maladies professionnelles” (AT/MP) s’inscrit dans une baisse tendancielle depuis près de 15 ans, y compris en 2022. Les évolutions des modes de travail, avec notamment le recours au télétravail, peuvent en partie l’expliquer. Cependant, il s’agit d’une situation de rupture statistique que l’assurance AT/MP française investigue. “L’Essentiel 2022 – Santé et sécurité au travail” révèle 564 189 accidents du travail, 89 483 accidents de trajet et 44 217 maladies professionnels sur le champ couvert par la branche AT/MP, soit plus de 19 millions d’assurés et plus de 2 millions d’établissements. Le rapport fait également le point sur les dépenses de la branche – en légère hausse -, ainsi que sur les actions de prévention mises en œuvre par le réseau. “Assurer une prise en charge efficace des sinistres professionnels et de leurs conséquences, prévenir l’exposition à ces risques et offrir des services répondant aux besoins et attentes de nos usagers (salariés et employeurs) resteront des axes forts de la prochaine Convention d’objectifs et de gestion (COG), en cours d’élaboration”.

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                Ce rapport fait un bilan très documenté et complet des arrêts maladie en Allemagne pour l'année 2016 : dénombrement, données et analyses. Il présente le système d'indemnisation en vigueur ainsi que la culture de mise en oeuvre des réformes.

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                L’actualisation 2009-2014 est aussi en ligne à cette url

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Ressources électroniques

Banques de données bibliographiques

Labordoc

Labordoc est la base de données bibliographiques du Bureau International du Travail. Il rassemble les recherches, publications et rapports du BIT, ainsi que d'autres institutions, sur tous les aspects du monde du travail. La base de données est proposée en trois langues.

Banques de données textuelles et factuelles

Base de données EPICEA

EPICEA est une base de données nationale et anonyme rassemblant plus de 18 000 cas d'accidents du travail survenus, depuis 1990, à des salariés du régime général de la Sécurité sociale. Ces accidents sont mortels, graves ou significatifs pour la prévention.

Maladies professionnelles : guide d’accès et commentaire

Réalisé par l’INRS et la MSA, ce guide électronique permet de rechercher des informations sur les tableaux des maladies professionnelles annexés au code de la Sécurité sociale par pathologie, agent ou nuisance en cause, travaux effectués, numéro de tableau ou mot clé.

Prévention Pénibilité

Ce site et mis en ligne par la Cnav (Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse) rassemble les informations sur les droits et démarches liés au dispositif du compte prévention pénibilité (salariés et employeurs).

Sites thématiques

Accidents du travail et maladies professionnelles (Cnam)

Site de la direction des risques professionnels de la Cnam. Il propose des données statistiques sur les AT-MP, ainsi qu’une description détaillée du dispositif AT-MP. Il offre la possibilité d'obtenir par moteur de recherche les statistiques détaillées sur la sinistralité 2010 et 2009 selon le risque (accident du travail, de trajet et maladie professionnelle) à partir du numéro de risque ou du code APE-NAF de l'entreprise.

Agrobat

Réalisé par la CRAM-SE, agrobat.fr vise à apporter un appui concret aux professionnels pour la conception de lieux de travail dans le domaine agro-alimentaire. A partir de témoignages, agrobat est l'outil de référence pour intégrer à la fois les contraintes liées à la sécurité sanitaire des aliments et celles liées à la sécurité et à la protection de la santé des salariés, dans l'élaboration d'un projet de construction (cuisine centrale, atelier de découpe, locaux de traiteurs, industrie agro-alimentaire,...)

ANACT (Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail)

Le site présente les activités et publications du réseau ANACT dont l'objectif est d'aider les entreprises à développer des projets innovants dans les domaines du travail et de son organisation. Son action est organisée autour des thèmes : Santé et travail ; compétences, âge / travail / emploi, organisation du travail et les technologies.

ANSES (Agence nationale de Sécurité sanitaire de l’Alimentation, de l’Environnement et du Travail)

Le Bulletin des vigilances de l’Anses rassemble les chiffres clés 2015 du réseau national de vigilance et de prévention des pathologies professionnelles.

Cf Bloch J. Vigil'Anses - La bulletin des vigilances de l'Anses. n°2. 2017/06.

