3 questions à... Marc Perronnin et Denis Raynaud à l'occasion de la parution du Questions d'économie de la santé n° 251 intitulé : « La couverture complémentaire collective : des modalités de mise en œuvre variables selon les entreprises. Résultats de l'enquête Protection sociale complémentaire d'entreprise 2017 ».
Octobre 2020
Nous nous intéressons à plusieurs aspects de l'offre de couverture santé : le niveau de remboursement et de participation de l'employeur sur la formule de base proposée par l'entreprise - qui constitue la composante purement collective du contrat - mais également la différenciation de l'offre selon les catégories professionnelles et l'offre de surcomplémentaires ou d'options permettant de disposer de compléments de remboursements par rapport à la formule de base. La Loi apporte un certain nombre d'encadrements sur ces différents aspects : les niveaux de garanties du contrat de complémentaire santé de base sont encadrés par des planchers et, pour certains types de biens et services, par des plafonds : le niveau de participation de l'employeur doit atteindre au moins 50 % de la prime du contrat de base. Enfin, l'employeur ne peut différencier l'offre de couverture que selon des catégories dites « objectives », autrement dit, reconnues par le code du travail, du type cadres/non-cadres. Or, nous constatons que les niveaux de garanties du contrat de base sont très variables pour les garanties qui ne sont pas plafonnées, avec un rapport interdéciles de 4 pour les prothèses dentaires et de 5,4 pour les audioprothèses. En revanche, la participation employeur est assez fortement concentrée autour du seuil minimal imposé par la loi : pour plus de six contrats sur dix, le niveau de participation vaut le minimum imposé par la Loi et pour un quart seulement, il dépasse les 60 % du coût du contrat. La différenciation de l'offre, est pour sa part assez peu fréquente, même dans les établissements employant au moins deux catégories distinctes de salariés (17 % différencient leur offre), mais ce taux est variable selon la taille de l'entreprise dont dépend l'établissement. Enfin, des surcomplémentaires ou des options sont offertes pour compléter la formule de base pour près d'un contrat sur deux.
Le salaire moyen dans l'établissement, la structure de qualification des salariés, son secteur d'activité, et la taille de l'entreprise dont il dépend sont les quatre facteurs qui apparaissent les plus influents. Le salaire moyen est lié significativement à tous les aspects de l'offre étudiée : un salaire moyen plus élevé s'accompagne d'une plus forte probabilité de différencier l'offre, de plus hauts niveaux de garanties offerts sur le contrat de base, d'une plus forte participation de l'employeur et d'une probabilité plus faible d'offrir des surcomplémentaires ou des options. Plus la proportion de cadres est importante, plus les garanties offertes et la participation de l'employeur sont élevées. Plus la taille de l'entreprise est grande et plus les établissements ont une forte probabilité de différencier leur offre selon des catégories de salariés, généralement au bénéfice des cadres, d'offrir des surcomplémentaires ou des options. Le lien entre la taille de l'entreprise et le niveau de garanties du contrat de base est assez ténu : seuls les établissements des grandes entreprises (plus de 500 salariés) se distinguent par des niveaux de garanties significativement plus élevés. Quant à la participation de l'employeur, elle est plus élevée dans les entreprises de plus de 100 salariés mais aussi dans les petites entreprises de moins de 5 salariés. Enfin, il existe toutes choses égales par ailleurs une forte variabilité entre secteurs d'activité en ce qui concerne la probabilité de différencier l'offre, les niveaux de garanties offerts, le niveau de participation de l'employeur et l'offre de surcomplémentaires ou d'options. En revanche, les structures d'âge et de sexe des salariés ne semblent pas liées aux dimensions de l'offre étudiées alors même qu'elles sont corrélées aux besoins de soins.
Les déterminants de l'offre de complémentaire santé par les entreprises sont multiples, a priori plus diversifiés que pour la complémentaire santé individuelle. Aux facteurs propres à la demande d'assurance (les besoins de soins et les préférences pour la santé, l'aversion pour le risque, etc.) s'ajoutent des caractéristiques des entreprises, du marché du travail dans lequel elles évoluent, des branches auxquelles elles appartiennent et de leur environnement fiscal. Ces résultats, descriptifs, sont donc incomplets. Une première voie d'approfondissement consistera à ajouter aux variables explicatives les dépenses de santé des salariés, ce qui permettra de mieux tenir compte de leurs besoins de soins et de leurs préférences pour certains biens et services médicaux. Cela sera possible dès lors que les données de l'enquête Protection sociale complémentaire d'entreprise (PSCE) seront appariées à celles du Système national des données de santé (SNDS). L'exploitation plus approfondie du volet salariés de l'enquête PSCE permettra aussi d'analyser les choix des salariés relativement aux couvertures proposées.