Ce bulletin rassemble les résultats de la veille documentaire sur l'actualité en santé et domaines connexes. Cette veille se base sur la lecture de Lettres d'actualités et de Revues de presse en ligne ainsi que sur le suivi de sites français et étrangers. Il est élaboré par les documentalistes de l'Irdes, Marie-Odile Safon et Véronique Suhard.
De périodicité bimensuelle, ce bulletin de veille présente les nouveautés selon les thématiques suivantes :
• Assurance maladie • Démographie • Economie de la santé • Etat de santé • Géographie de la santé • Handicap • Hôpital • Inégalités sociales de santé • Médicament • NTIC : Internet, open data • Politique de santé, politique sociale • Politique publique • Prévention • Prévision - évaluation • Psychiatrie • Réglementation • Soins de santé primaires • Sondages • Statistiques • Système de santé • Travail et santé • Vieillissement • Nominations
Depuis le 1er novembre 2019, la complémentaire santé solidaire (CSS) remplace par un contrat unique les deux anciens dispositifs de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS). L'instauration de la CSS poursuit les mêmes objectifs que l'ACS. Elle vise à réduire les dépenses de santé en offrant un panier de soins sans reste à charge à tarif modéré. Sa mise en place est l'occasion d'un bilan des réformes successives de l'ACS. En 2018, 1,24 million de personnes sont couvertes par un contrat ACS et bénéficient d'un niveau théorique de prise en charge comparable en moyenne à celui des autres contrats individuels des complémentaires santé. Alors qu'en 2013, les contrats ACS faisaient partie des moins couvrants du marché, plusieurs changements de réglementation ont permis d'améliorer le recours au dispositif, l'accessibilité financière aux soins et le niveau de qualité de la couverture. Ainsi en 2018, le contrat ACS le plus couvrant, choisi par 4 bénéficiaires de l'ACS sur 10, donne accès à un niveau de prise en charge supérieur à celui dont disposent 90 % de l'ensemble des personnes couvertes en individuel. Cependant, le taux de recours au dispositif reste nettement plus faible que celui à la CMU-C. De plus, les restes à charge demeurent élevés sur des postes de soins tels que l'optique, les soins prothétiques dentaires et les audioprothèses. En simplifiant le dispositif par un contrat unique, dont le panier de soins accessible sans reste à charge est élargi, la CSS vise précisément à corriger ces défauts.
La réforme des retraites devrait
occasionner une perte de recette de 2,8 Mds € pour l'Assurance
maladie, une fois sa montée en puissance achevée pour les
professions libérales. Cet impact financier résulte du passage
d'une assiette sociale assise sur le chiffre d'affaires (comme
actuellement) à une assiette établie en fonction du revenu net,
forcément inférieure.
Va donc se poser évidement une question d'ordre constitutionnel
: Pourquoi créer une dérogation de droit commun pour les
professionnels libéraux et non pour les autres CSP,
fonctionnaires et salariés ? La Cnam, par ailleurs, n'est pas
franchement ravie de voir son financement réorganisé…
> Lettre d'Espace social européen, 10 février 2020
Comme chaque année, le Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (CLEISS) publie son rapport statistique portant sur les prestations sociales servies par les institutions françaises aux personnes en mobilité internationale en application des accords internationaux ou de la législation française. Le montant global de ces prestations baisse légèrement en 2018 de 0,8%. Pour 2018, ce sont près de 7,31 Mds € de prestations qui auront ont été payés par la France (contre près de 7,37 Mds € en 2017) soit le niveau le plus bas depuis 2013. Ce léger recul des paiements français est principalement dû au fléchissement important des allocations de retraite complémentaire versées en 2018 par rapport à l'an dernier (-9,23%, soit -164,43 Ms €) qui est contrebalancé par l'augmentation cumulée des paiements des soins de santé - contrôles médicaux, des prestations en espèce d'incapacité temporaire, des prestations familiales, des pensions d'invalidité et de vieillesse (+ 119,80 Ms €). Sur le volet migratoire, on notera que près de 1 802 320 Français sont établis hors de France soit une baisse de 1,05 % par rapport à 2017.
Plusieurs variations fictives de
prestations sociales et prélèvements directs sont simulées sur
l'année 2018 afin d'évaluer leurs effets sur le niveau de vie
des ménages et les inégalités, mesurées par différents
indicateurs comme le taux de pauvreté, le rapport interdécile ou
l'indice de Gini. Ainsi, une hausse de 5 % du montant
forfaitaire du RSA diminuerait le taux de pauvreté de 0,1 point
et l'intensité de la pauvreté de 0,7 point. Un accroissement de
5 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales
augmenterait le niveau de vie moyen des bénéficiaires de
prestations familiales de 0,2 %. Une hausse de 5 % du barème des
aides au logement diminuerait le taux de pauvreté de 0,3 point.
Enfin, une progression de 5 % des tranches de l'impôt sur le
revenu exonérerait plus d'un million de ménages mais serait sans
effet sur les ménages les plus modestes. Elle accroÎtrait
légèrement les inégalités, le rapport interdécile augmentant de
0,02 (soit + 0,7 %).
> Site
de l'Insee
Ce dossier propose une analyse descriptive de la composition des ressources des jeunes de 18 à 24 ans, à partir de l'enquête nationale sur les ressources des jeunes 2014 (ENRJ 2014, DREES-INSEE), autour des trois types de ressources : les revenus issus de la sphère domestique, les revenus du travail et ceux provenant des transferts sociaux.
En libérant du temps, la réforme des 35h a modifié l'organisation des activités domestiques des hommes et des femmes, en termes de durée, de type de tâches réalisées et de répartition entre week-end et semaine. S'appuyant sur la dernière enquête sur l'emploi du temps des français (Insee, 2010), Ariane Pailhé et Anne Solaz, chercheures à l'Ined, ont réalisé avec Arthur Souletie, l'une des rares études permettant d'évaluer les conséquences de cette réforme dans la sphère privée. Alors que le temps libéré par la réforme est identique, son utilisation diffère selon le sexe. Les femmes restent responsables des tâches ménagères courantes et répétitives tandis que les hommes effectuent des tâches plus flexibles dans le temps, et assouplissent ainsi leur emploi du temps.
Les écrans font aujourd'hui partie du quotidien. L'analyse de la littérature apporte des éléments contradictoires de l'effet des écrans sur le développement cognitif de l'enfant et sur les troubles de la santé mentale. Les conséquences sur le sommeil sont établies et sont plus importantes si le temps d'utilisation augmente. Ce sont les comportements associés qui sont responsables de l'augmentation du surpoids : prises alimentaires augmentées, temps de sommeil réduit et qualité de sommeil altérée. Les chercheurs font état d'un risque significatif lorsque les enfants et les adolescents ont accès à des contenus sexuels et pornographiques, ou violents. Les écrans peuvent avoir des effets positifs dans des situations précises. Il existe des différences de comportements vis-à-vis des écrans en fonction des catégories sociales. Le HCSP formule des recommandations pour lutter contre ces risques.
Avec pour principal facteur de risque le tabagisme (actif ou passif) et souvent associée à d'autres troubles ou maladies, la BPCO se caractérise par un rétrécissement progressif des bronches et leur obstruction permanente (non complètement réversible), entrainant une gêne respiratoire. Sous-diagnostiquée, elle passe souvent inaperçue et se traduit, pour les patients, par des prescriptions inappropriées ou une prise en charge trop tardive. C'est pourquoi la HAS et la Caisse nationale de l'Assurance Maladie (Cnam), qui co-pilotent le volet d'amélioration de la qualité et de la pertinence des soins de Ma santé 2022, ont choisi de consacrer à la BPCO la structuration du premier des parcours consacrés à une dizaine de maladies chroniques, assortis d'indicateurs de qualité, avec l'implication de représentants des professionnels de santé et des patients. Pour y contribuer, la HAS met aujourd'hui à disposition 3 outils complémentaires qui, ensemble, répondent à l'objectif d'améliorer la prise en charge de ces patients, celle-ci pouvant nécessiter l'intervention croisée de différents professionnels et des passages successifs à l'hôpital.