Cramif-Maladies Professionnelles

Destiné prioritairement aux médecins libéraux, ce site vise un double objectif : mieux connaître les maladies professionnelles et les situations à risque afin de mieux les prévenir ; améliorer la déclaration des maladies professionnelles et donc garantir un bon niveau de prise en charge aux assurés sociaux. Ce site se veut un outil d’aide pour les médecins libéraux. Se trouvent ainsi présentés : définitions, documentation, certificats de déclaration en téléchargement, formalités, aspect juridique, formation, contacts, liens et adresses utiles.

CEET (Centre d’Etudes de l’Emploi)

Les études et recherches du CEE visent à éclairer l’action des pouvoirs publics et des acteurs sociaux sur l’évolution de l’emploi, du travail et de la protection sociale en liaison avec l’évolution des marchés, des technologies, de l’organisation du travail et des politiques des entreprises. Elles analysent les politiques publiques d’emploi et contribuent à leur évaluation. De nombreux documents émanant du CEE sont en ligne (synthèse mensuelle, documents de travail, rapports de recherche). L’équipe de la documentation du CEE met en ligne une base de données, spécialisée en sciences économiques et sociales du travail, de l’emploi et de la protection sociale.

Dares (Direction de l’Animation de la Recherche des Etudes et des Statistiques)

La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargée d'assurer en liaison avec l'INSEE, la production régulière et fiable des statistiques utiles au ministère et aux acteurs sociaux. Elle a vocation à constituer un pôle d'expression et de référence dans le débat social sur les questions de travail, d'emploi et de formation professionnelle, en diffusant les données statistiques et résultats d'études, d'évaluations et de recherches dont elle est à l'origine. Le site présente ses publications, les études auxquelles qu’elle a financé, les colloques et manifestations qu’elle a organisés.

Exppro

À l’initiative du Département santé travail de Santé Publique France, Exp-Pro est un portail spécifique de l'évaluation des expositions professionnelles qui met à disposition de tout public, différents outils d’aide à l’évaluation des expositions professionnelles et au codage des emplois.

FNATH (Association des accidentés de la vie)

Elle publie des brochures d’information sur les maladies professionnelles. A noter celle relative aux cancers professionnels : http://www.fnath.org/upload/file/04 - Prevention/Brochure sur les cancers professionnels-mai 2010.pdf.

FORSAPRE santé au travail dans les BPT

La santé au travail dans le domaine des BTP : actualités, cadre juridique, prévention des risques professionnels, services de médecine du travail, dossiers santé et travail.

INRS (Institut National de la Recherche et de la Sécurité pour la Prévention des Accidents du travail et des Maladies Professionnelles)

Le site de l'INRS est dédié à la prévention des risques professionnels. Il met en ligne des dossiers web et synthèses sur des thèmes de prévention, des actions de formation, une présentation de ses travaux d'études, de recherche et d'assistance, ainsi que 13 bases données : organismes agréés, maladies professionnelles, fiches toxicologiques, Métropol, Biotox, Caces, Eficatt, Solvex, INRS Biblio, EPICEA…

LEST (Laboratoire d’Economie et de Sociologie du Travail)

Cette unité du CNRS a pour ambition de contribuer au développement de la recherche en sciences sociales du travail, de l’emploi, de la formation et de l’innovation.

Ministère du Travail et des Affaires sociales

Le ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité regroupe toutes les informations sur la santé, la sécurité et les conditions de travail à destination de tous les acteurs de l’entreprise. Il met à disposition des informations sur : les métiers et les activités, - les risques qu’ils représentent (risque chimique, stress, froid, plomb, poussières…) et propose des mesures ou des outils de prévention pour y faire face. Il dispose d’un moteur de recherche intégré et dans chaque rubrique, un lien est fait vers les sites des organismes nationaux de prévention. Il offre également des outils qui guident pas à pas les acteurs de l’entreprise dans leur réflexion et dans le processus d’amélioration des conditions de travail. Par ailleurs, une rubrique sur la formation sur la santé au travail est disponible sur le site.

Santé et sécurité au travail

Ce site est hébergé par le Ministère du Travail qui gère la prévention des risques professionnels. On y trouve des informations : sur l’actualité de ce domaine, une présentation du système français de prévention des risques professionnels, la liste des principaux textes réglementaires parus depuis 1998, les programmes et actions du Conseil supérieur, les actions européennes et internationales, l’accès à plusieurs dossiers dont un consacré à l’amiante, aux risques psychosociaux, aux différents plans santé au travail.

MSA

Cette page communique des informations sur la manière de déclarer les accidents du travail.

Références en santé au travail

Site de la revue de l’INRS. Tous les numéros sont consultables et téléchargeables en ligne et une recherche multicritère est possible.

