Ce bulletin rassemble les résultats de la veille documentaire sur l'actualité en santé et domaines connexes. Cette veille se base sur la lecture de Lettres d'actualités et de Revues de presse en ligne ainsi que sur le suivi de sites français et étrangers. Il est élaboré par les documentalistes de l'Irdes, Marie-Odile Safon et Véronique Suhard.
De périodicité bimensuelle, ce bulletin de veille présente les nouveautés selon les thématiques suivantes :
• Assurance maladie • Démographie • Economie de la santé • Etat de santé • Géographie de la santé • Handicap • Hôpital • Inégalités sociales de santé • Médicament • NTIC : Internet, open data • Politique de santé, politique sociale • Politique publique • Prévention • Prévision - évaluation • Psychiatrie • Réglementation • Soins de santé primaires • Sondages • Statistiques • Système de santé • Travail et santé • Vieillissement • Nominations
26/11/19 - L'actuelle convention des chirurgiens-dentistes a été signée le 21 juin 2018 avec deux des syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes libéraux, les Chirurgiens-dentistes de France (CDF- ex CNSD) et l'Union dentaire (UD), ainsi que par l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (Unocam). Le président de l'Union dentaire a signé le 21 novembre 2019 l'avenant 3 de la convention. Le texte conventionnel est l'aboutissement de près d'un an de travail sur le nouveau devis et de six mois sur l'indexation des plafonds des tarifs de prothèse, mesure phare de cet avenant (grande première pour les professionnels de santé). La seule signature de l'UD ne suffisait pas pour valider un texte conventionnel. Le vote des instances des CDF s'est fait lundi 25 novembre. Et c'est presque à l'unanimité que les Chirurgiens-Dentistes de France se sont prononcés en faveur de la signature de l'avenant qui était pourtant loin de faire consensus il y encore quelques semaines car les conditions fixées par les CDF n'étaient pas remplies. Concernant le nouveau devis conventionnel, le syndicat se félicite d'avoir "réussi à obtenir une simplification et une aide au remplissage, une définition de l'alternative thérapeutique qui ne se résume pas au seul critère économique et une possibilité de mentionner le fait que le praticien ne réalise pas certains actes". Autre avancée, pour la première fois dans une convention, des plafonds sont indexés sur les charges du cabinet et c'est la méthode de calcul proposée par les CDF qui a été retenue par le Directeur de l'Uncam.
A peine un mois après le lancement en grande pompe de la Complémentaire Santé solidaire, le gouvernement annonce à la surprise générale que le fonds en charge de son pilotage (l'ex fonds CMU) sera supprimé à horizon 2021. Prévue dans le cadre du plan stratégique d'évolution de l'administration publique « Action Publique 2022 », cette décision de suppression du Fonds de la Complémentaire Santé solidaire en 2021 est désormais arrêtée par l'exécutif. Ce mouvement interpelle à double niveau. D'abord, il est arbitré par un comité interministériel datant du 15 novembre soit une quinzaine de jours après le lancement officiel du dispositif de Complémentaire Santé solidaire (CSS) résultant de la fusion de la CMU-C et de l'ACS. Un projet présenté comme « majeur » face aux problématiques d'accès aux soins et de pouvoir d'achat des par Agnès Buzyn et Christelle Dubos lors de sa présentation initiale en octobre dernier. L'autre aspect étonnant de cette décision est que le principal intéressé, à savoir les équipes de l'ex Fonds CMU-C et en premier chef sa directrice Marianne Cornu-Pauchet, n'ont appris la nouvelle que 48h avant son officialisation, selon nos informations. Donc exit d'éventuelles phases de consultation ou de concertation en amont de cet arbitrage. Pire, aucun scénario de sortie tant sur les missions relatives au pilotage de la CSS que sur le devenir des équipes n'aurait été planifié. Dans cette affaire, on imagine toutefois mal les équipes de Matignon et de l'avenue de Ségur ne pas avoir de plan B. Les paris sont ouverts : qui suivra donc les potentiels 12 millions de bénéficiaires de la CSS à partir de 2021 ? La Cnam ? Retour vers les Ocam ? création d'une structure ad-hoc ? Du côté des usagers, France Assos Santé et l'Unaf se sont dits « préoccupés » par cette annonce prenant tout le monde de court.
> Lettre d'Espace social européen, 2 décembre 2019
Après une période transitoire de 2 ans, l'ensemble des travailleurs indépendants seront intégrés au régime général au début de l'année prochaine. Les différentes branches concernées (Cnam, Cnav, Acoss) et le ministère des Solidarités et de la Santé soulignent « le respect du dialogue social et des attentes des salariés de la Sécurité Sociale pour les Indépendants ». Des accords de transition ont été négociés avec les organisations syndicales et des dispositifs d'accompagnement des salariés ont été mis en oeuvre. Les entretiens de repositionnement ont permis aux « 7 000 salariés de la SSI et des organismes conventionnés de trouver un poste et de se projeter dans un nouveau projet professionnel ». Sur le plan informatique, le « GIE Systèmes d'information Sécu-Indépendants », créé en juillet dernier, permet de sécuriser les opérations de bascules progressives des outils. La réforme sera mise en place dès le 1er janvier prochain pour les Carsat. Pour le volet maladie, les opérations se dérouleront en trois vagues successives, en fonction de l'organisme conventionné, du 18 janvier au 15 février. Un accueil commun des travailleurs indépendants a été expérimenté dès avril dernier en Aquitaine et sera généralisé dans 28 sites d'ici juin prochain. Outre les branches recouvrement, maladie et retraite, le dispositif associe les Caf, Pôle Emploi et les Directions des finances publiques. Le taux de satisfaction globale concernant les missions de la Sécurité sociale pour les indépendants est en hausse, à 74% en 2019, contre 71% en 2018.
> Lettre d'Espace social européen, 10
décembre 2019
28/11/19 - Le Sénat ayant rejeté le
texte le 14 novembre 2019, la commission mixte paritaire,
réunie le mardi 19 novembre, a vite constaté son incapacité à
établir un texte commun : d'une part, en raison de l'écart trop
important entre les positions des deux assemblées, et d'autre
part en l'absence d'éléments chiffrés sur le « plan hôpital ».
Le projet de loi examiné en seconde lecture par les députés a
été adopté par l'Assemblée nationale le 26 novembre 2019, puis
transmis dans la foulée au Sénat qui l'examinera en discussion
en séance publique les 30 novembre et 1er décembre 2019.
