DOC NEWS : VEILLE SUR L'ACTUALITé EN
SANTé
Elaborées par les documentalistes de l'Irdes, Marie-Odile Safon et Véronique Suhard, les Doc News rassemblent de façon thématique les résultats de la veille documentaire sur l'actualité en santé, réalisée à partir de lettres d'actualités et de revues de presse en ligne, ainsi que du suivi de sites français et étrangers.
De périodicité bimensuelle, elles présentent les nouveautés sur la politique de santé selon les thématiques mentionnées ci-dessous :
DOC NEWS DU 6 JANVIER 2017
Assurance maladie
Rapport du Fonds CMU sur la dépense moyenne de CMU-C par bénéficiaire en 2014 et 2015
16/12/16 - Le Fonds CMU établit chaque année le
coût moyen définitif de la CMU-C par bénéficiaire pour l'année
N-2 et réalise une estimation pour l'année N-1. Ce travail
s'effectue à partir des données fournies par les différents
régimes obligatoires et organismes complémentaires. Le dernier
rapport publié le 16 décembre 2016 constate une nouvelle fois
que les coûts moyens baissent, tant en 2014 qu'en 2015, et leur
évolution est inférieure à celle des principaux indicateurs de
dépense de santé. En 2015, 5,3 millions de personnes bénéficient
de la CMU-C pour l'ensemble des régimes et du territoire. Ces
effectifs ont augmenté de 4,4 % en un an, en net ralentissement
par rapport à 2014 (+ 8,5 %), en raison de la fin de la montée
en charge de la mesure de revalorisation exceptionnelle des
plafonds de juillet 2013.
> Site
du Fonds CMU
La Commission européenne présente une révision de la réglementation de l'Union relative à la coordination de la sécurité sociale
13/12/16 - La Commission européenne a présenté
mardi 13 décembre une révision du règlement de coordination des
systèmes de sécurité sociale, qui permet aux citoyens de rester
couverts lorsqu'ils se rendent dans un autre Etat membre.
Conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice de
Luxembourg, elle souhaite établir un lien plus étroit entre le
lieu où les cotisations sont payées et celui où les prestations
sont versées.
Les principaux changements de la révision portent sur les
prestations chômage (période d'exportation des prestations de
chômage prolongée de trois à six mois, versement des prestations
de chômage aux travailleurs frontaliers incombant à l'état
membre du dernier emploi si ceux-ci y ont exercé une activité
pendant douze mois), les prestations pour les soins de longue
durée, l'accès des personnes (économiquement) non actives à des
prestations sociales, et les prestations de congé parental. Les
propositions de la Commission vont à présent être transmises au
Parlement européen et aux états membres de l'Union pour y être
examinées et débattues. Dès qu'un accord aura été trouvé, le
règlement sera directement applicable dans tous les états
membres dès le lendemain de sa publication au Journal officiel
de l'Union européenne.
> Site
de la Communauté européenne
Les mutuelles « communales » ont le vent en poupe
12/12/16 - De plus en plus de villages, de
villes - parfois à l'échelle d'une communauté de communes -
sélectionnent et négocient une complémentaire santé pour les
habitants intéressés. Le mouvement s'est amplifié depuis les
dernières élections municipales de 2014. Les publics ciblés sont
les seniors, les jeunes et les chômeurs qui ont du mal à
s'offrir une mutuelle mais on voit de plus en plus de personnes
qui payaient trop cher leur complémentaire santé par rapport à
leurs besoins réels. Pour obtenir une offre intéressante de la
part d'une mutuelle, il vaut mieux avoir des profils de risques
diversifiés. Aussi, de plus en plus de communes se regroupent
pour avoir ce "profil" le plus large possible. Les mutuelles
positionnées sur ce créneau très disputé affirment s'y
retrouver.
> Les
Echos, 12 décembre 2016
PLFSS 2017 : Le conseil constitutionnel censure les co-désignation de prévoyance
Dans sa décision sur la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l'article qui prévoyait une clause de co-désignation pour les accords collectifs complémentaires d'entreprise en matière de prévoyance.
Economie de la santé
Compte mensuel des organismes de sécurité sociale. La lettre n° 10 : situation mensuelle au 30 septembre 2016
12/12/16 - Cette publication complète les
informations annuelles établies dans le cadre de la Commission
des comptes de la sécurité sociale (CCSS) en fournissant des
éléments sur la situation infra-annuelle des organismes de
sécurité sociale (sur le champ de l'essentiel des régimes
obligatoires de base de sécurité sociale, du FSV et de la CADES)
établie sur la base des données comptables de ces organismes.
