DOC NEWS : VEILLE SUR L'ACTUALITE EN
SANTÉ
Elaborées par les documentalistes de l'Irdes, Marie-Odile Safon et Véronique Suhard, les Doc News rassemblent de façon thématique les résultats de la veille documentaire sur l'actualité en santé, réalisée à partir de lettres d'actualités et de revues de presse en ligne, ainsi que du suivi de sites français et étrangers.
De périodicité hebdomadaire, elles présentent les nouveautés sur la politique de santé selon les thématiques mentionnées ci-dessous :
DOC NEWS DU 3 AVRIL 2015
Assurance maladie
La cour d'appel de Limoges rappelle que l'affiliation au RSI est bien obligatoire pour les travailleurs indépendants
Annuaire Sécu, 29 mars 2015
25/03/15 - La Cour d'appel de Limoges, dans son arrêt du 23 mars
2015, concernant l'action intentée par un artisan électricien, qui
contestait la capacité du Régime social des indépendants à
réclamer le recouvrement de cotisations non payées, a finalement
donné raison au RSI, suivant une jurisprudence constante au niveau
national. Dans son délibéré, elle rappelle le caractère de "régime
légal de Sécurité sociale" de cet organisme de droit privé, en
charge d'un service public. Cette audience suscitait beaucoup
d'espoir du côté du " mouvement des libérés ", qui espérait
obtenir de la justice le droit de s'affilier à une caisse
étrangère. Le RSI dans un communiqué du 23 mars rappelle que
l'affiliation au Régime est obligatoire pour les travailleurs
indépendants. Cet arrêt s'ajoute à de multiples décisions récentes
de juridictions françaises (cf. tableau des décisions rendues sur
le portail du RSI). Il s'inscrit dans le droit fil de la
jurisprudence de la Cour de cassation, constante en la matière, et
de la Cour de justice de l'Union européenne. Par ailleurs, la
revue spécialisée Bactiactu a publié le 19 mars 2015 une enquête
de satisfaction sur les services du RSI auprès de ses lecteurs
(architectes et entreprises artisanales du bâtiment de moins de 10
salariés). Près de neuf artisans, entrepreneurs du bâtiment ou
architectes sur dix ne sont globalement pas satisfaits des
services du Régime social des indépendants. Retrouvez sur le site
l'intégralité de l'étude, les principaux commentaires des
personnes interrogées, et les réponses exclusives, point par
point, du président du RSI, Gérard Quevillon. Enfin, terminons par
cette note argumentaire réalisée par le Syndicat UNSA des Cadres
et Agents de Direction du RSI qui souhaite réagir assez largement
face au contexte de dénigrement croissant et tendancieux dont fait
l'objet le RSI. Cette longue note (18 pages) a été largement
diffusée. Les destinataires : les 108 députés UMP demandeurs d'une
mission d'information parlementaire, les 31 présidents de la
Caisse Nationale et des Caisses Régionales RSI, les ministres des
Affaires Sociales, secrétaire d'Etat à la réforme de l'état et à
la simplification, Directeur de la Sécurité Sociale et Directeur
Général de l'Acoss.
> RSI
: La Cour d'appel de Limoges met (presque) fin aux espoirs du "
mouvement des libérés " - L'analyse de l'avocat éric
Rocheblave, spécialiste en Droit du Travail et Droit de la
Sécurité Sociale
> Cour
d'appel de Limoges: une victoire à la Pyrrhus pour le RSI ?