Le bilan de l'épidémie de coronavirus est passé cette nuit à 28.274 cas et 565 décès. Près de 1.200 patients sont guéris. Les contaminations avec les autres pays sont contenues, pourtant de nombreux gouvernements ont pris de nouvelles mesures pour éviter tout risque. Les Etats-Unis interdisent ainsi l'entrée sur le territoire des voyageurs non-américains ayant séjourné en Chine dans les quatorze jours. En Russie, les malades chinois sont expulsés du pays. Au Japon, un paquebot et ses 3.700 passagers ont été placés en quarantaine, après l'identification de 10 malades. En Inde, où trois cas ont été diagnostiqués dans le Kerala (sud-ouest), les visas en cours pour les étrangers arrivant de Chine ont été annulés. L'OMS, qui vient de faire appel à la communauté internationale pour lever très rapidement 675 millions de $, accorde par ailleurs une attention particulière à l'Afrique. Aucun cas de coronavirus n'a encore été confirmé sur le continent, mais des suspicions ont vu le jour au Kenya, au Botswana, et tout récemment en Afrique du Sud. En Chine, les mesures de confinement ne cessent de se durcir. La ville de Hangzhou, au sud de Shanghai, limite désormais les sorties à une personne par foyer tous les deux jours. Hong Kong impose de son côté une quarantaine aux visiteurs venus de Chine continentale. Le Figaro note de son côté la tentative de Pékin de reprendre la main sur l'information. Face aux critiques qui se multiplient, les journalistes ont reçu l'ordre de "renforcer la propagande, l'éducation et le contrôle de l'opinion publique".
De plus en plus de "clusters" de cancers pédiatriques sont identifiés en France. Il s'agit le plus souvent de communes de quelques milliers d'habitants, où le nombre de cancers pédiatriques rapportés à la population est perçu comme inhabituellement élevé. Pour confirmer l'existence d'un cluster, les ARS sont chargées de recenser le nombre de malades, leurs coordonnées et de fournir un descriptif sommaire des tumeurs diagnostiquées ainsi que la période et la zone géographie concernées. L'excès de cas validé, Santé publique France lance une enquête épidémiologique. L'objectif est de "reconstruire précisément l'histoire des enfants malades et de leurs familles afin de rechercher d'éventuels facteurs explicatifs génétiques, infectieux, environnementaux, et de s'assurer que leur situation ne reflète pas de risque sanitaire". Mais les enquêtes peinent à apporter des réponses précises. "La survenue d'une maladie multifactorielle comme un cancer pédiatrique peut être déclenchée par différentes combinaisons de nombreux facteurs génétiques, environnementaux, comportementaux", explique au Monde Rémy Slama, épidémiologiste et directeur de recherche à l'Inserm.
Le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) évalue à 18,1 millions le nombre de nouveaux diagnostics en 2018 dans le monde, contre 14 millions en 2012. En corrigeant les biais entre ces deux analyses, l'augmentation d'incidence serait de l'ordre de 20% entre 2012 et 2018. Soit une augmentation à un rythme deux à trois fois supérieur à la croissance de la population mondiale dans le même laps de temps. La mortalité par cancer, elle, se situe à 9,6 millions en 2018. Selon l'OMS, "si les tendances actuelles se poursuivent, le monde connaÎtra une augmentation de 60% des cas de cancer au cours des deux prochaines décennies". C'est dans les pays à revenu faible ou intermédiaire, qui enregistrent actuellement les plus faibles taux de survie, que la hausse sera la plus importante. Sans surprise, les cancers du poumon et du sein, suivis des cancers colorectaux et de l'estomac sont les plus courants.
De nouvelles données du Baromètre de Santé publique France, montrent que l'exposition des Français à la fumée des autres diminue au domicile mais qu'elle reste stable sur le lieu de travail, alors même que la réglementation l'interdit. Dans ce contexte, Santé publique France lance une campagne pour promouvoir le dispositif d'aide à distance Tabac info service auprès du grand public et sur les lieux de travail.
Dix ans après la loi Bachelot dite «
HPST » et malgré l'accélération du rythme d'adoption des lois et
plans « Santé », les politiques mises en place pour lutter
contre les inégalités territoriales d'accès aux soins demeurent
manifestement insuffisantes. Face à l'évidence, les
gouvernements successifs continuent de repousser les solutions
volontaristes qui leur sont proposées.
Depuis sa création, la commission de l'aménagement du territoire
et du développement durable du Sénat porte une attention
constante à ce sujet. Si elle se réjouit que des avancées aient
eu lieu (télémédecine, réforme des études de santé, partages de
compétences entre professionnels de santé) dans le cadre de la
récente loi du 26 juillet 2019 relative à l'organisation et à la
transformation du système de santé, elle considère que tout n'a
pas été tenté. Dès lors, elle recommande :
1. d'avancer sur le chemin d'une troisième voie, entre
incitation financière sans contrepartie et coercition à
l'installation des médecins, de régulation progressive des
installations de médecins, pour rééquilibrer l'offre médicale
dans notre pays au bénéfice des territoires ruraux les plus
fragiles ;
2. de mieux adapter l'organisation du système de soins à la
réalité des territoires, en renforçant l'association des
collectivités territoriales à la politique de santé et en
activant l'ensemble des leviers susceptibles de libérer du temps
médical dans les territoires.
> Site
du Sénat
> "Grand âge et territoires de vie" : étude de la fondation Korian
Le dernier et très attendu rapport des groupes de travail de la Conférence nationale du handicap (CNH), sur la rénovation de la prestation de compensation du handicap (PCH), a été mis en ligne le 4 février à quelques jours de la conférence. Parmi les principales mesures, le rapport propose de revoir le périmètre de la prestation pour l'étendre à tout ou partie de l'aide ménagère et à l'aide à la parentalité. Il pose la question, pour cette dernière, d'un financement PCH ou caisse d'allocations familiales (Caf) dans "une logique inclusive". Afin de rendre cette aide à la parentalité opérationnelle, il propose le développement de services d'accompagnement dédiés dans tous les départements. Il demande, par ailleurs, que des travaux puissent s'engager pour "qu'enfin les handicaps psychiques, sensoriels, cognitifs, mentaux et neurodéveloppementaux soient mieux compensés", pour que les professionnels des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) soient mieux formés à ce type de handicap et que la réponse médico-sociale soit améliorée "parallèlement à l'évolution de l'offre".
Le vieillissement de la population, les changements et évolutions des pathologies obligent à reconsidérer les politiques concernant l'hôpital public et par conséquent son mode de financement. Les moyens alloués à l'hôpital public et la maÎtrise des coûts sont au coeur des revendications des personnels hospitaliers. Après la mobilisation des services d'urgences en 2019, des médecins hospitaliers, chefs de service ou responsables d'unité, ont collectivement démissionné de leurs fonctions administratives en janvier 2020. Tous dénoncent des moyens toujours plus contraints qui ne permettraient plus d'assurer correctement la prise en charge des patients. Ils dénoncent aussi les règles de gestion des hôpitaux et son mode de financement fondé sur la tarification à l'activité.
Ce protocole, inédit en son genre, a
pour objet de définir les engagements réciproques des parties, à
savoir, d'une part l'engagement de l'Etat sur une trajectoire
pluriannuelle minimale d'évolution des ressources pour les
établissements de santé, les conditions de sa réalisation, ses
déclinaisons et les modalités de son application, et, d'autre
part, les engagements des fédérations d'établissements de santé
dans une participation active aux politiques de transformation
hospitalière en cours de déploiement : évolution des modalités
de financement des établissements de santé, amélioration de la
pertinence du recours aux soins, valorisation de la qualité des
prises en charge, politiques en matière de gestion des
ressources humaines et de qualité de vie au travail. Ce
protocole inscrit pour la première fois la progression des
ressources des établissements de santé dans une logique
pluriannuelle. Ce document garantit des hausses minimales de
financement pour chaque grand secteur d'activité: +0,2% par an
en MCO (médecine, chirurgie, obstétrique), +1,9% en psychiatrie
et SSR (soins de suite et de réadaptation), +1,5% en HAD
(hospitalisation à domicile). Pour 2020, l'augmentation, qui
interviendra en mars, va même au-delà, avec une hausse de 0,6%
en MCO et de 2,2% en psychiatrie. "
> Le
Quotidien du médecin, 7 février 2020
Dans le cadre de son programme d'activité 2019, l'IGAS a réalisé un bilan d'étape des groupements hospitaliers de territoire (GHT), trois ans après leur mise en place, au moment où s'ouvre une nouvelle étape pour ces groupements, dessinée par la loi de transformation du système de santé de juillet 2019. Ce sont 135 GHT, aux périmètres variables, qui structurent ainsi l'offre de soins aujourd'hui. A partir d'un travail de terrain et de l'analyse fine des différentes situations, la mission fournit un bilan selon quatre dimensions (gouvernance, projets médicaux, organisation et gradation des soins, mutualisation de moyens).
