Ce bulletin rassemble les résultats de la veille documentaire sur l'actualité en santé et domaines connexes. Cette veille se base sur la lecture de Lettres d'actualités et de Revues de presse en ligne ainsi que sur le suivi de sites français et étrangers. Il est élaboré par les documentalistes de l'Irdes, Marie-Odile Safon et Véronique Suhard.
De périodicité bimensuelle, ce bulletin de veille présente les nouveautés selon les thématiques suivantes :
• Assurance maladie • Démographie • Economie de la santé • Environnement et santé • Etat de santé • Géographie de la santé • Handicap • Hôpital • Inégalités sociales de santé • Médicament • NTIC : Internet, open data • Politique de santé, politique sociale • Politique publique • Prévention • Prévision - évaluation • Psychiatrie • Réglementation • Science de l'information et de la communication • Soins de santé primaires • Sondages • Statistiques • Système de santé • Travail et santé • Vieillissement • Nominations
C'est une offensive contre l'aide médicale d'état (AME) qui provoque un tollé médical. Déjà adopté le 15 mars au Sénat, dans le cadre du projet de loi immigration, un amendement défendu par 20 sénateurs � avec en tête la sénatrice LR du Var Françoise Dumont � propose la suppression de l'AME, accessible aux étrangers en situation irrégulière présents sur le territoire depuis plus de trois mois, au profit d'une aide médicale d'urgence (AMU) centrée sur la prise en charge des situations les plus graves et sous réserve du paiement d'un droit de timbre.
> Le Quotidien du médecin, 17 avril 2023
Deux mois après l'échec des négociations avec les syndicats de médecine libérale, le règlement arbitral remis lundi 24 avril 2023 a validé la hausse de tarif de 1,50 € par consultation proposée par l'Assurance Maladie. à l'expiration d'un délai de six mois, soit au plus tôt fin octobre, la consultation chez le généraliste passera donc de 25 € à 26,50 €. Chez le spécialiste, ce sera 31,50 €, contre 30 € aujourd'hui. Annick Morel, ancienne inspectrice des affaires sociales à l'origine du règlement, a, par ailleurs, repêché plusieurs mesures chères à l'exécutif. Pour "dégager du temps médical", l'aide financière au recrutement d'assistants médicaux sera ainsi "élargie et assouplie". Une nouvelle consultation à 60 € sera créée pour l'acceptation d'un malade chronique sans médecin traitant. Et les incitations destinées aux libéraux qui participent à la "régulation" téléphonique des Samu (100 € de l'heure) et qui libèrent des créneaux sous 48 heures pour les patients sont "pérennisées". Aucune trace en revanche, dans le règlement, de l'engagement territorial.
Une étude CSA Research pour Cofidis publiée mercredi 12 avril 2023 rapporte une hausse de 75% du budget annuel des frais de santé des Français depuis cinq ans. Il est passé, en moyenne, de 715 € par an en 2018 à 1249 € aujourd'hui. Cette hausse s'explique par la hausse des tarifs, mais aussi un reste à charge plus élevé sur les prestations remboursées, estimé à 288 € par an aujourd'hui, contre 46 € en 2018. Malgré le 100% santé, les soins dentaires et d'optique gardent le reste à charge le plus élevé. Et sont donc les moins accessibles : plus de la moitié des 1004 Français interrogés déclarent renoncer à soigner leurs dents, dont 60% des plus de 50 ans. Un quart admet en outre avoir dû "se serrer la ceinture", notamment les foyers avec enfants à charge. Plus inquiétant : 26% des sondés déclarent avoir renoncé à se faire soigner au cours des douze derniers mois. Avec les familles, les 25-35 ans sont ceux qui abandonnent le plus les soins. Les plus jeunes, 18-24 ans, sont aussi près de 40% à avoir du mal à payer leurs frais de santé. Face à ces hausses des coûts, plus de 40% des sondés ont mis en place des "stratégies" en adoptant leurs habitudes. Ils comparent davantage les prix entre pharmacies, demandent à ne se faire prescrire que des médicaments génériques ou remboursés ou privilégient les rendez-vous chez des médecins sans dépassement d'honoraires.
