3 QUESTIONS À...

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1/ Dans quel contexte s'est déroulée l'enquête Protection sociale complémentaire d'entreprise (PSCE) 2017 ?

L'Accord national interprofessionnel (Ani) du 11 janvier 2013 relatif à la Sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels a instauré l'obligation pour tous les employeurs de droit privé d'offrir une complémentaire santé à leurs salariés et de financer cette couverture à hauteur de 50 % au minimum. Les salariés sont obligés d'y adhérer, sauf en cas de dispense d'adhésion. En cas de chômage, cet accord améliore le dispositif de maintien des garanties du contrat collectif, portant à douze mois au lieu de neuf la durée maximale de conservation de cette couverture après le départ de l'entreprise, et instaurant la gratuité du contrat pour l'ex-salarié. La nouvelle édition de l'enquête PSCE réalisée en 2017 a eu pour principal objectif de dresser un nouveau panorama de de la complémentaire d'entreprise après l'entrée en vigueur de sa généralisation, et d'évaluer l'effet de l'Ani de 2013 notamment en termes  d'offre de couverture des établissements, de coût des contrats et de mutualisation des risques entre catégories d'établissements, de niveaux de couverture dont bénéficient les salariés et d'effets de ces niveaux de couverture sur l'accès aux soins. Par ailleurs, comme lors de la précédente édition, l'enquête PSCE 2017 permet de recueillir des informations sur la prévoyance offerte aux salariés et sur la couverture par les entreprises des arrêts maladie.

2/ Quels principaux résultats de PSCE 2017 retenez-vous ?

En 2017, 84 % des établissements regroupant 96 % des salariés offrent une couverture complémentaire santé, contre la moitié des établissements avant l'Ani. 82 % des salariés déclarent bénéficier de la couverture de leur entreprise, 15 % être dispensés d'adhésion et moins de 3 % ne pas  en bénéficier. L'accès à la complémentaire santé a le plus progressé parmi les salariés des très petites entreprises  ou ayant un faible salaire. En revanche, ces salariés ont accès à de plus faibles niveaux de couverture et sont plus nombreux à être dispensés d'adhésion. Les employeurs financent les contrats à hauteur de 60 %, une part qui varie assez peu selon les caractéristiques des établissements. Cependant, au sein des établissements nouvellement couverts, la participation se situe au minimum (50 %) pour les trois quarts des contrats, et ces contrats offrent des garanties en moyenne inférieures à celles des contrats couvrant les établissements déjà couverts avant l'Ani.

3/ Qu'observe-t-on en termes de couverture prévoyance ?

Tout d'abord, il faut préciser que par prévoyance, nous entendons les garanties assurant une indemnisation des pertes de revenu en cas de maladie, d'invalidité, de dépendance, ou en cas de décès du salarié, l'indemnisation étant alors versée aux proches sous forme d'un capital décès, d'une rente de conjoint ou d'une rente éducation. Ces versements s'ajoutent dans un certain nombre de cas à ceux versés par la Sécurité sociale. Par ailleurs, il faut souligner que pour ce type de couverture, l'Ani de 2013 ne comportait aucune obligation de souscription, et stipulait uniquement une obligation de négociation.
D'après l'enquête PSCE 2017, trois quarts des établissements employant 91 % des salariés proposent un contrat de prévoyance. Près de 10 % des établissements (15 % des nouvellement couverts) déclarent avoir mis en place un contrat de prévoyance en lien avec l'Ani. Seuls 1 % des établissements (1,5 % parmi ceux qui n'offraient pas de complémentaire santé avant l'Ani) ont au contraire supprimé le contrat de prévoyance suite à la généralisation de la complémentaire santé. Ainsi, malgré l'absence d'obligation concernant la prévoyance, l'Ani de 2013 semble avoir indirectement favorisé la diffusion de ce type de couverture.
Contrairement à la complémentaire santé d'entreprise dont les contrats sont observés dans le détail grâce à cette enquête et présentés dans notre rapport, les garanties prévoyance restent mal connues alors que les risques à couvrir sont très importants. Améliorer cette connaissance sera un enjeu pour une future enquête.