20/01/20 - Présentée par le président de
la République le 13 septembre 2018, le projet du Revenu
universel d'activité (RUA) fait partie des mesures de la
Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté
menée par le gouvernement. Il consiste à réunir le plus grand
nombre de prestations sociales en une aide unique qui s'adapte à
la situation de la personne. Lancée par Agnès Buzyn, ministre
des Solidarités et de la Santé et Christelle Dubos, secrétaire
d'Etat auprès de la ministre, la concertation sur le revenu
universel d'activité a franchi une nouvelle étape le 20 janvier
avec la publication de l'analyse détaillée des votes, prises de
position et propositions exprimées lors de la consultation en
ligne lancée le 9 octobre 2019 et la restitution des travaux
collectifs menés dans le cadre des six ateliers citoyens en
région. Le succès de la consultation en ligne et des ateliers
citoyens témoigne de l'intérêt porté à la réforme, se félicite
le ministère dans un communiqué. Près de 11 000 propositions
formulées, 82 000 votes et plus de 76 000 visiteurs ont été
enregistrés pour la consultation en ligne. Le dispositif a
permis une expression large de toutes les personnes concernées,
près de 30 % de citoyens qui ont répondu étant bénéficiaires des
aides sociales concernées. Une forte mobilisation a aussi été au
rendez-vous pour les ateliers citoyens organisés successivement
à Bordeaux, Roubaix, Saint-Etienne, Besançon, Chartres et
Avignon d'octobre à décembre, avec un participant sur deux
bénéficiaire ou récemment bénéficiaire d'une des aides sociales
susceptible d'être concernée par la réforme.
Si les Français plébiscitent les principes de la réforme, ils
expriment clairement leurs exigences en matière d'équité et
d'accompagnement des personnes précaires. Les Français qui se
sont exprimés partagent le constat d'un système actuel trop peu
lisible et valident les principes du RUA. Parmi les points
faibles du système actuel, les participants ont identifié sa
complexité, son manque de lisibilité, son incapacité à assurer
une vie digne pour tous et à apporter un véritable
accompagnement, lorsque cela est nécessaire.
Les participants approuvent l'idée d'une fusion des prestations
sociales (64 %) qui permettrait l'harmonisation des règles de
leurs règles de calcul (78 %).
Sur Internet comme lors des ateliers citoyens, les contributeurs
ont souhaité que le Revenu universel d'activité concerne
effectivement toutes les situations de pauvreté : les jeunes de
moins de 25 ans et les personnes âgées démunies notamment.
L'idée d'une prestation qui garantirait que le travail paie dans
toutes les situations, et que la reprise d'une activité soit
toujours couplée d'une augmentation des ressources, est aussi
largement soutenue (78 %). Mais sans surprise, les internautes
sont très divisés sur la question de "mettre en place un système
dans lequel l'allocataire s'engage à retrouver un emploi" (43 %
pour,
>
Les résultats de la consultation en ligne
> Les
résultats des ateliers citoyens
Selon un article du Figaro, "la principale inégalité est le milieu socio-économique : si le cancer touche tout le monde, il frappe plus durement les personnes défavorisées", rappelle le Pr Thierry Philip, président de l'Institut Curie et président de l'Organisation of European Cancer Institutes (OECI). Selon un sondage de l'Observatoire Cancer Institut Curie-Viavoice, les Français pointent aussi du doigt l'accessibilité géographique aux soins (à 45%) et les difficultés d'accès au dépistage (47%). Il n'y a en revanche pas de problème d'accès aux médicaments remboursés par la Sécurité sociale. "Il y a deux ans, une étude a montré que pour 100 médicaments du cancer disponibles aux USA, on en comptait 90 en France (tous pris en charge à 100%) contre seulement 38 en Grande-Bretagne", souligne le Pr Philippe Casassus, hématologue. Mais l'accès aux innovations est plus complexe, et il faut parfois attendre des années entre la mise sur le marché d'un nouveau médicament et son remboursement. Le Pr Karim Fizazi, oncologue médical à Gustave Roussy, cite l'exemple du "radium 223 qui a démontré une réduction de 30% du risque de décès par cancer de la prostate en cas de métastases, en 2012, et qui n'est toujours pas remboursé en France en 2020".
> Le Figaro, 3 février 2020
L'expérimentation du cannabis thérapeutique en France, qui doit concerner environ 3 000 patients qui souffrent de maladies graves (certaines formes d'épilepsies, de douleurs neuropathiques, d'effets secondaires de chimiothérapie, de soins palliatifs ou de scléroses en plaques...) pendant deux ans, devrait débuter en « septembre », a annoncé mercredi 22 janvier une responsable de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM). L'expérimentation doit être menée dans plusieurs centres hospitaliers, en particulier des centres de référence pour les pathologies concernées. Une prescription initiale sera effectuée par un médecin spécialiste, neurologue ou médecin de la douleur notamment. Les patients devront d'abord se fournir en pharmacie hospitalière puis pourront renouveler leurs traitements en pharmacie de ville. Les patients concernés pourront bénéficier du cannabis gratuitement. Compte tenu du délai très court de mise en place, l'ANSM envisage « plutôt d'avoir recours à des producteurs étrangers » pour fournir le cannabis nécessaire, car la législation française interdit actuellement la culture des plants contenant des taux de THC, l'un des principes actifs de la plante, supérieurs à 0,2%. Toutefois, « si un producteur national est en capacité de répondre aux critères (...), il pourra être retenu », a fait savoir l'ANSM. Les patients consommeront du cannabis sous forme d'huile ou de fleurs séchées, la voie fumée ayant été écartée à cause des effets nocifs de la combustion sur la santé. Il leur sera prescrit seulement en cas d'échec des autres traitements existants pour les soigner.
Selon les dernières données du Panorama
de la Santé de l'OCDE, la France n'est plus le pays où l'on
consomme le plus d'antidépresseurs. Avec près de 130 doses
consommées pour 1.000 habitants par jour en 2015, c'est
l'Islande qui a ravi la première marche du podium. Quant à la
France, elle se situe même sous la moyenne des 28 pays du
classement (60,3 doses) avec 49,8 cachets consommés pour 1.000
habitants par jour.
> Pourquoi Docteur, 22 janvier 2020
Philippe Besset, président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), a rencontré Frédéric Collet, président du Leem (Les entreprises du médicament), pour dénoncer l'alignement des prix sur les génériques décidé par Pfizer et Servier sur certains de leurs médicaments princeps. S'estimant trahi par ces deux laboratoires, alors que l'instance représentative des industriels du médicament s'est engagée sur le maintien d'un différentiel de prix de 10% entre princeps et génériques, le président de la FSPF semble avoir été entendu. "Nous avons partagé la même analyse et la nécessité d'avoir une autre réunion en urgence entre les différents acteurs : le Leem, le Gemme (association des génériqueurs), les deux syndicats de pharmaciens et le ministère de la Santé pour trouver une solution à cette situation." Les pharmaciens veulent faire sortir le plus rapidement possible un décret d'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 afin de sanctuariser un écart de prix entre princeps et génériques.