- Mouvement des libérés 23 mars 2015
> La
Cour d'appel de Limoges interdit au RSI d'exercer - Le
communiqué du MLPS
> Enquête
Batiactu : le RSI affronte les critiques de nos lecteurs -
Batiactu 20 mars 2015
> Les
dysfonctionnements du RSI Mythe ou Réalité ? Les conditions d'un
redressement durable - Note UNSA RSI CAD - 25 mars 2015
Affiliation des résidents français travaillant en Suisse au régime général d'assurance maladie. Le Conseil constitutionnel rejette une QPC
Annuaire Sécu, 29 mars 2015
30/03/15 - Saisi le 21 janvier dernier par le Conseil d'Etat, le
Conseil constitutionnel a rejeté le 26 mars 2015 une question
prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le Comité de
défense des travailleurs frontaliers du Haut-Rhin (CDTF) et le
Syndicat National des Frontaliers de France, portant sur la
remise en cause, au 1er juin 2014, des contrats d'assurance
maladie privés souscrits par les résidents français travaillant
en Suisse. Rappelons que s'ils ont fait le choix de ne pas
s'affilier au régime suisse d'assurance maladie, ces derniers
sont obligatoirement affiliés au régime général en France dans
les conditions prévues pour les " affiliés CMU ". Le législateur
a en effet mis fin, au 1er juin 2014, au régime transitoire du
droit d'option qui leur permettait d'opter, à défaut
d'affiliation au régime suisse, soit pour une affiliation au
régime général français soit pour la souscription d'un contrat
d'assurance maladie privé. Les Sages ont estimé que cette remise
en cause des contrats d'assurance privés est "justifiée par le
motif d'intérêt général de mutualisation des risques dans le
cadre d'un régime de sécurité sociale fondé sur le principe de
solidarité nationale", de sorte que l'atteinte à la liberté
contractuelle, bien que réelle, n'est pas inconstitutionnelle.
Quant au fait que l'affiliation de ces résidents au régime
général français (CMU de base) entraÎne une cotisation calculée
sur l'ensemble des revenus du foyer fiscal contrairement au
travailleur salarié en France qui cotise sur ses seuls revenus
d'activité, le Conseil constitutionnel a estimé, comme il
l'avait déjà fait en 1999 lors de la création de la CMU, que "la
différence de traitement entre les personnes affiliées à la
branche maladie du régime général de sécurité sociale selon
qu'elles le sont au titre de leur activité professionnelle ou au
titre de leur résidence en France est inhérente à la diversité
des régimes". Il émet toutefois une réserve d'interprétation :
le législateur doit veiller à ce que les revenus des autres
membres du foyer fiscal n'entrent pas dans l'assiette de la
cotisation tout particulièrement s'ils ont déjà été soumis à
cotisation au titre de l'affiliation à un régime d'assurance
maladie obligatoire. Enfin, la différence de traitement qui
résulte de ces dispositions entre les résidents français
travaillant en Suisse selon qu'ils ont fait le choix de ne pas
être affiliés à l'assurance maladie en Suisse avant l'adoption
de la loi du 20 décembre 2002 ou à compter de cette date est en
rapport avec l'objet de la loi qui a entendu généraliser
l'affiliation au régime général d'assurance maladie.Selon le
Conseil constitutionnel, quelque 169 000 frontaliers français
travaillent en Suisse.
> Décision
n° 2015-460 QPC du 26 mars 2015
Complémentaire santé: de nouvelles règles pour les remboursements
De nouvelles règles de remboursement par les complémentaires santé
entrent en vigueur aujourd'hui. Pour l'optique, la prise en charge
est limitée à un équipement tous les deux ans pour les adultes et
un par an pour les enfants. Elle est comprise entre 50 et 470 €
pour les lunettes à verres simples, entre 200 et 850 € pour les
verres complexes ou progressifs, et à un maximum de 150 € pour les
montures. Un observatoire des prix et de la prise en charge par
les mutuelles va être créé. Les assurés sont incités à consulter
des médecins qui se sont engagés à modérer leurs tarifs. La prise
en charge des dépassements d'honoraires des médecins hors
dispositif d'accès aux soins sera limitée à 125% du tarif de la
Sécurité sociale, puis à 100% dès 2017. Par ailleurs, les
complémentaires prendront en charge le ticket modérateur pour tous
les soins, sauf les cures thermales, les médicaments
homéopathiques et ceux remboursés à 15% ou 30%. En outre, tous les
assurés bénéficient d'un forfait hospitalier sans limite de durée.