> Site
de la Sécurité sociale : la lettre n° 8
Bilan 2015 de la Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude (DNLF)
23/12/16 - Ce huitième bilan a pour ambition
d'offrir une vision d'ensemble de l'action des acteurs de la
lutte contre la fraude aux finances publiques au cours de
l'année 2015. Le document en ligne sur le site de Bercy détaille
longuement la coordination de la lutte contre la fraude, les
outils et moyens innovants pour détecter la fraude, puis donne
les principaux résultats de la fraude aux prélèvements
obligatoires (fraude fiscale, douanière, lutte contre le travail
illégal) et de la fraude concernant les prestations sociales
(maladie, famille/RSA/APL), retraite, chômage, assurance
garantie salaires). Egalement abordés, les dernières estimations
en matière de fraudes aux cotisations sociales (Acoss) et
prestations sociales (Famille). Ces bons résultats s'expliquent
par différents facteurs : amélioration du ciblage et
caractérisation de la fraude, coopération interministérielle
renforcée, meilleurs échanges d'informations entre
administration fiscale, service judiciaire et organismes de
protection sociale.
> Bilan
2015 de la lutte contre la fraude
Etat de santé
Santé des collégiens en France : enquête HSBC
L'enquête internationale « Health Behaviour in
School-aged Children » (HBSC), menée tous les 4 ans dans plus de
40 pays, permet de documenter précisément l'état de la santé et
du bien-être des adolescents de 11 à 15 ans et d'appréhender ses
évolutions. Les données du volet français viennent d'être
publiées sous forme de fiches thématiques. L'enquête indique que
les adolescents français s'estiment majoritairement en bonne
santé : 86 % des filles et 78 % des garçons ont une perception
positive de leur vie. Elle identifie des évolutions positives
s'agissant des comportements de santé avec l'augmentation du
brossage des dents, la diminution de la violence et du
harcèlement, l'augmentation de la pratique régulière d'un sport.
Cependant, des évolutions négatives se dégagent également telles
que la perception plus négative de la vie chez les filles, une
augmentation du stress lié au travail scolaire, ou encore la
diminution de la consommation de fruits et légumes. De plus, les
inégalités de santé apparaissent marquées comme l'attestent
certains indicateurs. L'obésité et le surpoids ou le fait de ne
pratiquer aucune activité physique sont significativement plus
fréquents chez les élèves de familles les moins favorisées.
> Site
de Santé publique France
état de santé et dépendance des personnes âgées en institution ou à domicile : étude de la Drees
Après 75 ans, une personne sur douze vit en institution. L'entrée dans un établissement pour personnes âgées est souvent liée à des problèmes médicaux, en particulier ceux entraÎnant une perte d'autonomie. En institution, 86 % des personnes âgées de 75 ans ou plus sont dépendantes, contre 13 % des personnes du même âge vivant à domicile. Elles déclarent plus souvent des limitations fonctionnelles : 45 % évoquent une limitation sensorielle, même après correction (vue ou audition), 68- % des limitations cognitives et 91 % des limitations physiques.
Géographie de la santé
Succès du programme de l'Allier contre les déserts médicaux
En 2006, le conseil départemental a lancé l'opération "Wanted" qui propose aux étudiants de financer une partie de leurs trois dernières années d'études, soit 38.400 €, en échange d'un engagement ferme de leur part à s'installer dans un secteur déficitaire en médecins généralistes pendant au moins six ans. Dix ans après, l'opération a déjà permis d'installer 18 généralistes, et 17 autres à venir, dès la fin de leurs études. 800.000 € ont été engagés par la collectivité.
La nouvelle planification régionale sanitaire et médico-sociale. Dossier
Aujourd'hui, les nouvelles configurations
régionales nées de la réorganisation des territoires vont
accueillir les projets régionaux de santé (PRS) de deuxième
génération et les groupements hospitaliers de territoire (GHT)
dans un contexte d'accélération de la contractualisation dans le
secteur social et médico-social.
> Ricordeau, Pierre ; d'Harcourt, Claude ; Causse, David ;
et al., in Perspectives sanitaires et sociales, n°248,
septembre-octobre 2016, pp.32-53.
« Comment faire les bons choix pour améliorer
ensemble la santé de nos territoires ? » Lyon, 2016
ANAP, septembre 2016.
« Comment faire les bons choix pour améliorer
ensemble la santé de nos territoires ? » Lyon, 2016
ANAP, septembre 2016, 48p.