> Le Moniteur des Pharmacies, 20 janvier 2020
Les innovations médicamenteuses de ces dernières années et des prochaines portent un espoir inédit pour les malades : guérir d'un cancer ou d'une maladie jusque-là incurable. Une révolution en médecine qui n'avait pas connu de telles perspectives depuis longtemps. Mais ces médicaments arrivent alors que subsistent beaucoup d'incertitudes, après des développements cliniques courts, sur de petits échantillons de malades. L'enjeu est crucial : permettre l'accès à ces traitements tout en s'assurant que les promesses sont effectivement tenues. Pour y parvenir, la HAS a élaboré un plan d'action pour les médicaments innovants afin de s'adapter au nouveau contexte et de gagner en agilité dans ses modes d'évaluation.
Le Conseil des ministres a examiné le 5
février 2020 un projet de loi visant à assouplir les conditions
de vente en ligne de certains médicaments , distribués sans
ordonnance. Ce projet inquiète les pharmaciens qui craignent de
voir les plateformes de e-commerce s'engouffrer dans ce secteur.
Selon la ministre de la Santé Agnès Buzyn cet assouplissement
vise d'abord à développer l'accès au soin dans les zones
reculées où l'implantation d'une pharmacie est difficile. Il
prévoit notamment d'autoriser le stockage de médicaments en
dehors de l'officine. Mais les plateformes de vente seront
toujours rattachées à la licence d'une officine et placées sous
le contrôle du pharmacien", assure la ministre, en rejetant tout
risque d'ubérisation du secteur.
> Sud
Ouest, 5 février 2020
L'AFIPA vient de présenter son baromètre 2019 des produits du Selfcare réalisé en partenariat avec OpenHealth Company (source Hub). Alors que le marché du Selfcare a connu jusqu'en 2016 une constante progression et représente aujourd'hui 10 % du chiffre d'affaires moyen (prix public TTC) d'une officine, cette dynamique se ralentit et le marché peine à se développer depuis 2017. En 2019, le Selfcare marque une nouvelle fois le pas et stagne, avec une croissance nulle à 3,7 milliards d'euros. La croissance des dispositifs médicaux du Selfcare (+ 5,6 %) et des compléments alimentaires (+ 5,6 %) parviennent néanmoins à compenser la baisse des médicaments d'automédication (- 4 %).
> Celtipharm, 10 février 2020
La Haute Autorité de Santé (HAS) vient de publier ses préconisations pour l'utilisation des (rares) médicaments, hors AMM, qui permettent une sédation profonde et continue jusqu'au décès, à l'hôpital comme en ville. Chaque patient, atteint d'une affection grave et incurable a le droit d'être soulagé en fin de vie, quand la souffrance est réfractaire aux traitements opiacés et le pronostic vital engagé à court terme, par une sédation profonde et continue. Celle-ci n'est pas antalgique (l'association à des antalgiques est indispensable), mais produit une suspension de la conscience, une “déconnection“. « Ce droit est inscrit dans la loi Clayes-Léonetti du 2 février 2016 », rappelle le Dr Pierre Gabach, chef du service des bonnes pratiques professionnelles à la Haute Autorité de Santé (HAS).
Les plateformes de téléconsultation ont tiré profit des grèves des transports, constate Le Généraliste. Mike Meimoun fondateur de l'application Urgences Docteurs, qui permet d'avoir accès à un médecin à son domicile ou en téléconsultation, confiait ainsi à Europe 1 une hausse des visites de l'ordre de 20% depuis le début de la grève des transports. Medadom, start-up spécialiste de la télémédecine, affirme de son côté que le nombre d'utilisateurs de son application pour consultations en ligne a augmenté de 50%.
> Le Généraliste, 20 janvier 2020
Dans son étude Maintien à domicile : vers des plateformes numériques de services, la Banque des Territoires dresse une cartographie des acteurs de la silver économie, des aides et structures destinées aux personnes âgées et de la démographie à l'horizon 2050. Partant du constat que les seniors représenteront une part de plus en plus grande de la population et qu'une énorme majorité d'entre eux formulent le souhait de vieillir à domicile, elle introduit la notion d'Ehpad “hors les murs” qui maintiendrait les personnes âgées chez elles en leur faisant bénéficier des services actuellement dispensés dans les établissements collectifs de soins. Pour étayer son étude, la Banque des Territoires passe à la loupe des initiatives locales destinées à faciliter ce maintien à domicile, en particulier grâce au numérique, et étudie les modèles économiques des offres de services de renforcement de ce maintien.
> Site de la Banque des territoires
Depuis novembre dernier, l'hôpital Foch, aux portes de Paris, est le premier en France à intégrer le logiciel d'intelligence artificielle d'aide au diagnostic développé par Siemens Healthineers, branche médicale du groupe allemand, dans le cadre d'un partenariat de 12 ans. Baptisée "AI-Rad Companion Chest CT", cette solution permet d'analyser les résultats d'un scanner thoracique. "L'intelligence artificielle aide à répondre à l'équation suivante: une hausse des examens d'imagerie, une hausse de la population vieillissante et des maladies chroniques, le tout couplé à une baisse du personnel de santé", explique à La Tribune Frédéric Pégaz-Fiornet, responsable marketing des solutions informatiques de Siemens Healthineers France. Concrètement, le logiciel récolte les données à l'issue du scanner, les analyse et les restitue en environ 17 minutes. Les données sont anonymisées puis supprimées "quelques jours" après leur traitement, assure Siemens. "L'IA prend simplement le relais pour effectuer certaines de nos tâches très rébarbatives, consommatrices de temps et sans valeur ajoutée - comme la labellisation des vertèbres. Cela va donc nous libérer du temps pour se concentrer sur la communication avec les équipes soignantes et la relation avec le patient", se félicite le Dr François Mellot, chef de service radiologie de l'établissement.
L'autorité de régulation des télécoms en France a lancé le 30 décembre 2019 la procédure d'attribution de fréquences dans la nouvelle bande 3,5 GHz. Son déploiement s'accompagne cependant de nombreuses interrogations sur ses effets sanitaires. Dans un rapport préliminaire publié lundi, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) conclut d'ailleurs à "un manque important voire à une absence de données scientifiques sur les effets biologiques et sanitaires potentiels liés aux fréquences autour de 3,5 GHz". Pour mieux les mesurer, elle demande aux opérateurs de lui fournir toutes les informations techniques. "Aujourd'hui, on ne peut pas encore dire si les Français seront davantage exposés aux champs électromagnétiques. Le niveau d'exposition va beaucoup dépendre de l'usage qui sera fait de la 5G", commente Olivier Merckel, chef d'unité d'évaluation des risques liés aux agents physiques à l'Anses. "Tant que le déploiement n'est pas fait, nous pouvons seulement faire des simulations à partir de différents scénarios d'exposition."
24/01/2020 - « Couperin
publie les résultats de l'enquête sur les pratiques de
publication et d'accès ouvert des chercheurs français menée en
2019. Inédite par l'ampleur de ses résultats (11658 réponses),
elle a su toucher environ 10 % de la communauté scientifique.
Elle couvre aussi bien leurs rapports avec les éditeurs que
leurs usages des archives ouvertes ou des serveurs de preprints,
ainsi que le partage de leurs données de recherche. (…) »
> Synthèse
et rapport complet sur le site de Couperin
15 janvier 2020 - « Etalab annonce aujourd'hui le lancement de guides.etalab.gouv.fr, une série de ressources pratiques, pédagogiques et contributives afin de vous accompagner dans la réalisation de projets relatifs aux données, algorithmes et codes sources. (…) »
Ce document détaille les quatre "enjeux
stratégiques" du hub :
- "décloisonner le patrimoine de données de santé
et améliorer la qualité"
- "renforcer l'usage des données par une offre de
service attractive"
- "positionner la France comme un leader dans
l'usage des données de santé"
-"garantir la participation de la société civile et
promouvoir les usages des données de santé".