> Décret
n° 2014-1374 du 18 novembre 2014
Démographie
Economie de la santé
Près de 10 millions de Français sont en ALD en 2013
Annuaire Sécu, 29 mars 2015
Le nombre de patients enregistrés en maladie de longue durée
atteignait 9,66 millions de personnes fin 2013 contre 9,45 en
2012 et 9,23 en 2011, selon des données de l'Assurance maladie
publiées mercredi 25 mars 2015. Près d'une personne sur six est
donc désormais concernée par une ALD. La première d'entre elle
étant, sans surprise, le diabète type 1 et 2 (plus de 2,25
millions de personnes, suivi des tumeurs malignes (1,9 million),
et des maladies psychiatriques de longue durée (près de 1,2
million). Les dépenses imputables aux soins prodigués à ces
assurés en ALD ont augmenté aussi ces dernières années, de 5 %
et plus entre 2005 et 2010 et représentent désormais 63 % des
dépenses totales de la branche maladie, selon la CNAMTS.
> Prévalence, incidence, coût des Ald en 2013 sur Ameli.fr
Commission des affaires sociales du Sénat. Audition le 24 mars 2015 de Christian Eckert, secrétaire d'état au budget, sur les résultats de la gestion du régime général de la sécurité sociale au cours de l'exercice 2014
Annuaire Sécu, 29 mars 2015
Audition de Christian Eckert (21:52) et questions des sénateurs
qui s'interrogent sur les bons résultats annoncés par le
gouvernement le 17 mars alors que les conditions économiques
sont beaucoup plus défavorables que les prévisions initiales.
L'Ondam a été totalement respecté avec 300 millions de
sous-consommation malgré le rebasage en cours d'année de 800
millions (pas plus de détails). Quant au coût des traitements
anti-VHC (Solvadi), il a été ramené de 1,2 milliard à 650
millions d'euros en 2014 par le mécanisme de régulation de la
LFSS et les "remises secrètes" négociées par l'Etat (300 Ms €),
a déclaré Christian Eckert. Interrogé sur les conséquences de la
décision de la Cour de justice européenne, qui a condamné il y a
un mois la France à restituer la CSG et la CRDS qu'elle prélève
sur certains revenus de non-résidents, le secrétaire d'état a
indiqué que les services de Bercy et du ministère des Affaires
sociales travaillent actuellement à chiffrer plus finement le
coût de l'arrêt. La facture sera salée. "Certains parlent de 1
milliard, 2 milliards… Oui, c'est plusieurs centaines de
millions, notamment parce qu'il faudra rembourser", a-t-il
précisé.
Le coût des chimiothérapies reflète-t-il un progrès ?
Annuaire Sécu, 29 mars 2015
Le dernier numéro (mars 2015) de la revue Mutuelle et Santé, de
la MTRL, mutuelle atypique, publie ce court article signé
François Pesty, pharmacien expert-conseil, dans sa rubrique
Economie de la Santé (page 22). Où il est question des règles de
gestion de la "liste en sus" toujours bafouées, des faux espoirs
de la génomique, de la panne d'innovation dans le cancer
localement avancé ou métastasé, ou encore de l'information
insuffisante des patients à inclure dans les essais
thérapeutiques.
Etat de santé
Géographie de la santé
Handicap
Hôpital
Donner aux établissements hospitaliers les moyens de faire des économies
Annuaire Sécu, 29 mars 2015
24/03/15 - Le Think Tank Economie Santé, dirigé par Philippe
Leduc, a décidé de porter sa réflexion 2015 sur les économies à
l'hôpital car l'affirmation "C'est à l'hôpital (public, privé
non lucratif et privé) qu'il faut faire en priorité des
économies" est avancée à tout bout de champs de manière plus ou
moins incantatoire sans que toutes les facettes du problème
soient prises en compte. Et surtout sans réel succès. La Reco
2015 n'est pas une proposition de réforme globale de
l'organisation des établissements hospitaliers pour une
meilleure utilisation des ressources tout en améliorant la
qualité des soins, prévient le think tank. Elle propose trois
leviers pour permettre que tous les efforts engagés depuis des
années soient couronnés de succès et aider l'Etat à réaliser son
plan de 3 milliards d'euros d'économies sur le secteur. Il faut
agir au niveau de trois acteurs-clé : le pouvoir politique (de
l'élu local au ministère de la Santé), qui ne doit pas entraver
la recherche d'efficience des établissements hospitaliers ; les
équipes de direction générale et médicale, qui doivent être
mobilisées par une réelle autonomie de gestion ; le public, qui
doit être informé en transparence totale. Les chantiers ouverts
par Martin Hirsch au sein des hôpitaux parisiens vont être un
bon test de cette capacité des établissements à se réformer
eux-mêmes.
