Ce bulletin rassemble les résultats de la veille documentaire sur l'actualité en santé et domaines connexes. Cette veille se base sur la lecture de Lettres d'actualités et de Revues de presse en ligne ainsi que sur le suivi de sites français et étrangers. Il est élaboré par les documentalistes de l'Irdes, Marie-Odile Safon et Véronique Suhard.
De périodicité bimensuelle, ce bulletin de veille présente les nouveautés selon les thématiques suivantes :
• Assurance maladie • Démographie • Economie de la santé • Etat de santé • Géographie de la santé • Handicap • Hôpital • Inégalités sociales de santé • Médicament • NTIC : Internet, open data • Politique de santé, politique sociale • Politique publique • Prévention • Prévision - évaluation • Psychiatrie • Réglementation • Science de l'information et de la communication • Soins de santé primaires • Sondages • Statistiques • Système de santé • Travail et santé • Vieillissement • Nominations
La Mutualité française évalue à 4,7% la hausse moyenne du coût des mutuelles en 2023, rapporte Le Parisien. Un chiffre inférieur à l'inflation (5,9 % en 2022), mais supérieur aux hausses de 3,4% de l'an passé et de 2,6 % de 2021. Les contrats collectifs obligatoires sont les plus touchés (+5,7%), quand les cotisations des contrats individuels augmentent de 4,1%. Le président de la Mutualité française, éric Chenut, justifie cette dynamique par "l'effet rebond post-Covid constaté en 2021, qui s'est poursuivi en 2022, plus longtemps qu'anticipé". Il juge d'ailleurs cette hausse plus représentative de l'évolution à venir des dépenses de santé, face à l'Ondam, fixé à +3,7%. "
22/12/2022- Le Conseil constitutionnel a
été saisi par 120 sénateurs et 60 députés conformément à
l'article 61 de la Constitution afin d'examiner la
constitutionnalité du PLFSS pour 2023. Dans sa décision, rendue
le 20 décembre 2022 (n°2022-845), le Conseil a abrogé l'article
101 du PLFSS. Ce dernier excluait du bénéfice des indemnités
journalières, les salariés s'étant vu prescrire un arrêt de
travail par téléconsultation. Le Conseil rappelle que si la
lutte contre la fraude sociale est un objectif à valeur
constitutionnelle, le seul motif que l'arrêt de travail ait été
prescrit suivant une téléconsultation, n'est pas un moyen
suffisant permettant d'établir que la prescription est indue. De
plus, lors de la saisine du Conseil, les parlementaires ont
également soumis à son jugement l'entrave au droit d'amendement
dû à l'utilisation successive de l'article 49 alinéa 3. Le
Conseil, chargé de ne juger que le respect des procédures
encadrées par la Constitution, considère qu'il n'y a eu aucune
méconnaissance de ses dispositions. Enfin, les parlementaires
ont aussi interrogé le Conseil sur la sincérité du projet de
budget. Le juge constitutionnel ne considère pas que les
montants, plus particulièrement les recettes, soient "entachées
d'une intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre de
la loi". Il rappelle par ailleurs que si les hypothèses
économiques sur lesquelles se fonde le projet s'avèrent fausses,
le gouvernement a la possibilité de proposer une loi
rectificative. Enfin, le Conseil abroge 11 cavaliers sociaux. La
plupart des dispositions abrogées portaient des mesures
concernant l'organisation de certaines professions de santé.