Dans un projet d'avenant à la convention médicale, la Cnam envisage plusieurs assouplissements à la téléconsultation, selon TICsanté (APM international). Pour rappel l'avenant 6 signé en juin 2018 par l'Uncam et les syndicats de médecins libéraux permet une prise en charge de la téléconsultation par le régime obligatoire dans un cadre très restreint en respectant le parcours de soins coordonné. Première évolution, cette pratique ne serait plus limitée aux médecins exerçant une activité libérale conventionnée mais s'étendrait aux praticiens « exerçant dans une structure conventionnée », comme les centres de santé. De nouvelles exceptions au cadre général (fixant le principe d'une orientation par le médecin traitant, avec rencontre physique dans les 12 mois précédents), seraient intégrées. Parmi elles, les résidents des Ehpad ou d'établissements pour personnes handicapées, et les personnes détenues. Le projet d'avenant revient également sur les organisations territoriales coordonnées (CPTS, centres de santé, etc.) et précise que « les modalités de recours aux actes de téléconsultation mises en place sont définies nécessairement avec un ancrage territorial de proximité» en particulier pour permettre à terme aux patients de bénéficier de consultations physiques « et de réintégrer le parcours de soins ».II serait explicitement mentionné qu'une « organisation territoriale ne peut couvrir l'ensemble du territoire national ». Toutefois, la validation obligatoire des structures par une commission paritaire serait remplacée par un référencement par les Cpam après simple avis. Le processus de validation est maintenu pour les organisations territoriales autres que les CPTS, équipes de soins primaires, maisons de santé pluriprofessionnelles et Centre de santé. Enfin, le projet d'avenant vise à permettre des expérimentations dérogatoires. L'autorisation serait délivrée par le directeur général de l'Uncam sur avis conforme rendu en CNP.
> Lettre d'Espace social européen, 4 février 2020
La task force européenne sur le big data, composée de l'Agence européenne des médicaments (European Medicines Agency, Ema) et des directeurs d'agences de médicaments (Heads of Medicines Agencies, HMA), a publié le 20 janvier dans un rapport dix actions prioritaires à destination du régulateur européen pour faire évoluer son approche de l'utilisation des données et de la collecte de preuves. Le but étant de "mieux utiliser le big data pour soutenir l'innovation et la santé publique", indique la task force dans un communiqué. La plus "ambitieuse" est celle de voir émerger une plateforme solide permettant d'accéder et d'analyser les données de tous les systèmes de santé européens. Intitulée Darwin, pour data analysis and real world interrogation network, cette plateforme européenne permettrait de créer un réseau européen de bases de données au contenu de qualité et vérifié avec un haut niveau de sécurité des données. Elle pourrait être utilisée pour informer le régulateur dans ses prises de décisions avec des preuves solides provenant des systèmes de santé. La construction du cahier des charges se fera avec les parties prenantes et le financement devra être assuré.
> Hospimédia, 4 février 2020
> Site du CNN, 05 février 2020
Déjà adopté par l'Assemblée nationale à la mi-octobre, le projet de loi relatif à la bioéthique est examiné au Sénat. Le remboursement de la PMA pour toutes sème la discorde. L'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux femmes célibataires et homosexuelles a été validée mercredi 22 janvier par un vote du Sénat, au terme d'un débat nourri sur cette mesure controversée du projet de loi, promesse de campagne d'Emmanuel Macron. L'article 1 du projet de loi a été adopté par 160 voix contre 116, au lendemain du rejet de plusieurs amendements demandant sa suppression, portés par la majorité de droite de la chambre haute. Les sénateurs ont en revanche annulé le choix, voté par l'Assemblée, de faire rembourser la PMA ainsi étendue par l'Assurance maladie.
> Le dossier législatif sur le site du Sénat
Suite à la publication de la recommandation de la HAS hier sur l'accompagnement médicamenteux des patients en fin de vie, Agnès Buzyn a annoncé qu'elle permettra « d'ici 4 mois » la dispensation du midazolam injectable pour les médecins prenant en charge des patients à leur domicile. La ministre a donc suivi la position de la HAS, qui préconise ce médicament en première intention pour la sédation profonde et continue maintenue jusqu'au décès. Le ministère des Solidarités et de la Santé indique qu'il « définira un parcours sécurité prévoyant notamment, pour les situations nécessitant une démarche collégiale, l'obligation pour le prescripteur de passer convention avec une équipe mobile ou un service hospitalier de soins palliatifs ». En outre, les travaux portant sur le nouveau plan de développement de soins palliatifs et d'accompagnement de la fin de vie seront finalisés « avant la fin du 1er semestre ». Deux personnalités qualifiées seront désignées dans les prochains jours. Enfin, le rapport d'évaluation du plan national 2015-2018 pour le développement des soins palliatifs et l'accompagnement en fin de vie, rédigé par l'Igas, sera publié cette semaine.
> Lettre d'Espace social européen, 11 février 2020
Dans le cadre de son programme
d'activité, l'IGAS a évalué les stratégies déployées par les
agences régionales de santé (ARS), près de 10 ans après leur
création, pour faire évoluer l'offre de soins sur leur
territoire, tant sur le plan hospitalier et ambulatoire que
médico-social.
Trois questions ont été abordées :
- Les ARS sont-elles mobilisées de manière adaptée par les
échelons centraux des ministères sociaux ?
- Les moyens (humains, financiers et sous forme de systèmes
d'information) à la disposition des ARS leur permettent-ils
d'exercer efficacement leur fonction de pilotage de l'offre de
soins ?
- Leurs instruments et modalités d'intervention sont-ils
adéquats au regard des enjeux présents et futurs ?
L'allocation de solidarité aux personnes
âgées (ASPA � communément appelée �minimum vieillesse') est
versée, sous condition de ressources et avec récupération sur
succession, aux personnes âgées qui n'ont cotisé à aucun régime
de retraite durant leur vie professionnelle (soit 67.000
retraités bénéficiaires fin 2018). Cette prestation suppose la
justification d'une résidence stable et régulière en France et
n'est pas �portable' à l'étranger au-delà de 6 mois par an. Si
elle est actuellement gérée par la Caisse des dépôts et
consignations, la loi de financement de la Sécurité sociale de
2017 a prévu le transfert de sa gestion à la Caisse centrale de
la Mutualité sociale agricole au 1er janvier 2020. L'IGAS a été
missionnée pour expertiser les conditions de préparation de ce
transfert par les institutions concernées et pour formuler toute
proposition susceptible de sécuriser cette opération.
> Site
de l'Igas
335 000 tonnes d'aide alimentaire ont été distribuées en France en 2018 à 5 millions de personnes par 200 000 bénévoles associatifs, avec le soutien d'achats publics et de mécanismes de réduction d'impôt sur les dons des entreprises et des particuliers. Le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) finance un quart de cette distribution, via quatre réseaux associatifs (Croix-Rouge française, Fédération française des banques alimentaires, Restaurants du Cœur et Secours populaire français). Toutefois, ce dispositif est fragilisé par son extrême complexité de gestion, les incertitudes quant à son avenir et le manque de vision globale de l'action publique nationale sur ce sujet. La diversité des besoins des publics et des territoires appelle des ajustements fins et souples. La loi « Egalim » d'octobre 2018 implique en outre de développer des systèmes alimentaires territorialisés et une démarche participative d'inclusion des personnes accueillies. Dans ce contexte, le rapport formule des recommandations permettant de simplifier et de recentrer l'intervention des fonds européens, mais aussi de déployer une politique favorisant l'achat local et les circuits courts. Il préconise, dans le cadre d'un financement globalement préservé, la création d'un Fonds pluriannuel national en complément des fonds européens, suivant trois scénarios gradués.
Pour marquer le 20e anniversaire de cette journée mondiale, l'Union internationale contre le cancer (UICC) a commandé une enquête internationale afin de disposer d'un panorama actuel des expériences, points de vue et comportements du public autour du cancer. Menée par Ipsos, l'enquête porte sur plus de 15 000 adultes dans 20 pays et constitue la première enquête publique multi-pays sur les perceptions du cancer de la décennie. Les résultats de l'étude, détaillés dans un rapport de l'UICC publié aujourd'hui, Enquête Internationale d'Opinion Publique sur le Cancer 2020 : ce que les gens ressentent, pensent et croient sur le cancer de nos jours (en anglais), indiquent une fracture nette entre les classes sociales élevées et basses en ce qui concerne la connaissance et la sensibilisation aux risques de cancer et, par conséquent, à la pratique de comportements visant à limiter ces risques.