Le gouvernement aimerait limiter les sommes restant à la charge des familles soucieuses de redresser les dents de leurs enfants. Les assureurs expliquent qu'un système de prise en charge complète par la Sécurité sociale et les complémentaires ferait déraper le coût des assurances santé pour les patients.
> Les Echos, 17 avril 2023 (Accès abonné)
Une large majorité des Français (60%) est bénéficiaire nette du système. Comme la santé et l'éducation font près de 15% du revenu national (après consommation de capital fixe), les transferts ainsi opérés sont massifs. Les échos notent toutefois que cette réalité va à l'encontre de la perception des Français. Trois sur quatre estiment ainsi qu'ils contribuent davantage au système qu'ils n'en bénéficient.
Attendue le 26 avril, la révision par la Commission européenne des règles pharmaceutiques devrait notamment se pencher sur la lutte contre la pollution par les médicaments en renforçant les exigences environnementales. Mais ses plans, qui visent notamment à mieux prendre en compte les risques environnementaux dans l'approbation des médicaments, se heurtent à une résistance interne. Un document rapporté par Politico montre ainsi la pression de la DG Environnement en faveur d'une législation plus stricte face au scepticisme de celle de l'Industrie.
> Site de Santé publique France
> The Conversation, 17 avril 2023
lls étaient près de 3600 en 2015. Cinq ans après, leur nombre a fortement augmenté : d'après les statistiques de l'OCDE, relevées par la Fondation Ifrap, au moins 4137 médecins à diplôme français exerçaient dans un pays membre de l'organisation internationale en 2020. Un "phénomène bien installé", et sans doute sous-estimé, car tous les pays de l'OCDE ne renseignent pas cette donnée. Si l'on considère que le nombre de médecins français exerçant aux Etats-Unis en 2016 est resté stable (645), ils seraient ainsi en réalité au moins 4800.
> Site de l'Académie nationale de médecine
Dans une décision de 2018 rendue publique le 17 avril 2023, le Conseil de l'Europe dénonce une violation des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles par l'état français et regrette l'absence de "politique cohérente et coordonnée en matière de handicap" en France.
> Radiofrance.fr, 17 avril 2023
> Le Généraliste, 18 avril 2023
Deux semaines après l'entrée en vigueur du plafonnement de la rémunération de l'intérim médical, dite "loi Rist", le ministère de la Santé tente d'en surveiller les effets, à travers des points quotidiens avec les ARS. à ce stade, une dizaine de services sous pression ont été identifiés. Dans une enquête, Le Monde note un recours grandissant aux contrats "de motif 2", prévus sur autorisation des ARS, pour des territoires en tension et/ou les spécialités en tension. Ils peuvent aboutir à une rétribution "légèrement supérieure" à celle d'un médecin intérimaire. à la Fédération hospitalière de France (FHF), on évoque un "plafond annuel de 119.000 €". Mais les durées contractualisées sont "assez courtes", selon les (rares) directions hospitalières s'exprimant sur le sujet.
La DGOS détaille, dans une instruction, la mise en œuvre de la réforme des autorisations de soins critiques. Elle précise le cahier des charges du futur dispositif régional spécifique qui va structurer les coopérations. Elle explicite la notion de contiguïté entre les unités de réanimation et de soins intensifs dans les nouveaux plateaux de soins.