C'est notamment le cas de l'article 39 qui énonçait que les
chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les infirmiers
avaient "vocation" à concourir aux permanences de soin. Cet
article 39 a des conséquences indirectes sur le budget de la
Sécurité sociale, d'où le retrait de cette mesure du PLFSS pour
2023. Elle pourra faire l'objet d'une loi distincte.
> Décision
n°2022-845 DC du 20 décembre 2022 - Conseil constitutionnel,
20 décembre 2022
> Décision
du Conseil constitutionnel sur la loi de financement de la
Sécurité sociale pour 2023 - Communiqué de presse du ministère
de la Santé et de la Prévention, 21 décembre 2022
> Site de Santé publique France
> Site de Santé publique France
L'année 2022 a été ponctuée de plusieurs
propositions de loi visant à lutter contre les déserts médicaux,
avec des mesures diverses allant de l'incitation à la coercition
pour les professionnels de santé, notamment pour les médecins
généralistes. Où en est-on aujourd'hui de l'accès à ces
professionnels en France ? Jean-Marc Macé et Katerina Kononovich
sont géographes au Conservatoire national des arts et métiers
(Cnam) et travaillent depuis plusieurs années sur cette
problématique. Ils alertent sur la nécessité de considérer
plusieurs paramètres dans la définition de ce qu'est un désert
médical. Un travail qui pourrait avoir un impact considérable
sur le calcul du nombre de Français résidant dans ces zones, et
par ricochet dans l'élaboration des politiques de santé.
> Site
d'Hospimédia, 23 décembre 2022 (Accès abonnés)
> Site de l'Académie nationale de médecine
> Le Monde - les décodeurs, 5 janvier 2023
Dans ce rapport, la HAS présente les déterminants transversaux de la qualité et de la sécurité des soins en quatre familles : les ressources matérielles, les ressources humaines, l'organisation des équipes de soins et la coopération des équipes de soins. Pour chaque famille, des déterminants principaux ont été identifiés à partir d'une recherche bibliographique et des expériences nationales et internationales.
> Santementale.fr, 15 décembre 2022
> Site de La Fédération Des Observatoires Régionaux des Urgences
Les personnes en situation de précarité sont les premières touchées par la crise du système de santé en France. Les inégalités de santé se creusent et sont renforcées par des accès aux droits et aux soins discriminatoires. C'est le constat que tire Médecins du Monde de son 22ème rapport annuel de l'observatoire de l'accès aux droits et aux soins des plus démunis en France.
Publié tardivement, le rapport annuel du Comité économique des produits de santé constate une croissance des montants de remboursement des médicaments et des dispositifs médicaux dans les établissements de santé.
> Site du ministère chargé de la santé
Les laboratoires pharmaceutiques estiment que les prix des médicaments sont trop bas pour pouvoir investir davantage dans des chaÎnes de production sur le territoire français.
> L'Usine nouvelle, 14 décembre 2022
Le portail RPPS+, qui permet l'enregistrement dans le répertoire sectoriel de référence des personnes physiques, le RPPS, des professionnels du médico-social ayant besoin d'accéder à des services numériques en santé est désormais ouvert et accessible. Sont concernés les professionnels qui prennent en charge des usagers et patients (éducateur spécialisé, aide-soignant, assistant familial, etc.) et qui ont un rôle dans l'accompagnement (coordination et orientation, encadrement et organisation de l'accompagnement social/médico-social, accompagnement au soin, etc.). Les professionnels enregistrés dans le RPPS pourront ainsi : disposer d'une e-CPS pour accéder aux services numériques locaux (DUI) régionaux (plateforme régionale, e-parcours) nationaux (DMP), notamment en mobilité (dès 2023) ; disposer d'une messagerie sécurisée MSSanté nominative pour partager des données de santé (dès à présent).
En avril 2022, à l'occasion de la Journée mondiale de la santé, le directeur général de l'OMS alertait : « La crise climatique est une crise sanitaire : ce sont les mêmes choix non durables qui tuent notre planète et qui tuent les gens. » Ce cri d'alarme est un appel à l'action. Un appel à la mise en œuvre sur nos territoires de solutions d'aménagement durable, qui bénéficient à la fois au climat et à la santé humaine. Tour d'horizon.
Pierre Ricordeau, inspecteur général des Affaires sociales, ancien DG d'ARS et secrétaire général des ministères sociaux, a été chargé par le gouvernement d'une mission « flash » sur la réorganisation des services centraux de l'Etat.
> Lettre ESE, 21 décembre 2022
Un rapport non publié de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) portant sur la période juillet-octobre 2020, révélé par Le Parisien, conclut que la gestion de la crise Covid par le Gouvernement a été vivement critiquable. “Impréparation”, “désorganisation” et “circuit de décision �peu lisible'”... aucun acteur n'est épargné.