Santé et sécurité en agriculture

Ce nouveau site de la Mutualité sociale agricole (MSA) propose un large choix de ressources documentaires sur la santé et la sécurité des travailleurs du secteur agricole. Plus de 400 documents sont déjà disponibles en téléchargement

Santé et Travail (La revue)

Une nouvelle rubrique intitulée : « Dans l'actu " propose un résumé sur les éléments saillants de la quinzaine écoulée en matière de santé au travail. Cette nouvelle rubrique pourra donner lieu, suivant l'actualité, à des traitements complémentaires sous forme d'articles ou d'enquêtes plus fouillées réalisées par ses journalistes.

Sistepaca

Destiné aux médecins généralistes, ce site a pour objectif de les sensibiliser sur les maladies d’origine professionnelle ou environnementale. Il propose des fiches répertoriant les principaux métiers à risque (en priorité pour les maladies graves ou fréquentes), un guide des aides à proposer aux patients en cas de problèmes liés au travail, une aide à la déclaration de maladies professionnelles et de maintien dans l’emploi, aide au dépistage précoce. Un annuaire régional des services concernés par cette thématique est également en ligne.

Travailler mieux. La santé et la sécurité au travail

Ce site du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité regroupe toutes les informations sur la santé, la sécurité et les conditions de travail à destination de tous les acteurs de l’entreprise. Il met à disposition des informations sur : les métiers et les activités, - les risques qu’ils représentent (risque chimique, stress, froid, plomb, poussières…) et propose des mesures ou des outils de prévention pour y faire face. Il dispose d’un moteur de recherche intégré et dans chaque rubrique, un lien est fait vers les sites des organismes nationaux de prévention. Il offre également des outils qui guident pas à pas les acteurs de l’entreprise dans leur réflexion et dans le processus d’amélioration des conditions de travail. Par ailleurs, une rubrique sur la formation sur la santé au travail est disponible sur le site.

Réglementation en vigueur dans d’autres pays

Commission Européenne

MISSOC : système d'information mutuelle sur la protection sociale

MISSOC publie des tableaux comparatifs régulièrement mis à jour et couvrant tous les domaines de la protection sociale, ainsi que des bulletins d'information MISSOC (jusqu’en 2007). traitant de sujets spécifiques ou des principaux changements dans les systèmes de protection sociale.

Conseil de l’Europe

MISSCEO : Système mutuel d´information sur la protection sociale du Conseil de l´Europe

Ce site met en ligne des tableaux comparatifs des régimes de protection sociale relatifs aux pays membres du Conseil de l’Europe, mais non membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Le code européen de sécurité sociale est aussi en ligne sur ce site.

Eurogip

Eurogip est un groupement d’intérêt public (GIP) créé en 1991 par la Branche accidents du travail - maladies professionnelles (AT-MP) de la Sécurité sociale française. Ses missions sont d’animer, coordonner et développer au plan européen les actions de la Branche AT-MP française en matière de risques professionnels.

ILO (Organisation internationale du travail)

L’Organisation internationale du Travail est l’institution chargée au niveau mondial d’élaborer et de superviser les normes internationales du travail.

On trouve sur son site des données statistiques sur le travail et la sécurité au travail ainsi qu’un accès à des bases de données réglementaires : CISDOC, EPlex, ILOLEX, NATLEX…   

OSHA (Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail)

L'Agence Européenne a été mise en place en 1996 à la suite d'une décision du conseil des chefs d'Etats et de gouvernements. Sa fonction principale est de recueillir et diffuser les informations techniques, scientifiques, et économiques disponibles dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail. Le recueil et la diffusion d'information se font à la demande de l'Union Européenne, des Etats Membres ou des partenaires sociaux, Pour réaliser sa mission l'Agence s'appuie sur des Points Focaux Nationaux. Pour la France le Point Focal National est implanté dans la Sous-Direction chargée des Conditions de Travail. C'est elle qui gère ce site Internet. Ce site propose des publications, des outils d’évaluation des risques, des études de cas,  un observatoire des risques et des liens utiles.

Ø  Voir aussi sur le site de l’Irdes :

·         Études et rapports sur la thématique « Santé et travail »

·         https://www.irdes.fr/recherche/thematiques/sante-et-travail.html

·         Synthèses et bibliographies sur la thématique « Santé et travail »

·         https://www.irdes.fr/documentation/syntheses-et-dossiers-bibliographiques.html

[1] Poletti B. (2013). Les arrêts de travail : pour un dispositif plus transparent et plus juste. Rapport d'information ; 986.  Paris Assemblée nationale.