L'impact du plan hôpital sur les comptes de la sécurité sociale
est désormais connu : l'augmentation de l'Ondam, concentrée sur
les sous-objectifs relatifs aux établissements de santé ou
médico-sociaux, est évaluée à 300 millions d'euros dès 2020,
puis 500 millions d'euros en 2021 et 700 millions d'euros en
2022, soit un total de 1,5 milliard d'euros sur les trois
prochaines années.
> Le
dossier législatif sur le site du Sénat
26/11/19 - Selon les études de la Drees,
le reste à charge (RAC) moyen en santé par Français serait de
214€ par an, en baisse, mais, pour France Assos Santé, "cette
moyenne cache des disparités très importantes selon les publics
: âge, situation de santé, validité etc…". De plus, "certains
restes à charge dits « invisibles » ne sont jamais pris en
compte", avertit le collectif.
En amont de sa Journée nationale « Renoncement aux soins, restes
à charge, refus de soins : Comment lever les barrières de
l'accès aux soins ? », France Assos Santé a soumis à des
personnes malades ou en situation de handicap un questionnaire
standardisé en ligne, leur demandant d'évaluer l'ensemble de
leurs dépenses liées à la santé, en particulier celles sortant
du périmètre classique des restes à charge tels que définis par
la Drees : matériels médicaux, produits d'hygiène et de
stérilisation non remboursés, frais de déplacement ou
d'hébergement pour se rendre aux consultations, consultations
psychologue, ergothérapeute… Résultat : 351 personnes ont
répondu, toutes vivant avec une maladie chronique et/ou en
situation de handicap. Le montant moyen déclaré par les
répondants pour ces RAC dits « invisibles » représente environ
1000€ en moyenne par an et par personne, et pour 22 % d'entre
elles plus de 1500€. France Assos Santé demande que des études
poussées et exhaustives soient menées par les pouvoirs publics
sur le sujet et la mise en place de dispositifs de prise en
charge personnalisés, en fonction notamment de l'état de santé
et du reste-à-vivre des personnes malades et/ou en situation de
handicap comme des « forfaits hygiène », ou de la prise en
charge de certains frais ou certaines consultations (psy,
diététiciens, ergothérapeutes), avec accord préalable du médecin
conseil.
> Communiqué
France Assos Santé, 25 novembre 2019
Selon les données publiées le 28 novembre 2019 par la Commission européenne et l'OCDE, la France est l'un des pays d'Europe parmi les plus dépensiers en matière de santé. En 2017, 3.626 € ont été dépensés en moyenne par habitant. Un chiffre 25% plus élevé que la moyenne européenne fixée à 2.884 € par habitant. Toutefois plusieurs pays comme l'Allemagne, l'Autriche, la Suède, les Pays-Bas et le Danemark dépensent plus. La majorité des dépenses françaises, 32%, est consacrée à l'hôpital, contre 27% à la médecine privée. Une part plus élevée que dans le reste de l'Europe, et diamétralement inverse à un pays comme la Suède, où c'est 34% pour la médecine de ville et 22% seulement pour l'hôpital. "Le virage ambulatoire a démarré en France il y a dix ans, plus tard que la plupart des autres pays", explique Eileen Rocard, économiste à l'OCDE. En conséquence, le nombre de lits à l'hôpital baisse, mais reste plus élevé qu'ailleurs: 6 lits pour 1.000 habitants, contre 5 dans l'Union européenne ou 2 en Suède. L'une des solutions à l'engorgement des hôpitaux passe ainsi par le développement des soins en ville, notamment dans le cadre de maisons de santé ouvertes le soir ou le week-end. Des économies conséquentes pourraient également être dégagées en luttant davantage contre les actes inutiles ou redondants. Enfin, la Commission européenne et l'OCDE plaident pour un renforcement de la prévention.
>
Profils de santé par pays 2019 (Commission européenne)
La Cour a été sollicitée par le Premier ministre, le 9 mai 2019, en vue de « dresser un état des lieux de la fraude fiscale et de son montant en proposant un chiffrage dont la méthode pourrait être reproduite dans l'avenir pour suivre l'évolution du phénomène dans le temps ». La fraude constitue un phénomène complexe, multiforme et en constante évolution. Du fait de l'absence de tout chiffrage en matière fiscale et de la lourdeur des travaux à réaliser, une estimation globale et robuste de l'ensemble de la fraude aux prélèvements obligatoires était impossible à établir en quelques mois. La Cour est en revanche parvenue à produire, avec le concours de l'Insee, un chiffrage inédit de la fraude à la TVA et propose une organisation et une méthode permettant de réaliser à terme cette estimation globale. Elle constate par ailleurs qu'en dépit de progrès substantiels réalisés au cours de la dernière décennie en matière d'outils, les résultats de la lutte contre la fraude fiscale s'inscrivent dans une tendance à la baisse. Mieux évaluer, mieux prévenir et mieux réprimer la fraude aux prélèvements obligatoires doit constituer le triptyque d'une stratégie nationale en la matière.
04/12/19 - Objet de critiques toujours
vives de l'opposition, ce projet de loi de financement de la
Sécurité sociale (PLFSS) a été validé le 2 décembre en lecture
définitive à l'Assemblée nationale par 347 voix contre 183 et 17
abstentions, avec l'aval des députés LREM et Modem ainsi qu'une
partie des UDI-Agir. Il est désormais composé de 94 articles
contre 64 initialement. Le samedi 30 novembre 2019, le Sénat
avait adopté le projet de loi en seconde lecture avec de
nombreuses modifications. Après une nouvelle lecture dans les
deux chambres la semaine dernière, Mme Buzyn a reconnu lundi
soir que le texte avait avancé "dans des circonstances
particulières", LR évoquant un examen "chaotique". La mesure la
plus critiquée dans les deux chambres est la non-compensation
par l'Etat de pertes de recettes pour la Sécu liées aux mesures
d'urgence pour répondre à la crise des "gilets jaunes" il y a un
an. Mercredi 4 décembre 2019, le Conseil constitutionnel a été
saisi de la loi de financement par plus de soixante sénateurs et
plus de 60 députés (2019-795 DC).
