ENQUÊTE PROTECTION SOCIALE
COMPLÉMENTAIRE D'ENTREPRISE (PSCE)

APPARIEMENT AVEC LE SNDS

Appariement des données d'enquête avec des sources administratives

Conformément à l'article 14 du règlement général sur la protection des données, l'ensemble des salariés présents au 31/12/2015 dans les établissements enquêtés par l'enquête sont informés ici que les données collectées - sur les salariés directement auprès de ceux-ci et/ou auprès des établissements dans lesquels ils travaillaient au 31/12/2015 - seront appariées avec leurs données de santé issues du Système national des Données de Santé (SNDS) géré par la Cnam. Ces données porteront sur les années 2014 à 2017. Cet appariement a reçu l'autorisation de la CNIL (Décision DR 2018 - 283 suite à la demande d'autorisation 918170).

Ces données personnelles sont collectées par la Direction de la recherche, des études de l'évaluation et des statistiques du ministère de la Santé (Drees) et par l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé (Irdes), coresponsables de traitement. Les destinataires des données sont la Drees et l'Irdes et les partenaires et chercheurs habilités à traiter ces données. Les données seront conservées pendant 15 ans en base active puis archivées pendant 10 ans.

Au terme de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination est le secret en matière de statistique, les renseignements issus de l'appariement entre la base PSCE et les données du SNDS ne peuvent être utilisées des fins de contrôle fiscal ou de répression économique.

En application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée, les données de l'appariement PSCE - SNDS sont protégées par le secret statistique et destinées à la production de statistiques par la Drees et l'Irdes.

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique aux données collectées dans le cadre de cet appariement. Elle garantit aux personnes concernées un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression pour les données les concernant. Ce droit peut être exercé directement auprès du maître d'œuvre du traitement, le GIP-Irdes ou par l'intermédiaire de la CNIL. Les personnes concernées peuvent introduire une réclamation concernant ce traitement auprès de la CNIL.

Coordonnées du maître d'oeuvre du traitement

Le GIP-Irdes, responsable du traitement, situé 117 bis rue Manin, 75019 Paris est représenté par Denis Raynaud, son Directeur.

Son Délégué à la protection des données est Véronique Suhard. Il peut être contacté en remplissant le formulaire à l'adresse suivante : www.irdes.fr/contacter-le-dpo.html