> La
recommandation 2015 du think tank Economie Santé des Echos
Events - 23 mars 2015 - 23 pages
Développement d'indicateurs de processus et de résultats pour évaluer le parcours du patient en chirurgie ambulatoire - Note de cadrage de l'HAS - mars 2015
En décembre 2010, la DGOS et la HAS collaborent
pour le développement d'indicateurs de qualité et sécurité des
soins (IQSS) en établissements de santé issus de projets de
recherche (COMPAQ, CLARTE). La HAS reprend l'ensemble des
opérations dans le cadre d'une maitrise d'ouvrage partagée. Dans
ce cadre, le développement des IQSS, fondés sur l'analyse du
parcours du patient –avant-pendant- après- permet, dans une
approche intégrée, d'accompagner le déploiement sécurisé de la
chirurgie ambulatoire.
L'objectif pour la HAS est de proposer un tableau de bord d'IQSS
de processus et de résultats qui mesure, dans le cadre d'une
démarche d'amélioration fondée sur les indicateurs, la qualité
et la sécurité du parcours du patient en chirurgie ambulatoire
sur des points critiques de sa prise en charge.
> Note de cadrage sur le site de l'HAS
> De nouveaux travaux pour favoriser le développement de la chirurgie ambulatoire, Has, communiqué de presse, 30 mars 2015
Inégalités de santé
Les phénomènes émergents de pauvreté entre 2010 et 2013 - Une enquête de panel auprès de structures sociales : Etude Drees
à partir de 2010, la DREES a conduit une enquête
barométrique auprès d'un large panel d'acteurs de terrain. Cette
démarche inédite et à portée exploratoire s'apparente au
déploiement d'un système de veille sur les phénomènes de
pauvreté et d'exclusion sociale...
> Dossiers
Solidarité et Santé n° 61, Mars 2015
Médicaments
Avis favorable à l'utilisation de l'Avastin contre la dégénérescence maculaire
Annuaire Sécu, 29 mars 2015
24/03/15 - Une "RTU" (recommandation temporaire d'utilisation)
pour l'Avastin dans le traitement de la forme humide de la
dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA) devrait être
effective "avant l'été", annonce l'Agence nationale de sécurité
du médicament et des produits de santé (ANSM). La Commission
d'évaluation initiale du rapport bénéfice/risque des produits de
santé du 19 mars 2015 a finalement rendu un avis favorable à
l'utilisation de l'Avastin (bevacizumab) pour la DMLA dans sa
forme néovasculaire. La RTU permet de prescrire un médicament
qui n'a pas d'autorisation de mise sur le marché (AMM) pour
l'indication en question. Entérinant l'avis de la commission, le
directeur général de l'ANSM, Dominique Martin, a décidé de
poursuivre le processus de la RTU pour définir ses modalités
(suivi des patients, conditions de prescription et
délivrance...). C'est la fin d'un trop long feuilleton qui a
coûté très cher à l'Assurance maladie. La DMLA est actuellement
traitée par le seul Lucentis alors que l'Avastin coûte 50 euros
par injection contre 800 euros pour le produit du laboratoire
Novartis pour un résultat similaire. Rappelons qu'une circulaire
de la Direction générale de la santé de mi-juillet 2012 a
interdit aux hôpitaux d'utiliser l'Avastin dans cette pathologie
"afin de préserver les impératifs de sécurité sanitaire". Cette
interdiction avait provoqué à l'époque une véritable
consternation dans tous les grands services d'ophtalmologie des
hôpitaux français (voir lettre 513 du 5 août 2012). En juillet
dernier, le député Gérard Bapt avait déclaré que l'utilisation
de l'Avastin dans la DMLA permettrait "une économie pour la
Sécurité sociale de 200 millions d'euros par an au minimum".