Emmanuel Macron a présenté ses vœux aux acteurs de la santé, le 6 janvier, en annonçant deux changements majeurs à l'hôpital: la fin de la tarification à l'activité et la remise à plat du temps de travail. Concernant la T2A d'abord, cette logique "a créé beaucoup de dysfonctionnements", a souligné le président, promettant d'en sortir dès le prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Il a évoqué la possibilité d'une rémunération "basée sur des objectifs de santé publique". Sur le temps de travail ensuite, le chef de l'état souhaite encourager le paiement des heures supplémentaires, plutôt que leur récupération. Aucun nouveau plan de recrutement n'a été annoncé, mais Emmanuel Macron s'est engagé à "aller encore plus loin" sur les places ouvertes aux concours d'infirmier. Les hospitaliers espèrent aussi gagner du temps auprès des patients grâce à une baisse des tâches administratives, prévues "en redéployant des personnels administratifs dans les services". Le nombre d'assistants médicaux, qui peuvent réaliser des actes simples et des tâches administratives, devrait ainsi passer de 4.000 actuellement à 10.000 d'ici à la fin de l'année 2024. Concernant enfin les médecins de ville, le président propose de "mieux les rémunérer" à condition qu'ils "assurent la permanence des soins", notamment des gardes, et "prennent en charge de nouveaux patients". Les 600.000 patients souffrant d'une maladie chronique et ne disposant pas d'un médecin traitant s'en verront ainsi proposer un "avant la fin de l'année".
> Le
Quotidien du médecin, 6 janvier 2023
> Site de Santé publique France
Une instruction détaille pour les ARS les orientations en vue de la délivrance des autorisations d'activité de psychiatrie. Dans le cadre de la réforme actuelle, les textes rénovés entrent en vigueur en juin prochain et les nouveaux schémas régionaux de santé intégrant ces dispositions devront être publiés au plus tard le 1er novembre 2023.
> Hospimédia, 15 décembre 2022 (Accès abonnés)
> Site du ministère chargé de la santé - Communiqué de presse du 23 décembre 2022
> Loi
n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 parue au JO n° 298 du 24
décembre 2022 (rectificatif paru au JO n° 300 du 28
décembre 2022)
> Décision
du Conseil constitutionnel n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022
La désolidarisation des revenus du
conjoint dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés
(AAH) se concrétise. Ce 29 décembre, le Journal officiel publie
ainsi le premier des deux décrets entérinant la réforme de la
déconjugalisation attendue pour le 1er octobre 2023.
> Site
de Legifrance
Un décret paru au Journal officiel le 29 décembre organise l'extinction du statut de praticien associé pour les Padhue et met en place des dispositions transitoires pour pallier le retard déjà pris dans la procédure des autorisations d'exercice. Une indemnité différentielle se met aussi en place avec la publication d'un arrêté.
> Décret
> Arrêté
Après trois années d'expérimentation, la
e-carte Vitale va se déployer progressivement sur l'ensemble du
territoire national dès janvier 2023. Un décret en détaille les
modalités de délivrance, d'utilisation et de désactivation.
> Site
de Legifrance
Portée par une cinquantaine d'élus de tous bords, ce texte comprend, en particulier, deux mesures phares : la création d'écoles spécialisées et la régulation de l'installation des praticiens de santé - notamment des médecins.
04/01/2023- Le mode de calcul du taux de
cotisation AT-MP est conçu pour responsabiliser les entreprises
et les branches professionnelles face aux enjeux de prévention.
La tarification du risque dépend de l'activité de l'entreprise
et de sa taille. Plus cette dernière augmente, plus le taux est
individualisé et repose sur les résultats de l'établissement en
matière de sécurité. Trois taux sont applicables : un taux dit
collectif ou national, un taux mixte et un taux individuel. Deux
arrêtés, datés du 26 décembre 2022, viennent de fixer les taux
collectifs de cotisations et les majorations forfaitaires
Accidents du travail - maladies professionnelles (AT-MP) pour
2023. Un troisième arrêté s'applique aux exploitations minières
et assimilées.