Les actes de la 6e Université d'été de la performance en santé
rendent compte des préoccupations concrètes des français :
l'amélioration de l'accès aux soins, l'impact du recours aux
technologies de la santé, la promotion de parcours de santé
mieux coordonnés, les facteurs de succès d'une démocratie
participative en santé.
> Site
de l'ANAP
Handicap
Hôpital
Premiers résultats de la satisfaction des patients hospitalisés et résultats 2016 de la qualité et de la sécurité des soins dans les hôpitaux et cliniques en France
15/12/16 - Pour la première fois, la Haute
Autorité de Santé a mesuré cette année la satisfaction des
patients hospitalisés en France. Plus de 56 000 patients ont
ainsi répondu à un questionnaire de satisfaction détaillé
permettant à la HAS de calculer un score de satisfaction par
établissement. Cette information vient compléter les dispositifs
de mesure de la qualité et de sécurité des soins dans les
quelques 2 700 établissements de santé en France, déjà mis en
place par la HAS depuis plusieurs années. Les résultats sont en
ligne sur le site scopesante.fr.
> Pour en savoir plus : le
dossier de presse Satisfaction des patients hospitalisés et
résultats 2016 qualité et sécurité des soins dans les hôpitaux
et cliniques en France
> Site de Scope santé
Un nouveau concept : l'hébergement non médicalisé transitoire intégré aux parcours de soins à l'hôpital, ses impacts organisationnels et médico-économiques
Le concept de "l'hôtel-patient" (HPA) s'inscrit
aujourd'hui dans une politique de développement du très court
séjour et de la chirurgie ambulatoire. Il entre aujourd'hui dans
une phase d'expérimentation nationale dans le cadre de l'article
53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.
> Gaucher, Sonia ; Philippe, Henri-Jean, Bethoux, Jean-Pierre
; in Cahiers de la fonction publique, n° 370, octobre 2016,
pp.75-77.
Inégalités sociales de santé
Mortalité des personnes sans domicile fixe
Le Collectif Les Morts de la rue vient de
remettre son rapport visant à estimer le nombre de décès de
personnes sans domicile fixe survenus en France en 2015. Il
s'agit de décrire les caractéristiques des personnes décédées et
d'identifier les causes de décès et les parcours avant le décès.
L'étude porte sur 497 décès de personnes « SDF » et 88 décès de
personnes anciennement à la rue dont le décès a été signalé en
2015. Il ne s'agit que de la partie visible de l'iceberg puisque
le nombre de décès est par ailleurs estimé à plus de 2 800
personnes. Le rapport indique que l'âge moyen du décès est de
49,6 ans soit 30 ans de moins qu'en population générale.
> Site
Morts de la rue
Médicaments
« Alibabamumab et les trois cent-quarante rhumatologues »
22/12/16 - Un nouvel article signé François
Pesty, s'attaque cette fois-ci aux traitements de la
polyarthrite rhumatoïde. Le sous-titre : "Pourquoi aurez-vous
bien du mal à trouver un rhumatologue pour vous prescrire le
meilleur traitement de fond dans la polyarthrite rhumatoïde". Le
pharmacien expert-conseil évoque "les conflits d'intérêts des
rhumatologues et de certains médecins internistes avec les
firmes qui commercialisent les biothérapies indiquées dans la
polyarthrite rhumatoïde (qui) sont massifs et systématiques". Il
estime que "la place occupée par chaque biothérapie dans les
dépenses 2015 remboursées par l'Assurance maladie ne dépend pas
du bénéfice clinique apporté aux patients, mais est fortement
corrélée aux montants et aux nombres d'avantages versés, ainsi
qu'aux nombres de contrats signés par les firmes avec les
rhumatologues". Cet article complète la trilogie que l'auteur a
commencé à publier le 12 décembre.
> Accès
à la trilogie - 22 décembre 2016
Les conventions entre professionnels de santé et labos devront être rendues publiques
Un décret publié le 30 décembre "renforce" les
dispositions prises en 2014 pour prévenir les conflits
d'intérêts. Selon le ministère de la Santé, les montants des
conventions signées entre les acteurs du système de santé et les
industriels devront désormais être publiés sur le site Base
Transparence Santé, à partir d'un seuil de 10 €. Une "rubrique
dédiée" permettra également, à partir du 1er avril, d'accéder
plus facilement aux rémunérations perçues dans le cadre de ces
conventions". Le site internet prenait en effet jusqu'ici en
compte les "avantages consentis", mais pas les conventions (par
exemple des conventions de recherche pour un projet
particulier). Le ministre de la Santé rappelle par ailleurs sur
le site déclaratif qu'un "lien d'intérêts ne signifie pas
conflit d'intérêts. Pour développer leurs produits, les
entreprises sont amenées à nouer des relations avec des experts,
des journalistes et des acteurs publics. Il faut bien entendu
conserver et développer cette complémentarité, qui fait avancer
la science et permet le progrès thérapeutique".