> DMLA
: l'Avastin, un médicament bien moins cher enfin autorisé -
Sciences et Avenir 25 mars 2015
> Avastin
25mg/ml (bevacizumab) : Avis favorable de la commission
bénéfice/risque pour une recommandation temporaire
d'utilisation (RTU) - Point d'Information - 24 mars 2015
Le traité transatlantique peut-il réduire le coût des médicaments ?
Pharmaceutiques, 28 mars 2015
Les négociations sur l'accord transatlantique (TTIP) ont repris
en février. Les droits de douane sur les biens échangés entre
l'Union européenne et les états-Unis étant déjà très faibles,
ces discussions portent d'abord sur le démantèlement des
"barrières non tarifaires", et impliquent notamment
d'uniformiser les normes sur les produits pharmaceutiques. Le
chapitre santé du traité pourrait ainsi se traduire par une
approbation automatique sur les deux continents des médicaments
approuvés par la FDA américaine ou l'EMA européenne. Selon
Sébastien Goux, qui représente l'UE sur les produits
pharmaceutiques, les discussions portent actuellement sur les
échanges des informations confidentielles vis-à-vis des
inspections réglementaires. Les autorités débattront ensuite de
l'échange d'autres types d'information, comme les essais
cliniques pour les produits pharmaceutiques. Avant d'aborder la
coopération sur les produits biologiques, biosimilaires et les
génériques. "Compter sur nos homologues en termes de
réglementation nous permet de faire un meilleur usage de nos
ressources à travers le monde, où elles auront le plus d'impact.
Il y a des avantages pour les états-Unis, pour l'UE, et surtout
pour les consommateurs", explique Donald Prater, directeur
adjoint du bureau européen de la FDA. Selon Adrian van den
Hoven, directeur général de l'Association européenne des
médicaments biosimilaires et génériques (EGA), cette coopération
devrait donc permettre de réduire les coûts et de maintenir des
normes de sécurité élevées. "Tout médicament en Europe ou aux
états-Unis doit être approuvé par un essai clinique. Pour les
médicaments biosimilaires, vous pouvez déjà faire un essai
clinique pour deux juridictions différentes. Cela ne signifie
pas que les exigences seront toujours les mêmes pour les deux
parties, mais au moins qu'il existe une possibilité juridique et
elle n'est pas négligeable, car un essai clinique d'envergure
peut couter entre 50 et 100 millions de dollars".
> Site
EurActiv
Access to new medicines in Europe : rapport OMS
Dans ce rapport, l'OMS encourage l'Europe à
coopérer face au défi du prix des médicaments . Il suggère aux
agences de santé européennes de mieux partager leurs
informations sur le rapport coût-efficacité des médicaments et
d'envisager l'utilisation hors AMM de certains traitements pour
lutter contre la hausse des prix. L'OMS encourage à mieux
évaluer la rentabilité des médicaments. L'agence pointe
également l'opacité des négociations entre les autorités et les
entreprises, qui rend difficile pour les autres pays de comparer
les prix. Cette problématique concerne l'ensemble des
gouvernements européens, alors que de nouveaux médicaments plus
coûteux vont arriver sur le marché. Mais laussi les pays à
faible revenu, où les mécanismes de régulation sont moins
développés et les systèmes de santé plus faibles.
> Site
de l'OMS
NTIC : Internet, open data
Comité Stratégique de Filière Industries et Technologies de Santé. Rapport d'activité 2014
Annuaire Sécu, 29 mars 2015
Le Contrat de Filière Industries et Technologies de Santé,
conclu en juillet 2013 entre l'Etat et les représentants de
fédérations industrielles, comporte une mesure (dite " mesure 33
") destinée à faciliter le développement de la e-santé, reconnue
comme filière d'avenir stratégique à fort potentiel de
développement. Le groupe de travail mixte (" GT 33 "), chargé de
la mise en oeuvre de ces engagements a associé les représentants
des pouvoirs publics (DGOS, DSSIS, DGE, DGRI, ASIP Santé, ANAP,
HAS, CNAMTS, ANSM) et des syndicats industriels (SNITEM, Syntec
Numérique). Il a rendu public le 27 mars 2015 son rapport
d'activité et annonce un ensemble d'engagements visant à
faciliter le déploiement de la télémédecine. Ce rapport élaboré
sur la base des retours d'expérience des porteurs de projet,
comporte six engagements qui visent à répondre aux difficultés
concrètes rencontrées lors de l'élaboration ou de la mise en
oeuvre d'un projet de télémédecine.
