Rapport de l'Irdes n° 572
Novembre 2019

L'enquête Protection sociale complémentaire d'entreprise 2017

Marc Perronnin

Cette nouvelle édition de l'enquête Protection sociale complémentaire d'entreprise (PSCE), réalisée en 2017, s'inscrit dans le contexte de la généralisation de la couverture santé d'entreprise suite à l'Accord national interprofessionnel (Ani) du 11 janvier 2013, auquel les établissements du secteur privé devaient se conformer avant le 1er janvier 2016. Les données de l'enquête PSCE 2017, recueillies auprès des établissements et de leurs salariés, permettent ainsi de dresser un panorama de la complémentaire santé d'entreprise, d'évaluer l'effet de l'Ani sur l'offre de couverture santé et de décrire l'offre de garanties de prévoyance. En plus des informations collectées dans les éditions précédentes, PSCE 2017 renseigne sur le coût des contrats de complémentaire santé et sur la nature des changements liés à l'Ani. Les individus ayant connu une période de chômage sont en outre interrogés sur le maintien du contrat de leur ancienne entreprise.

En 2017, 84 % des établissements regroupant 96 % des salariés offrent une couverture complémentaire santé contre la moitié des établissements avant l'Ani. 82 % des salariés déclarent bénéficier de la couverture de leur entreprise, 15 % être dispensés d'adhésion et moins de 3 % n'en pas bénéficier. L'employeur finance en moyenne 60 % du coût de la formule de base, proportion restée stable par rapport à 2009, année de la précédente édition de PSCE. L'accès à la complémentaire santé a le plus progressé parmi les salariés des très petites entreprises ou ayant un faible salaire. Néanmoins, ces mêmes salariés se voient offrir des niveaux de couverture plus faibles et sont plus souvent dispensés d'adhésion.

Enfin, trois quarts des établissements employant 91 % des salariés proposent un contrat de prévoyance. Près de 10 % des établissements (15 % des nouvellement couverts) déclarent avoir mis en place un contrat de prévoyance en lien avec l'Ani. Ainsi, malgré l'absence d'obligation, l'Ani de 2013 semble avoir indirectement favorisé la diffusion de ce type de couverture.

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