DOC
NEWS : VEILLE SUR L'ACTUALITé EN SANTé
Elaborées par les documentalistes de l'Irdes, Marie-Odile Safon et Véronique Suhard, les Doc News rassemblent de façon thématique les résultats de la veille documentaire sur l'actualité en santé, réalisée à partir de lettres d'actualités et de revues de presse en ligne, ainsi que du suivi de sites français et étrangers.
De périodicité bimensuelle, elles présentent les nouveautés sur la politique de santé selon les thématiques mentionnées ci-dessous :
DOC NEWS DU 22 JUILLET 2016
Assurance maladie
Assureurs et mutuelles font faire lobby commun
Les deux grandes familles de l'assurance, mutuelles et sociétés anonymes, historiquement rivales, annoncent la création ce vendredi de la Fédération française de l'Assurance (FFA). Présidée par Bernard Spitz, président de la FFA, elle regroupe toutes les entreprises du secteur opérant en France, soit 280 sociétés représentant plus de 99% du marché, précise Le Monde. Ce mariage, qui se concrétise par l'arrivée des 20 salariés du Groupement des entreprises mutuelles d'assurance (GEMA) au sein du siège parisien de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFA), qui emploie 150 personnes, intervient après plus de vingt ans de discussions.
À Reims, les téléconseillers du CESI au secours des médecins fâchés avec le tiers payant
11/07/16 - Depuis une semaine, les médecins
libéraux disposent d'un centre national, à Reims, destiné à les
assister par téléphone ou par mail lorsqu'ils rencontrent un
problème dans le cadre du tiers payant. Ce Centre national de
Service Interrégime (CESI), plateforme nationale d'appui mise en
place depuis le 4 juillet à la CPAM de la Marne, dispose pour
l'heure d'une équipe de 23 téléconseillers répondant aux
questions des généralistes et spécialistes en quête
d'informations ou qui rencontrent des difficultés avec la
dispense d'avance de frais. Le projet de plateforme de soutien
est né en février dernier dans le rapport commun de l'Assurance
maladie et des complémentaires santé sur le tiers payant. Les
principaux motifs de contact sont à ce stade des problèmes de
facturation souvent liés à des erreurs de télétransmission, puis
viennent les questions d'ordre général sur le tiers payant, et
les changements intervenus au 1er juillet pour les patients en
ALD et les maternités. Le CESI s'est rapidement aperçu du risque
possible de double facturation pour les patients à 100 % si le
médecin ne décochait pas la case "tiers payant" et réclamait en
plus le montant de la consultation, rapporte le journal (voir la
lettre 405 avec la réaction de MG France).
> Le
Quotidien du médecin, 11 juillet 2016
Montée en charge des nouveaux contrats ACS
11/07/16 - Le dernier numéro de la publication
du Fonds CMU évoque la réforme de l'ACS, entrée en vigueur le
1er juillet 2015. Le Fonds a pu effectuer tout au long de
l'année un suivi mensuel de l'ouverture des contrats A, B et C
et évaluer la montée en charge du nouveau dispositif. Alors
qu'en mai 2015, 985 500 bénéficiaires avaient utilisé leur
attestation auprès d'un organisme complémentaire, plus d'un
million de bénéficiaires sont aujourd'hui couverts par un
nouveau contrat ACS un an plus tard. L'accroissement des
effectifs dans un contexte de transition entre l'ancien et le
nouveau dispositif et l'augmentation globale de la qualité des
contrats souscrits (pour près de 40% le niveau de garanties le
plus élevé) témoignent du succès de la réforme.
> Références
CMU n° 64
Rapport Charges et produits pour l'année 2017
Le Rapport Charges et produits pour l'année
2017, adopté par le Conseil de la CNAMTS le 7 juillet 2016,
présente des propositions et des pistes de réflexion de
l'Assurance maladie visant à améliorer la qualité et
l'efficience des soins, et à optimiser les dépenses de santé.