> Le
dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
> Les
modifications apportées par le Sénat
Le docteur Philippe Denormandie a remis à Agnès Buzyn et Sophie Cluzel son rapport visant à améliorer le parcours de soin des personnes handicapées accompagnées par les établissements et services médico-sociaux, lundi 2 décembre 2019. Ces travaux complètent ceux précédemment conduits avec Marianne Cornu-Pauchet, directrice du fonds CMU-C (désormais Fonds de la CSS). Leur rapport, remis en juillet 2018, avait pointé la nécessité de revoir le périmètre du panier de soins des établissements et services médico-sociaux pour les personnes handicapées. Cette nouvelle copie, rédigé avec Stéphanie Talbot de la DGCS, propose une clarification des modalités de financement des soins. D'une part, la contribution de l'Assurance maladie « doit être davantage mobilisé(e) pour permettre une plus forte accessibilité aux soins de ville, pour des parcours plus fluides, plus protecteurs du libre choix des personnes ». D'autre part, les établissements médico-sociaux doivent s'engager pour assurer la coordination de la prévention et de soins et la « prise en charge des actes nécessaires à l'autonomie des personnes », notamment grâce à la création d'un « forfait santé », identifié dans les budgets médico-sociaux et négocié avec les ARS. Une expérimentation sera lancée dès juillet prochain, pour 2 ans. Intégrée dans le PLFSS 2020, elle sera déployée sous l'égide d'un comité de pilotage multi-acteurs.
> Lettre d'Espace social européen, 2 décembre 2019
En 2020, le Gouvernement se fixe comme objectif la mise en oeuvre de 22 nouvelles mesures destinées à faciliter le quotidien des personnes handicapées. Parmi ces mesures on retiendra celles concernant la PCH :
- Ouverture, au second semestre 2020,
d'un droit à vie pour les bénéficiaires de la prestation de
compensation du handicap, dont le handicap n'est pas susceptible
d'évoluer favorablement.
- Pour les personnes ayant droit à la prestation de
compensation du handicap avant leurs 60 ans, possibilité de
continuer à en bénéficier après 75 ans, alors que ce n'est pas
le cas aujourd'hui. Mesure qui sera effective au premier
semestre 2020 (environ 8 000 bénéficiaires).
L'accès aux soins est également un axe important avec notamment :
- le déploiement en 2020 d'une
offre de de consultations dédiées au sein des établissements de
santé afin de proposer une réponse plus adaptée et un parcours
de soins mieux coordonné aux personnes en situation d'échec de
soins.
- la mise en place d'une tarification graduée des consultations
hospitalières, tenant mieux compte de la situation spécifique
des patients handicapés.
> Les propositions du CIH en détail
Le volet polyhandicap de la stratégie quinquennale de l'évolution de l'offre médico-sociale (2017-2022) définit les priorités d'action de l'état pour améliorer l'accompagnement et la qualité de vie des personnes polyhandicapées. L'un des axes stratégiques prévoit de développer la recherche sur le polyhandicap pour mieux répondre aux besoins des personnes polyhandicapées. Le point sur les avancées en la matière est examiné dans ce rapport établi par l'institut de la recherche en santé publique (IReSP). Une expertise collective INSERM, qui débutera début 2020, permettra de faire le point sur les connaissances scientifiques acquises et de dégager ainsi plus précisément les besoins de recherche prioritaires.
Un article paru dans Le Figaro souligne le "blues des professeurs de médecine". Face à la déprime de l'hôpital public, ils hésitent de moins en moins à partir pour l'industrie ou à l'étranger. Ainsi, le nombre de professeurs de médecine en disponibilité augmente année après année. Ils étaient 36 en 2014, 50 en 2016, 63 en 2018. Le journal cite l'exemple de Gabriel Thabut, professeur de pneumologie à l'hôpital Bichat (Paris), qui a rejoint en juin 2018 AstraZeneca, en tant que directeur médical. Il estime avoir exercé "le plus beau métier du monde" avant que ses conditions de travail n'aient raison de son enthousiasme. Courir entre le laboratoire de recherche, l'université et l'hôpital tout en assumant des charges administratives et managériales de plus en plus lourdes peut s'avérer décourageant. Si elle se confirme, cette désaffection risque de peser sur la formation des jeunes générations. Elle peut aussi remettre en cause "la capacité de la France d'avoir de la recherche de santé de niveau international", selon le Pr Bruno Riou, doyen de la faculté de médecine Sorbonne Université.
Les députés ont adopté en première
lecture, à l'unanimité, jeudi 28 novembre, une proposition de
loi du député Modem Cyrille Isaac-Sibille visant à labelliser et
identifier des « Points d'accueil pour soins immédiats » (Pasi).
« En 2017, la Cour des comptes estimait à 3,6 millions le nombre
de passages "inutiles" aux urgences, c'est-à-dire qui auraient
pu être pris en charge par la médecine de ville. Ce chiffre qui
doit nous interpeller est le témoin d'une carence dans notre
système de gradation des soins immédiats, entre les blessures
bénignes et les urgences engageant le pronostic vital »,
souligne l'exposé des motifs du texte. Implantés au sein des
établissements publics et privés, ces nouvelles entités visent à
apporter « une réponse à la demande de prise en charge de soins
rapides ». Elles s'appuieront sur des structures hospitalières
existantes comme les hôpitaux de proximité, les cliniques ou
centres de santé disposant d'un plateau technique permettant
d'assurer des soins simples types sutures et poses de plâtre.
Ces Pasi pourront prendre en charge des patients nécessitant des
soins immédiats et dont le pronostic vital n'est pas engagé. Ils
fonctionneront avec des médecins généralistes, pouvant s'appuyer
sur des spécialistes, présents dans la structure ou par
télémédecine et rémunérés à l'acte. Les horaires d'ouverture
seront fixés par convention avec les ARS.
> Lettre ESE, 2 décembre 2019
La grande grève promise par les syndicats contre la réforme des retraites du gouvernement débute demain jeudi. Elle devrait fortement impacter l'hôpital. La ministre de la Santé, Agnès Buzyn, se veut cependant rassurante. "Nous nous sommes organisés collectivement pour assurer la continuité des soins", a-t-elle indiqué, mardi matin, à l'issue d'une réunion avec les Autorités régionales de santé, l'établissement français du sang et l'Agence de biomédecine, qui supervise les greffes. Face aux grévistes, du personnel (soignant, logistique, restauration, etc.) pourra être "assigné". Cette disposition datant des années 1950, régulièrement utilisée, permet aux directeurs d'hôpitaux d'imposer des restrictions au droit de grève pour assurer la continuité du service public. Pour les personnels bloqués par la paralysie des transports, chaque établissement gère au cas par cas. L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (APHP) veut par exemple faciliter le covoiturage et les locations de vélo. Elle a également prévu une dizaine de lignes de bus avec Transdev, desservant ses hôpitaux depuis les principales villes de résidence de ses agents. Des chambres de garde ou inoccupées seront par ailleurs utilisées pour héberger les personnels.