> Bulletin officiel "Santé protection sociale solidarité"
En promettant lundi 17 avril 2023 dans son allocution de "désengorger tous les services d'urgence" d'ici fin 2024, Emmanuel Macron a suscité des réactions contrastées. Certains saluent l'affichage d'une date butoir; d'autres pointent une promesse irréaliste. "Comment voulez-vous parvenir à changer 30 ans de casse du service public en 20 mois, sans changer de politique ?", réagit Patrick Pelloux, de l'Association des médecins urgentistes de France. La crise est en effet profonde et les brancards laissés dans les couloirs des urgences faisaient l'actualité bien avant la Covid-19. En 2019, un mouvement inédit de mobilisation des soignants pour dénoncer les conditions de travail et la mise en danger des patients avait déjà permis la mise en place d'un "pacte de refondation" par Agnès Buzyn, rappelle Le Monde. Trois ans plus tard, François Braun boucle une "mission flash" avec de nouvelles mesures sans parvenir encore à changer la donne. "
> Le Généraliste, 17 avril 2023
Le téléfilm "Maman, ne me laisse pas m'endormir", diffusé ce mercredi 26 avril 2023 sur France 2, raconte l'histoire de Joseph, mort à 18 ans d'une overdose de benzodiazépines et d'opioïde. Une œuvre de salubrité publique, selon Le Parisien, qui rappelle qu'il ne s'agit pas d'un cas isolé. Encore mal connue en France, la défonce des adolescents aux benzodiazépines (Xanax�, Lexomil�, Valium�, etc.), des comprimés qu'ils trouvent souvent dans les tiroirs à pharmacie de leur domicile, est pourtant un problème grandissant. Selon l'Observatoire français des médicaments antalgiques (Ofma), les hospitalisations pour surdoses accidentelles d'opioïdes ont bondi de 246% entre 2000 et 2021, et les décès de 192% entre 2000 et 2017.
> Le Parisien, 25 avril 2023 (Accès abonnés)
> Site de l'Ordre national des pharmaciens
> Site de Santé publique France
12/04/2023- Le Studio Parolox et le
groupement des associations partenaires d'action sociale (Gapas)
annoncent la mise en ligne de la première plateforme de vidéos à
la demande sur la santé, le handicap et l'autonomie. Le
catalogue, qui sera mis à jour chaque mois pour atteindre 80
heures de contenus, comprend déjà une centaine de documentaires,
films, podcasts et contenus culturels. Son lancement a eu lieu
le 11 avril, au ministère de la Santé et de la Prévention sous
le haut patronage de Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée,
chargée des Personnes handicapées, auprès du ministre des
Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées.
>
Bande annonce de Cortex
Le 20 avril, l'OMS lance le Health Inequality Data Repository, la collection mondiale la plus complète de données et de preuves désagrégées accessibles au public sur la santé de la population et ses déterminants. Le référentiel permet de suivre les inégalités en matière de santé entre les groupes de population et au fil du temps, en ventilant les données en fonction des caractéristiques du groupe, allant du niveau d'éducation à l'origine ethnique.
> Communiqué de presse de l'OMS
> Répertoire sur les inégalités en santé (en anglais)
L'ANSM met en ligne data.ansm, une
nouvelle plateforme d'information en accès libre. Elle permet de
consulter des informations et des données chiffrées sur
l'historique des déclarations d'effets indésirables de
médicaments, d'erreurs médicamenteuses et de ruptures de stocks
de médicaments depuis 2014.
> Site
de l'Ansm
En France, certains problèmes de santé
constatés en 2017 se sont aggravés après la crise du Covid-19.
Les indicateurs généraux sont toujours favorables mais les
inégalités de santé demeurent. Il existe de fortes tensions dans
le système de soins. Pour la future Stratégie nationale de
santé, le HSCP propose 4 objectifs stratégiques et fait 12
propositions, notamment pour une gouvernance propre, et des
objectifs à court, moyen et long termes…
> Site
du HCSP
12/04/2023- Les partenaires sociaux se
sont retrouvés le 4 avril 2023 pour aborder la modernisation de
l'accord national interprofessionnel (ANI) du 8 juillet 2009
relatif à la gouvernance des groupes paritaires de protection
sociale (GPS). Il s'agit de groupes à but non lucratif qui
gèrent la mission d'intérêt général qu'est la retraite
complémentaire Agirc-Arrco et des activités relevant du champ
concurrentiel des assurances comme la santé, la prévoyance, la
retraite supplémentaire… Leur gouvernance est paritaire, entre
représentants des employeurs et des organisations syndicales
représentatives des salariés. L'ANI de 2009 est, en effet, jugé
obsolète par certains. Il ne prend notamment pas en compte
certaines réformes portant sur la représentativité, la
prévention des conflits d'intérêts ou encore l'égalité
femme-homme. Il en est de même pour la directive Solvabilité II
de 2016. Dans un premier temps, les partenaires sociaux ont
convenu de réaliser un diagnostic partagé d'ici l'été. Ils
entreront ensuite en négociation à la rentrée pour conclure un
nouvel accord national interprofessionnel (ANI) sur la
gouvernance des groupes paritaires de protection sociale d'ici
l'automne.