> Site
de la Cnam
Démographie
UE : plus de décès que de naissances en 2015
L'année dernière, 5,1 millions de naissances ont eu lieu dans
l'Union européenne contre 5,2 millions de décès, a annoncé
Eurostat, vendredi. "L'UE a connu pour la première fois une
variation naturelle négative de sa population" souligne un
communiqué de l'office statistique.
Toutefois, l'installation d'au moins 1,9 million de migrants dans
les pays membres a permis à sa population de continuer à croître
en 2015 pour atteindre 510 millions. Les taux de natalité
demeurent les plus élevés en Irlande (14,2‰), en France (12‰), et
au Royaume-Uni (11,9‰). A l'inverse, les plus faibles sont
observés en Italie (8‰), au Portugal (8,3‰) et en Grèce (8,3‰).
Enfin, en Bulgarie, Croatie, Hongrie, Roumanie, Lituanie et
Lettonie, le nombre de décès dépasse celui des naissances avec des
taux d'accroissement naturel de -6,2‰ à -3,3‰.
Economie de la santé
L'Assurance Maladie - Risques Professionnels présente son rapport de gestion pour l'année 2015
07/07/16 - Ce rapport de gestion 2015 présenté
aux représentants des salariés et des employeurs de la
Commission des accidents et des maladies professionnelles
rassemble les principales données financières et statistiques de
la branche AT/MP ainsi que les grandes tendances de la
sinistralité pour l'année 2015. Pour la troisième année
consécutive, la branche affiche un résultat excédentaire avec un
solde net positif (+750 M€), ce qui ramène son déficit cumulé à
245 M€. L'équilibre budgétaire, que la branche n'a pas connu
depuis 2007, devrait être atteint en 2016.
L'année 2015, avec plus de 1 million de nouveaux sinistres, se
caractérise par une quasi-stabilité des sinistres :
- une très légère diminution de 0,3 % de la fréquence des
accidents du travail par rapport à 2014
- une faible augmentation de 0,6 % de la fréquence des accidents
de trajet
- une légère diminution de 1,3% des maladies professionnelles.
87 % d'entre elles sont des TMS.
Le rapport de gestion 2015 n'est pas encore téléchargeable sur
le site de la branche.
> Le
communiqué de presse
LFSS pour 2016 : seulement un quart des textes d'application publiés en juillet selon le rapport d'information de l'Assemblée
Mercredi 13 juillet 2016, la commission des
Affaires sociales a examiné puis adopté le rapport d'information
sur l'application de la loi de financement de la sécurité
sociale pour 2016 présenté par la rapporteure Joëlle Huillier.
Au bout d'un semestre, le bilan ne peut qu'être partiel. Le taux
d'exécution des textes d'application n'est cette année que de 25
% contre 40 % l'année dernière (la rapport 2015 ayant été
présenté en septembre dernier). La présidente de la commission,
Catherine Lemorton, regrette que certains articles importants de
la loi ne soient toujours pas opérationnels. De plus, la
pertinence de cet exercice est misE en doute...
> Site
de
l'Assemblée nationale
Etat de santé
Géographie de la santé
Accessibilité aux professionnels de santé libéraux : des disparités géographiques variables selon les conditions tarifaires : Etude de la Drees
Accessibilité aux professionnels de santé
libéraux : des disparités géographiques variables selon les
conditions tarifaires : Etude de la Drees
Entre 2010 et 2013, les inégalités d'accessibilité géographique
aux médecins généralistes, chirurgiens dentistes et psychiatres
libéraux se maintiennent. Elles augmentent légèrement pour les
gynécologues, les pédiatres et les ophtalmologues. Plus qu'entre
régions, les disparités sont fortes entre types de communes :
les habitants des grands pôles urbains ont une meilleure
accessibilité que ceux des communes des périphéries.
