ACTUALITÉS SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE
29 mai 2026

Ce bulletin rassemble les résultats de la veille documentaire sur l'actualité en santé et domaines connexes. Cette veille se base sur la lecture de lettres d'actualités et de revues de presse en ligne, ainsi que sur le suivi de sites français et étrangers. Il est élaboré par les documentalistes de l'Irdes, Rouguiyatou Ndoye et Véronique Suhard.

De périodicité bimensuelle, ce bulletin de veille présente les nouveautés selon les thématiques suivantes :

Assurance maladie Démographie et mode de vie Economie de la santéEtat de santéGéographie de la santéHandicapHôpitalInégalités sociales de santéNTIC : Internet, open dataPolitique de santé, politique socialePsychiatrie • RéglementationSoins de santé primairesSystème de santéTravail et santéVieillissement

Assurance maladie

L'Ondam, un outil de régulation des dépenses de santé nécessaire et à renforcer. Rapport 2026 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale.

L'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam), voté chaque année en loi de financement depuis 1996, n'assure plus, depuis la crise sanitaire, de régulation efficace. Pour lui rendre son rôle de pilotage stratégique des dépenses de santé, son cadre pluriannuel devrait être renforcé et la transparence de sa construction annuelle être améliorée. Par ailleurs, les leviers de régulation en exécution devraient être rééquilibrés et renforcés : l'objectif a été atteint en 2025, malgré des dépassements sur le sous-objectif des soins de ville pour les indemnités journalières et le médicament, grâce à 1,2 Md€ d'économies en gestion sur les établissements de santé et médico-sociaux.

> Site de la Cour des comptes

Les franchises et participations forfaitaires de l'Assurance maladie : des optimisations nécessaires, des transformations envisageables. Rapport 2026 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale.

Les participations forfaitaires et les franchises médicales, dues par les patients pour de nombreuses dépenses médicales (consultations, achats de médicaments...) ont rapporté 2,3 Md€ au régime général de la Sécurité sociale en 2025. La Cour préconise d'améliorer l'information des assurés sur les montants qu'ils paient et d'accroître le rendement de ces dispositifs (500 M€ par une réforme des procédures de recouvrement, 600 M€ par la suppression d'exemptions peu justifiées). À plus long terme, les participations et franchises pourraient être fusionnées et le niveau des revenus être pris en compte.

> Site de la Cour des comptes

Les transports de patients à la charge de l'Assurance maladie : une dépense à réguler plus efficacement, des acteurs à davantage responsabiliser. Rapport 2026 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale.

Le transport terrestre de patients hors urgence peut être assuré par ambulance, véhicule sanitaire léger, taxi conventionné, ou par le patient lui-même. Pour réduire la progression de son coût (plus de 6 Md€ en 2025), la Cour recommande de resserrer les conditions de prise en charge et de transférer aux hôpitaux une part plus importante du coût des transports qu'ils prescrivent (compensée a priori), afin notamment de développer le recours au transport partagé. L'offre de transport pourrait être mieux encadrée pour répondre aux besoins des territoires. Le processus de facturation devrait être plus sécurisé afin de réduire les erreurs et fraudes (640 M€ estimés en 2024).

> Site de la Cour des comptes

Démographie et mode de vie

Trajectoires et origines 2. Diversité des populations et inégalités sociales en France

Qui sont les migrants ? D'où viennent-ils et pourquoi ? Comment s'intègrent-ils à la société française ? L'enquête Trajectoires et Origines 2 montre la diversité croissante de la population depuis plus d'un siècle en France, grâce aux réponses de 27 000 personnes représentatives des différentes générations d'immigrés. Si l'intégration à la société au fil des générations est souvent visible (maîtrise de la langue française, études supérieures, configuration familiale), des inégalités économiques et sociales persistent (métiers inférieurs au degré de qualification, plus faibles revenus, difficultés d'accès au logement) et le sentiment de discrimination reste important pour certaines origines.

> Site de l'Ined

Economie de la santé

Qui sont celles et ceux qui n'ont pas de complémentaire santé en France ?