> Accord
sur la gouvernance des groupes paritaires de protection
sociale du 8 juillet 2009 - Agirc-Arrco
> The Conversation, 13 avril 2023
> Site du ministère chargé de la santé
Une coalition réunissant le député Isaac
Sibille, le sénateur Xavier Iacovelli et le professeur de santé
publique Franck Chauvin cherche à construire une politique
convergente de prévention en santé en s'appuyant sur les
multiples initiatives probantes existantes. Leur vision est
systémique, populationnelle et ciblée. Elle va vers ceux qui en
ont besoin. La feuille de route vise un réel changement de
culture du curatif vers le préventif.
> Hospimédia,
13 avril 2023 (Accès abonnés)
> The Conversation, 26 avril 2023
> Décision du Conseil constitutionnel
Le décret a été publié au Journal officiel du 8 avril 2023.
> Site du ministère chargé de la santé
« Serge Bauin, expert en publications à la direction des données ouvertes de la recherche (DDOR) du CNRS, présente un état de lieux de l'édition scientifique : les risques et dérives du système auteur-payeur, les innovations portées par les scientifiques, les recommandations du CNRS...
12/04/2023 - Au Royaume-Uni, des milliers de jeunes médecins hospitaliers ont commencé une grève de quatre jours, à compter du 11 avril. Ce mouvement fait suite à une première grève de trois jours au mois de mars, qui avait provoqué l'annulation de 175 000 rendez-vous. Face à cette situation, le directeur de la NHS Confederation a encouragé les Britanniques à se montrer prudents pendant les perturbations, "car le NHS ne sera pas en mesure de fournir le niveau de soins souhaité".
> Le
Monde, 11 avril 2023
> Les
Echos, 11 avril 2023
Un signalement a été adressé au Parquet national financier par des élus du Comité social et économique (CSE) du Cosem, qui emploie 700 praticiens médicaux dans une quinzaine de centres de santé pluridisciplinaires en région parisienne. L'affaire, où se mêlent notes de frais disproportionnées, emplois fictifs, facturation à des sociétés satellites et salaires exorbitants, témoigne une nouvelle fois de la difficulté des autorités à suivre la gestion des centres de santé privés, malgré les risques de fraudes pour l'Assurance Maladie.
Le Healthcare Data Institute émet des recommandations aux établissements et aux autorités pour favoriser l'exploitation des données de santé hospitalières, actuellement sous-utilisées. Elles visent à lever les blocages identifiés par le think tank.
> Hospimédia, 19 avril 2021 (Accès abonnés)
> Site du Healthcare data Institute
Le gouvernement a ouvert le grand chantier de la refonte du financement de la santé, afin d'accroÎtre la qualité et la pertinence des actes, en évitant notamment les doublons (30% des actes seraient inutiles). Il est organisé autour d'une mission de l'Inspection des affaires sociales (Igas) et des finances (IGF), qui doivent rendre leurs conclusions avant l'été. De premières décisions sont ainsi attendues dès le prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Il s'agit d'abord de réduire la fameuse "tarification à l'activité" (T2A), objet de nombreuses critiques. On lui reproche notamment d'être inflationniste: plus l'établissement enregistre de séjours, plus son budget augmente, favorisant une "course à la rentabilité" et aux actes les plus rémunérateurs. Revenir à l'ancien modèle de forfait fixe intégral semble toutefois peu probable, face au risque de situations de rente pour certains établissements. Les cliniques font d'ailleurs valoir qu'en tarification à l'activité, lorsqu'un lit est vide, il ne coûte rien à l'Assurance Maladie. Et qu'un financement global conduit trop souvent à un pilotage aveugle. L'idée serait donc de trouver un juste milieu en conservant une part de financement à l'activité. Mais en y ajoutant deux autres piliers: d'une part, des financements calculés sur des objectifs de santé publique et, d'autre part, sur des missions d'intérêt général.