Paris occupe une situation particulière : la faible
accessibilité aux médecins généralistes est contrebalancée par
une forte accessibilité aux spécialistes en accès direct. Plus
l'accessibilité aux médecins spécialistes est faible, et plus
elle correspond à des médecins de secteur 1 : ainsi, faible
accessibilité géographique et risque de non-recours pour raisons
financières ne se cumulent pas. L'accessibilité aux médecins
généralistes de moins de 55 ans, qui tient compte des départs à
la retraite prévisibles à l'horizon 2030, est surtout faible
dans les communes isolées.
> Site de la Drees
Dynamique et inégalités territoriales : Etude de France Stratégie
Comme dans la plupart des économies développées,
la décennie passée a été marquée en France par un dynamisme
important des métropoles, qui concentrent l'activité à haute
valeur ajoutée et les populations qualifiées. Ce dynamisme est
un atout pour le pays. Mais les inégalités entre territoires se
sont accentuées à différents niveaux :
- contrecoup de la désindustrialisation, la moitié nord-est du
pays connaît une évolution défavorable ;
- les ressorts de croissance font défaut dans beaucoup de villes
moyennes et de territoires ruraux ;
- le développement des métropoles s'accompagne de fortes
inégalités en leur sein.
> Lite la suite sur le site de France Statégie
Handicap
La Cour des comptes se penche sur le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie
12/07/16 - La Cour des comptes a rendu public,
le 12 juillet 2016, un rapport sur le maintien à domicile des
personnes âgées en perte d'autonomie, avec avec pour sous titre
: "une organisation à améliorer, des aides à mieux cibler". Pour
les évolutions démographiques, la proportion des personnes âgées
de 80 ans et plus dans la population française devrait doubler
entre 2010 et 2060, et leur nombre atteindre alors 8,4 millions.
Simultanément, le nombre de personnes âgées dépendantes devrait
passer à 2,3 millions, avertit la Cour. La question des
modalités de la prise en charge de la perte d'autonomie se
posera de manière accrue, dans un contexte de ressources
publiques limitées. Un enjeu de taille puisque le coût du
maintien à domicile des personnes âgées dépendantes est estimé à
10,1 milliards d'euros (chiffres 2011), dont 4,7 milliards pour
la Sécurité sociale, 4,23 milliards pour les départements, 0,3
milliard pour l'Etat et 0,9 milliard pour les ménages. Un coût
appelé à s'accroître inexorablement sous l'effet du
vieillissement de la population française, jusqu'à atteindre
plus de 17 milliards d'euros à l'horizon 2060.
> Site
de la Cour des comptes
Hôpital
Comment améliorer la sortie de l'hôpital et favoriser le maintien à domicile des patients adultes relevant de soins palliatifs
La HAS met à disposition des professionnels hospitaliers et des professionnels de ville 2 fiches afin de favoriser la sortie de l'hôpital et le maintien à domicile. Chaque fiche est accompagnée d'une synthèse donnant les points-clés à retenir.
Inégalités sociales de santé
Crise économique, santé et inégalités sociales de santé : Rapport du HCSP
Les crises économiques affectent particulièrement les populations les plus socialement démunies. De plus, les restrictions budgétaires qui s'en suivent entraînent souvent une diminution des budgets consacrés à la protection sociale. Ce rapport a pour but d'identifier des pistes d'action, de surveillance et de recherche pour limiter les effets de la crise économique sur la santé et éviter un impact négatif de mesures politiques de gestion de crise. Il livre ici ses recommandations aux pouvoirs publics.
> Site de la Documentation française
Médicaments
805 évaluations de médicaments: la HAS fait le bilan de l'année 2015
Le Quotidien du Médecin fait le bilan pour 2015
de la Haute Autorité de santé. Au total, 805 médicaments ont
fait l'objet d'une évaluation médico-technique par sa commission
de la transparence. Elle a par exemple apprécié l'intérêt
thérapeutique des benzodiazépines dans l'indication d'anxiété.
"7 millions de personnes auraient consommé des benzodiazépines
anxiolytiques en 2014, dont 16 % sur plusieurs années. La
commission de la transparence a confirmé leur intérêt
thérapeutique important, mais sur une courte durée", rappelle la
HAS. L'autorité de santé a également évalué 210 dispositifs
médicaux. Parallèlement, elle a rendu 21 avis d'efficience,
notamment pour des médicaments contre l'hépatite C ou
l'urticaire chronique spontanée.