Dans une tribune au Monde, plus de 150
chefs de pôle et directeurs médicaux expriment leur inquiétude
quant aux mesures annoncées le 20 novembre par le gouvernement
sur l'hôpital public. "Cette tribune exprime notre sentiment que
ces mesures ne normaliseront pas la prise en charge des patients
et n'éteindront pas l'incendie qui ravage l'hôpital public". Ils
déplorent notamment le nombre considérable de postes vacants de
soignants dans les établissements. Et appellent à renforcer en
priorité l'attractivité de l'hôpital public, déplorant notamment
les salaires des infirmières et aides-soignantes, qui sont parmi
les plus bas d'Europe. Une enquête publiée dans la revue
médicale Psychiatry Research, et rapportée par Libération,
témoigne également de la fatigue des médecins à l'hôpital. "Un
stress excessif lié à l'activité professionnelle est rapporté
par 88,5% des médecins. Il est considéré comme "intense ou très
intense" par 24,2 % d'entre eux", note l'étude. Un état
d'épuisement affecte également près de la moitié des médecins,
qu'il s'agisse d'une fatigue personnelle (49%), liée au travail
(44%), ou interpersonnelle, liée aux relations de travail (41%).
Plus généralement, "des symptômes dépressifs significatifs sont
retrouvés chez 11,1% des médecins. Une anxiété significative se
manifeste chez 28,6% des médecins, les psychiatres étant
légèrement moins touchés que les non-psychiatres (22,8% contre
33,7%)". L'étude dresse ainsi le constat d'une profession quasi
sinistrée.
Comme annoncé par le Premier ministre, Edouard Philippe, lors de la présentation des mesures « Investir pour l'hôpital » le 20 novembre dernier, Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé confirme le reversement immédiat aux établissements de santé de l'intégralité des crédits hospitaliers mis en réserve au début de l'année 2019, soit 415 millions d'euros.
Des syndicats d'internes appellent à la grève à partir du 10 décembre, pour dénoncer le manque de moyens à l'hôpital mais aussi leurs conditions de travail et d'études. Le mouvement devrait être particulièrement suivi. Les CHU de Marseille, Toulouse, Nice ou Lyon s'attendent par exemple à une participation de 70 à 90%. L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), qui accueille actuellement 3.171 internes dans ses 39 établissements franciliens, n'échappe pas au mouvement: la direction prévoit "des arrêts de travail à durées variables" sans en savoir davantage. En tant que stagiaires, les internes ne pourront être réquisitionnés qu'en ultime recours, après que les titulaires et autres seniors ont été assignés. D'où le risque très fort de perturbation dans les hôpitaux publics où beaucoup de consultations ont été annulées ou reportées. Les internes, menés par l'Intersyndicale nationale des internes (Isni), veulent ainsi peser pour obtenir la revalorisation des indemnités de garde, en berne depuis 2010, et le respect d'un temps de travail qui peut dépasser les soixante heures par semaine.
28/11/19 - Dans son numéro de décembre
2019, la revue indépendante présente, pour la huitième année
consécutive, son bilan actualisé 2020 "des médicaments à écarter
pour mieux soigner". Le bilan des médicaments que Prescrire
conseille d'écarter des soins et de remplacer par de meilleures
options évolue chaque année compte tenu de l'état des
connaissances.
En 2020, le bilan porte sur les médicaments analysés dans
Prescrire durant neuf ans, de 2010 à 2019. Cette analyse a
recensé 105 médicaments (dont 92 commercialisés en France) dont
la balance bénéfices-risques est défavorable dans toutes les
situations cliniques pour lesquelles ils sont autorisés en
France ou dans l'Union européenne. Ces médicaments plus
dangereux qu'utiles sont des causes de mortalité,
d'hospitalisations ou d'effets nocifs graves ou très gênants,
largement évitables. Cette année, douze médicaments ont été
ajoutés à la liste (dont 10 commercialisés en France) car les
effets indésirables auxquels ils exposent sont disproportionnés
par rapport à leur faible efficacité ou à la bénignité de la
situation clinique dans laquelle ils sont autorisés. Il s'agit
de l'alpha-amylase (Maxilase), dans les maux de gorge ; le
Ginkgo biloba (Tanakan) dans les troubles cognitifs chez les
patients âgés ; le naftidrofuryl (Praxilène) dans la
claudication intermittente ischémique liée à une artériopathie
des membres inférieurs ; le pentosane polysulfate oral (Elmiron)
dans le syndrome de la vessie douloureuse ; la pentoxyvérine
(Vicks ; Clarix) dans la toux ; le ténoxicam (Tilcotil), un
anti-inflammatoire non stéroïdien ; la xylométazoline, un
décongestionnant rhinopharyngé disponible en Belgique, Suisse et
ailleurs. La contamination par du plomb des argiles
médicamenteuses utilisées dans divers troubles intestinaux, dont
les diarrhées, justifie de les écarter des soins :
l'attapulgite, la diosmectite (Smecta), l'hydrotalcite
(Rennieliquo), la monmectite et le kaolin. Les médicaments à
écarter sont classés par spécialité, aussi bien la cancérologie
ou la cardiologie que le sevrage tabagique, en passant par la
diabétologie ou les antidouleurs.
> Revue
Prescrire, n° 434, décembre 2019
Les députés ont donné leur feu vert mercredi 27 novembre en commission à la vente de médicaments à l'unité, "lorsque leur forme pharmaceutique le permet", dans le cadre de l'examen du projet de loi anti-gaspillage. Si la mesure est adoptée, un décret devrait ensuite préciser "les modalités de conditionnement, d'étiquetage, d'information de l'assuré et de traçabilité". "Les armoires de nos concitoyens sont pleines de médicaments non utilisés. C'est une question sérieuse et ancienne", a souligné la députée LREM Nathalie Sarles. Selon les chiffres de l'Institut de recherche anti-contrefaçon de médicaments (IRACM), un habitant jetterait chaque année 1,5 kg de médicaments. La dispensation de médicaments à l'unité "ça existe ailleurs, comme au Canada. On sait que ça produit des résultats. Un kilo et demi chaque année qui part à la poubelle ou, pire encore, dans les toilettes et qui vont contaminer et polluer les eaux, c'est un vrai sujet", a abondé le socialiste Guillaume Garot.