Le taux net moyen national de cotisation AT-MP s'établit à
2,24%, en très légère progression (+0,01 point) par rapport à
2022. Il s'applique aux rémunérations, versées pour le régime
général, à compter du 1er janvier 2023. Les majorations
forfaitaires restent globalement stables. L'application de la
majoration forfaitaire du taux de cotisation AT-MP applicable
aux établissements des entreprises dont l'effectif est compris
entre 10 et 19 salariés, dès lors qu'ils enregistrent au moins
un accident du travail avec arrêt par an pendant trois années
consécutives est reportée au 1er janvier 2024 (décret
n°2022-1644 du 23 décembre 2022).
> Arrêté
du 26 décembre 2022 - JORF du 28 décembre 2022
> Arrêté
du 26 décembre 2022 - JORF du 28 décembre 2022
> Site de l'Académie française
Le 12 décembre 2022, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et l'Union nationale et syndicale des sages-femmes (UNSSF) ont signé l'avenant 6 à la convention nationale des sages-femmes. Cet accord détermine et valorise les missions des sages-femmes référentes et celles des sages-femmes libérales qui interviennent en maisons de naissance ou dans le cadre de la location de plateaux techniques en établissements de santé. Dans ce cadre, l'Assurance-maladie annonce une enveloppe de 23 millions d'euros pour la hausse des rémunérations.
Alors que la question tarifaire est au centre des négociations conventionnelles avec la Cnam, la Carmf dévoile ce jeudi 15 décembre des chiffres inédits sur l'évolution des revenus des médecins libéraux de 2002 à 2021, corrigés de l'inflation. Ils montrent qu'en vingt ans, le pouvoir d'achat des médecins n'a progressé que de 3%. C'est trois fois moins que les salariés du privé.
Alors que le collectif Médecins pour demain a appelé les libéraux à prolonger la grève cette semaine, France Assos Santé plaide pour «une restructuration réformatrice de l'offre de proximité et de son financement».
> Lettre ESE, 5 janvier 2022
« Médecins, pas larbins », « C'est la médecine qu'on assassine », « Médecine libérale maltraitée, désert médical assuré », « SOS Fatôme, Médecins en Braun-Out », « Médecins en sous France »… C'est dans une marée de pancartes et sur l'air de Bella Ciao que des milliers de blouses blanches ont battu ce jeudi le pavé parisien, à partir de 13 heures pétantes devant le Panthéon.
> Le Quotidien du médecin, 5 janvier 2023
Pour 94% des Français interrogés par Odoxa pour Le Figaro et Vivalto Santé, la santé et l'hôpital constituent un enjeu "très important" ou "assez important". Ils ont d'ailleurs une image positive des soignants: 94% estiment qu'ils ont été à la hauteur depuis le début de la crise sanitaire en 2020. Les hôpitaux et cliniques sont aussi plébiscités (85% d'opinion positive) et globalement les trois quarts des Français ont une bonne image de la qualité des soins en France. Mais cette grande adhésion n'empêche pas une inquiétude forte pour l'avenir. Ainsi, 86 % des personnes interrogées jugent " probable " un risque de saturation de l'accès aux hôpitaux et aux cliniques cet hiver. Plus globalement, 66 % des Français et 95 % des personnels hospitaliers pensent que la qualité des soins fournis par les établissements de santé va se dégrader. Cette enquête témoigne par ailleurs d'un changement de comportement chez les patients. L'utilisation des sites et applications du type Doctolib a explosé (80 % d'utilisation, en hausse de 28 points), tout comme le recours à la télémédecine, qui représente un quart des consultations (+ 18 points). Plus d'un Français sur cinq prend désormais le temps de " noter " sur Internet un médecin ou un établissement après consultation. Elle montre aussi la place grandissante des patients dans leur prise en charge. "Un nombre croissant de malades chroniques deviennent des “experts” de leur pathologie. L'accès facilité à l'information, y compris médicale, et la possibilité de donner son avis, de comparer, concourent à générer ces attentes de plus en plus qualitatives", commente Caroline Desaegher, directrice de l'expérience patient de VivaltoSanté.