> Le
Quotidien du Médecin, 11 juillet 2016
Pertinence et efficacité des outils de politique publique visant à favoriser l'observance : développement du télé-suivi - Rapport de l'Igas
13/07/16 - En novembre 2014, le Conseil d'Etat
avait annulé "pour incompétence" les deux arrêtés décriés qui
liaient la prise en charge de la Sécurité sociale à la bonne
utilisation d'un dispositif médical dit à pression positive
continue (PPC) pout le traitement des apnées du sommeil. Il
s'agissait de placer tous les patients portant ce masque la nuit
sous "télé-observance", avec l'emploi des objets connectés.
Après cet épisode, la ministre de la Santé Marisol Touraine
avait missionné l'IGAS sur l'observance des traitements par les
patients, notamment lorsque ils sont atteints d'une maladie
chronique. Dans son rapport de juillet 2015, rendu public
seulement un an plus tard, la mission "déconseille fortement" de
moduler les remboursements des soins en fonction de l'observance
des traitements. Outre les difficultés qui seraient rencontrées,
notamment pour mesurer l'observance, ce serait s'engager sur une
pente dont le terme et les conséquences sont difficiles à
apprécier. En revanche, l'IGAS préconise de développer
l'éducation thérapeutique et l'accompagnement des patients, et
de "développer une offre de télé-suivi-accompagnement"
s'appuyant sur l'essor des appareils connectés, qui vont
"profondément modifier l'exercice de la médecine". Le
financement de ces services de télé-suivi-accompagnement
dépendrait de leur performance, "faisant de la bonne observance
et de la fidélisation des patients des marqueurs de la qualité
de l'accompagnement".
> Site
de l'Igas
NTIC : internet, open data
Dispositif FranceConnect à destination des usagers
Le dispositif FranceConnect, qui permet aux
usagers de s'identifier sur l'ensemble des sites publics avec
une identité fédérée unique, a été présenté officiellement le 29
juin 2016 en présence du secrétaire d'Etat à la Simplification
et à la Réforme de l'Etat Jean-Vincent Placé, et de la
secrétaire d'Etat au Numérique. Développé par la Direction
interministérielle du numérique et des systèmes d'information
(Dinsic), FranceConnect repose d'un côté sur les fournisseurs
d'identité (La Poste, la DGFiP, Ameli, qui fédèrent plus de 22
millions d'identités) qui portent les identifiants, et de
l'autre sur la vingtaine de fournisseurs de services actuels
auxquels les usagers peuvent se connecter, FranceConnect ne
faisant que le lien entre les différents acteurs. En plus de
sécuriser la connexion, FranceConnect permet aux administrés de
se connecter aussi bien aux services locaux que nationaux, sans
avoir à se ré-authentifier. Dès le début des travaux,
l'Assurance retraite a été pleinement partie prenante sur le
projet " FranceConnect ". Elle a contribué à la définition des
besoins et des modalités de mise en œuvre et a participé à de
nombreuses sessions de travail (OpenLabs, workshops,
hackaton...). Cette implication a permis à l'Assurance retraite
d'être le 1er régime de retraite et le 1er organisme de la
Sécurité sociale à offrir, dès le 28 juin 2016, aux internautes
la possibilité de se connecter à leur espace personnel via
l'accès universel aux administrations en ligne.
> Site
de Localtis.info
> Site
de la Cnav - Assurance retraite
Stratégie nationale pour le développement de l'e-santé
Le Ministère des Affaires sociales et de la
Santé vient de publier la Stratégie nationale e-santé 2020.