> Communiqué de presse, rapport, présentation
Politique de santé, politique sociale
Une 'charte' pour l'avenir du système de santé
Une cinquantaine de professionnels de santé,
responsables d'associations de patients, responsables
administratifs et universitaires, dont André Grimaldi (mouvement
de défense de l'hôpital public), Claude Rambaud (association de
patients Le Lien), Jean-Paul Vernant ou l'économiste Didier
Tabuteau, ont présenté mardi une "Charte pour une santé
solidaire" censée énoncer "les fondements du système de santé de
demain". La charte vise le respect des droits des malades; la
formation à la santé à l'école; la prévention et l'éducation à
la santé tout au long de la vie en lien avec le médecin
traitant; la garantie d'un accès effectif à une médecine de
ville universelle et au service public hospitalier;
l'accompagnement médical, médicosocial et psychologique et
éducation thérapeutique; le droit à l'information sur la qualité
des soins; la liberté de choix par les patients du médecin et de
l'établissement de santé; l'indépendance professionnelle et
déontologique des praticiens et l'accès à des formes
diversifiées de rémunération; la liberté de choix du
tiers-payant par le patient (...); la Sécurité sociale finançant
au moins à 80% les soins pris en charge par la solidarité et à
100% au-delà d'un plafond en cas de dépenses élevées restant à
la charge du malade; la liberté de choix de la Sécurité sociale
pour la protection complémentaire; et l'équilibre obligatoire de
l'assurance-maladie solidaire dans la loi de financement de la
Sécurité sociale..
> Le
Monde, 31 mars 2015
Valoriser les atouts de la France pour l'accueil des patients étrangers : Rapport de J. de Kervasdoué
Laurent Fabius, Ministre des Affaires étrangères
et du Développement international, et Marisol TOURAINE, Ministre
des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, ont
co-présidé, jeudi 12 mars, au ministère des affaires étrangères
et du développement international, une séance de travail sur le
renforcement de l'attractivité médicale de la France, à partir
de la présentation des conclusions du rapport préparé par
l'économiste de la santé, Jean de Kervasdoué. Ce dernier avait
été missionné en février 2014 par les deux ministres pour
dresser un constat et élaborer des recommandations concernant la
valorisation de l'accueil des patients étrangers sur notre
territoire.
> Communiqué
de presse
> Rapport
Projet de loi de santé, J-1
Lettre d'Espace social européen, 30 mars 2015
C'est demain que débute le marathon parlementaire sur le projet
de modernisation de la santé à l'Assemblée nationale. Une
épreuve pour Marisol Touraine compte tenu des tensions
politiques et professionnelles. Un texte qui a fait l'objet de
remaniements d'écritures depuis plusieurs mois. 358 amendements
ont déjà été adoptés en commission des Affaires sociales. Le
texte devrait être adopté au plus tard le 10 avril prochain.
Puis sera transmis au Sénat. Là se pose une question redoutable
pour le gouvernement : pas de place dans l'ordre du jour de
l'assemblée du Luxembourg avant l'été a priori car il faut au
moins 2 semaines continues de temps parlementaire pour boucler
la discussion. Dès lors, l'exécutif devra trancher : soit
inclure la lecture du projet de santé dans la session
extraordinaire de juillet mais celle-ci devrait être limitée
dans sa durée et consacrée au projet de loi sur le dialogue
social, soit renvoyer l'examen au Sénat en octobre prochain. La
probabilité, même dans une procédure d'urgence déclarée que le
vote final du projet de loi Touraine intervienne fin 2015 n'est
donc pas erronée. Dernier sujet, l'absence "regrettée", dans un
climat houleux il est vrai, de la ministre, en tout cas, jeudi
dernier, à l'ouverture du 9ème congrès de médecine générale.
Santé, le gouvernement change son texte !