[2] CourdesComptes (2021). La reconnaissance et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles : un dispositif complexe à moderniser. La sécurité sociale. Rapport sur l'application de financement de la sécurité sociale., Paris : Cour des comptes: 325-334.

[3] Seniors, aide à domicile : lutter contre les AT-MP - Protection Sociale Informations, N° 935 du 25/06/2014

[4] Décret n°2021-755 du 12 juin 2021 relatif aux prestations maladie en espèces des professionnels libéraux - JORF du 13 juin 2021

[5] La prise en charge des indemnités journalières (IJ) dans les dix sections des professions libérales va être harmonisée. Jusqu’à présent, quatre sections (CAVEC, CARMF, CARDSF, CARMPIMKO) en prévoient le versement après un délai de 90 jours alors que six sections (CIPAV, CAVOM, CAVAMAC, CAPV, CARPV, CPRN) n'en n'offrent aucun. Le décret du 12 juin 2021 concrétise une réforme de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2021. Il s’agit de l’instauration d’un régime d’indemnités journalières (IJ) unique et obligatoire en cas d’arrêt maladie pour l’ensemble des professionnels libéraux affiliés à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL - intégrant les dix sections). Les avocats sont les seuls professionnels libéraux non concernés.

[6] Sirugue, C. et Huot, G. (2015). Compte personnel de prévention de la pénibilité : propositions pour un dispositif plus simple, plus sécurisé et mieux articulé avec la prévention. Paris La documentation française.

[7] Bonnand, G., et al. (2016). Améliorer la santé au travail : l'apport du dispositif pénibilité

[8] (2018). "Le compte pénibilité amputé." Revue Prescrire 38(414).

[9] Viavoice – Harmonie Mutuelle. 4e vague de l’observatoire entreprise et santé (décembre 22016)

[10] Previsoft. Baromètre de la Santé et la Sécurité au Travail 2017 - 1ere édition

[11] Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives

[12] Malakoff Médéric. Rapport 2015 sur la santé et le bien-être au travail.

[13] Censi Y., Sebaoun G. (2017). Rapport de la mission relative au syndrome d’épuisement professionnel. Assemblée nationale.

[14] Ruffin, F. (2018). Rapport sur la proposition de loi sur le burn-out visant à faire reconnaître comme maladies professionnelles les pathologies psychiques résultant de l’épuisement professionnel. Paris Assemblée Nationale.

[15] L’indemnisation du burn out est possible mais dans certaines conditions : https://demarchesadministratives.fr/demarches/comment-demander-la-reconnaissance-burn-out-en-maladie-professionnelle

[16] Décryptage des enjeux de cette reconnaissance par Tarik Chakor, Université Grenoble Alpes et Claire Edey Gamassou, Université Paris-Est Créteil Val de Marne (UPEC).

[17] Aubin C., Duhamel G., Le Jeune.D. (2004). L’agrément des services de santé au travail : rapport de synthèse : Paris : La documentation française.

[18] Cour des comptes (2002). La gestion du risque accidents du travail et maladies professionnelles : rapport public particulier : Paris : éditions des Journaux Officiels.

[19] Le Garrec J. (2008). Propositions pour une réforme nécessaire et juste : groupe de travail sur la réforme du dispositif de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante.

[20] Issindou Michel, P. C., Fantoni-Quinton Sophie, Bensadon Anne-Carole, Gosselin Hervé (2015). Rapport du groupe de travail "Aptitude et médecine du travail". Sociales Paris : Igas.

[21] (2018). "Santé au travail : le suivi médical des travailleurs évolue." Revue Prescrire 38(422)

[22] Rapports Charges et produits de la Cnam en ligne sur Ameli.

[23] Arrêts maladie : le gouvernement veut faire payer les entreprises - Les Echos 2 août 2018

[24] Lecocq, C., Dupuis, B. et Forest, H. (2018). Santé au travail : vers un système simplifié pour une prévention renforcée. Paris Igas.

[25] Berard, J. L., Oustric, S. et Seiller, S. (2019). Plus de prévention, d’efficacité, d’équité et de maîtrise des arrêts de travail. Neuf constats, vingt propositions. Paris 1er Ministre.

[26] Artano, S. et Gruny, P. (2019). Pour un service universel de santé au travail. Paris Sénat.