Les ministres de la Santé de l'Union européenne ont abordé le 8 décembre 2019 la question des goulets d'étranglement de l'approvisionnement en médicaments, rapporte La Tribune de Genève. Jusqu'à présent, les Etats membres ont réagi différemment à ce problème. Certains pays se sont regroupés ces dernières années pour former des "associations d'achat" afin de pouvoir agir vis-à-vis des puissants laboratoires pharmaceutiques. D'autres se concentrent sur "l'augmentation des stocks" ou "la construction d'installations publiques de production de produits pharmaceutiques". Certains pays, comme l'Autriche, envisagent des mesures plus drastiques. "Comme d'autres Etats membres, nous examinons actuellement la possibilité que les exportations parallèles puissent être stoppées s'il y a des goulets d'étranglement dans le pays", explique Brigitte Zarfl, ministre de la Santé. Les ministres de l'UE espèrent également "trouver des mesures communes pour garantir un meilleur accès aux médicaments", selon la ministre finlandaise de la Santé, Krista Kiuru, dont le pays assure actuellement la présidence de l'UE. L'interdiction sélective et limitée dans le temps de l'exportation de médicaments est ainsi envisagée.
26/11/19 - Dans un discours prononcé à
l'occasion de la 32e Journée de l'ordre des pharmaciens, Carine
Wolf-Thal, présidente du CNOP, a annoncé le 25 novembre, le
lancement au premier semestre 2020 d'un "prototype" et d'une
"consultation du grand public et des associations de patients"
afin de rendre le DP accessible aux patients. Ce projet
s'inscrit dans la mobilisation de l'ordre "pour que le DP trouve
pleinement sa place dans l'espace numérique personnel de santé"
(ENS) prévu par "Ma santé 2022", en complément de la création du
Health Data Hub. Carine Wolf-Thal a aussi exprimé son "attente"
de voir les textes d'application du Health Data Hub publiés.
"Nous appelons de nos vœux une mise en œuvre rapide de la
prescription électronique", a-t-elle également fait savoir. Le
DP, qui accueille aujourd'hui 38,5 millions de dossiers actifs,
s'invite dans les établissements de santé afin de décloisonner
la ville et l'hôpital. Depuis 2012, il est accessible aux
pharmaciens dans les pharmacies à usage intérieur (PUI) des
établissements de santé (475 pharmacies à usage intérieur sont
abonnées au DP, soit 18,1 % des PUI) et, depuis 2016, aux
médecins exerçant en établissement de santé. Le dispositif de
signalement des ruptures d'approvisionnement est en cours de
généralisation. Le DP proposera "prochainement" des nouvelles
fonctionnalités. "Suite à l'adoption de la loi de santé, les
dispositifs médicaux implantables y seront enregistrés par les
professionnels de santé concernés, les biologistes médicaux y
auront accès... la fonction retrait/rappel se développe
également avec le blocage de la dispensation", a listé la
présidente qui souhaite qu'une prochaine évolution puisse rendre
le DP obligatoire dans les établissements de santé. La
dirigeante a par ailleurs appelé ses confrères à "prendre le
virage de l'interprofessionnalité", notamment en participant aux
communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).
> Dépêche
TIC Santé, 26 novembre 2019
Amazon vient de lancer aux Etats-Unis un nouvel outil de reconnaissance vocale, qui doit permettre de retranscrire en texte les comptes-rendus des médecins ou le bilan de leur échange avec des patients. Une fois validées par le médecin, les informations rédigées sont ensuite directement ajoutées au dossier médical du patient. Baptisé "Amazon Transcribe Medical", ce dispositif peut en outre être couplé à un second appelé "Comprehend Medical". Dédié à l'analyse des données médicales, ce dernier vise à extraire les informations de plusieurs sources (notes médicales, ordonnance, entretiens audio, rapports de pathologies, radios...) et les hiérarchiser, précise Egora. "Notre objectif principal est de libérer le médecin, afin qu'il ait plus d'attention là où il devrait en donner: envers le patient", explique le vice-président d'Amazon, Matt Woods. Il affirme également que le service est conforme à la loi en termes de confidentialité et est éligible à la norme américaine "HIPPA" (Health Insurance Portability and Accountability Act).
> Egora, 3 décembre 2019
Lancé officiellement dimanche 1er
décembre, le Health Data Hub (HDH) préfigure "la médecine de
demain", selon Emmanuel Macron, qui a annoncé, en mars 2018, la
création de cette plate-forme de recherche sur les données de
santé. Le HDH servira ainsi de porte d'accès centralisée vers
les bases de données de l'Assurance-maladie, mais aussi des
hôpitaux, de la médecine de ville, etc. Dix-neuf projets ont
déjà été sélectionnés, par exemple sur "les parcours de soin
après un infarctus" ou "la proportion de patients touchés par un
effet indésirable". Mais les modalités du projet suscitent des
inquiétudes sur la protection de ces informations sensibles et
posent des questions de souveraineté, au moment où les géants
américains du numérique s'intéressent au secteur de la santé.
"Le stockage de ces données personnelles dans des clouds détenus
par des sociétés extra-européennes serait un risque de nature à
compromettre la confiance des patients", et le Hub pourrait
fragiliser "l'expertise des centres hospitaliers sur leurs
données", s'inquiète Martin Hirsch, directeur de l'AP-HP, dans
une note adressée au ministère de la Santé. Les structures de
santé qui vont devoir mettre à disposition leurs précieuses
bases de données, souvent constituées au prix d'années
investissement humain et financier, ont en effet un sentiment de
dépossession. Pour tenter d'apaiser la fronde, Stéphanie Combes,
la directrice du Hub, envisage de partager avec les producteurs
de données les revenus tirés de la facturation de services, dans
le cadre de recherches menées par des entreprises privées. "Ils
seront plus convaincus quand cela sera effectif", selon elle.