> Base
Transparence santé
NTIC : open data, internet
La Drees annonce la publication prochaine de textes sur les données de santé
Franck von Lennep, directeur de la mission de la Drees sur l'accès aux données de santé, a annoncé hier lors d'une conférence la finalisation de plusieurs textes réglementaires dont deux décrets en Conseil d'Etat, pris après avis de la Cnil. Le premier décret définit les accès permanents des institutions qui exercent les missions de service public. Le deuxième décret précise les modalités d'instruction des dossiers en amont des procédures. "Nous visons une publication de ces deux textes en janvier 2017", précise Franck von Lennep. Deux autres arrêtés sont attendus: le premier sur les référentiels de sécurité pour les producteurs de données. Le second sur les critères d'homologation des cabinets d'études. "La loi a prévu que l'accès aux données de santé par les acteurs privés n'est pas direct et se fait par les intermédiaires qui sont les cabinets d'études".
Politique de santé, politique sociale
Cahier des charges des expérimentations de télésurveillance pour l'insuffisance cardiaque, l'insuffisance respiratoire et l'insuffisance rénale
Le Journal officiel a publié le 15 décembre 2016
le cahier des charges des expérimentations de télésurveillance
pour l'insuffisance cardiaque, l'insuffisance respiratoire et
l'insuffisance rénale. Ces trois nouveaux cahiers des charges
viennent compléter ceux relatifs aux téléconsultations et aux
télé-expertises.
Ces cahiers des charges ont pour objet de:
• présenter le contexte des expérimentations en
télésurveillance mises en oeuvre sur le fondement de l'article
36 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour
2014;
• définir les modalités de financement retenues dans le cadre
de ces expérimentations;
• préciser les modalités de pilotage retenues;
• définir les engagements des acteurs impliqués dans la prise
en charge;
• préciser les modalités des expérimentations par la Haute
autorité de santé (HAS).
> Site
de Legifrance
Politique publique
Le revenu universel : une utopie utile ?
16/12/16 - Souvent présenté comme "une solution
miracle" face aux inégalités, le revenu universel, qui
consisterait à verser à chaque individu un revenu mensuel sans
condition de ressources, coûterait environ 480 milliards d'euros
par an, soit 22 points de PIB, ce qui est "irréaliste en
pratique", estime l'Observatoire français des conjonctures
économiques dans une note publiée le 15 décembre 2016. L'OFCE
estime que, "pour ne pas dégrader la situation des actuels
bénéficiaires des minima sociaux, le revenu universel devrait
être au minimum de 785 euros par mois et par adulte". Il serait
de 315 euros pour les enfants (jusqu'à 18 ans), et de 1 100
euros pour les plus de 65 ans et personnes handicapées. Le
revenu universel pourrait remplacer les prestations familiales,
la prime d'activité et les allocations logement. Les auteurs
estiment préférable pour lutter contre la pauvreté, "d'une part
d'alléger fortement les conditions d'obtention du RSA, d'autre
part de mettre en oeuvre concrètement le droit de chacun à avoir
un emploi, à court terme par une politique de relance
économique".
> Site
de l'OFCE
Prévention
Prévision – Evaluation - Méthodologie
Psychiatrie
La santé mentale en France et dans le monde. Dossier
Ce dossier propose une présentation des
principales réalisations et objectifs mis à la disposition du
citoyen/usager/client /patient, porteuses d'amélioration des
parcours de soin, en France et à l'étranger.
> Roelandt,
Jean-Luc ; in L'information psychiatrique, Vol. 92, n°9,
novembre 2016, pp.711-766
Réglementation
Arrêté du 5 décembre 2016 fixant le référentiel d'évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins des personnes âgées et de leurs proches aidants
Prévu par l'article L. 232-6 du code de l'action
sociale et des familles, ce référentiel d'évaluation
multidimensionnelle des demandeurs d'APA évalue la situation et
des besoins, ce qui ne doit pas être confondue avec
l'appréciation du degré de perte d'autonomie du demandeur de
l'allocation personnalisée d'autonomie qui reste fondée sur
l'administration de la grille Aggir. La combinaison d'Aggir et
de l'évaluation des besoins permet de déterminer le contenu du
plan d'aides.