En 2023, en France hors Mayotte, 3,4 % de la population ne bénéficie pas d'une complémentaire santé. Cette proportion, qui a nettement reculé au cours des vingt-cinq dernières années, apparaît désormais relativement stable, avec même une légère tendance à la diminution depuis 2010. Elle demeure toutefois plus élevée parmi les ménages les plus modestes : 7 % des individus vivant sous le seuil de pauvreté restent dépourvus de couverture complémentaire.

> Le Cercle de l'épargne, 7 mai 2026

La France dépense-t-elle trop pour sa santé ? Note du HCAAM

Les Décryptages santé sont la nouvelle collection de publications courtes du Hcaam. Cette collection est consacrée à la diffusion de courtes synthèses reposant sur des données statistiques commentées et les enseignements de la littérature, afin d'éclairer des grandes questions du débat public sur le système de santé. La première note tente d'apporter un éclairage reposant sur des données factuelles et des comparaisons internationales à la question : la France dépense-t-elle trop pour sa santé ?

> Site du Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan

Certification des comptes du régime général de sécurité sociale et du CPSTI - Exercice 2025

La Cour certifie avec réserve les comptes 2025 des cinq branches de prestations du régime général ainsi que ceux de l'activité de recouvrement et ceux du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI). En effet, alors qu'elle avait été dans l'impossibilité de certifier les comptes 2024 de la branche famille, elle prend acte de l'impact en 2025 de la solidarité à la source (dispositif de ressources mensuelles) qui sécurise les montants de ressources déclarées par les allocataires pour deux des prestations les plus risquées de la branche, la prime d'activité et le revenu de solidarité active. Pour l'ensemble des branches, la Cour constate des progrès qui la conduisent à lever ou baisser d'intensité plusieurs constats. Le nombre de désaccords sur les comptes passe de sept en 2024 à quatre en 2025, et le nombre de limitations à l'audit des comptes passe de de 42 à 38. Les dispositifs de lutte contre les fraudes poursuivent leur progression. Pour autant, les indicateurs de risque restent globalement élevés, et nécessiteront de maintenir la vigilance sur les dispositifs de contrôle interne.

> Cour des comptes, 13 mai 2026

Rapport 2026 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale.

Le déficit de la Sécurité sociale a doublé en deux ans pour atteindre 21,6 Md€ en 2025, un niveau un peu inférieur à celui de la loi de financement initiale mais le plus élevé depuis 2012 hors années exceptionnelles Covid. La progression des recettes (2,6 %) a été plus faible que celle des dépenses (3,6 %) malgré un apport important de recettes nouvelles. En 2026, ce déficit devrait diminuer à 19,4 Md€, en raison de recettes nouvelles et de transferts de l'État plus que d'économies en dépenses. Toutefois, les risques d'exécution sont importants, du fait notamment des conséquences de la crise géopolitique en cours sur la croissance et l'inflation. Même en retenant, comme le Gouvernement, l'hypothèse d'effets temporaires et limités de cette crise, la Cour estime le risque sur le déficit à au moins 3 Md€ en 2026 et à 5 Md€ en 2027 avant mesures d'économie. Pour l'avenir, et avant même de subir les effets de ce choc, la loi de financement pour 2026 prévoyait une trajectoire d'augmentation du déficit et de l'endettement, avec des risques de soutenabilité à terme. Il est indispensable, pour reconstituer des marges de manœuvre, d'engager dès à présent un plan d'action visant à ramener le solde de la Sécurité sociale vers l'équilibre en 2030.

> Site de la Cour des comptes

Etat de santé

Usages numériques et santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte : enjeux métrologiques, mécanismes physiopathologiques et stratégies de prévention

Cette revue de la littérature liste les enjeux des métriques et les mécanismes physiopathologiques à l'œuvre chez les jeunes quant à leurs usages des écrans.