L'objectif de cette stratégie est d'intégrer, de manière
innovante, les nouvelles technologies pour améliorer le
fonctionnement de notre système de santé. Il s'articule autour
de quatre axes. Le premier axe vise à mettre le citoyen au cœur
du système de santé, notamment en simplifiant l'accès aux soins
et en développant des services favorisant l'autonomie des
patients. Le deuxième axe consiste à soutenir l'innovation des
professionnels de santé. Il s'agit de développer des cursus de
formation autour du numérique, de soutenir les projets en faveur
de l'innovation numérique, mais aussi de développer des outils
d'aide à la décision médicale. Les mesures du troisième axe
entendent simplifier le cadre d'actions pour les acteurs
économiques, en clarifiant, notamment, les voies d'accès au
marché des solutions e-santé. Enfin, le quatrième et dernier axe
concerne la modernisation des outils de notre système de santé,
avec l'amélioration des systèmes d'information, de la veille et
de la surveillance sanitaire.
> Site
du Ministère
Politique de santé, politique sociale
Marisol Touraine présente deux ordonnances sur la coordination du système d'agences sanitaires nationales et sur la simplification de procédures mises en œuvre par l'ANSM
16/07/16 - Lors du conseil des ministres du 13
juillet 2016, la ministre de la Santé a présenté une ordonnance
relative à la coordination du système d'agences sanitaires
nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux.
Prise dans le cadre de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé, l'ordonnance consacre
au niveau législatif la participation au " comité d'animation du
système d'agences " de l'Etablissement français du sang, de
l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail, de l'Agence
nationale de santé publique, de l'Institut national du cancer,
de l'Agence de biomédecine, de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé ainsi que de la Haute
autorité de santé, de l'Autorité de sûreté nucléaire et de
l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. L'objectif
est d'assurer le bon fonctionnement de leurs interactions et
l'harmonisation de leurs pratiques, dans l'intérêt de la santé
publique et de la sécurité sanitaire.
Lors du même conseil, Marisol Touraine a présenté une seconde
ordonnance portant simplification de procédures mises en œuvre
par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits
de santé (ANSM). Ce texte vise à alléger la charge de travail
administratif de l'ANSM, sans remettre en cause le respect de la
sécurité sanitaire. Les mesures de simplification actées sont
notamment la suppression de l'élaboration et la diffusion des
recommandations de bonnes pratiques par l'ANSM ; la
simplification de la publication des décisions de l'ANSM
relatives à la pharmacopée ; la simplification de la publication
des bonnes pratiques de pharmacovigilance ; l'extension de
l'interdiction de publicité aux médicaments entrant dans le
champ d'une réévaluation du rapport bénéfice-risque, ...
Ces deux textes ont été publiés au JO le 16 juillet 2016 avec
leurs rapports
> Le
compte rendu du conseil des ministres
> Rapport
au Président de la République relatif à l'ordonnance n°
2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de
procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité
du médicament et des produits de santé, JO du 16/07/16
> Ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
>
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance
n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination
du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité
sanitaire et aux accidents médicaux
>
Ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la
coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la
sécurité sanitaire et aux accidents médicaux
Politique publique
Prévention
Prévision – Evaluation - Méthodologie
Psychiatrie
Réglementation
Publication du décret relatif au dossier médical partagé
Inscrit dans le projet de loi de Santé, le DMP
(dossier médical partagé), qui succède au dossier médical
"personnel", va renaître, douze ans après le lancement de ce
projet qui n'a jamais décollé (seuls 584 229 dossiers ont été
créés à ce jour). Le décret définissant la mise en œuvre de ce
carnet de santé numérique vient de paraître au Journal officiel
du 5 juillet 2016. "Dès 2017, tous les citoyens pourront, s'ils
le souhaitent, créer en quelques clics leur dossier médical
partagé" promet la ministre de la Santé. Le dispositif a quitté
le giron de l'ASIP santé, dont c'était pourtant l'une des
missions-clés, pour être désormais confié à la CNAMTS. Le décret
stipule que le DMP contiendra les "données relatives à la
prévention, à l'état de santé et au suivi social et
médico-social que les professionnels de santé estiment devoir
être partagées (...) afin de servir la coordination (...) et la
continuité de soins, y compris en urgence". Il pourra s'agir des
vaccinations, des comptes rendus de biologie médicale, des
traitements prescrits, examens d'imagerie..., liste le décret.