> Communiqué
du ministère de la santé
L'ordonnance électronique expérimentée
depuis juillet par quelques pharmaciens et médecins volontaires
dans le Maine-et-Loire, la Saône-et-Loire et le Val-de-Marne,
devrait être généralisée par l'Assurance maladie en 2020. Cette
dématérialisation de l'ordonnance vise à améliorer le parcours
de soins du patient, de la consultation chez son médecin
généraliste jusqu'à la délivrance des médicaments prescrits en
pharmacie. Cette nouveauté ne devrait pas perturber les
pratiques habituelles des professionnels de santé. "Le médecin
prescrit les médicaments pour son patient, depuis son logiciel
de gestion de cabinet, comme il le fait aujourd'hui, en
s'appuyant sur le module d'aide à la prescription. Cette
prescription est déposée dans une base de données sécurisée", a
expliqué l'Assurance maladie à Capital. "Le pharmacien,
librement choisi par le patient, récupère la prescription
dématérialisée. Il peut y accéder grâce à un numéro unique de
prescription apposé sur l'ordonnance du patient sous forme d'un
QR Code. Le professionnel réalise ensuite sa délivrance comme
aujourd'hui". La prescription numérisée sera également
consultable par le patient via son DMP et devrait faciliter
l'échange entre professionnels de santé. Selon l'Assurance
maladie, les représentants des pharmaciens et médecins ayant
participé à l'expérimentation doivent se réunir d'ici la fin de
l'année pour établir un bilan du dispositif. Une période
transitoire verra coexister prescription papier et prescription
électronique. Source Capital.fr 05/12/2019
29/11/19 - Ce Panorama annuel de
la Drees sur "L'aide et l'action sociales en France" comprend
les dernières statistiques disponibles sur l'aide sociale à
l'insertion, à l'enfance, aux personnes âgées ou handicapées.
Ces résultats sont principalement issus de l'enquête Aide
sociale menée chaque année auprès des conseils départementaux.
L'aide et l'action sociales en France représentent 10 % des
dépenses de protection sociale. Elles sont financées pour moitié
par les départements qui y consacrent 65 % de leurs dépenses de
fonctionnement. Fin 2017, 6 % de la population perçoit une
mesure ou une prestation au titre de l'aide sociale. En dix ans,
les dépenses d'aide sociale des départements ont augmenté de 29
%. Elles s'élèvent à 37,8 milliards d'euros (nets des
recouvrements ou remboursements) pour 4,2 millions mesures ou
prestations attribuées.
> L'aide
et l'action sociales en France : édition 2019
Les associations d'addictologie et de promotion de la santé, dont la Fédération Addiction, Aides et la Ligue contre le cancer, annoncent dans un communiqué qu'"il y aura bien" une campagne de "Dry January" en France, malgré l'annulation, sous pression de l'Elysée, de l'opération "Mois sans alcool" initialement prévue par Santé publique France. Ces associations invitent ainsi les Français à relever "le défi de janvier", et à faire une pause d'un mois sans alcool, afin d'en "ressentir les bienfaits" et de se questionner sur sa propre consommation.
Depuis le transfert complet des étudiants au régime général, fin août dernier, l'Assurance maladie a construit une stratégie de prévention à destination des 16-25 ans (soit environ 5,6 millions de personnes). Le régime général veut notamment renforcer l'accès aux droits et lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de santé. Un « Lab'Métier » spécifiquement dédié à la relation jeunes a été mis en place avec les instances concernées de la Cnam. Les Cpam de Loire-Atlantique et de Paris ont également été associées aux travaux. En outre, un bilan des actions menées par les mutuelles étudiantes a été établi. Parmi les actions à venir, la mise en place de consultations de tabacologie fin 2019 dans les CES puis en 2020 dans les PMI et les SIUMPSS (Services interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé). Le projet « Chlamyweb », lancé par l'Inpes en 2012, pourrait être également être relancé en matière de dépistage des infections à chlamydiae (IST). Dans le champ de la santé mentale, une expérimentation sera lancée pour former aux premiers secours. Les Cpam seront associées au déploiement de ces actions et une boÎte à outils sera mise à leur disposition.
> Lettre d'Espace social européen, 5 décembre 2019
L'ONG Mental health Europe a publié un rapport consacré aux pratiques permettant de mettre fin à la contrainte dans les soins en santé mentale à travers le monde.
> rapport (en anglais)
Cet arrêté fixe le nouveau taux de participation du patient pour les médicaments et préparations homéopathiques à 85 %, actant de fait la baisse du remboursement par la Sécurité sociale à 15 % contre 30 % aujourd'hui. Selon la direction de la Sécurité sociale (DSS), la date d'application effective de ce nouveau taux de remboursement revient à l'UNCAM et n'est donc pas explicitement précisée dans cet arrêté. Les laboratoires français spécialistes de l'homéopathie, Boiron et Lehning, ont déposé deux recours auprès du Conseil d'état pour demander l'annulation des décrets du 30 août relatifs à l'arrêt progressif du remboursement de l'homéopathie d'ici à 2021.
Les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale sont les suivantes : valeur mensuelle : 3 428 euros ; valeur journalière : 189 euros
Alors que les députés s'apprêtent à examiner une nouvelle proposition de loi pour lutter contre les déserts médicaux, l'UFC-Que Choisir publie aujourd'hui les résultats alarmants d'une enquête menée auprès de 2770 médecins généralistes. Ce travail inédit jette un nouvel éclairage sur la problématique de la fracture sanitaire : il montre la grande difficulté pour de nombreux Français à trouver un médecin traitant, qui témoigne, si besoin était, de l'urgence d'une réforme de la répartition des praticiens sur le territoire. C'est pourquoi l'association appelle les parlementaires à instaurer un conventionnement territorial des médecins, et demande à la Ministre de la Santé des mesures d'urgence pour garantir à chaque Français l'accès à un médecin traitant.
> France Inter, 21 novembre 2019
Dans un audit publié lundi 9 décembre, la Cour des comptes soulignent les "défaillances de gestion" et le "manque de rigueur" de l'Ordre des médecins dans l'exercice de ses missions. Premier axe de critique: les finances. A raison de 335 € versés annuellement par chaque médecin en activité, l'ordre des médecins disposerait de "ressources abondantes, supérieures à ses besoins", avec près de 152 millions d'€ de réserve fin 2017. Combinée à de "grandes faiblesses managériales, organisationnelles et comptables", cette situation a favorisé des "pratiques contestables", estime la Cour, qui cite par exemple l'achat par le conseil régional de l'Ordre de Provence-Alpes-Côte d'Azur (trois salariées) d'une villa sur les hauteurs de Marseille pour 1,7 million d'€ et 1,1 million de travaux, ou les coûts des travaux du nouveau siège national de l'Ordre, qui "n'ont pas été maÎtrisés". Autre critique, de "graves lacunes" dans l'exercice de certaines missions. L'Ordre aurait par exemple "délaissé" la mission de contrôle de l'actualisation des compétences des médecins. Il se serait également aventuré hors des cadres prévus par le législateur, notamment dans le cadre de l'"intense lobbying" mené contre la loi Touraine, qui prévoyait notamment la mise en place du tiers payant obligatoire. Le rapport pointe aussi l'absence d'examen des conventions conclues entre les médecins et l'industrie pharmaceutique, qui sont obligatoirement transmises aux conseils départementaux. Le conseil de l'Ordre a, dans un communiqué de presse, vivement contesté sur le fond et sur la forme le rapport de la Cour des Comptes.