>Site
de Legifrance
Décret n° 2016-1703 du 12 décembre 2016 relatif à la mise en oeuvre de l'expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés de patients
Le décret précise les conditions et les
modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation visant à
permettre aux établissements de santé de proposer à leurs
patients une prestation d'hébergement non médicalisé, en amont
ou en aval de leur prise en charge, afin notamment d'améliorer
l'accès du patient à l'offre de soins et la fluidité de son
parcours, de recentrer les établissements de santé sur leurs
missions, et d'améliorer ainsi l'efficience de l'organisation de
l'offre de soins en réduisant les hospitalisations non
médicalement justifiées ou en réduisant les transports
sanitaires en cas de soins itératifs.
> Site
de Legifrance
Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, JO du 24/12/16
Saisi par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés, le Conseil constitutionnel a validé dans sa quasi-intégralité jeudi 22 décembre 2016 la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017 en ne retoquant que des dispositions marginales du texte et en censurant plusieurs "cavaliers" législatifs. Le Conseil a, en particulier, jugé contraire à la Constitution l'article 32 mettant en place un mécanisme de clause de codésignation pour les accords collectifs complémentaires d'entreprise en matière de prévoyance (décès, invalidité, incapacité ou inaptitude). La nouvelle organisation du régime des indépendants prévu dans l'article 50 a, quant à elle, été en partie retoquée.
> Décision du 22 décembre : 2016-742 DC
Décret n° 2016-1871 du 26 décembre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé".
Ce décret décrit les modalités de gouvernance et de fonctionnement du système national des données de santé (SNDS) qui a vocation à regrouper les données de santé de l'assurance maladie obligatoire, des établissements de santé, les causes médicales de décès, les données issues des Maisons départementales des personnes handicapées ainsi qu'un échantillon de données de remboursement d'assurance maladie complémentaire. Le présent décret fixe en outre la liste des organismes, établissements et services bénéficiant d'accès permanents aux données du SNDS en raison de leurs missions de service public ainsi que les modalités de ces accès. Ce texte prévoit également des possibilités d'accès ponctuel aux données du SNDS. Enfin, il prévoit l'information des personnes auxquelles les données se rapportent, et leurs droits d'accès, de rectification et d'opposition qui s'exercent auprès de la caisse d'assurance maladie dont dépend la personne.
> Allodocteur.fr, 28 décembre 2016
> Dossier sur le site du Ministère
Soins de santé primaire
Sondages
Statistiques - Méthodologie
Systèmes de santé
Travail et santé
Vieillissement
Prise en charge de personnes handicapées dans des établissements situés en dehors du territoire national : rapport du Sénat
Auteurs : Claire-Lise Campion et Philippe
Mouiller de la commission des Affaires sociales du Sénat
Environ 6 800 personnes handicapées, dont 1 451 enfants, sont
actuellement prises en charge dans un établissement situé à
l'étranger - essentiellement en Belgique, et plus
particulièrement en Wallonie. Ce phénomène suscite plusieurs
interrogations. Quelles sont les modalités de contrôle et de
suivi de la prise en charge de ces personnes qui, bien
qu'accueillies dans un territoire étranger, bénéficient de
financements de l'assurance maladie et des conseils
départementaux ? Quels sont les motifs de ces départs ? Sont-ils
choisis ou subis ? S'expliquent-ils par une offre de prise en
charge mieux adaptée à l'étranger ou résultent-ils de certains
manquements de l'offre nationale ? Les rapporteurs s'efforcent
d'apporter des éléments de réponse à ces questions tout en
proposant plusieurs perspectives d'amélioration de l'offre
médico-sociale destinée aux personnes handicapées en France.
>
Site du Sénat
Habiter seul ou avec des proches après 85 ans en France :de fortes disparités selon les départements – Etude de l'Ined
Cette étude examine les évolutions des situations résidentielles des personnes âgées de 85 ans et plus en France au cours des dernières décennies et les différences d'une région ou d'un département à l'autre.
Nominations
Christine Gardel, nommée directrice de l'ARS Normandie
Christine Gardel est, depuis février 2015, conseillère en charge des relations avec les professionnels de santé et les acteurs du système hospitalier au cabinet de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine. Elle succèdera à Monique Ricomes, nommée Directrice générale de l'ARS des Hauts-de-France depuis le 1er décembre 2016.