Lors d'un déplacement mardi à l'institut Gustave-Roussy, la ministre de la Santé Agnès Buzyn a annoncé la présentation cette année de la "stratégie décennale" contre le cancer, qui se veut un texte structurant pour l'avenir de la recherche. L'élaboration de cette stratégie, qui remplace les traditionnels plans cancer, a été confiée à l'Institut national du cancer (INCa). Elle définira les axes de la recherche en cancérologie et l'affectation des moyens correspondants, et précisera notamment la part des crédits publics affectés à la recherche en cancérologie pédiatrique.
> Le Quotidien du médecin, 5 février 2020
Ce dossier documentaire est consacré à la pair-aidance. Il s'inscrit dans un programme de travail mené par l'Agence régionale de santé (ARS) Bourgogne Franche-Comté, dans le cadre de la démocratie en santé. Il se structure en 6 chapitres : un historique de la pair-aidance ; des définitions sourcées ; la pair-aidance dans les politiques de santé ; la place de l'usager dans la prise en charge médicosociale ; quelques projets en France ou à l'étranger et enfin la question de la formation et de la professionnalisation. Il n'a pas la prétention de viser l'exhaustivité du savoir dans ce domaine : il rassemble des références bibliographiques dont les documents sont récents, francophones, et accessibles en ligne ou disponibles dans le centre de documentation de l'IREPS Bourgogne Franche-Comté.
> Site de l'Ireps Bourgogne Franche-Comté
Dressant un point d'étape de la feuille de route « Santé Mentale et Psychiatrie » devant le Comité Stratégique dédié (CSSMP), puis au congrès de l'Encéphale, Agnès BUZYN, Ministre des Solidarités et de la Santé, a annoncé la poursuite en 2020 de l'effort budgétaire en faveur de la psychiatrie, avec en particulier un complément de 140 millions d'euros de dotations pour les établissements, pour opérer un rattrapage des moyens et accélérer la dynamique de transformation.
Un article du Monde s'intéresse à l'approche des "psychothérapies augmentées", qui vise à renforcer l'effet des psychothérapies en leur associant une drogue psychédélique, comme le LSD, la MDMA (le principe actif de l'ecstasy), la psilocybine (le principe actif de certains champignons hallucinogènes), ou encore un bêta-bloquant. Cette molécule doit ainsi permettre de remodeler les réseaux neuronaux, de façon non pas à suppléer le déficit supposé d'un neuromédiateur, mais à faciliter l'impact des psychothérapies. Plusieurs essais cliniques sont en cours. En mai 2019, une revue de six d'entre eux a été publiée. Au total, 72 patients souffrant d'un stress post-traumatique (ESPT) ont reçu de la MDMA (75 mg à 125 mg), durant 2 ou 3 séances de psychothérapie augmentée de huit heures. Verdict: 54% des patients du groupe MDMA n'avaient plus d'ESPT, contre 22% de ceux du groupe placebo. Un essai de phase III est en cours aux Etats-Unis, au Canada et en Isra�l. En 2019, une autre étude a montré qu'une telle psychothérapie augmentée avait un effet deux ou trois fois plus important que la paroxétine ou la sertraline, deux antidépresseurs classiquement proposés contre.
La psychiatrie demeurait une discipline quasi exclusivement clinique faute de marqueurs paracliniques confirmant ou infirmant le diagnostic ou l'évolution. La recherche a pourtant mis en évidence de possibles ou putatifs biomarqueurs sériques, du liquide cérébro-spinal, de neuroimagerie, d'électrophysiologie et de psychophysiologie cognitivocomportementale et neuro-développementale. Ce rapport analyse les possibles biomarqueurs de pathologies majeures : troubles bipolaires, schizophrénies, conduites suicidaires, troubles du spectre de l'autisme, trouble obsessionnel compulsif, troubles du comportement alimentaire, maladie d'Alzheimer. Les biomarqueurs révèlent des altérations structurelles ou fonctionnelles de nature génétique, épigénétique, conformationelle, neurobiologique (notamment des neurotransmetteurs), endocrinologique et immuno-psychiatrique. La plupart des affections psychiatriques s'accompagnent de dysfonctionnements plus ou moins sévères immuno-génétiques et immuno-infectieux. Comme dans toute pathologie d'évolution chronique, dans le domaine des maladies mentales, les biomarqueurs de l'inflammation méritent une attention particulière. L'avancée vers une médecine personnalisée permettra de mieux définir des stratégies de prévention, de dépistage (susceptibilité, vulnérabilité), de diagnostic, et de suivi thérapeutique pour ces pathologies dont les coûts, en France, représentent 8% des dépenses de santé.
> Site de l'Académie de médecine
Près d'un quart des Français sont confrontés personnellement ou à travers leurs proches aux troubles psychiques. Ceux-ci sont classés au premier rang des maladies en termes de dépenses de soins, devant les cancers et les maladies cardiovasculaires. En forte croissance, ces troubles suscitent des interrogations sur la nature des réponses apportées par notre système de santé (avec un recours important aux médicaments psychotropes), sur la temporalité des repérages et des prises en charges, et sur l'accessibilité financière très variable des différents types de soins. Plusieurs expérimentations ont été lancées au cours des années récentes, portant sur des populations adultes ou des jeunes, afin de faciliter une prise en charge précoce des troubles psychiques d'intensité faible à modérée (anxiété, troubles dépressifs...). Si elles sont encore trop récentes pour se prêter à une évaluation, ces expérimentations ont en commun de reposer souvent sur le recours aux psychologues libéraux (en lien avec le médecin traitant) et sur l'ouverture de nouvelles prises en charge par l'assurance maladie, dans des conditions spécifiques. Dans ce contexte évolutif, l'IGAS a étudié la place des psychologues dans le système de soins � qui se révèle atypique � et son évolution possible dans le cadre de parcours de soins coordonnés donnant accès aux financements collectifs. Le rapport précise quelles pourraient en être les conditions pour ces professionnels, en termes par exemple de formation, de cadre déontologique et d'articulation avec les interventions des autres professionnels de santé.
Invité à une rencontre organisée par l'Association des journalistes de l'information sociale (AJIS), Nicolas Revel, directeur de la Cnam, a confirmé la "bonne dynamique" des assistants médicaux. Plus de 300 contrats ont été signés entre les professionnels et les CPAM, et 314 sont en cours de finalisation. Ces assistants permettent aux médecins d'"augmenter leur patientèle d'en moyenne 12%. Mais ces augmentations sont des minima. Selon les remontées que j'ai déjà reçues, certains seront en capacité d'aller au-delà de ces objectifs", se félicite le dirigeant.
> Le Généraliste, 22 janvier 2020
La DREES publie trois nouvelles études issues du Panel d'observation des pratiques et conditions d'exercice en médecine générale 2018-2019. La première décrit l'organisation des médecins pour faire face aux soins non programmés, c'est-à-dire aux demandes pour le jour même ou le lendemain. La deuxième s'intéresse au développement des principaux outils numériques de la e-santé, à savoir le dossier patient informatisé, le logiciel d'aide à la prescription et la messagerie sécurisée de santé. La troisième étude montre comment les médecins adaptent leur pratique face à l'offre locale de soins.
> Prise en charge des soins non programmés
> E-santé : les principaux outils numériques utilisés
> Difficultés et adaptation des médecins généralistes face à l'offre de soins locale
2019 est un bon cru pour le développement professionnel continu (DPC). Ce 24 janvier, la directrice générale de l'Agence du DPC, Michèle Lenoir-Salfati, a dressé le bilan d'une année durant laquelle la structure a "tenu son pari", écrit-elle dans un édito. 2019, c'est surtout l'année des records d'inscription. Les professionnels de santé libéraux éligibles au financement par l'agence, pour cette dernière année d'exercice triennal, n'ont jamais été aussi nombreux à s'inscrire. Et cette tendance, souligne Michèle Lenoir-Salfati, se confirme sur les premiers jours de l'année 2020. Elle s'inscrit aussi dans un contexte de maÎtrise budgétaire, puisque pour la troisième année consécutive la gestion s'est effectuée sans fermeture d'enveloppe.