Lettre d'Espace social européen, 1er avril 2015
En vue de désamorcer la crise avec les médecins
généralistes, Marisol Touraine a fait déposer lundi soir dernier
une nouvelle série d'amendements sur l'article 12 du projet.
C'est ainsi que les MG seront les coordonnateurs des dispositifs
d'accompagnement des patients autour d'une plateforme
territoriale. Les "pactes santé-territorires" seront inscrits
dans le code de santé publique. Les P.H. poirront exercer en
libéral dans le cadre d'un centre de santé universitaire. Une
amélioration du financement des soins de base sera fixée dans le
PLFSS 2016. Le FIR sera davantage "fléché" vers le financement
des MSP (Maisons de santé pluridisciplinaire).
Hier soir, le débat général sur le projet de loi de
modernisation de la santé a logiquement donné lieu à une passe
d'armes entre gauche et droite. Au moins, Marisol Touraine aura
réussi à motiver les élus la majorité et au delà pour défendre
une réforme avec quelques marqueurs "de gauche". Côté UMP et
UDI, les positions sont fermes sur le principe de l'opposition
globale à la réforme mais plus nuancées lorsque l'on entre dans
les détails. Les derniers aménagements du texte portent sur le
calendrier du tiers-payant, l'abandon de la vaccination contre
la grippe pour les pharmaciens, le droit à l'oubli pour les
patients guéris d'une maladie grave en cas de besoin envers les
banques et assurances, le paquet neutre de cigarettes,
l'interdiction pour les hôpitaux de souscrire des emprunts
toxiques.
Tiers payant généralisé : grogne du CTIP
Lettre d'Espace social européen, 30 mars 2015
Après la FNMF, le CTIP considère que "le tiers payant ne peut se
faire sans les complémentaires" et regrette l'option du flux
unique retenue par le gouvernement remettant en cause
"l'efficacité des dispositifs déjà mis en place par les
complémentaires" auprès de 100 000 professionnels de santé. Le
représentant des IP demande une modification de l'article 18
"afin d'assurer la liberté de choix des professionnels de santé
et la reconnaissance de la contribution des acteurs
complémentaires dans le système de protection sociale
française".
Politique publique
Prévention
Vaccinations : attitudes et pratiques des médecins généralistes : Etude de la Drees
Depuis près de deux siècles, la vaccination est
un mode de prévention essentiel des maladies infectieuses et a
largement contribué à diminuer la mortalité et la morbidité qui
leur sont associées. Les médecins généralistes jouent un rôle
pivot dans la vaccination de la population en France. La
quasi-totalité des médecins interrogés dans le cadre du panel de
médecins généralistes de ville sont favorables à la vaccination
en général, et la très grande majorité font confiance aux
sources officielles (autorités et agences sanitaires).
Cependant, un tiers d'entre eux préfèrent se fier à leur propre
jugement, et les médecins ne se sentent pas toujours en
confiance pour informer leurs patients sur certains aspects des
vaccins, comme les adjuvants. Au total, près d'un quart d'entre
eux émettent des doutes à l'égard des risques et de l'utilité de
certains vaccins. Ce scepticisme, conséquence notamment des
récentes controverses sur les vaccins comme celle liée à la
pandémie A/H1N1, est susceptible de contribuer à l'insuffisance
de certaines couvertures vaccinales en France. L'enquête montre
ainsi que le fait d'exprimer des doutes à l'égard des vaccins
est associé à des comportements de recommandations de différents
vaccins moins réguliers.
> études
et résultats n° 910, mars 2015
Prévision – Evaluation - Méthodologie
Psychiatrie
Réglementation
Décret n° 2015-356 du 27 mars 2015 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, JO du 29/03/15
Adaptation au régime des marins des règles d'indemnisation applicables au régime général en cas de faute inexcusable de l'employeur. Par cohérence, le décret rend applicables au régime des marins certaines règles de procédure applicables au régime général en matière de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.
Décret n° 2015-355 du 27 mars 2015, relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du Code de la sécurité sociale.
Arrêté du 20 mars 2015 relatif au prix de ventes moyens des médicaments
Pris par le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, fixant pour la période du 1er avril au 31 décembre 2015 la valeur représentative de l'écart entre le prix de vente moyen des médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques et le prix de vente moyen des médicaments qui ne sont pas inscrits à ce répertoire, mentionnée à l'article R. 162-43-4 du Code de la sécurité sociale.