> Site de l'OFDT

Sexualités et santé sexuelle : enjeux de santé publique au fil de la vie

Depuis 1974, la santé sexuelle est reconnue par l'Organisation mondiale de la santé comme un continuum de bien-être physique, émotionnel, mental et socio-culturel lié à la sexualité. À cette époque, étudier les comportements sexuels des Français était l'affaire de rares spécialistes des sciences humaines et sociales, et le Rapport Simon est paru en 1972 dans un contexte où la sexualité était encore en débat, dominée par le pouvoir médical. L'émergence rapide et violente du VIH/sida va rebattre les cartes. Deux enquêtes sociologiques successives de très grande ampleur en 1992 et 2006 vont installer le discours scientifique pluridisciplinaire sur la sexualité comme élément indispensable à l'élaboration des politiques de santé publique centrées sur l'information et la prévention de tous les publics (tiré de l'éditorial)

> Site du BEH

Tabagisme et arrêt du tabac en 2025 : bilan annuel de l'OFDT

Les volumes de tabac vendus dans le réseau des buralistes ont diminué de 8,2 % par rapport à 2024. Certains départements frontaliers (Nord, Pas-de-Calais, Ardennes) sont moins concernés par cette baisse. La hausse des taxes en Belgique et au Luxembourg ayant entraîné un report sur le territoire français des acheteurs qui allaient auparavant se fournir à l'étranger témoigne de l'utilité de politiques publiques mises en œuvre au niveau européen. Malgré la diminution des volumes, le chiffre d'affaires global du tabac atteint 18,4 milliards d'euros en 2025 : il s'avère quasi-stable depuis 2017, avec une croissance moyenne de 0,2 % par an. En effet, après l'augmentation des prix en 2024, la hausse des prix des cigarettes demeure modérée en 2025 (le prix moyen du paquet de cigarettes de la marque la plus vendue passant de 12,54 € à 13 €, tandis que le prix moyen du paquet de tabac à rouler de la marque la plus vendue reste inchangé à 23,90 €).

> Site de l'OFDT

> Le Monde, 27 mai 2026 (accès abonnés)

Géographie de la santé

Cartes de France 2026 de l'accès aux soins. Soignants et patients face aux inégalités territoriales

Si la qualité de notre système de santé n'est plus à prouver, les défis sont de taille et la question qui se posera aux décideurs sera celle de son organisation et de son accessibilité : comment assurer aux patients l'accès à leurs soignants au moment où ils en auront besoin ? Pour cela, les outils de pilotage sont indispensables : au-delà des anecdotes et du ressenti, il faut établir un diagnostic précis de la réalité de l'accès aux soins en France. C'est pour y aider cette note, grâce aux statistiques d'une ampleur exceptionnelle fournies par Doctolib et analysées par Joy Raynaud, un état des lieux le plus complet possible en la matière. Ces statistiques, si elles ne couvrent qu'une partie de l'activité médicale du pays, contribuent ainsi à mieux appréhender l'état actuel de l'accès aux soins des Français.

> Fondation Jean Jaurès

> Le Monde, 19 mai 2026 (accès abonnés)

Handicap

Les jeunes adultes en situation de handicap accueillis dans des structures pour enfants (Amendement Creton) : rapport de la Cour des comptes

Saisie par la commission des affaires sociales du Sénat, la Cour a réalisé une enquête relative aux « jeunes adultes en situation de handicap accueillis dans les structures pour enfants ». L'amendement Creton permet en effet, depuis 1989, le maintien dans un établissement ou service pour enfants en situation de handicap, de jeunes ayant atteint l'âge limite pour lequel la structure est autorisée (en général 20 ans), dans l'attente d'une place en établissement pour adultes. Il a été conçu initialement pour éviter que des jeunes lourdement handicapés ne soient orientés vers la psychiatrie ou ne se retrouvent sans aucune solution. Le rapport dresse un bilan de la mise en œuvre de ce dispositif et formule des recommandations pour en améliorer l'application.

> Cour des comptes

> Le Monde, 21 mai 2026 (accès abonnés)

Hôpital

Les établissements de santé en 2024 - Édition 2026

Les premières fiches de cet ouvrage annuel sur les établissements de santé détaillent, pour l'année 2024, la situation économique et financière des hôpitaux publics et des cliniques privées, la part relevant de l'activité des établissements de santé dans la consommation totale de soins, mais incluent aussi des éclairages portant sur les maternités, les naissances et les interruptions volontaires de grossesses (IVG) dans les établissements de santé.