> Lettre d'Hospimédia, 28 janvier 2020
La Fédésap (Fédération française des services à la personne et de proximité) a mené une enquête du 30 décembre 2019 au 20 janvier 2020 auprès des entreprises de services à la personne afin d'évaluer l'impact des grèves sur leurs activités et leurs finances. Les grèves de fin 2019-début 2020 en France, notamment dans les transports, ont rendu difficile l'action des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD). Interrogées par la Fédésap via un questionnaire en ligne, les entreprises du secteur ont communiqué leurs pertes d'activité et financières. Ainsi, ce sont 174 791 heures non effectuées en décembre 2019 pour 5 007 078 € de perte, dont 70 972 heures auprès de personnes fragiles (1 875 731 €), 39 076 heures de garde d'enfants (1 240 377 €) et 64 168 heures d'activité de “confort” (1 533 217 €). 354 753 € ont également été dépensés pour maintenir les interventions (frais de taxi, nuits d'hôtel, etc.). En moyenne ces pertes s'élèvent à 9 400 € par structure de services d'aide à la personne. Ces chiffres viendront alimenter la discussion que la Fedésap devrait avoir prochainement avec les services du ministère de l'économie et des Finances.
> Lettre ASH, 28 janvier 2020
Il traduit plusieurs mesures
conventionnelles conclues avec les professions
mono-catégorielles, notamment l'aide au recrutement d'assistants
médicaux (déjà en vigueur pour les médecins libéraux). Les
contreparties ont été adaptées au centre de santé. Le niveau de
financement s'élève à 36 000 € pour un plein temps la première
année, 27 000 € la deuxième et 21 000 € maximum, de manière
pérenne, à partir de la troisième année. Les contrats prévoyant
le versement de cette aide financière pourront être signés dès
le printemps prochain, avec versement d'un acompte.
L'avenant porte également sur le déploiement du recours à la
télémédecine via un soutien à l'acquisition des équipements
(notamment concernant les postes infirmiers pour permettre un
accompagnement des médecins), et un coup de pouce pour les
centres ayant recours à la télé-expertise. Des mesures en faveur
d'une meilleure répartition sur le territoire sont également
intégrées, à travers les nouveaux contrats démographiques pour
les centres santé dentaires et infirmiers comprenant des aides
financières pour favoriser l'installation en zone sous dense.
Une revalorisation dans le cadre du contrat d'aide à
l'installation pour les centres médicaux et polyvalents est
également prévue. Cet accord concerne 1 621 structures, il entre
en vigueur dès cette année et les rémunérations associées seront
versées dès l'année prochain. Le bénéfice financier pour les
centres de santé est estimé à 15 Ms € sur la période 2020-2024.
> Lettre d'Espace social européen, 6 février 2020
Mené auprès d'un échantillon de Français et de professionnels de santé via Internet, le sondage Odoxa montre que les personnes en situation de précarité ou de handicap ont un moins bon accès à la santé que le reste de la population. Les professionnels de santé sont 45% à estimer que les personnes en situation de précarité ou de difficultés financières ont un moins bon accès à la santé que les autres. Ils sont 33% à le penser aussi s'agissant des personnes en situation de handicap. Les Français, eux, ignorent encore largement cette réalité.
Les notions nouvelles de télémédecine, téléconsultation, télé-expertise et télésurveillance médicale sont toutes largement connues des soignants (plus de 84% les connaissent toutes), mais aussi des Français (8 sur 10 connaissent la TLM et la TLC et 6 sur 10 la TLE et la TLS). Elles suscitent déjà l'attrait de nombreux Français � 4 sur 10 souhaiteraient ainsi avoir recours à la TLM � et surtout de leurs soignants (1 sur 2 souhaite recourir à la TLM et la TLC). Plus globalement, les Français (60%), et plus encore les PS (70%) ont une bonne opinion globale de la télémédecine (71 %). Dans les faits, 6% des Français et 13% des médecins ont déjà expérimenté la téléconsultation. Un médecin sur deux (51% vs 47%) estime même que « la téléconsultation est désormais inscrite » dans ses pratiques. Le plus souvent cette TLC s'est faite au domicile du patient pour des patients qui habitent loin ou ne peuvent guère se déplacer. La TLC satisfait les patients (71%) et plus encore les PS (86%) qui l'ont expérimentée. D'ailleurs ils sont persuadés que la TLC va se développer à l'avenir et 64% des médecins qui n'y ont encore jamais eu recours sont persuadés qu'ils y viendront.
Ces trois thématiques étaient au menu des concertations entre les partenaires sociaux et le ministère du Travail mardi 21 janvier 2020. L'Unsa a présenté de nouvelles propositions, lors de cette réunion. L'Union syndicale appelle notamment à un financement plus important de la prévention par la branche des AT-MP. Elle préconise l'ouverture de négociations par les employeurs afin de mettre en place des actions concrètes visant à protéger les salariés. A l'inverse, des mesures financière contraignantes devraient s'appliquer aux entreprises n'engageant pas d'actions d'amélioration des conditions de travail. Concernant le Compte personnel de prévention de la pénibilité (C2P), l'Unsa réclame la réintégration des 4 critères supprimés en 2017 (manutention manuelle de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques et expositions aux agents chimiques). L'élargissement de la retraite progressive aux salariés à moins de 5 ans de la fin de leur carrière est souhaitée. L'Unsa plaide aussi pour la mise en place d'un « index séniors » pour disposer d'indicateurs pertinents permettant d' « assurer un suivi plus fin des actions mises en œuvre par les entreprises et par les branches ». L'instauration d'un bonus-malus pour les employeurs est également proposée.
> Lettre d'Espace social européen, 24 janvier 2020
Dans la France métropolitaine de 2015,
5,2 millions de personnes de 75 ans ou plus résident en logement
ordinaire dont une sur deux en couple ; en 1999, elles étaient
3,8 millions et deux sur cinq vivaient en couple. Le nombre de
personnes de 75 ans ou plus ou déclarant être aidées par un
proche ou un professionnel pour une activité de la vie
quotidienne a progressé (2,1 millions en 2015 contre 1,8 en
1999), bien que la part de personnes déclarant être aidées ait
diminué (41 % en 2015 contre 48 % en 1999). Depuis 15 ans,
l'amélioration des conditions de santé et d'autonomie explique
le moindre recours à l'aide dans les activités de la vie
quotidienne pour les personnes seules, en corésidence et surtout
pour celles qui vivent à deux avec leur conjoint. En 1999,
l'aide conjugale s'adressait davantage aux hommes ; elle est
désormais aussi fréquente auprès des femmes ; en 15 ans, le
nombre des aidants conjugaux et surtout celui des hommes
impliqués dans l'aide ont augmenté.
Alors que les deux projets de loi mettant en place le système universel de retraite sont examinés le 24 janvier 2020 en Conseil des ministres des interrogations subsistent concernant l'impact financier du projet. La suppression des cotisations vieillesse au-delà de trois plafonds de Sécurité sociale (120 000 € annuels) à partir de 2025 engendrerait un coût de 3,7 Mds € par an pour honorer les engagements passés, selon une note de l'Agirc-Arrco, révélée hier par Les Echos. Au-delà de 2040, la facture grimperait même jusqu'à 5 Mds € par an, selon cette estimation. Par ailleurs, d'après la CFDT, une « clause à l'italienne » s'appliquerait pour les fonctionnaires nés entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 2003 et donc à cheval sur l'ancien et le nouveau salaire. Concrètement le calcul des droits acquis à la date de bascule vers le nouveau régime serait indexé sur le salaire théorique de fin de carrière. Une formule plus avantageuse qui s'appliquerait à tous les agents (catégories A,B,C), pour un coût atteignant, au bas mot, entre 10 et 11 Mds € supplémentaires par an, à la charge du futur régime de retraite en 2037… Mais au final, qui va payer ?
