Accompagner le renouvellement de l'action publique en santé au niveau régional : des expérimentations nationales de l'article 51 qui apprennent à (dé)cadrer

Bourgeois I. (Irdes, Icone Médiation santé), Morize N. (Irdes, Centre de sociologie des organisations, Sciences Po), Fournier C. (Irdes)

Questions d'économie de la santé n° 262 - Octobre 2021



QES n° 262
2021/10



RÉSUMÉ
L'article 51 de la Loi du 30 décembre 2017 de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2018 introduit un dispositif permettant d'expérimenter de nouvelles organisations en santé attachées à des modes de financement dérogatoires. Celles-ci permettent de décloisonner les prises en charge des patients, traditionnellement assises sur un financement rémunérant l'activité individuelle des professionnels de santé libéraux. Trois expérimentations de financements alternatifs à l'acte sont ainsi initiées au niveau national (Morize et al., 2021) : le Paiement en équipe de professionnels de santé (Peps), l'Incitation à une prise en charge partagée (Ipep) et le paiement à l'Épisode de soins (EDS). Les deux premières, s'intéressant plus particulièrement à la rémunération des professionnels de soins primaires, sont étudiées ici.
La circulaire du 13 avril 2018 informe les Agences régionales de santé (ARS) sur la procédure concernant le suivi des projets s'inscrivant dans ces expérimentations. En région, l'initiation de la mise en œuvre des expérimentations Peps et Ipep s'étend du premier semestre 2018 au début de l'année 2020. Comment les acteurs régionaux, en particulier les ARS, s'emparent-ils de ces nouveaux dispositifs dont une partie est conçue à l'échelle nationale ?
L'enquête sociologique qualitative, fondée sur une vingtaine d'entretiens menés entre novembre 2019 et février 2020 dans quatre régions ayant participé à la phase de co-construction des cahiers des charges des expérimentations nationales Peps et Ipep, analyse les étapes suivies par les référents régionaux des ARS et du réseau de l'Assurance maladie, ainsi que les enjeux rencontrés dans cette phase initiale. Cette étude de cas interroge plus largement le rôle des différents échelons territoriaux dans l'élaboration et la mise en œuvre du renouvellement de l'action publique en santé.