Soins de santé primaire
Sondages
Statistiques
Systèmes de santé
Travail et santé
Vieillissement
Publication du rapport de mission Fragonard sur les droits familiaux de retraite
Annuaire Sécu, 29 mars 2015
27/03/15 - Bertrand Fragonard, président du Haut Conseil de la
Famille, vient de remettre son rapport de mission sur les droits
familiaux de retraite au gouvernement et au Parlement le 25 mars
2015. Rappelons que ces droits familiaux sont la majoration de
pension pour familles nombreuses (plus de trois enfants), égale
à 10 % du montant de la pension dans le régime général, des
majorations de durée d'assurance (MDA) qui consistent à accorder
des trimestres supplémentaires au titre de chaque enfant, et
enfin de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF)
permettant une validation de période d'inactivité ou de temps
partiel destinée aux bénéficiaires de certaines prestations
familiales.
L'objet principal du rapport est d'analyser dans quelle mesure
les dispositifs actuels contribuent à compenser les inégalités
de pensions entre hommes et femmes. et de formuler des
propositions de réforme visant à améliorer l'efficacité des
différents droits familiaux dans la réduction des inégalités de
retraite, à renforcer la cohérence et l'équité de ces
dispositifs, à les simplifier et à les harmoniser. Les
propositions du Haut conseil de la famille pourront toujours
servir de boÎte à outils au gouvernement pour réfléchir à une
future réforme de ces droits. Mais les décisions politiques ne
sont pas prévues dans l'immédiat.
> Les
droits familiaux de retraite - Rapport de Bertrand
Fragonard remis au gouvernement et transmis au Parlement -
février 2015 - 115 pages
> Retraite
: le coût des droits familiaux va grimper - Les Echos 26
mars 2015
Le Conseil d'orientation des retraites s'intéresse à la répartition des retraités et de leur niveau de vie selon une approche territoriale
Annuaire Sécu, 29 mars 2015
27/03/15 - Le Conseil d'orientation des retraites (COR) s'est
penché pour la première fois, en séance plénière du 25 mars
2015, sur les disparités territoriales concernant la démographie
et le niveau de vie des retraités. Cette réunion s'inscrit dans
le cadre de la préparation du 13e rapport du COR prévu fin 2015
sur la situation des retraités et s'articule par ailleurs avec
les travaux du HCFiPS sur les approches territoriales en matière
de transferts sociaux.
La part des retraités dans la population varie du simple au
double entre l'Ile-de-France (15,5 % en 2011) et le Limousin
(29,2 %). Les DOM comptent également relativement peu de
retraités. Les retraités sont par ailleurs relativement nombreux
sur les façades maritimes et, inversement, relativement peu
nombreux dans le nord des Alpes et dans le Nord-Est.
Selon les projections de l'INSEE, le vieillissement concernera
tous les départements d'ici 2040. Ceux du Massif Central,
aujourd'hui les plus âgés, devraient le rester en 2040, mais ils
seront rejoints par des départements d'outremer encore jeunes
aujourd'hui (Guadeloupe, Martinique, Réunion) ainsi que des
départements métropolitains vieillissant plus vite que la
moyenne (Corse, Manche, Haute-Marne, etc.).
Le revenu moyen des retraités vivant en France reflète-t-il
celui des autres habitants ? à première vue, oui, indique le
COR. Pour autant, le niveau de vie moyen des retraités en
Île-de-France (sauf en Seine-Saint-Denis), dans les grandes
agglomérations, sur le littoral est un peu plus élevé que celui
du reste de la population. A contrario, il est inférieur dans
l'espace rural ou éloigné des côtes. Logiquement, les ménages
âgés pauvres se retrouvent dans les régions où le taux de
pauvreté est élevé (Nord-Pas-de-Calais, Seine-Saint-Denis, etc.)
et bénéficient davantage du minimum vieillesse.
> Réunion du Conseil du 25 mars 2015. Les
retraités : approches territoriales - Dossier de travail