> Lettre d'Espace social européen, 24 janvier 2020
24/01/20 - Après deux ans de
négociations et un mouvement de grève de sept semaines, la plus
vaste réforme des retraites depuis 1945 a été adoptée en Conseil
des ministres le 24 janvier. Ont été présentés deux textes sur
le futur système universel à points de retraite - un projet de
loi ordinaire ainsi qu'un projet de loi organique - accompagnés
de leur très attendue étude d'impact. Le calendrier d'entrée en
vigueur du nouveau dispositif est confirmé : à partir de 2022,
tous les nouveaux entrants sur le marché du travail seront
directement affiliés au système universel ; puis en 2025, tous
les actifs nés à partir de 1975, qui auront 62 ans en 2037, les
rejoindront pour la suite de leur carrière, à cheval donc sur
les deux systèmes. Pour les actifs ne cotisant pas au régime
général, la transition se fera sur quinze ans à compter de 2025,
soit jusqu'en 2040. Le projet de loi pose des exigences
financières fortes : outre un retour à l'équilibre du système
actuel en 2027, sur le long terme, il fixe une règle d'or - pas
question que les dépenses de pension dépassent les 14 % du PIB -
et il interdit tout déficit sur cinq ans en glissement.
C'est la dernière étape avant l'examen des textes à l'Assemblée
par la commission spéciale retraites à compter du 3 février -
elle entamera ses auditions mardi prochain - puis leur passage
dans l'Hémicycle le 17 février. La majorité espère une adoption
en première lecture autour du 3 mars, soit juste avant la
suspension des travaux parlementaires liée aux municipales. Le
vote définitif de la réforme par le Parlement est prévu fin mai.
Les syndicats opposés à la réforme des retraites ont annoncé
vendredi matin qu'ils appelaient à une nouvelle journée
interprofessionnelle nationale le 29 janvier, et à des «
initiatives » les 30 et 31. Mais cette fois-ci ce sera sans la
CFE-CGC, qui ne signe pas le texte. La conférence de financement
du système sera lancée le 30 janvier au Conseil
économique, social et environnemental (Cese).
> Site
de l'Assemblée nationale : les dossiers législatifs du projet
de loi ordinaire et du projet de loi organique avec l'étude
d'impact
> Le
Point, 24 janvier 2020
> Les
Echos, 24 janvier 2020
25/01/20 - Suite à la saisine du 9
janvier 2020 et la saisine rectificative du 13 janvier 2020
portant sur le projet de loi instituant un régime universel de
retraite et sur le projet de loi organique, les caisses
sollicitées pour avis commencent à publier leurs premiers
communiqués qui vont tous dans le même sens avec des votes
majoritairement contre ou des prises d'acte. Aucun des conseils
d'administration de la Cnaf, de la Cnav et de la Cnam n'a validé
le projet de loi gouvernemental. Le conseil d'état, saisi le 3
janvier, dit n'avoir pas eu le temps nécessaire pour étudier
sereinement les textes de loi modifiés à six reprises durant la
période d'examen. Une "situation d'autant plus regrettable"
qu'il s'agit d'une réforme "inédite depuis 1945 et destinée à
transformer pour les décennies à venir […] l'une des composantes
majeures du contrat social". La juridiction administrative
dénonce l'empressement de l'exécutif à vouloir faire passer un
texte dont la « sécurité juridique » n'est pas garantie, et le
recours massif aux ordonnances (29 sont prévues) qui doit
permettre de passer plus vite l'étape du Parlement. Cet avis
n'épargne pas non plus l'étude d'impact accompagnant les deux
textes, qui ne répond pas "aux exigences générales d'objectivité
et de sincérité", avec notamment des projections financières qui
restent lacunaires. Enfin, les engagements auprès des
enseignants (la promesse Blanquer) sont condamnés à disparaÎtre
du texte. "Ces dispositions constituent une injonction au
gouvernement de déposer un projet de loi et sont ainsi
contraires à la Constitution", a estimé l'institution.
> Avis
du Conseil d'Etat
> Avis
du Conseil de la Cnaf
> Avis
du Conseil d'administration de la Caisse centrale de la MSA
Une conférence de financement, au sein de laquelle siégeront les partenaires sociaux, est lancée ce jeudi 30 janvier par édouard Philippe avec pour mission de trouver, d'ici fin avril, les moyens de garantir l'équilibre budgétaire du système des retraites d'ici 2027. A défaut, le gouvernement sera habilité à prendre, au regard de ses propositions et dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi ordinaire, "toute mesure visant à prévoir les modalités permettant d'atteindre l'équilibre financier" (cf. article 57 du projet de loi). Ont été conviées les organisations syndicales et patronales qui auront vocation à intervenir dans le système universel de retraite, à savoir la CPME, l'UNSA, FO, la CGT, l'U2P, le MEDEF, la CFE-CGC, la CFDT, la CFTC et la FNSEA. La tâche s'annonce complexe pour la "conférence sur l'équilibre et le financement des retraites" au regard de la mission confiée par le gouvernement : trouver comment économiser 12 milliards d'euros pour la période 2022-2027. Cela devra se faire sans toucher au niveau des pensions versées et sans augmenter le coût du travail pour les entreprises. Les débats se dérouleront parallèlement à l'Assemblée sans que l'issue de la conférence ne soit connue. Le résultat des échanges devrait toutefois être connu au moment des débats au Sénat qui se dérouleront en avril-mai.
> 20 minutes.fr, 29 janvier 2020
L'état psychologique de l'ensemble des résidents d'établissements pour personnes âgées est en moyenne moins bon que celui des personnes âgées de plus de 75 ans vivant à domicile, d'après l'enquête CARE de la DREES réalisée en 2015 et 2016. Cet écart s'explique en partie par le fait que la dégradation de l'état de santé de ces personnes est la cause majeure de l'entrée en établissement.
06/02/2020 - Agnès Buzyn l'avait assuré
le 16 janvier dernier à l'occasion du lancement de la stratégie
de prévention de la perte d'autonomie, "[l]'année 2020 sera bien
l'année de [la] réforme du grand âge, avec un projet de loi dont
les contours seront concertés au premier semestre". L'objectif
affiché était la préparation d'un texte "au printemps" pour
qu'il soit proposé "avant l'été". La ministre a toutefois tenu à
rappeler que le calendrier parlementaire était particulièrement
contraint mais en rassurant les acteurs qui s'inquiétaient d'un
report sine die de la loi sur le grand âge. L'année 2019 a été
l'année de plusieurs rapports sur le sujet du grand âge,
notamment celui issu de la concertation "Grand âge et autonomie"
qui comportait 175 propositions pour une politique nouvelle et
forte du grand âge en France.
Cette réforme apparaÎt réellement nécessaire notamment à la
lecture des projections démographiques réalisées par l'Insee qui
laissent entrevoir une accentuation du phénomène de
vieillissement de la population dans les prochaines décennies.
Selon les projections de la Drees, le nombre de personnes âgées
dépendantes augmenterait entre 2015 et 2030 de 200.000 selon le
scénario bas, 320.000 selon le scénario intermédiaire et de
410.000 selon le scénario haut. A l'horizon 2050, cette
augmentation serait de 620.000 personnes selon le scénario bas
et de 1.260.000 dans le scénario haut. Si l'on retient le
scénario central de projection, le nombre de personnes âgées en
perte d'autonomie et bénéficiaires de l'APA passerait de
1.265.000 personnes en 2015 à 1.582.000 personnes en 2030 et
2.235.000 personnes en 2050. Au regard de l'effet démographique,
on estime que les dépenses en faveur de la prise en charge de la
perte d'autonomie devraient augmenter de 4,3 milliards d'euros
entre 2018 et 2030. Toutefois, on estime plus largement que le
besoin de financement public en matière de perte d'autonomie
atteindrait 9,2 milliards d'euros d'ici 2030. Au-delà de la
prise en compte de l'effet démographique, de gros enjeux se
posent aujourd'hui dans la réponse socialisée apportée à la
perte d'autonomie.
> Banque
des territoires, 31 janvier 2020
> Europe
1, 3 février 2020
La CNSA a organisé un séminaire de restitution des résultats de l'appel à projets « Aide aux aidants » le 25 septembre 2019. Il a permis de partager 4 recommandations utiles aux futurs organisateurs de formation à distance pour les aidants. Ce séminaire a réuni les 9 porteurs qui avaient été retenus en 2015 pour mettre en œuvre un projet lié à la formation en ligne des aidants ou à l'accessibilité aux dispositifs de soutien, notamment grâce aux outils numériques. Ce temps d'échanges et de partage d'expertise a permis de capitaliser les premiers enseignements de ces actions innovantes et d'élaborer une série de recommandations aux futurs organisateurs de formation à distance pour les aidants.