Il ne se "substitue pas au dossier que tient chaque
établissement de santé ou chaque professionnel de santé". A
priori, sur cette base, neuf départements vont tester le DMP à
partir de septembre 2016 et la généralisation est prévue au
printemps 2017. .
> Dépêche
TIC Santé
> Site
de Legifrance
Décret n° 2016-919 du 4 juillet 2016 relatif aux fonctions d'appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes, JO du 6/07/16
Les "plateformes territoriales d'appui" (PTA), l'une des nouveautés de la réforme Touraine, sont des nouvelles structures mises en place dans chaque ARS. Elles doivent permettre, sur sollicitation du médecin traitant,"d'apporter une réponse dans la prise en charge de situations particulièrement lourdes"
> Site de Legifrance
Arrêté du 23 juin 2016 fixant la liste des 243 hôpitaux de proximité mentionnée à l'article R. 6111-25 du code de la santé publique, JO du 7/07/16
Arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité
Décret n° 2016-953 du 11 juillet 2016 fixant les taux de la cotisation additionnelle due au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité, JO du 13/07/16
Soins de santé primaire
Sondages
Statistiques - Méthodologie
Systèmes de santé
IRM : 30,6 jours d'attente même pour un diagnostic urgent selon l'étude annuelle Cemka-Eval 2016
L'étude annuelle de Cemka-Eval 2016 sur les
délais d'attente pour un examen d'IRM en France souligne que le
délai moyen pour obtenir en urgence un rendez-vous d'IRM en
France métropolitaine (vérifier la présence de cancer) s'élève à
30,6 jours, alors que le Plan Cancer 2014-2019 préconise un
maximum de 20 jours et le plan précédent 15 jours. Les
inégalités régionales demeurent par ailleurs flagrantes. Le
délai moyen pondéré par la taille de la population montre un
écart de plus du simple au double (52,9 vs 21,5 jours) entre les
5 régions les moins bien équipées et les 5 régions les mieux
équipées. En 2016, plus de la moitié de la population française
(51,3 %) vit dans une région où le délai moyen d'attente est
supérieur ou égal à 30 jours contre 43,3 % en 2015.
> Le
communiqué - Etude Cemka-Eval 2016
Travail et santé
Compte personnel de prévention de la pénibilité : le fonds de financement enfin installé
13/07/16 - Alors que six nouveaux facteurs de
risques entrent en vigueur au 1er juillet 2016 dans le cadre du
compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), le
conseil d'administration du fonds de financement du dispositif,
présidé par Pierre-Louis Bras, a été installé le 8 juillet. Ses
37 administrateurs, nommés par un arrêté du 10 juin 2016,
viennent de siéger pour la première fois, annonce la lettre PSI.
Une convention de gestion doit être signée entre la CNAV et le
fonds dans les semaines à venir. Du côté des recettes du fonds,
un seul produit - la cotisation additionnelle, réglée par les
entreprises déclarant des situations de pénibilité - est
comptabilisé pour 2015. En juin 2016, 512 162 salariés
disposaient d'un compte pénibilité (C3P), selon les premières
données du Fonds révélées par PSI. Pour les trois quarts ce sont
des hommes et 6 % ont été exposés à plusieurs facteurs de
pénibilité. Les deux tiers bénéficient de quatre points sur leur
compte.509 854 salariés ont été déclarés exposés à au moins un
des quatre premier critères de pénibilité (travail de nuit,
travail en équipes successives alternantes, travail répétitif,
travail en milieu hyperbare), soit 2,2 % de la population des
salariés âgés de 16 à 70 ans, à l'exclusion des salariés à
contrat court (saisonniers). Les deux facteurs de risque les
plus déclarés sont le travail de nuit et celui en équipes
successives alternantes.
> Protection Sociale Informations, N° 1034, 13/07/2016
> Le
communiqué de presse de la CNAV, 12 juillet 2016