> Rapport de la Cour des comptes
> Communiqué de presse du Conseil de l'Ordre
Dans un contexte d'augmentation des coûts liés aux arrêts maladie, de réforme de la santé au travail et d'allongement de la durée de vie professionnelle, Malakoff Médéric Humanis apporte un éclairage sur les enjeux liés à l'absentéisme maladie à travers son étude quantitative menée en 2019 auprès de salariés et de dirigeants d'entreprise. 44 % des salariés se sont vu prescrire au moins un arrêt maladie au cours des 12 derniers mois, un chiffre stable mais élevé. 36 % des salariés arrêtés durant cette période l'ont également été l'année précédente. Cette récurrence est d'autant plus inquiétante qu'elle touche "une population fragile, des salariés à risques", en tête desquels on retrouve les salariés aidants un proche (68%), ayant des enfants à charge (50%), les salariés d'Ile-de-France (43%) et également ceux s'étant vu prescrire un arrêt longue durée (de plus de trente jours). Thierry Rousseau, sociologue du travail chargé de mission à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact), pointe également "le poids des maladies chroniques évolutives (cancer, diabète...) qui contraignent 15 à 20% des salariés à s'absenter périodiquement." Par ailleurs selon l'étude, 28% des arrêts maladie prescrits n'ont pas été respectés l'an dernier à cause d'une reprise anticipée du travail, un taux en progression de 5 points sur un an. 28 % des arrêts maladie ne sont pas respectés, ou en partie seulement. Cette tendance au renoncement est en augmentation continue (hausse de 5 points par rapport à 2018, et de 9 points par rapport à 2016), tout comme le présentéisme qui concernerait aujourd'hui 65 % des salariés.
Le travail constitue un déterminant important de la santé des personnes actives, et aussi, de façon indirecte, de celle de leur entourage. Son impact peut être positif, l'activité professionnelle constituant un facteur de réalisation personnelle et de vie sociale qui contribue à la santé, notamment psychique. Mais le travail est également susceptible d'exposer à de multiples facteurs de risque, physiques, chimiques, biomécaniques, psychosociaux ou encore organisationnels, et ainsi favoriser ou provoquer la survenue d'affections ou traumatismes de nature et de gravité très diverses. à l'inverse, l'état de santé peut influencer de façon majeure les trajectoires professionnelles. Le travail constitue ainsi un facteur d'inégalités sociales de santé. Cette sélection documentaire apporte principalement des éléments de connaissances relatifs aux conditions de travail et aux expositions professionnelles à risque, à l'épidémiologie des problèmes de santé liés au travail et plus largement aux relations entre travail et état de santé, ainsi qu'aux stratégies, actions et plans de prévention, en Pays de la Loire et en France. Elle propose également des documents présentant des repères méthodologiques et de pratiques ainsi que des supports pédagogiques destinés aux différents acteurs engagés dans la prévention.
La branche risques professionnels de l'Assurance maladie vient de publier ses chiffres pour 2018. La branche des AT-MP constate une augmentation des accidents du travail, avec 651 103 sinistres recensés, soit une hausse de +2,9% par rapport à 2017. La fréquence reste toutefois « stabilisée à un niveau historiquement bas », autour de 34 accidents du travail pour 1000 salariés depuis 5 ans, contre 45 pour 1000 il y a 20 ans. L'augmentation apparaÎt plus importante dans les services, en particulier l'intérim et l'aide et les soins à la personne (+5%), ainsi que dans les industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton (+4,5%). Le BTP, le transport et l'alimentation connaissent des hausses moins élevées (respectivement +1,9% ; +2,4% ; et +2,4%) mais restent des activités accidentogènes. Les accidents de trajet augmentent « de manière plus sensible », à +6,9%. La branche explique cet accroissement par les conditions météorologiques. « Après trois années de baisse», le nombre de maladies professionnelles nouvellement reconnues s'élève légèrement avec 49 538 cas (+2,1%), en lien avec les TMS (+2,7%) qui représentent 88% de ces pathologies. Les affections psychiques liées au travail grimpent à 990 cas reconnus, soit environ 200 de plus qu'en 2017. Enfin, le nombre de cancers professionnels reste stable depuis 2015, avec 1 800 cas.
> Lettre d'Espace social européen, 5 décembre 2019
> Communiqué de l'assurance maladie
Dans le cadre de sa prochaine campagne de sensibilisation aux troubles musculo-squelettiques (TMS) qui se déroulera en 2020-2022, l'EU-OSHA publie un rapport sur ces risques qui restent le problème de santé lié au travail le plus répandu dans l'Union européenne. Le document rassemble et analyse les informations issues des principales enquêtes de l'UE et des données administratives, complétées et enrichies par des sources nationales. Il vise à fournir une base factuelle solide pour aider les décideurs politiques, les chercheurs et la communauté de la sécurité et de la santé au travail aux niveaux européen et national dans leur tâche de prévention des TMS liés au travail.