> Le Figaro, 16 décembre 2022
Un nouveau sondage Elabe pour Les Echos et l'Institut Montaigne pointe les difficultés grandissantes d'accès aux soins en France. Plus d'une personne sur deux (51%) déclare avoir un accès "compliqué, long ou partiel" aux services de soins là où elle vit, soit un bond de 19 points par rapport à la précédente étude, menée en octobre 2021. Seulement 31% des Français déclarent avoir un "accès facile et rapide" à tout ce dont ils ont besoin (-19 points). Et un sondé sur 10 dit n'avoir aucun accès à un médecin généraliste, un spécialiste ou un hôpital. Ces baisses sont d'autant plus notables qu'elles sont "sur un sujet où il y avait traditionnellement une satisfaction de l'opinion", souligne Bernard Sananès, le président d'Elabe. "Le système de santé français a longtemps été une fierté. Il y avait l'idée que si on était malade, la prise en charge était assurée." Désormais, "le doute sur la capacité ou la qualité de la prise en charge s'installe de manière très forte". Même ceux qui disent n'avoir pas de problème pour se soigner ou ceux qui jugent que le système fonctionne bien parlent en majorité de dégradation. Interrogés plus en détail sur les causes des problèmes, les Français citent le manque de moyens dans les hôpitaux, le manque de soignants, mais aussi des conditions de travail trop difficiles. Le recours abusif aux urgences est aussi régulièrement pointé du doigt (34%).
> Les Echos, 5 janvier 2023
> Site de l'Institut Montaigne
> The Conversation, 2 janvier 2023
> Santé & Travail, 7 décembre 2022
22/12/2022- à la suite de l'affaire Orpéa, le décret du 28
avril 2022 est venu renforcer l'exigence de transparence dans la
gestion des établissements d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (Ehpad). Il impose notamment la transmission
d'indicateurs sur les conditions d'accompagnement en Ehpad, pour
ensuite les rendre publics. Un arrêté du 13 décembre 2022 en
détaille le contenu pour une entrée en vigueur le 1er janvier
2023.
> Site
de Legifrance : arrêté du 13 décembre 2022
22/12/2022- Le Conseil de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a voté, le 8
décembre, son budget rectificatif 2022 ainsi que son budget
initial 2023. Le premier prévoit une hausse de 4% des recettes
en 2022 qui diminue le déficit prévisionnel. Il augmente ainsi
le plafond de l'objectif global de dépenses (OGD) de 787 M€ par
rapport au budget 2022 initial. 270 M€ iront aux établissements
pour personnes âgées et 517 M€ aux structures "handicap".
Le budget initial 2023 de la CNSA s'établit à 38,6 Md€. Pour
l'organisme, ce budget 2023 est à la fois garant de la
continuité des mesures structurantes déployées en 2022, mais
aussi le vecteur des mesures nouvelles portées par le projet de
loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Il permet une
évolution de près de 6% de l'OGD 2023, qui correspond au
financement des établissements et services médico-sociaux
(ESMS). Ce budget est marqué par de nombreuses mesures en faveur
de la modernisation des ESMS et du "virage domiciliaire".
> Site
de la CNSA
Au cours d'une conférence de presse tenue ce mardi 3 janvier, la FHF est revenue sur la situation de crise vécue par les EHPAD publics et sur l'urgence de mener une politique du Grand âge ambitieuse. La FHF a présenté à cette occasion les résultats d'une enquête menée auprès de ses adhérents sur la situation budgétaire dans les EHPAD publics. Par ailleurs, la FHF a présenté son projet de loi « idéal » pour une société de la longévité, composé de 20 propositions phares. à travers cette démarche, l'ambition est de défendre un projet politique d'ensemble pour les personnes âgées, leurs proches et celles et ceux qui les accompagnent.
> The Conversation, 4 janvier 2023
> The Conversation, 6 janvier 2023
Report de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans à partir de 2030, 43 ans de cotisation nécessaires à partir de 2027, prise en compte de la pénibilité, suppression des régimes spéciaux... Tels sont les principaux points de la réforme des retraites présentée le 10 janvier 2023.
ISSN 2824-9658