> Drees, 20 mai 2026

Quel avenir pour l'hôpital public ? Note de Nicolas Revel

Le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) fait état de ses réflexions sur l'état de l'hôpital public et ses propositions pour son amélioration. Qualité, prévention, innovation, c'est autour de ces trois priorités que les hôpitaux doivent s'engager dans un changement de paradigme et avec eux notre système de santé dans son ensemble.

> Terra Nova

Hospitalisation à domicile : le 1er tableau de bord national est lancé

La direction générale de l'offre de soins (DGOS) annonce la mise à disposition du 1er tableau de bord national consacré à l'hospitalisation à domicile (HAD), axé sur un nouvel outil de cartographie et de pilotage conçu pour offrir aux acteurs une lecture claire, structurée et opérationnelle de l'activité sur l'ensemble du territoire. Développé en partenariat avec l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (Atih) et l'agence nationale de la performance sanitaire et médico-sociale (Anap), il vise à mieux visualiser l'offre, éclairer les décisions et accompagner la transformation des parcours de soins.

> Ministère de la santé

Les hospitalisations inadéquates : des parcours de soins à réorganiser, des économies importantes à mobiliser. Rapport 2026 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale.

Les hospitalisations inadéquates recouvrent les admissions à l'hôpital qui auraient pu être évitées si les patients avaient été pris en charge en ville et les séjours anormalement longs. 30 000 lits sont occupés chaque jour par des patients dans l'attente de solutions de prise en charge plus adaptées, pour un coût net annuel de 4,2 Md€. La réduction du nombre et de la durée de ces hospitalisations est un enjeu de santé publique. Des initiatives nombreuses sont engagées mais seul un plan d'action territorialisé permettrait de les réduire de 30 % en quatre ans, pour une économie nette de 1,3 Md€.

> Site de la Cour des comptes

Les effectifs salariés du secteur hospitalier de 2004 à 2024 : nouvelles données disponibles

La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) publie des données sur les effectifs salariés hospitaliers de décembre 2004 jusqu'à décembre 2024, par groupe de professions et en distinguant les établissements publics et privés. Ces séries chronologiques sont constituées en mobilisant plusieurs sources de données, dont le système d'information sur les agents du service publics (SIASP) et la base tous salariés (BTS), produits par l'Insee à partir des déclarations sociales des employeurs.
 > Site de la Drees

Inégalités de santé

Intégrer la vulnérabilité en santé : un impératif pour l'équité

Le rapport du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) s'est intéressé à la manière dont la vulnérabilité est prise en compte dans les politiques de santé en France. Le document souligne que la vulnérabilité ne constitue pas un état individuel figé, mais une situation contextuelle résultant de l'interaction entre des caractéristiques personnelles et des environnements divers (sociaux, économiques, juridiques ou culturels), susceptibles d'exposer à des risques sanitaires accrus.

> HCSP, 11 mai 2026

Pourquoi et comment étudier l'origine migratoire dans des travaux de santé publique ? Le rôle de l'origine migratoire comme déterminant social de la santé

L'origine migratoire est un déterminant social majeur de la santé. Elle concourt à la position sociale d'un individu et interagit avec les autres déterminants sociaux tels que le sexe, l'éducation, l'emploi et les ressources financières. En France, l'origine migratoire est insuffisamment étudiée dans les travaux de santé publique au prisme des inégalités sociales de santé. Pour caractériser l'origine migratoire, l'approche la plus commune, utilisée par la statistique publique en France, repose sur la collecte de données objectives d'état civil, telles que la nationalité et le pays de naissance des personnes, voire celles de leurs parents. La collecte de ces données dans les enquêtes en santé permet de comparer la santé des Français avec celle des étrangers, des natifs (non-immigrés) avec celle des immigrés. Cette démarche permet d'appréhender dans quelle mesure l'origine migratoire peut être un facteur d'inégalités sociales de santé et en quoi elles peuvent être liées aux inégalités d'accès aux différentes ressources (services de santé, logement, éducation, emploi, loisirs, services publics, espaces verts, etc.) et aux discriminations.