> Le Figaro, 17 avril 2023 (Accès abonnés)
12/04/2023 - Le taux d'absentéisme
observé en 2022 (5,64%) est supérieur à celui de 2021 (4,94%),
dépassant le niveau "historique" de 2020 (5,62%). 43% des
absences sont liées à une contamination personnelle à la
Covid-19. La durée moyenne des absences continue de croÎtre,
atteignant en moyenne 24 jours par an. Les arrêts maladie de
courte durée (1 à 3 jours) sont de moins en moins nombreux,
contrairement à ceux de durée moyenne (4 à 30 jours) ou longue
(plus de 30 jours). Les salariés interrogés considèrent que leur
métier a un impact négatif sur leur santé mentale (pour 62%
d'entre eux) ou physique (à 52%). La pénibilité du travail est
l'une des deux principales causes d'arrêt de travail, notamment
pour les ouvriers, qui présentent le taux d'absentéisme le plus
élevé (8,4% en 2021). Les arrêts de travail pour des raisons
autres que celles ayant spécifiquement trait à la santé sont de
moins en moins prescrits (16% en 2022 contre 23% en 2021).
> Site
de l'Ifop
> Site de Santé publique France
La Fondation The Adecco Group publie une étude quantitative co-réalisée avec le Crédoc sur les craintes et perspectives des actifs de plus de 40 ans, concernant la seconde partie de leur carrière. Elle vient souligner des inquiétudes en matière de santé et de rémunération, mais aussi des difficultés de préparation et de projection dans des parcours professionnels adaptés.
14/04/2023- Le Conseil constitutionnel a
annoncé le 14 avril avoir validé l'essentiel de la réforme des
retraites tout en rejetant les mesures qualifiées de cavaliers
budgétaires, tel "l'index senior" ou le "CDI senior". Le Conseil
a également rejeté la demande d'un premier référendum
d'initiative partagée (RIP). Une seconde demande, déposée
ultérieurement, doit faire l'objet d'une nouvelle décision le 3
mai. Le premier questionnement portait sur le choix de la loi de
financement rectificative de la Sécurité sociale (LFRSS) pour
porter la réforme. Sa conformité à l'esprit de la Constitution
était interrogée en raison du recours à la procédure accélérée
de l'article 47-1 afin de contraindre le Parlement à adopter la
réforme en vingt jours. Un tel recours n'avait jamais été
observé dans des conditions similaires d'application car il
devait permettre d'obtenir avant le début de l'année suivante
"l'intervention des mesures d'ordre financier commandées par la
continuité nationale". ReconnaÎtre ce point aurait abouti à
censurer intégralement la loi. L'usage intensif des instruments
du "parlementarisme rationalisé", en vue d'éviter une
obstruction parlementaire, aurait également pu être jugé comme
nuisible à la sincérité des débats. Cet argument n'a pas été
retenu par le Conseil constitutionnel.
> Décision
n°2023-849 DC du 14 avril 2023 | Loi de financement
rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - Conseil
constitutionnel, 14 avril 2023
> Décision
n° 2023-4 RIP du 14 avril 2023 | Proposition de loi visant à
affirmer que l'âge légal de départ à la retraite ne peut être
fixé au-delà de 62 ans - Conseil constitutionnel, 14 avril
2023
> Site de la Fondation Jean-Jaurès
> Site de la Fondation nationale de médecine
> Site de Slate, 25 avril 2023
ISSN 2824-9658