> Site d'Eurogip28/11/19 - Après une analyse approfondie
du Rapport Delevoye distinguant les points positifs du projet,
ceux posant de solides difficultés techniques de ceux devant
être repoussés, publiée le 17 septembre, l'Institut de la
protection sociale (IPS) récidive en mettant en ligne, mardi 26
novembre, sa seconde contribution qui décortique en profondeur
plusieurs points du rapport. S'appuyant sur les simulations
proposées par le Haut-commissaire, le centre de réflexion
s'attèle à déconstruire l'apparente simplicité des mesures
envisagées par le gouvernement concernant les droits familiaux,
les dispositions relatives aux cadres supérieurs, la réversion
et enfin l'entrée dans le dispositif avec la clause dite du
grand-père. Dans le même temps, l'OCDE a publié le
mercredi 27 novembre son étude 2019 sur le Panorama des
pensions. Elle s'est tout particulièrement attardée sur le
système français. Le système de retraite français offre dans
l'ensemble une bonne protection, ce qui se traduit par un revenu
disponible moyen élevé pour les plus de 65 ans en comparaison
internationale et un taux de pauvreté parmi les plus bas. Seuls
7,6 % des retraités français vivaient sous le seuil de pauvreté
en 2017, un taux nettement moindre que pour les actifs. Et le
taux de remplacement, c'est-à-dire le rapport entre le montant
de la retraite et le salaire moyen, est largement supérieur à la
moyenne des 36 pays les plus riches de la planète pour les
nouvelles générations. L'âge de départ à la retraite pour
bénéficier d'une pension à taux plein a reculé de trois ans
entre les Français nés en 1940 et ceux nés en 1996, alors que le
taux de remplacement, lui, n'a baissé que de 10 %. Mais le
système français a aussi des défauts. D'abord, à un moment où le
vieillissement démographique s'accélère, l'Hexagone fait
toujours partie des pays de l'OCDE où les gens quittent le plus
tôt la vie active. Un Français ne travaille plus en moyenne à
60,8 ans, soit quatre ans de moins que dans les autres pays
développés. "Il y a un fort décrochage de l'emploi après 60 ans,
les régimes spéciaux y contribuant", considère l'économiste de
l'OCDE. La France est l'un des rares pays de l'OCDE ne prenant
pas en compte l'ensemble de la carrière. Ensuite, "le problème,
c'est la complexité du système (42 régimes), estime Hervé
Boulhol. D'où l'intérêt de la retraite par points". La question
aujourd'hui se pose de savoir si la réforme des retraites doit
faire d'une pierre deux coups : renouer avec l'équilibre
financier et rendre le système plus juste et plus lisible. Pour
l'économiste, il est préférable de faire d'abord la réforme
destinée à rendre le système plus transparent et ensuite
seulement se lancer dans la réforme à visées budgétaires. Autre
remarque de l'expert de l'OCDE sur les changements à venir : la
durée de transition est un "enjeu essentiel" de la réforme.
L'institution internationale donne l'exemple de la Norvège, de
la Pologne et de la Suède qui ont opté pour une durée de dix à
quinze ans.
> Site
de l'IPS
> Site
de Telos
> Site
de l'OCDE
Ce rapport commandé par le président de la Filiere Silver Economie à l'avocate Solenne Brugère et au philosophe Fabrice Gzil, porte sur les enjeux éthiques et juridiques liés à l'utilisation croissante des nouvelles technologies au service des seniors.
La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques publie une étude sur les 3,9 millions de proches aidants de séniors en France. Sexe, âge, cohabitation... leurs spécificités ont des conséquence sur leur bien-être. Elles sont basées sur le témoignage et le ressenti de 6 200 proches aidants, en 2015 et 2016. Cette étude révèle les résultats d'enquêtes Care, au travers de l'étude Les proches aidants des séniors et leur ressenti sur l'aide apportée (à télécharger ci-dessous). Diverses caractéristiques des aidants � sexe, âge, précarité... � connaissent des similitudes, notamment sociales ou en termes de qualité de vie. Ainsi, l'étude révèle que 59% des proches aidants qui cohabitent avec une personne âgée dépendante sont des femmes.
Cette étude, commandité par une fédération d'associations d'aide à domicile, propose un New Deal pour le grand âge au domicile. Au-delà des services d'aide à domicile traditionnels, il prévoit pour toutes les personnes âgées dépendantes, de l'aide administrative, une coordination avec les services médicaux, de l'accompagnement favorisant le lien social et des ateliers de formation au numérique. Pour en démontrer les avantages financiers et humains, une évaluation socio-économique a été réalisée, qui révèle que proposer un « bouquet de services » n'a pas de surcoût économique pour la société.
06/12/19 - L'agenda s'accélère du fait
de la forte mobilisation du 5 décembre. « L'ensemble » des
partenaires sociaux sera reçu une dernière fois, lundi, par le
Haut commissaire et la ministre des Solidarités, "pour clôturer
le débat. Ils établiront un bilan complet des attentes, des
points d'accords et de désaccords". Le lendemain, une nouvelle
journée de mobilisation et de grève est prévue par les
organisations syndicales, à l'exception de la CFE-CGC (voir
l'explication dans Les Echos). Dans sa courte allocution du 6
décembre, Edouard Philippe a annoncé qu'il divulguerait
"l'intégralité du projet de loi" mercredi prochain à midi. En ce
sens, il fait l'inverse d'Alain Juppé en 1995, qui avait joué
sur l'usure du mouvement et attendu en vain un retournement de
l'opinion. Le chef du gouvernement a ajouté que "le débat pourra
s'organiser autour de propositions claires, qui prendront en
compte bien des propositions émanant des syndicats". "Les
Français savent que ce système de 42 régimes ne peut perdurer.
Ils savent qu'il faudra renoncer aux régimes spéciaux qui ne
sont plus compris. Ils savent qu'il faudra travailler un peu
plus longtemps", estime le Premier ministre. Si "la mise en
place d'un système universel nécessite la fin des régimes
spéciaux", "il ne serait pas juste de changer les règles en
cours de vie. La marche vers l'universel se fera à pas lents.
Les transitions de la réforme des retraites seront
progressives", a également déclaré Edouard Philippe. Tentative
de déminage aussi du côté des enseignants. Il s'est une nouvelle
fois engagé "à ce que les pensions des enseignants ne baissent
pas". "Ce système universel, ce n'est pas la baisse de leurs
pensions, c'est la hausse progressive de leur traitement",
a-t-il ajouté comme le répète aussi le reste du gouvernement,
sans pour l'instant, convaincre. Le gouvernement a également
fait des ouvertures en direction de la CGC en proposant de ne
pas supprimer immédiatement les cotisations créatrices de droits
au-delà de 10 000 euros de revenus mensuels. La baisse pourrait
s'étaler sur quinze ans. L'obligation de garder six mois de
réserves dans le futur régime, comme à l'Agirc-Arrco,
rassurerait également les partenaires sociaux.
Plusieurs points cruciaux restent en suspens, notamment la
question de savoir si des mesures d'économie � qui aboutiraient
à l'instauration d'un âge pivot ou d'un relèvement de l'âge de
départ à la retraite � seront introduites dans le projet de loi.
"Nous devons équilibrer les régimes de retraites, mais nous
pouvons prendre le temps de le faire", estime un dirigeant de la
majorité.
Selon la presse, la résorption du déficit des retraites à court
terme ne serait plus au menu du projet de loi créant le futur
régime universel de retraites par points. Le sujet reviendrait
au futur organisme de gouvernance du régime universel. Le
conseil d'administration de la future caisse nationale de
retraite universelle, où siégeront des représentants de l'Etat,
des syndicats et du patronat, est censé voir le jour rapidement.
Les périodes de transitions, négociables au cas par cas, ne sont
par ailleurs pas encore décidées.
> Les
Echos, 5 décembre 2019
>Les
Echos 5 décembre 2019