> Site de Santé publique France

NTIC : open data, internet

ChatGPT Santé se veut une aide pour les médecins et les patients. Est‑ce fiable ? Quels risques pour la confidentialité et le secret médical ?

En janvier 2026, OpenAI a lancé, aux États-Unis, ChatGPT Santé. Ce logiciel est principalement destiné aux patients pour les aider à mieux comprendre et à gérer leurs informations de santé. Il peut aussi être utilisé par les médecins afin de faciliter l'accès aux données médicales et améliorer le suivi des patients. Avec une telle utilisation par les médecins et les patients, la protection des patients - que ce soit leur santé ou leurs données - et la préservation du secret médical dépendent des barrières techniques mises en place.

> The Conversation, 24 mai 2026

Politique de santé, politique sociale

Santé Publique France : 10 ans d'engagement et d'action au service de la santé publique

> Site de SPF

Psychiatrie

Alzheimer, Parkinson, dépression… La santé du cerveau, en tête de nos préoccupations

Longtemps négligée, la santé cérébrale s'impose désormais comme un enjeu scientifique, médical et politique majeur. Elle était au cœur du S7, la réunion des académies des sciences des pays du G7 qui se tenait les 18 et 19 mai à Paris. La Grande Conversation donne la parole aux porteurs de ce projet, Stéphanie Debette et Yves Agid.

> The Conversation, 21 mai 2026

IA conversationnelle et santé mentale des jeunes : résultats de l'enquête européenne

Selon une enquête du Groupe VYV et de la Cnil menée dans quatre pays européens, près de neuf jeunes sur dix utilisent une IA conversationnelle en France et près d'un sur deux y évoque des sujets personnels, ces outils s'imposant comme des interlocuteurs en matière de santé mentale - non sans risques pour leur bien-être et leurs données.

> Site de la Cnil

Réglementation

Loi du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Cette loi, qui est complétée par une proposition de loi sur la fin de vie, vise à développer les soins palliatifs et à mettre en œuvre la stratégie nationale des soins d'accompagnement. Elle contient notamment une définition de l'accompagnement et des soins palliatifs, la création de nouvelles maisons d'accompagnement pour les malades en fin de vie et leurs proches et le renforcement des directives anticipées…

Site Legifrance

> Vie publique, 27 mai 2026

Loi n° 2026-373 du 15 mai 2026 facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit

Son article unique vise à permettre aux médecins ressortissants britanniques et européens, diplômés au Royaume-Uni, d'exercer la médecine en France dans les mêmes conditions que les ressortissants européens diplômés au sein de l'Union européenne, à condition d'avoir commencé leur formation de médecin avant le 31 décembre 2020, date de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. Pour les médecins diplômés au Royaume-Uni après cette date, les procédures habituelles d'autorisation d'exercice réservées aux praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) s'appliquent.

> Site Legifrance

Décret n° 2026-396 du 22 mai 2026 relatif aux missions d'un infirmier référent

Ce décret précise les missions d'un infirmier référent. Il contribue notamment à la coordination des soins de l'assuré en lien avec le médecin traitant et, le cas échéant, avec le pharmacien correspondant et la sage-femme.

>Site Legifrance

> ordre-infirmiers.fr

Soins de santé primaire

La participation des médecins au dispositif de permanence des soins ambulatoires

Ce numéro 58 de la collection Points de repère dresse un bilan de l'évolution du dispositif de permanence des soins ambulatoires (PDSA) depuis 2010 et de la participation des médecins généralistes libéraux à celui-ci.

> Site de la Cnam

Les soins dentaires : des réformes aux effets incertains, un pilotage à renforcer. Rapport 2026 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale.

La Cour a analysé les réformes des soins dentaires depuis 2018 (examens annuels pris en charge pour les 3-24 ans, revalorisation des soins conservateurs, 100 % santé). Elle a constaté une augmentation continue de la dépense (15,7 Md€ en 2024) et des honoraires des praticiens, notamment des orthodontistes, ainsi que l'accroissement des inégalités territoriales dans l'accès aux soins dentaires. Elle recommande d'améliorer l'efficacité des contrôles, de renforcer les restrictions à l'installation dans les zones très dotées, et de mieux réguler les dépenses de soins prothétiques et orthodontiques.

> Site de la Cour des comptes

Systèmes de santé

Assurance maladie allemande : un plan d'économies à 16 Md€

Le système de santé allemand fait face à un déficit en constante augmentation, passant de près de 6,5 Md€ en 2024 à 12 Md€ estimé en 2026, voir 40 Md€ d'ici 2030 en l'absence de mesures correctives. Ce déséquilibre est structurel et découle d'un effet de ciseaux démographique où le vieillissement accéléré de la population accroît la demande de soins, illustré par une hausse de près de 10 % des coûts hospitaliers pour la seule année 2025, tandis que la stagnation de la population active fragilise mécaniquement les recettes issues des cotisations. Pour limiter les effets de cette situation, la coalition gouvernementale a élaboré un plan de redressement s'inspirant des 66 recommandations formulées par une commission d'experts indépendants. Il a été adopté et approuvé par le gouvernement fédéral (le Bundeskabinett) le 29 avril.

Les Echos, 29 avril 2026

> Comité des finances Santé (FinanzKommission Gesundheit - FKG), 30 mars 2026

> Deutsche Ärzteblatt, 17 avril 2026

Le nouveau rapport de l'OMS sur les statistiques sanitaires mondiales de 2026 montre un ralentissement des progrès dans le domaine de la santé

L'édition 2026 consolide les données relatives aux indicateurs de santé issus des objectifs de développement durable. Elle évalue les progrès accomplis vers la réalisation des cibles convenues à l'échelle mondiale, décrit les principaux défis à relever dans les années à venir et comprend des analyses sur des sujets de santé mondiale tels que l'espérance de vie en bonne santé et la mortalité prématurée, les objectifs du programme « Triple Milliard » et les inégalités en matière de vaccination.

> Communiqué de presse de l'OMS
> Rapport en anglais

Travail et santé

Le gouvernement propose un plan pour la santé des professionnels de santé

Ce plan pour la santé des professionnels de santé est articulé autour de quatre priorités : accompagnement des soignants et étudiants, prévention en santé mentale, réduction des risques professionnels et inscription durable de la santé des soignants comme priorité institutionnelle.

> Site du Ministère de la santé

> Le Quotidien du médecin, 22 mai 2026 (accès abonnés)

Le compte professionnel de prévention de l'usure professionnelle : une nécessaire remise à plat.  Rapport 2026 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale.

Le compte professionnel de prévention (C2P) permet à des salariés exerçant des métiers pénibles de se former pour se reconvertir, de partir plus tôt à la retraite ou de poursuivre leur activité à temps partiel. Le dispositif français est instable, complexe, peu contrôlé et coûteux à terme (1 Md€ par an en 2060). La Cour recommande de le réformer en profondeur en le simplifiant, en le réorientant vers la prévention de l'usure professionnelle au lieu de sa réparation et en confiant son pilotage aux partenaires sociaux sous contrainte d'équilibre financier.

> Site de la Cour des comptes

Vieillissement

Mission inter-inspections relative aux diverses formes d'habitat partagé adapté au vieillissement : rapport Igas / Igedd

Ce rapport analyse les diverses formes d'habitat partagé adapté aux personnes âgées en perte d'autonomie.

> Site de l'Igas

Les petites pensions de retraite : des revalorisations ciblées, mal maîtrisées. Rapport 2026 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale.

La revalorisation des petites pensions de retraite, à la suite de la réforme de 2023, a été présentée comme une augmentation de 100 € par mois des pensions inférieures à 1 200 €. Du fait des conditions à remplir, seulement 30 % des personnes percevant une petite pension en ont bénéficié, en moyenne à hauteur de 30 € par mois pour les nouveaux retraités et 45 € pour les anciens retraités. Pour ces derniers, la mise en œuvre s'est traduite par des versements tardifs et parfois erronés, en raison des difficultés d'accès aux données de carrière. L'information des retraités sur leurs droits reste insuffisante.

> Site de la Cour des comptes


 

ISSN 2824-9658